Voir aussi les brèves de février 2007

Wanadoo a enfreint le droit communautaire de la concurrence : tel est en substance, le contenu du jugement rendu par le  Tribunal de première instance des Communuautés européennes le 30/01/2007 qui confirme l’amende infligée par la Commission en juillet 2003 à l'ancienne filiale de France Telecom. Très satisfaire du jugement du tribunal, cette dernière s’est dite « déterminée » à prévenir les pratiques d'exclusion imposées par les opérateurs historiques sur les marchés jugés stratégiques comme c’est le cas du haut débit. Les opérateurs historiques sont bien dans sa ligne de mire. 

Plus d’informations : ICI

Fin de la procédure de déficits excessif à l’encontre de la France : le Conseil a suivi la recommandation de la Commission européenne en décidant, le 30/01, de mettre fin à la procédure de déficit excessif ouverte contre la France depuis 2003

Le Conseil constate que le gouvernement français a réussi à ramener le déficit public sous la barre des 3%,  la limite permise par le Pacte de croissance et de stabilité et estime que ce déficit "a été réduit d'une manière  crédible et durable". Un point noir toutefois : la dette publique (65,4 % du PIB en 2006) reste supérieure à la valeur de référence de 60 %. Mais pas de quoi altérer la bonne humeur du ministre des finances, Thierry Breton, qui depuis mardi répète  à qui veut l’entendre que la France est le premier des « grands » pays de l’Union européenne à sortir de la procédure grâce à son action et qu’elle s’emploiera à donner le bon exemple aux autres !

Pour ceux que cela intéresse, divers articles du site traitent du Pacte de stabilité, de son application à la France et de sa révision :

Le Pacte de stabilité chahuté

Procédure des déficits excessifs : la Cour de Justice désavoue le Conseil des ministres de l'Union Européenne

Réforme du Pacte de stabilité : Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie

La Commission européenne soupçonne les banques de pratiques anti concurrentielles: corollaire indispensable d’un marché où circulent librement les hommes, les biens et les capitaux, l'espace unique de paiement en euros est loin d’être réalisé. Au nombre des responsables, les banques comme le révèlent les conclusions de l’enquête sur la concurrence dans le secteur des services bancaires de détail présentées par la Commission le 31/01/2007. Plus d’informations : ICI

Les "Amis de la Constitution" se mobilisent pour relancer le processus constitutionnel européen: Depuis plus d’un an, on n’a que trop parlé des pays qui ont voté non au traité constitutionnel européen et il est temps que ceux qui l’ont approuvé fassent entendre leur voix . C’est ainsi que l’on pourrait définir l’état d’esprit qui a motivé la réunion informelle, mais au caractère politique marqué, qui s’est tenue aujourd’hui à Madrid entre les ministres et secrétaires d’état aux affaires étrangères des 18 pays ayant approuvé le traité constitutionnel européen. Plus d'information: ICI

Quand la Cour de Justice des Communautés Européennes défend les intérêts des salariés: voilà encore un arrêt qui risque de faire couler de l’encre Outre Manche où l’on est prompt à dénoncer l’interventionnisme et l’inventivité de la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu’il s’agit d’affirmer la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. En l’occurrence, la Cour de Justice vient de déclarer contraire au droit communautaire une législation  britannique limitant les droits à prestations de vieillesse au titre des régimes complémentaires de prévoyance des travailleurs en cas d’insolvabilité de leurs employeurs.Plus d'information: ICI

Libre circulation des étudiants français en Belgique, la Commission européenne à  la rescousse: Par un décret de juin 2006, la Belgique (plus  exactement le Gouvernement de  la communauté francophone  de Belgique) avait  restreint l’accès des étudiants étrangers aux études supérieures dans certaines  spécialités médicales, ce qui provoquait un tollé côté français, les étudiants  de l’hexagone étant au premier chef concernés par ces restrictions (voir sur ce site : "Quotas d'étudiants non résidents en Belgique...et la libre circulation dans tout cela?") .

Le décret belge semblait peu compatible avec les règles communautaires de libre circulation. C’est pourquoi des étudiants français avaient saisi la Commission européenne pour se plaindre de cette mesure jugée discriminatoire, avec de bonnes chances d’être entendus, car la Cour de justice des  Communautés européennes a déjà censuré des cas de discrimination semblables. La Commission européenne leur a donné un premier motif de satisfaction en annonçant , le 24/01/2007, l’ouverture d’une procédure pour infraction au droit communautaire et l’envoi d’une  lettre de mise en demeure à la Belgique qui dispose à présent de deux mois pour  tenter de justifier les mesures prises.

La lettre de mise en demeure  n’étant que la première étape de la procédure, il  serait prématuré de préjuger de la suite. Mais on peut rappeler qu’une  précédente législation belge avait été condamnée en 2004 par la Cour de justice  des Communautés européennes et que la Belgique n’avait d’ailleurs pas attendu cet arrêt pour abolir les dispositions discriminatoires en cause. Il est donc  possible que le scénario se reproduise à l’identique. Le décret Simonet  passerait alors à la trappe comme son prédécesseur...

13 pays de l'Union européenne connaissaient les activités illégales de la CIA en Europe et les ont facilitées: après le Conseil de l'europe en juin 2006, c'est au tour de la commision temporaire d'enquête sur les activités de la CIA en Europe du Parlement européen de présenter le résultat de ses investigations dans un  rapport sévère pour différents pays de l'Union européenne. Ils se voient accusés d'avoir facilité les opérations illégales de la CIA d'enlèvement et de détention de supposés terroristes. Plus d'informations: ICI

Plus de RMI automatique pour les nationaux d’autres pays de l’Europe communautaire : parmi les mesures présentées lors du Conseil des Ministres du 17/01/2007, au titre du projet de loi de cohésion sociale, il en est une qui est passée relativement inaperçue, les feux des projecteurs ayant été braqués sur la création d’un doit opposable au logement.

Il s’agit de restreindre le  droit à certaines prestations sociales pour les citoyens d’autres pays de l’Union européenne. La législation française permet de bénéficier de diverses aides  (RMI, CMU, allocation parent isolé…) à partir du moment l’on cherche du travail dans le pays.

Cette « générosité » a favorisé des abus, ainsi que l’ont révélé des enquêtes récentes dont la presse s’est fait l’écho. En  Dordogne, par exemple, des enquêtes avaient montré que plusieurs dizaines d'Anglais touchaient l'allocation, alors qu'ils travaillaient au noir, ou percevaient des rentes ou des loyers en Grande Bretagne. Le gouvernement a donc décidé de s’aligner sur les autres pays européens en soumettant l’attribution des aides à un délai de carence de trois mois qui correspond à la période pendant laquelle tout ressortissant d’un état membre peut résider dans un autre état sans titre de séjour. Après cette période de trois mois, la  résidence est matérialisée dans un titre de séjour qui est de droit pour les travailleurs ou demandeurs d’emploi  d’autres états de  l’Union sans autres limites que celles pouvant résulter de motifs d’ordre public. C’est à partir de l’obtention de ce titre de séjour que les droits aux aides sociales seront ouverts.

Ces nouvelles règles transposent l’article 24 de la directive européenne  2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,  qui modifie les textes antérieurs en la matière.

Actualisation le 18/02/2007

Le dossier législatif sur les sites de l'Assemblée nationale (1) et du Sénat montre que le projet met également en application la possibilité donnée par la directive de ne pas accorder de prestation sociale même au delà de la période trois mois lorsqu’il s’agit de ressortissants d’autres pays membres entrés en France et qui s’y maintiennent pour y chercher un emploi (dans ce cas, les personnes concernées doivent être en mesure de faire la preuve qu'elles continuent à chercher un emploi et qu'elles ont des chances réelles d'être engagées, article 14 §4 point b). L'objectif est d'éviter, comme l'exprime le considérant 10 de la directive " que les personnes exerçant leur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil pendant une première période de séjour ". 

Dossier sur le site de l'Assemblée nationale

Un numéro européen pour signaler les disparitions d’enfants : d’ici l’été, un numéro d’appel unique et gratuit  (le 116 000) permettra à toute personne de savoir quel numéro appeler sur l'ensemble de l’Union européenne, dans les cas d’enlèvement d’enfants. Le 116 000, qui devrait être disponible partout en Europe d'ici l'été 2007, sera un numéro d'appel gratuit. Il s’agit d’une initiative qui pourrait être suivie d’autres comme l’a suggéré le commissaire européen responsable  de la justice, M.Frattini, lors d’une réunion à Paris le 17/01. Notamment, le système d’alerte mis en place par la France pourrait servir d’exemple pour les autres états, a-t-il estimé. Un Forum européen des droits de l’enfant doit être en outre  lancé  durant le  au premier semestre 2007 pour proposer et discuter les éléments qui constitueront la stratégie européenne. Rassemblant des représentants des états, d’ONG, les Médiateurs nationaux pour les droits de l’enfant, et des enfants eux-mêmes, le Forum abordera par exemple le sujet des contenus violents et indésirables dans les technologies numériques comme Internet, les consoles de jeux et les jeux en ligne, pour regarder quel niveau de contrôle est nécessaire pour la protection des enfants.

Nouveau Président et ancrage à droite pour le Parlement européen: le 16 janvier, le Parlement européen a changé de Président. Adios à l’espagnol Josep Borrell, guten tag à l’allemand Hans-Gert Pöttering. Le premier semestre 2007 met donc incontestablement l’Allemagne en vedette puisqu’elle assure par ailleurs la présidence de l’Union européenne.

Ce surprenant  "abandon de poste" par M.Borrell à mi mandat résulte en fait d’un arrangement conclu en 2004 par les deux principaux partis du Parlement européen, le PSE (parti socialiste européen d’où est issu Josep Borrell) et le PPE (parti populaire européen, auquel appartient  Hans-Gert Pöttering) pour se partager la Présidence au cours de la législature, ce qui permit de dégager la majorité nécessaire à la désignation du Président. M. Borrell ayant terminé son mandat de deux ans et demi, c’était donc le tour d’un membre du PPE pour le temps qui reste avant les prochaines élections européennes (en 2009). Avec l’élection de M.Pöttering, c’est bien un des eurodéputés les  plus chevronnés qui prend la tête du Parlement. M.Pöttering a vingt huit d’expérience dans cette institution comme député et s’est acquis une réputation d’européen très engagé. Ces « états de service » expliquent sans doute qu’il ait été élu à une large majorité  avec 450 voix, soit 65,3% des 689 suffrages exprimés. Dans les dossiers qui tiennent à cœur à M.Pöttering la relance du processus constitutionnel figure en bonne place, ce qui assure à la présidence de l’Union dont c’est une des priorités un soutien important.

Le Parlement présidé par M.Pöttering ne change pas fondamentalement d’aspect, mais l’arrivée des députés bulgares et roumains confirme et accentue l’ancrage à droite et la montée des partis souverainistes et extrêmes. Avec 20 députés, l’extrême droite européenne atteint le nombre de députés requis pour constituer un nouveau groupe qui est dénommé "Identité, Tradition, Souveraineté" (ITS).

Le transport ferroviaire de marchandises est ouvert à la concurrence : depuis le 01/01/2007, le marché du fret ferroviaire est totalement ouvert à la concurrence. Jusqu’à cette date, seuls les transports internationaux devaient être libéralisés, selon le calendrier fixé par les directives communautaires, ce qui représentait  la moitié du marché du transport de marchandises par rail dans l’Europe communautaire. Certains états avaient cependant anticipé les échéances et ouvert complètement le marché (Allemagne,  Royaume-Uni, Autriche, Suède, Pays-Bas, Italie, Pologne, République tchèque et France, plus récemment -depuis le 1er avril 2006-).

Selon la Commission européenne, la libéralisation devrait permettre de renverser la tendance qui a vu la part du transport de marchandises par route s’accroître au détriment du fret ferroviaire (de 20% en 1970, la part de marché du rail est passée à 8% en 2003 dans les 15 « anciens » états membres de l’Union européenne), avec les inconvénients que l’on connaît pour l’environnement et la sécurité. La Commission fonde son analyse sur l’expérience des états : au Royaume-Uni et en Allemagne, où le marché est ouvert depuis 1995, la croissance du fret ferroviaire a été respectivement de +13% et de +8% en 2004 par rapport à 2003, alors que sur la même période le fret ferroviaire connaissait une baisse de 3,7 % en France dont le marché était encore fermé. Mais d’autres facteurs influeront sur le développement du fret ferroviaire, et notamment, l'augmentation du niveau des investissements dans les infrastructures et le développement rapide de l'interopérabilité ferroviaire en Europe, sans compter l’évolution des mentalités et des politiques face à la dégradation de l’environnement, et à la congestion routière.

Une nouvelle étape sera franchie avec l’adoption du troisième « paquet ferroviaire » (= ensemble de textes réglementaires) actuellement en cours d’examen au Parlement européen. Trois mesures principales sont prévues : l'ouverture du marché pour les services internationaux de transport de passagers le 1er janvier 2010, un règlement portant sur les droits et obligations des passagers et enfin une directive relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté.

La Roumanie et la Bulgarie dans l'Union européenne, ce qui change : 492,8  millions, tel est le nouveau chiffre de la population de l’Union européenne depuis le 1^er janvier 2007, date à laquelle l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie est devenue effective. Quel autres changements en découlent pour l’Union européenne ? Plus d'informations ICI