Voir aussi les brèves de février 2006

Microsoft   tente de convaincre   la Commission : toujours en conflit avec la Commission européenne, Microsoft a annoncé le 25/01/2006 qu’il dévoilerait le code source de Windows. La Commission a réagi avec circonspection , annonçant qu’elle étudierait « soigneusement » les détails de l'annonce faite par Microsoft, et il n’est pas sûr qu’elle se contente de cette preuve de bonne volonté. Selon les concurrents de Microsoft défenseurs des logiciels libres, la promesse de la société est un leurre, car l’information complète en matière d'interopérabilité n’est pas assurée. Rappelons que Microsoft a écopé d’une amende de 497 millions d’euros pour violation du droit communautaire de la concurrence et plus précisément, abus de position dominante. L’affaire est en cours, Microsoft ayant formé un recours en annulation contre la contre la décision de la Commission le condamnant.

Faire décoller la croissance et l'emploi : en présentant, le 25/01/2006, son rapport d’activité annuel sur la croissance et l’emploi (stratégie de Lisbonne), la Commission européenne a insisté sur la nécessité de donner un « coup d’accélérateur ». Quatre domaines prioritaires sont définis pour lesquels la Commission propose des actions concrètes sur lesquelles les états devront s’engager à l’occasion du Sommet européen qui se tiendra à Bruxelles en mars. Les domaines sont les suivants :

• l'investissement dans l'éducation, la recherche et l'innovation : il devrait être porté à 2% du PIB en 2010 (il est de 1,28% aujourd’hui) en encourageant les partenariats financiers universités/ privé et en affectant au moins 25% des aides publiques à la recherche-développement. Un  institut européen de technologie devrait être créé d’ici fin 2007.

• l'allègement des contraintes des PME : mise en place de guichet uniques pour les formalités administratives, raccourcissement des délais de création d’entreprise qui devraient être portés à une semaine maximum fin 2007,  facilitation de certaines aides publiques

• les politiques de l'emploi visant à l'insertion dans le monde du travail : tout jeune ayant quitté l’école ou l’université devrait se voir offrir un emploi, un apprentissage ou une formation complémentaire dans les six mois d’ici à la fin de 2007 et dans les 100 jours d’ici à 2010, des structures permettant l’égalité hommes-femmes au travail et de concilier vie privée et travail (ex : crèches) devraient être mises en place. Un effort de formation particulier devrait être fait à destination des plus de 45 ans. Une réflexion sur les moyens de concilier flexibilité et sécurité de l’emploi serait menée (sommet social extraordinaire) et donnerait lieu à un rapport fin 2007.

• la garantie d'un approvisionnement énergétique sûr et durable : les réseaux européens gaziers et d’électricité devraient être coordonnés, l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie poursuivie, les énergies propres et renouvelables encouragées fiscalement. Dans les négociations avec les fournisseurs extérieurs, l’Union européenne devrait parler d’une seule voix.

Croissance et emploi, la France peut mieux faire : toujours à l’occasion du bilan d’étape de la stratégie de Lisbonne la Commission européenne a également rendus publiques ses observations sur les programmes nationaux de réforme que les états doivent présenter. Sur le programme français, l'appréciation est mitigée. Des points forts sont relevés comme l’accent mis sur l’emploi des jeunes et la mise en place d'une politique volontariste en matière d'innovation,notamment à travers le développement de "pôles de compétitivité". Mais d’autres aspects du programme français  comportent des lacunes, constate la Commission qui souligne qu’il «  n’aborde que partiellement les questions de la concurrence et de l'ouverture des marchés et du renforcement du capital humain » et que les différents domaines traités ne sont pas suffisamment reliés. Par ailleurs, la situation budgétaire reste préoccupante en raison de la difficulté à corriger de manière permanente un déficit qui reste excessif.

Le rapport constate que  depuis 2000, la croissance de l’économie française est supérieure à celle de la moyenne de l’Union européenne à 25 mais que la croissance de la productivité du travail par personne se situe juste en dessous de la moyenne européenne sur les dix dernières années. En revanche, la progression de la productivité horaire est supérieure à celle de la moyenne européenne. Le PIB par habitant s'élève à 110% de la moyenne de l'Union européenne en 2004. Au cours des deux dernières années, le taux d'emploi (63,1% en 2004) n’a que faiblement progressé, mais il est en augmentation de 1 point par rapport à 2000. Le taux de chômage est resté à un niveau élevé (9,6% en 2004). Cette situation, observe la Commission,  a contribué à « dégrader davantage la position budgétaire de la France, déjà mise à mal par le triplement du taux d'endettement au cours des vingt dernières années ».

Un réseau contre l ‘immigration clandestine : dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine, la Commission a annoncé le lancement d’un réseau européen d’échange d’informations et de coordination. Appelé ICONET, ce réseau sécurisé  utilisera internet pour permettre la transmission de données sur les mouvements migratoires entre les autorités compétentes des différents états de l’Union européenne. Il devrait permettre la circulation rapide de messages d’alerte par exemple sur les activités de filières de passeurs.

Ce réseau ne permettra pas cependant l’échange de données à caractère personnel, pour des raisons techniques et juridiques. 

Le Comité économique et social européen s’inquiète pour les droits fondamentaux : un avis du Comité économique et social européen du 19/01/2006 critique la proposition de directive de  la Commission européenne sur le stockage des données électroniques qui harmonise les obligations des fournisseurs d’accès de conserver les données relatives au trafic . Ces données peuvent être ensuite transmises aux autorités compétentes des états membres dans le cadre de la prévention ou de la répression d’infractions graves, comme les actes terroristes et la criminalité organisée.

Selon le Comité, la proposition contient des obligations disproportionnées par rapport aux objectifs visés (par exemple, la durée de conservation des données est jugée trop longue) et portant atteinte aux droits fondamentaux et notamment au respect de le vie privée des citoyens.

Il est vrai que le Comité ne s’inquiète pas seulement d’une menace aux libertés mais aussi de l’impact négatif que pourrait avoir la directive proposée  sur le secteur des nouvelles technologies, la confiance des utilisateurs pouvant être entamée par ces dispositions.

Le Comité demande une « révision substantielle » de la proposition. Cependant, son avis est seulement consultatif.

Plus d’information sur la proposition de la Commission : Lutte contre le terrorisme : la Commission s’en mêle 

 80 millions d’euros pour lutter contre la grippe aviaire : peu de jours avant la tenue de la  conférence internationale des donateurs consacrée à la lutte contre l'épidémie de grippe aviaire et humaine, qui doit se dérouler à Pékin les 17 et 18 janvier 2006,   la Commission européenne a annoncé que l’Union européenne attribuera une aide de 80 millions d’euros pour combattre la propagation de la grippe aviaire dans les pays tiers notamment asiatiques. Cette aide s’ajoutera aux contributions des différents états membres. Au lieu de se contenter de réagir aux événements, les pays développés tentent ainsi de les anticiper en aidant des pays peu armés pour affronter une pandémie. Une démarche qui paraît indispensable au vu des récents événements en Turquie où différentes personnes touchées par le virus H5N1 sont décédées.

La Commission européenne a décidé d’interdire l’importation de plumes non traitées en provenance de pays voisins de la Turquie (Azerbaïdjan, Arménie, Géorgie, Syrie, Iran et Irak) après avoir déjà interdit l’importation de volailles et d’oiseaux vivants en octobre 2005.

Depuis l’intensification de la surveillance décidée fin octobre, environ  25000 oiseaux sauvages ont été testés dans l’Union européenne afin de déceler une présence éventuelle du virus de la grippe aviaire. Tous les résultats ont été négatifs jusqu’à présent.

Plus d’information : europa.eu.int/comm/world/avian_influenza/index.htm

Egalement sur ce site :Le perroquet et les cygnes

                                  La grippe aviaire se rapproche de l’Union européenne

L’Europe du Nord plus innovante : la Suède, la Finlande, l’Allemagne et le Danemark sont les champions européens de l’innovation dans l’Union européenne. Tel est un des enseignements du  tableau de bord européen de l’innovation dont la 5^ème édition vient de paraître. Un second groupe de pays ( France, Luxembourg, Irlande, Royaume-Uni, Pays-Bas, Belgique, Autriche, Norvège, Italie et Islande), enregistre des performances moyennes. D’autres pays (Slovénie, Hongrie, Portugal, République tchèque, Lituanie, Lettonie, Grèce, Chypre et Malte) sont en cours de rattrapage. Enfin, un dernier groupe (Estonie, Espagne, Bulgarie, Pologne, Slovaquie, Roumanie et Turquie) perd du terrain. Selon la Commission,  si les   tendances pour les 25 États membres se confirment, l’écart existant entre l’Europe et les États-Unis en matière d’innovation ne se réduira pas. Pour consulter le tableau de bord : www.trendchart.org

Déficit excessif du Royaume-Uni  : l’article 116 § 4  du traité dispose que les états de l’Union européenne s’efforcent  d’éviter les déficits excessifs. C’est pourquoi le Royaume-Uni, bien que ne participant pas à la monnaie unique et n‘étant donc pas tenu pas les engagements du Pacte de stabilité, a été récemment rappelé à l’ordre par la Commission européenne. Dans une recommandation du 11/01/2006, celle –ci demande aux autorités britanniques de réduire leur déficit, passé de 3,2% du PIB en 2003-2004 à  3,3%  en 2004-2005. Malgré les mesures correctives annoncées par le gouvernement anglais, la Commission estime que ce déficit n’a rien de temporaire et qu’il devrait également dépasser les 3% en 2006-2007. Il s’agit cependant d’un simple avis sans portée contraignante car le Royaume-Uni n’étant pas membre de la zone euro, aucune sanction n’est possible à son encontre.

Droits d’auteur, la Commission européenne entre en scène  : alors que le vote de la loi relative aux droits d’auteur connaît des difficultés en France, la Commission européenne a manifesté son impatience devant le retard pris dans la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur. Cette directive (directive 2001/29 du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) aurait du être transposée au plus tard en décembre 2002. D’où la procédure engagée, le 10/01/2006, par la Commission, manifestement excédée par l’attitude des autorités françaises et inquiète du tour pris par le débat au Parlement.

Légalité du règlement européen d'indemnisation du surbooking : c’est une bonne nouvelle pour les usagers du transport aérien : la légalité du règlement européen qui prévoit des indemnisations plus importantes en cas surréservations (surbooking), de retards ou d’annulations de vols a été confirmé par la Cour de justice des Communautés européennes dans un  arrêt du 10/01/2006.

Quotas d’émission de gaz à effet de serre, nouveaux permis de polluer : le Protocole de Kyoto auquel adhère la Communauté européenne contient les engagements des états de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour sa part, la Communauté européenne s’est engagée à réduire ses émissions de 8% entre 2008-2012 par rapport  à leur niveau en 1990. A cette fin, l’Union s’est engagée dans la mise en place d’un système d’échange de droits d'émission des gaz à effet de serre avant le lancement en 2008 du système international d'échange de droits d'émission (directive 2003/87 du 13/10/2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté). Il alloue des quotas aux entreprises pour leurs émissions de gaz à effet de serre en fonction des objectifs de leur gouvernement en matière d'environnement, tels qu’il sont définis dans des plans nationaux transmis à la Commission. Les entreprises individuelles peuvent produire un taux d'émissions supérieur à leurs quotas à condition qu'elles trouvent des entreprises qui produisent moins d'émissions et leur revendent leurs quotas.

Après une première période couvrant 2005-2007, la Commission vient de publier, le 09/01/2006, de nouvelles lignes directrices concernant les plans nationaux d’allocation des quotas d’émission pour la période 2008-1012. Ceux-ci devraient être communiqués à la Commission au 30/06/2006. La décision fixant les quotas serait prise fin 2006.

Plus d’information : www.europa.eu.int/comm/environment/climat/pdf/nap_II_guidance_en.pdf 

Des OPA sous surveillance : d urant l’été 2005, des rumeurs d’OPA sur la société Danone avaient provoqué une vive émotion en France. Parallèlement à la transposition de la directive européenne sur les OPA , le Gouvernement avait  annoncé en août qu’il allait introduire des dispositions afin de faire échec à d’éventuelles OPA d'investisseurs étrangers dans des secteurs jugés stratégiques pour lesquels des mesures « protectionnistes » sont justifiées.

Mais de telles mesures doivent être compatibles avec la législation de l'Union, faute de quoi, elles peuvent justifier une procédure d'infraction à l'encontre de l'état pour violation du droit communautaire. Elles doivent  notamment respecter le droit communautaire de la concurrence qui fait de la Commission le seul juge de la légalité d’une opération de fusion transfrontalière. Elles doivent également être conformes à la règle de libre circulation des capitaux, à laquelle les seules dérogations autorisées doivent être justifiées par la nécessité de préserver l’ordre, la sécurité et la santé publiques.

C’est pourquoi des discussions ont eu lieu entre les autorités françaises et bruxelloises, aux termes desquelles le décret a finalement été publié au Journal Officiel du 31/12/2005 (décret n° 2005-1739 du 30/12/2005 réglementant les relations financières avec l'étranger et portant application de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier).  Ce texte prévoit que les investissements étrangers réalisés dans des secteurs figurant dans une liste seront soumis à une autorisation préalable du ministère des finances.

Conformément aux demandes de la Commission européenne, le décret distingue les investissements de pays tiers de ceux réalisés par des entreprises de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen (par une modification du décret initial publiée le 04/01/2006). Le nombre de secteurs "protégés" est également réduit par rapport au projet initial. Si l’on excepte les jeux d’argent (casinos), les secteurs protégés sont tous liés à la sécurité nationale (technologies duales c’est-à-dire susceptibles d'utilisations civiles et militaires, sécurité privée, recherche, développement  et production d'agents pathogènes et armes chimiques, matériel pour l'interception de correspondance et la détection à distance des conversations, technologies de l'information  nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité, à la défense….).