Voir aussi les brèves d'information de décembre 2006

Décision cadre pour la protection des données : dans un avis du 29/11, le Contrôleur européen de la protection des données dit sa préoccupation quant à la place donnée à la protection des droits des individus dans la discussion de la future décision cadre sur la protection des données. Ce texte, actuellement examiné par le Conseil, a pour but d'organiser la protection des informations privées échangées entre les polices européennes et les autorités répressives dans le cadre de la coopération européenne pour lutter contre la criminalité. La proposition  de décision cadre contient des règles générales  sur les conditions de validité du traitement des informations en particulier la mise à disposition de ces informations aux autorités compétentes d’autres états. Elle détaille les droits de la personne concernée, la confidentialité et la sécurité du traitement, les voies de recours, la responsabilité, les sanctions, les autorités de contrôle. Le Contrôleur pointe un certain nombre d'orientations contraires aux droits individuels dans l'orientation prise par les débats au Conseil. C'est le cas, par exemple, de l'autorisation des traitements de données relatives à la religion, l'origine raciale ou ethnique sans aucune garantie spécifique ou encore de  la possibilité d'échanger des données avec des autorités indépendantes des services répressifs ou avec le secteur privé. Le Conttrôleur met également en doute le fait que les personnes concernéres puissent exercer des droits aussi "élémentaires" que celui d'être informées sur le traitement des données les concernant, tant les exceptions à la reconnaissance de ce droit sont nombreuses.

Refonte des système de garanties des dépôts bancaires: il est urgent d’attendre : en vertu de la législation communautaire (directive 94/19)  les dépôts des  clients des banques doivent être garantis en cas de défaillance de l’établissement à hauteur de 20 000 euros au minium. Certaines législations nationales prévoient une indemnisation plus élevée et les règles de fonctionnement de ce système de garantie varient également d’un pays à l’autre. C’est pourquoi la Commission européenne avait envisagé un temps de revoir la directive européenne pour rapprocher davantage les règles nationales. En fin de compte, appliquant sa nouvelle ligne de conduite (« moins légiférer ») la Commission renonce à ce projet.  Le corollaire de « moins légiférer » doit être selon la promesse de la Commission « mieux légiférer ». En l’occurrence, on demande à voir. Il reviendra en fait aux banques elles-mêmes de s’auto réguler notamment pour améliorer les accords de couverture complémentaire par lesquels une succursale bancaire adhère au système de garantie des dépôts de l’état membre d’accueil, et pour raccourcir les délais d’indemnisation des déposants. Quant au changement du niveau minimal de garantie, il n’est plus à l’ordre du jour.

Pétition européenne sur les services publics: la Confédération Européenne des Syndicats tiendra une conférence de presse le 28/11/2006 pour lancer une pétition européenne afin de demander une législation communautaire garantissant à tous des services publics accessibles et de haute qualité. Plus d'informations sur le blog.

Sommet Union européenne Russie, des résultats limités : venus pour discuter, le 24/11,  du renouvellement de leur accord de partenariat (qui comprend notamment un important volet sur la sécurité énergétique), les négociateurs européens et russes sont repartis après avoir décidé…un report des discussions, la Pologne ayant mis son veto à la conclusion d’un accord tant que son différend avec la Russie persiste (la Pologne demande à la Russie de lever son embargo sur les exportations polonaises de viande et de légumes).

L’Union européenne  a tout de même obtenu la réduction progressive des surtaxes appliquées  par Moscou aux compagnies aériennes qui survolent la Sibérie. L’accord prévoit leur disparition totale en 2013. Une bonne nouvelle pour les compagnies aériennes de l’Union à qui ces taxes, payées sous forme de redevances versées à la compagnie russe Aeroflot, ont coûté près de 300 millions en 2006, selon la Commission européenne.

La Commission européenne au chevet de Volkswagen Forest : la task force « restructurations » de la Commission européenne s’est réunie le 24/11 sous l’égide la DG emploi et affaires sociales  pour discuter des licenciements à l’usine de Forest annoncés par la Direction de Volkswagen. 4000 travailleurs sont concernés.

Que peut faire la Commission face à la décision de la société? Tout d’abord, rappeler les obligations nées de la législation communautaire applicable en cas de licenciements massifs (un rappel qui n’est pas inutile si l’on repense aux déboires actuels de GDF). Ensuite, favoriser le dialogue social. Enfin, mobiliser les Fonds structurels européens (Fonds social européen et Fonds européen de développement régional) pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi, dans l’attente de la mise en place du futur  fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) actuellement en examen par le Parlement européen et le Conseil (plus d'informations sur ce sujet: "Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation").

La Commission a aussi  proposé son aide aux autorités belges au sein de la “cellule de crise” mise en place pour gérer la situation.

Pour la Confédération Européenne des Syndicats « la débâcle qui frappe l’usine Volkswagen de Bruxelles montre que les protections des travailleurs sont inadéquates » et qu’il est urgent d’engager un débat européen « sur la manière dont le droit du travail et la politique sociale doivent être modifiés afin de correspondre au monde moderne du travail, tout en offrant à tous les travailleurs de l’UE des conditions et des normes de travail honnêtes et décentes, et de les protéger contre une surexposition des caprices du marché » (communiqué de la Confédération Européenne des Syndicats, CES- du 22/11/2006 : «  Volkswagen montre combien il est urgent de moderniser le droit du travail »).

Ce débat vient d’être lancé avec le livre vert sur le droit du  travail présenté par la Commission le 22/11/2006 et la consultation publique à laquelle il sert de base.

Microsoft se met en règle : est-ce la fin de l’épreuve de force entre la Commission européenne et Microsoft ? Plutôt un nouvel épisode du feuilleton en attendant un jugement de la Cour de Justice des Communauté européennes qui doit se prononcer sur le fond de l’affaire, à savoir la régularité des mesures et des amendes décidées par la Commission européenne pour violation du droit communautaire de la concurrence par Microsoft. Depuis le début du litige, la société joue la montre, livrant les informations demandées par la Commission au compte goutte et  attendant la dernière heure pour répondre à ses mises en demeure. Mais elle finit par s’exécuter ce qui est à nouveau le cas. La Commission a annoncé le 23/ 11 que Microsoft lui a fourni la documentation technique qu’elle lui demandait afin de s’assurer que les modifications qu’elle avait prescrites dans sa décision de mars 2004 ont bien été faites. La société espère ainsi échapper à l’astreinte décidées par la commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, astreintes qui peuvent s’élever à 3 millions d’euros de pénalités journalières tant que Microsoft n’a pas communiqué les pièces demandées.

Plus de détails sur cette affaire Microsoft, sur ce site :

-Le bogue de Microsoft face à la Commission européenne

-Suite des déboires de Microsoft

-Microsoft menacé d’astreintes

-Nouveau round Microsoft-Commission européenne   

Clôture de la procédure d’infraction contre la France en matière de pêche : un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 12/07/2005 avait condamné la France à 20 000 000 euros d’amende pour avoir manqué à ses obligations communautaires en matière de pêche et à une astreinte de 57 761 250 euros due pour chaque période de six mois à compter du 12/07/2005 jusqu’à ce qu’elle se mette en conformité. En l’occurrence, il s’agissait de mettre en place un dispositif efficace de contrôle afin de s’assurer que les pêcheurs respectent bien les règles communautaires de conservation de la pêche (maillage minimal des filets, interdiction de pêcher les petits poissons afin de permettre la reconstitution des stocks). L’affaire avait fait du bruit car ce type de sanctions contre un état est rare.

Dans un communiqué du 23/11/2006, la Commission européenne annonce la clôture de la procédure d’infraction, la France ayant « entièrement rempli ses obligations », ce qui lui permet d’échapper à la deuxième astreinte semestrielle dont elle était menacée.

La fusion GDF Suez bute sur le droit communautaire: nouveau rebondissement dans la saga de la fusion GDF Suez avec le report du conseil d'aministration qui devait se prononcer sur la fusion. L'origine de ce contretemps qui repousse l'opérationde plusieurs mois est le recours du Comité d'entreprise européen de GDF devant le juge des référés pour obtenir de repousser la tenue du conseil d'administration, au motif que la Direction n'a pas respecté son obligation d'information et de consultation des travailleurs, violant ainsi les dispositions des directives européennes en la matière. Le juge des référés a donné raison au comité d'entreprise européen, décision confirmée peu de temps après par la Cour d'appel. Les syndicats qui s'opposent au projet de fusion obtiennent ainsi un délai supplémentaire avec l'espoir de compromettre la fusion elle-même. Plus d'informations: ICI

Adoption de la directive services amendée: en votant la directive sur les services dans le marché intérieur le Parlement européen met fin au parcours législatif chaotique de ce texte controversé. Dans sa version définitive, la directive est bien éloigné de la proposition initiale qu'avait promu l'ex commisaire européen F.Bolkestein, même si certaines zones d'ombre demeurent quant à sa portée réelle. Plus d'information ICI

La fusion GDF-Suez autorisée par la Commission européenne avec des conditions : en juin 2006, la Commission européenne avait annoncé l’ouverture d’une enquête « approfondie » sur le projet de fusion GDF-Suez donnant ainsi aux opposants à cette fusion l’espoir d’un veto de l’exécutif européen (voir sur ce site: « Fusion GDF Suez, la Commission européenne a son mot à dire » )

Espoir déçu le 14./11 avec l’annonce officielle par la Commission européenne de son aval à la fusion. La décision n’allait pas de soi car la Commission ne voyait pas d’un bon œil le rapprochement de deux sociétés déja en position dominante sur les marchés de la distribution en gros et au détail de gaz et d'électricité en Belgique  et sur les marchés du gaz en France. Pour amadouer la sourcilleuse gardienne de « la concurrence non faussée », GDF et Suez ont du s’engager à prendre des « mesures correctives », en l’occurrence,  à se délester de certains de leurs actifs afin de faire une place aux autres entreprises du secteur. Qualifiées de " radicales" par la Commission elle-même, ces mesures consistent plus précisément dans la cession par Suez de sa filiale belge Distrigaz, dans l’abandon de son contrôle sur Fluxys (exploitant du réseau de gaz naturel en Belgique) . Pour sa part, GDF cédera sa participation dans la Société de Production d’Electricité (SPE, deuxième compagnie d’électricité en Belgique) et sa filiale Cofathec Coriance. Outre ces cessions,GDF et Suez  sont également engagées à réaliser des infrastructures en Belgique et en France, en particulier pour étendre les capacités de stockage et améliorer le système de transport du gaz, ce qui devrait favoriser l'arrivée de nouveaux concurrents.

Selon la Commission, grâce à ces mesures, la fusion ne devrait pas entraver significativement la concurrence dans l'Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci, ce qui est le critère permettant d’apprécier si une opération de concentration d’entreprises est compatible avec le droit communautaire de la concurrence.

A qui profite la PAC ? : pour répondre à cette question, la Commission européenne a mis en ligne un site sur lequel le public peut trouver des informations sur les bénéficiaires des aides agricoles européennes. on se souvient que l'an dernier l'organisation Non gouvernementale Oxfam avait jeté un  pavé dans la marre en révélant que les principaux bénéficiaires des subventions de la Politique Agricole Commune (PAC) étaient en fait de riches exploitants et avait contraint le Royaume-uni à rendre publics leurs noms (on avait ainsi appris que la Reine figurait au nombre des heureux allocataires)( voir sur ce site la brève d'information: "La PAC au secours des riches?" ). La France pour sa part avait refusé de rendre publiques les informations concernant les bénéficiaires. Elle s'y refuse toujours de telle sorte que le site de la Commission qui est alimenté par les informations fournies par les états ne donne pas de renseignements sur la situation en France. Actuellement, la Belgique, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, l'Espagne, le Danemark et la Slovénie sont les états ayant accepté de donner accès public à leurs informations (à des degrés divers).

Moralité: pour certains états, il est plus facile de parler de la transparence, cette notion à la mode, que de la mettre en oeuvre.

Site de la Commission ICI