Microsoft perd une bataille devant le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes :  le 22/12/2004, le Président du Tribunal de première Instance des Communautés Européennes a rendu une ordonnance par laquelle il rejette le recours en référé formé par la société Microsoft contre la décision de la Commission Européenne de la sanctionner pour violation des règles du droit communautaire de la concurrence.

Aides de la Banque Européenne d’Investissement à la production cinématographique :   le 22/12/2004, Cofiloisirs S.A. et Natexis Coficiné S.A. ont signé avec la Banque Européenne d’Investissement (BEI), des conventions par lesquelles celle-ci met à leur disposition une aide totale de 40 millions d’euros pour financer des investissements liés à la production et à la distribution d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Par le passé, des conventions analogues ont permis le cofinancement de films et de téléfilms comme « Iznogoud », « Arsène Lupin », « Les Daltons », « Moi César », « Espace détente », « Pas sur la bouche », « Les rois maudits », « Pitt & Kantrop », « Skyland », « Sous le soleil », « L’instit », les « Liaisons dangereuses »…

Procédure contre la France pour non application des règles de TVA communautaire :  la Commission européenne a annoncé, le 20/12/2004, qu’elle entamait une procédure d’infraction contre divers états membres , dont la France, pour violation des règles communautaires relatives à la TVA. Ce qui est reproché à la France c’est d’avoir introduit des restrictions non prévues par la 6ème directive TVA (directive 77/388) à la franchise de taxe applicable aux produits emportés dans les bagages de voyageurs des pays tiers. En effet, s’il est possible pour les voyageurs non ressortissants de l’Union Européenne d’effectuer des achats hors taxe, cette possibilité ne s’applique pas aux produits alimentaires, aux tabacs manufacturés ainsi qu'aux pierres précieuses non montées, aux termes de la législation française.

Des piles moins polluantes :  le Conseil des ministres de l’Union Européenne est parvenu à un accord, le 20/12/2004, sur une proposition de directive fixant des objectifs contraignants de collecte et de recyclage, et interdisant partiellement les piles au cadmium portables utilisées par les consommateurs. Le cadmium est nocif pour l'environnement et la santé. L’interdiction, même limitée, est donc une bonne nouvelle, d’autant qu’elle n’était pas acquise, les industriels s’étant livrés à un lobbying intense pour s’opposer à toute interdiction. C’est donc un premier pas. L'accord fixe des objectifs de collecte correspondant à 25% et 45% des ventes annuelles moyennes au cours des trois dernières années, à atteindre respectivement dans les quatre et les huit années qui suivent la transposition de la directive. Tout en se félicitant de l’accord, la Commission Européenne juge que le délai de huit ans est « inutilement long ».

Sommet européen, l’Union Européenne et les pays candidats :  le 17/12/2004, le Conseil européen est parvenu à un accord sur l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie. Voir l’article: La Turquie et l’Union Européenne : ouverture de négociations d’adhésion
Le sommet de Bruxelles a également confirmé la date d'avril 2005 pour l'ouverture de négociations avec la Croatie et la signature du traité d'adhésion de la Roumanie et la Bulgarie dont l’entrée dans l’Union Européenne devrait avoir lieu le 01/01/2007.

Directive sur la transparence de l’information des sociétés cotées :  le Conseil des ministres a adopté définitivement, le 17/12/2004, la directive qui impose d’améliorer l’information que doivent publier les sociétés cotées en bourse. Tous les émetteurs de valeurs mobilières devront publier leurs rapports financiers annuels dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice. Les investisseurs en actions recevront des rapports financiers semestriels plus complets. Les émetteurs d’obligations devront également publier des rapports semestriels. Mais la directive permet aussi une meilleure diffusion de l’information pour rendre plus accessibles les investissements transfrontaliers. Voir aussi sur ce site :Brèves de mars 2003/ Transparence de l’information des sociétés cotées

Publication du Traité sur la Constitution de l’Union Européenne :  le traité « établissant une Constitution pour l’Europe » vient d’être publié au journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE C310 du 16/12/2004)

Révision de la Constitution française :  le calendrier de la révision de la Constitution française se précise. Rappelons qu’une décision récente du Conseil Constitutionnel a jugé nécessaire la révision de la Constitution française afin de la rendre compatible avec la future Constitution de l’Union européenne (voir : La Constitution française n’est pas compatible avec le projet de Constitution européenne . Le 15/12/2004, le Ministre de la justice, M.Perben, a présenté à la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, le contenu du projet de loi de révision. Celui-ci contient une clause générale de transfert de compétence, une clause instituant la consultation systématique du peuple par référendum concernant l’adhésion de nouveaux membres à l’Union Européenne, et une clause relative aux nouveaux pouvoirs reconnus aux parlements nationaux. La révision ne deviendra effective qu’à compter de l’approbation de la Constitution européenne dans les différents états membres. Quant au calendrier prévu pour le processus, il est en partie connu. Le projet de loi constitutionnelle pourrait être adopté par le Conseil des ministres le 03/01/2005. Il serait déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale à la fin du mois , afin que le vote définitif puisse avoir lieu courant mars-avril. Cela permettrait d’envisager l’organisation du référendum de ratification du traité de la Constitution européenne avant l’été.

Budget de l’Union Européenne pour 2005 :   le budget de l’Union Européen arrêté par le Parlement Européen et le Conseil est le premier de l’Union élargie à 25. Il s'élève à 106,3 milliards d'euros en crédits de paiement , en augmentation de 6,1 % par rapport à 2004 et à 116,5 milliards en crédits d’engagement (+4,4%) (source : Parlement Européen, séance du 16/12 /2005, vote en deuxième lecture du budget de l’Union Européenne pour 2005). Le niveau de paiements proposé pour le prochain exercice représente exactement un peu plus de 1 % du revenu national brut de l'Union à 25 (1,004%), ce que les commentateurs jugent insuffisant pour faire face aux charges résultant de l’élargissement. Les principaux postes sont la politique agricole (49,7 milliards d'euros en crédits engagements soit 10,2 % de plus que l’an passé) et la politique régionale (42,4 milliards d'euros).

Déficits français et allemands, le dossier est clos :  la Commission européenne a annoncé, le 14/12/2004, que « l’Allemagne et la France sont en bonne voie pour corriger leur déficit budgétaire excessif en 2005 » et décidé de suspendre les procédures de déficits excessifs engagées contre ces deux pays. Celles-ci pourraient cependant reprendre si les résultats de 2005 n’étaient pas conformes au Pacte de stabilité. En attendant, les discussions sur la réforme du Pacte de stabilité se poursuivent. Sur ces questions voir sur ce site : Le Pacte de stabilité entre réalisme et orthodoxis et Procédure des déficits excessifs : la Cour de Justice des Communautés Européennes désavoue le Conseil des Ministres de l’Union

Turquie et Union européenne :   une semaine avant la tenue du Conseil européen qui doit décider de l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie, le Premier Ministre turc, M. Recep Tayyip Erdogan rencontre divers responsables européens afin de régler les problèmes qui subsistent et qui pourraient bloquer le processus. Dans un entretien accordé au journal le Monde (article paru le 9/12/2004), M. Recep Tayyip Erdogan a rappelé l’engagement de l’Union européenne à entamer des négociations d’adhésion « sans tarder » dès lors que la Turquie remplit les critères d’adhésion en décembre 2004 : « Nous voulons que les chefs d'Etat et de gouvernement fixent une date pour le début des négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous n'accepterions pas qu'ils renvoient à un autre rendez-vous le soin de fixer cette date : ce serait manquer à la parole donnée ». Il a également rejeté l’idée d’une solution alternative: « Il est hors de question que nous acceptions un "partenariat privilégié »…Nous ne concevons pas que les négociations aboutissent à autre chose qu'à l'adhésion. Nous attendons d'ailleurs, sur ce point, une formule nette et précise le 17 décembre ». Enfin, le Premier ministre turc a refusé que la reconnaissance de Chypre par son pays soit une condition préalable à la décision du Conseil. Voilà qui promet des discussions houleuses dans les jours qui viennent. Sur les relations Turquie/ Union européenne et le débat sur les perspectives de l’adhésion de la Turquie, voir sur ce site : Le point sur la Turquie et l’Union Européenne

Internet plus sûr :   l’accès des enfants à des contenus illicites et préjudiciables sur l’internet est une préoccupation pour les parents. Afin de sécuriser l’utilisation d’internet, l’Union Européenne s’est doté d’un nouveau programme. Adopté par le Conseil des Ministres le 9/12/2004, le programme Safer Internet Plus financera des actions pour lutter contre les contenus illicites (lignes directes permettant au public de signaler les contenus illicites et transmettant les informations à l'organisme qui est en mesure d'agir) et traiter les contenus non désirés et préjudiciables (financement de technologies qui permettront de limiter le volume de contenus non désirés et préjudiciables reçus par les utilisateurs, ou de tester l'efficacité des filtres disponibles). D’autres actions seront axées sur la sensibilisation du public à la sécurité. Le programme Safer Internet Plus couvre la période 2005-2008 et le budget qu’y consacrera l’Union Européenne est de 45 millions d’euros.

Entrée en vigueur de la politique de voisinage de l’Union Européenne :  dans le cadre de la politique européenne de voisinage, les premiers plans d’action ont été adoptés par la Commission le 9/12/2004. Ils concernent la Moldavie, l’Ukraine, le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël et l’Autorité palestinienne. Ils ont pour but de renforcer la démocratie, la bonne gestion des affaires publiques, l’État de droit et les droits humains, et d’aider à la modernisation économique. Les pays partenaires peuvent prendre part aux programmes communautaires et participer au marché unique. Une aide plus ciblée est également allouée par l’Union Européenne pour traiter les questions transfrontalières (mouvements de population, problèmes de trafic) et participer à l’amélioration des interconnexions et des liaisons physiques par exemple dans les domaines de l’énergie et des transports.

Recours devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, mode d’emploi :  les instructions pratiques relatives aux recours directs et aux pourvois devant la Cour de Justice des Communautés Européennes ont été publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne (JO de l’Union Européenne L36 du 8/12/2004).

Protection des sites naturels dans l’Union Européenne :  dans un communiqué publié le 8/12/2004, la Commission se félicite des progrès réalisés dans la mise en place du réseau Natura 2000. Celui-ci est constitué par un ensemble de zones de protection de la nature à l’échelon de l’Union Européenne. De nouvelles zones viennent d’être ajoutées. Elles sont localisées dans les régions atlantique et continentale, et regroupent plus de 7.000 sites naturels des régions atlantique et continentale répartis sur huit états de l’Union. 197 espèces animales (parmi lesquelles le loup, la loutre, le saumon), 89 espèces végétales et 205 habitats (notamment, lagons côtiers, landes, tourbières, divers types de forêts et de réseaux hydrographiques) sont couverts .

Rencontre franco espagnole à Saragosse :  alors que sous le gouvernement Aznar les relations entre les dirigeants français et espagnols étaient plutôt mauvaises, le Sommet franco espagnol qui s’est tenu à Saragosse, le 7/12/2004, a permis aux dirigeants des deux pays, MM. Chirac et Zapatero d’afficher leur entente sur différents dossiers comme le soutien à la Constitution européenne et la lutte contre le terrorisme. Le renforcement du partenariat dans ce domaine a été annoncé. Il prend la forme de la constitution d’équipes communes d’enquête , par exemple, celles-ci pouvant être d’ailleurs crées dans d’autres domaines comme la lutte contre le trafic de drogue. Lors de la conférence de presse conjointe, a été également annoncée la reprise de différents chantiers en suspens comme celui des interconnexions électriques et des communications entre les deux côtés des Pyrénées. Un sommet spécifique des régions autonomes espagnoles voisines de la France, et de leurs homologues françaises sera mis sur place afin de créer un « espace de continuité ».

Fiscalité de l’épargne :  à l’instar de l’accord conclu entre l’Union Européenne et la Suisse en octobre 2004, des accords avec le Liechtenstein, Saint- Marin et Monaco établissent une coopération dans le domaine de la fiscalité de l’épargne. Ils prévoient notamment la retenue à la source (les autorités fiscales des trois pays prélèveront une retenue d’impôt sur les paiements d’intérêts aux personnes physiques résidant dans l’Union européenne) et la divulgation volontaire d'informations (l a retenue d'impôt ne sera pas appliquée si le contribuable ayant sa résidence dans l’Union autorise l’agent payeur à communiquer à son administration fiscale des informations sur les intérêts versés). Ces dispositions devraient entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2005 (communiqué du 7/12/2004)

Double imposition des entreprises :  afin d’éliminer la double imposition des bénéfices des entreprises lorsque celles ci réalisent des opérations transfrontalières intragroupe, les états de l’Union Européenne ont adopté un code de conduite. Il comporte des règles déterminant le point de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations et les modalités pratiques pour les procédures amiables et les phases d’arbitrage prévues par la convention adoptée en 1990 (convention 90/436). Le code recommande également de suspendre le recouvrement de dettes fiscales dans l’attente de la résolution des différends (communiqué du 7/12/2004).

Prêts de la banque Européenne d’Investissement :  100 millions d’euros ont été mis à la disposition du Crédit Coopératif par la Banque Européenne d’Investissement (BEI), le 2/12/2004. Sur ce total, 70 millions au moins sont destinés à financer à des conditions avantageuses des projets de PME-PMI et d’entrepreneurs individuels en particulier dans le cadre de micro crédits (inférieurs à 40 000 euros). Le reste ira à des projets d’organismes d’intérêt général dans les secteurs des infrastructures régionales, protection de l’environnement, éducation, santé ou autres équipements collectifs.

La Commission européenne autorise l’aide à la société Bull :  après des mois de discussions, la Commission a annoncé, le 1/12/2004 , qu’elle autorisait le gouvernement français à octroyer une aide à la société Bull dans le cadre de son plan de restructuration. Les conditions de cette autorisation sont les suivantes : la France s’engage à ne pas verser cette ultime aide à la restructuration avant le 31 décembre 2004 et à ne la payer qu’après le remboursement de l’aide au sauvetage accordée en 2001 et 2002. Rappelons que l’importance de l’aide envisagée par la France (517 millions d’euros) faisait douter de sa compatibilité avec les règles du droit communautaire de la concurrence (voir aussi sur ce site : La France face au droit communautaire de la concurrence : les affaires Alstom et Bull )

Des déficits camouflés :  à la suite de la découverte que la Grèce avait dissimulé les chiffres réels de son déficit (voir sur ce site les brèves d’info de septembre ), la Commission européenne a annoncé, le 1/12/2004, qu’elle engageait une procédure d’infraction contre ce pays. Quelques jours plus tard, les médias ont rapporté que c’est à présent l’Italie qui se trouve dans la ligne de mire de la Commission. Les comptes italiens sur les déficits seraient suspects.

Les socialistes français disent oui à la Constitution de l’Union Européenne :  dans le débat à l’issue incertaine qui a lieu sur la Constitution de l’Union Européenne, le référendum organisé au sein du parti socialiste français a pris des allures de test. Ce qui explique l’attention dont il a fait l’objet en France, et dans d’autres pays européens. Avec 59% des suffrages, le oui l’a emporté. Le résultat est d’autant plus significatif que le taux de participation a été très important (82%) .

Echange des pièces en francs contre des euros:  dans un communiqué de presse du 1/12/2004, la Banque de France rappelle qu’il reste moins de trois mois pour changer les pièces en francs en euros. Sont échangeables toutes les pièces courantes et commémoratives ayant eu cours légal jusqu'au 17 février 2002. Passé ce délai ces pièces auront perdu toute valeur. En outre, neuf billets en francs restent échangeables : jusqu'au 30/11/2005, le 50F « Quentin de La Tour » ; au 1/03/2007, le 500F « Pascal » ; au 1/04/2008, le 200F « Montesquieu » ; au 31/01/2009, le 100F « Delacroix ». Enfin le 17 /02/2012, ce sera le dernier jour pour échanger les derniers billets en francs : 500F « Pierre et Marie Curie », 200F « Gustave Eiffel », 100F « Paul Cézanne », 50F « Saint-Exupery » et 20F « Debussy ». L’échange peut être fait dans certaines succursales de la Banque de France, auprès de l'IEDOM (Institut d'Émission des Départements d'Outre-Mer) ainsi que chez les comptables du Trésor.