Coopération avec les Etats-Unis et le Canada dans le domaine de l’enseignement supérieur :   au titre des programmes de coopération conclu entre l’Union Européenne avec les États-Unis , d’une part, et le Canada, de l’autre, dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelles, la Commission a sélectionné 19 nouveaux projets impliquant 117 établissements sur des thèmes comme les sources renouvelables et les technologies propres, l’apprentissage en ligne et les réseaux de simulation capables de répondre aux besoins des étudiants en informatique et en ingénierie, ou encore le développement des technologies agricoles de précision en vue de garantir une agriculture plus durable et une meilleure sécurité des aliments. 750 étudiants participeront à des échanges bilatéraux dans le cadre de ces projets. L’aide globale allouée par l’Union Européenne s’élève à 2,6 millions d’euros. En France, les établissements concernés sont : Toulouse, INRA Rennes, Université des Sciences de Lille, Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Champagne-Ardennes, Université de Metz, Institut Universitaire de Formation des Maîtres de Midi-Pyrénées (communiqué du 25/11/2004)

Approbation de la norme comptable IAS 39 :  le 19/11/2004, la Commission a annoncé l'adoption d'un règlement qui adopte la norme comptable internationale IAS 39 "Instruments financiers: comptabilisation et évaluation". Cependant cette adoption exclut certaines dispositions de cette norme, à savoir la possibilité d'appliquer le système de la juste valeur à tous les éléments du bilan ("option de la juste valeur") et la comptabilité de couverture. Toutes les sociétés cotées dans l'Union Européenne devront appliquer ces règles à partir du 1er janvier 2005.

La législation européenne sur les Indications géographiques condamnée par l'OMC ?:  selon une dépêche de l'AFP parue le 18/11/2004, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) aurait jugé non conforme à ses règles la législation de l'Union européenne en matière d'indications géographiques. L'OMC avait été saisie d'une plainte conjointe des Etats-Unis et de l'Australie à l'encontre de l'Union Européenne. Mais cette nouvelle n'a pas encore été confirmée, le rapport du groupe d'experts de l'OMC restant actuellement confidentiel. Il s'agirait d'une fuite orchestrée par les Etats-Unis.

Investiture de la Commission Barroso :  après trois semaines de crise, la nouvelle Commission européenne peut entrer en fonctions. Le 18/11/2004, le Parlement Européen a en effet voté l'investiture de la nouvelle équipe présentée par le Président désigné M.Barroso, à une très large majorité (66% des suffrages). Certains commissaires pressentis ont du céder leur place : Rocco Buttiglione remplacé par Franco Frattini au poste de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité et Ingrida Udre remplacée par Andris Pebalgs à l'Energie. Cependant certains des membres de la nouvelle Commission restent très contestés . C'est le cas de M.Frattini, qui était ministre des affaires étrangères du gouvernement Berlusconi et à qui certains députés ont reproché d'être intervenu dans le système judiciaire italien pour protéger Silvio Berlusconi. C'est le cas également de Mme Neelie Kroes qui a en charge le poste crucial de la concurrence alors que ses relations avec les milieux d'affaires laissent planer le doute sur sa capacité à assumer ses fonctions en toute impartialité. Les réserves ont été consignées dans une résolution adoptée préalablement à l'investiture. Cette résolution, votée à une large majorité, prescrit au Président de la Commission de prendre sérieusement en compte tout vote de défiance exprimé par les eurodéputés à l'égard d'un membre de son collège. La résolution précise que dans ce cas, le Président de la Commission doit demander la démission du commissaire concerner ou justifier son refus de le faire devant le Parlement. Le problème est que cette introduction d'une responsabilité personnelle des commissaires va à l'encontre du principe de collégialité selon lequel seule la responsabilité collective de la Commission peut être mise en cause. Mais quel que soit le sort juridique de cette disposition, la Commission est avertie: à l'évidence le Parlement Européen entend exercer pleinement son contrôle sur elle. Voir également sur ce site: La Commission européenne "relookée"

L'Union Européenne renforce la lutte contre les polluants chimiques :  en ratifiant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), l'Union Européenne a franchi une nouvelle étape pour éliminer les substances chimiques toxiques. L'adhésion à la Convention permettra à l'Union Européenne d'agir pour promouvoir au niveau international un renforcement de la protection contre ces substances délétères. La Commission a déjà préparé une liste des substances qui devraient être interdites et devrait la soumettre prochainement à la Convention. Actuellement, la Convention de Stockholm interdit la production et l'utilisation de douze POP appartenant à trois catégories: les pesticides (ex : DDT), les produits chimiques industriels (ex : PCB) et les sous-produits dont la production n'est pas intentionnelle (ex : dioxines et furannes) (communiqué du 18/11/2004) Plus d'informations : europa.eu.int/comm/environment/pops/index_en.htm

Augmentation des plaintes auprès du Médiateur européen :  à l'occasion de la présentation du rapport d'activité pour 2003, le Médiateur européen a souligné que durant les premiers mois de 2004, les plaintes adressées par des citoyens européens ont augmenté de 54% par rapport à la même période en 2003. Comme les années précédentes, le défaut ou le refus d'information fait l'objet de la plus grande proportion des plaintes admissibles adressées au Médiateur. Plus d'informations sur le site : www.euro-ombudsman.eu.int

Sécurité des composants électriques et électroniques des voitures :  la Commission a publié le 16/11/2004, une directive relative à la compatibilité des véhicules à moteur et de leurs composants électroniques afin d'améliorer la sécurité des usagers . Depuis quelques années, l'usage des composants électriques et électroniques s'est accru y compris dans des fonctions ayant une incidence sur la sécurité comme, par exemple, le contrôle de stabilité, ou les airbags. La directive a pour objectif d'adapter la législation communautaire existante pour permettre la prise en compte de cette évolution.

Application des droits de propriété intellectuelle :  la contrefaçon est devenue une " industrie à part entière ", comme l'a souligné, le 10/11/2004, le commissaire chargé du commerce, Pascal Lamy, lors d'une conférence de presse . L'Union Européenne s'est dotée d'une législation visant à protéger les droits de propriété intellectuelle mais il reste à pouvoir l'appliquer et en particulier, à assurer le respect de ces droits dans les pays tiers. A cette fin, la Commission européenne a adopté une stratégie. Elle repose sur l'identification des pays où agir en priorité. L'action de l'Union Européenne aura pour but la prévention de la contrefaçon en coopérant avec les pays tiers pour les aider à la combattre, mais aussi la sanction de la violation des droits de propriété intellectuelle, notamment dans le cadre des instances telles que l'Organisation Mondiale du Commerce ou en recourant aux mécanismes de résolution des conflits prévus dans les accords bilatéraux.

Un nouveau tribunal pour l'Union Européenne :  le Conseil a décidé, le 2/11/2004, la création d'un nouveau tribunal qui aura pour compétence de traiter des litiges entre les institutions de l'Union européenne et ses fonctionnaires et agents, litiges qui relevaient jusqu'alors de la compétence du Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes. La création du tribunal de la fonction publique de l'Union européenne permettra ainsi de d'alléger le travail du TPICE. Le nouveau tribunal siègera à Luxembourg comme la Cour de Justice des Communautés Européennes et le TPICE. Il statuera en première instance et ses décisions pourront faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant le Tribunal de Première Instance.