|
Vie de l'Union européenne |
|
Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives adoptés en décembre
2006 au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Voir aussi les brèves de janvier 2007 Remise en cause de la TVA réduite sur les prestations de l’aide juridictionnelle : en France, les particuliers ayant des revenus inférieurs à un certain plafond bénéficient d’une assistance judiciaire. Les honoraires d’avocats auxquels ils seraient amenés à avoir recours sont alors pris en charge, totalement ou partiellement, par les fonds publics. La TVA applicable à ces prestations est de 5,5%. Mais il y a un problème : ce taux réduit est contraire aux directives communautaires sur la TVA. Certes, la directive 77/388 prévoit la possibilité pour les états de déroger au taux normal de 15% pour un certain nombre de biens et de services figurant sur une liste votée par le Conseil (on se souvient du "drame national" auquel avait donné lieu en France la perspective de voir les travaux dans le bâtiment être soustraits de cette liste lors de sa renégociation à l’hiver dernier). La liste de la directive est limitative et…les services d’avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’y figurent pas, oubli ou volonté des autorités françaises qui ont négligé de les inclure dans les négociations de la liste. Donc, le 21/12, Commission a demandé à la France de rectifier le tir et d’appliquer le taux normal dans un délai de deux mois, faute de quoi l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice des Communautés européennes. Fâcheux, car c’est une population peu argentée qui risque de pâtir de cette mise en demeure. En effet, si l’augmentation de TVA n’aura pas d’incidence pour les justiciables bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, elle renchérira en revanche le coût restant à la charge de ceux qui ont l’aide partielle. Consciente du problème et habituée à ce que les dirigeants français lui fassent porter le chapeau des décisions impopulaires, la Commission remarque que lorsque la prise en charge des honoraires d’avocat n’est que partielle, la France est libre d’utiliser les recettes supplémentaires provenant de l'application du taux normal à ces services pour relever le niveau de l'aide et donc compenser l'augmentation des coûts. Par conséquent, conclut-elle, le respect par la France des principes régissant la TVA, conformément auxquels les services en cause doivent être soumis au taux normal, n’est donc en rien incompatible avec le souhait de cet état membre d’apporter une aide juridictionnelle aux citoyens les plus modestes et de leur faciliter l’accès aux conseils juridiques. A bon entendeur… Accord au Conseil sur les quotas de pêche : après bien des discussions et non sans difficulté, le Conseil a enfin pris une décision sur les quotas de pêche pour 2007. L’accord est intervenu à l’unanimité le 21/12 sur une proposition de compromis présentée par la Présidence finlandaise de l’Union européenne, en retrait par rapport aux propositions de la Commission européenne. Deux dossiers étaient particulièrement sujets à polémiques, celui du cabillaud et de l’anchois. Le taux de capture pour le cabillaud sera réduit de 20 % supplémentaires à l'ouest de l'Écosse et en mer Celtique, et de 15 % pour les autres stocks couverts par un plan de reconstitution (avec des exceptions pour la mer du Nord : réduction de 14 %). De plus le nombre de jours que les navires sont autorisés à passer en mer est également réduit de 7 % pour les navires utilisant des filets d’un maillage supérieur à 120 mm, de 8 % pour ceux qui recourent à des filets dont la taille des mailles est comprise entre 100 et 120 mm ainsi que pour les chalutiers à perche, et enfin de 10 % pour les bateaux qui pêchent au moyen de filets d'un maillage allant de 70 à 99 mm. Pour l’anchois, qui était au cœur d’une dispute entre France et Espagne, le Conseil a décidé de réouvrir à titre expérimental la pêche d’avril à juin pour 10% des bateaux espagnols et français. Il faut rappeler que la pêche à l’anchois avait été fermée en juillet 2005 en raison de l’épuisement du stock, les pêcheurs affectés par cette décision pouvant obtenir des aides communautaires de l’Instrument Financier d’Orientation pour la Pêche (IFOP) (vopir sur ce site la brève d'information: Sursis pour les anchois . La France et l’Espagne bataillaient ferme pour obtenir la fin du moratoire. La Commission par la voix de M.Borg, chargé de la pêche et des affaires maritimes, a reconnu que plan de reconstitution du cabillaud adopté en 2004 n'avait pas encore débouché sur les améliorations des stocks escomptées. En définitive, les intérêts des pêcheurs ont prévalu sur les considérations de préservation des espèces en déclin, à la grande colère des organisations de défense de l’environnement qui dénoncent des mesures « homéopathiques » loin de répondre à la gravité de la situation analysée par les scientifiques. Pas de marchandisation de la culture : La promotion de la diversité culturelle est l’objet d’une Convention internationale conclue le 20/10/2005 par la conférence générale de l’UNESCO. L’idée que la culture n’est pas une marchandise sous-tend cette convention qui reconnaît le rôle et la légitimité des politiques publiques dans la protection et la promotion de la diversité culturelle, et affirme l'importance de la coopération internationale. Négociée par la Commission européenne au nom de l’Union européenne et par la Présidence du Conseil, au nom des Etats membres, la convention a été ratifiée le 18/12 par la Communauté européenne et 12 états membres (Autriche, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Malte, Slovaquie, Slovénie, et Suède) plus la Bulgarie. 30 ratifications étant nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de la Convention, les ratifications des états européens plus celles des états tiers ayant déjà ratifié permettent d’atteindre et de dépasser le nombre des ratifications nécessaires. La convention deviendra donc effective dans trois mois. Elle ne peut pas modifier les accords de l'OMC mais ses objectifs et ses dispositions devront être pris en compte lors des négociations commerciales, ainsi que dans l'application et de l'interprétation des accords commerciaux, puisque cette Convention est sur un pied d'égalité avec les accords de l'OMC et ne leur est pas subordonnée. Elle constituera donc un instrument de défense de la diversité culturelle lors des négociations commerciales. Conclusions du Conseil européen de Bruxelles : ayant réglé in extremis le dossier épineux de l’avancement des négociations d’adhésion avec la Turquie, les états de l’Union européenne avaient les coudées plus franches pour débattre des questions à l’ordre du jour du Conseil européen réuni à Bruxelles les 14 et 15 décembre. Sur le traité constitutionnel, le Conseil s’est borné à constater que la phase de consultations était à présent terminée et qu’il était temps de passer à la préparation du rapport qui doit être présenté par la présidence allemande au cours du premier semestre 2007 et devrait relancer le processus constitutionnel, sachant que la chancelière Mme Merkel est attachée à trouver un compromis respectant la "substance" du traité et qu’elle dispose du soutien des pays ayant ratifié. En clair : la réforme du traité est nécessaire, mais il n’est pas question de repartir de zéro pour forger un nouveau texte. Sur la stratégie pour l’élargissement, le Conseil s’est rallié au rapport de la Commission européenne : les engagements déjà pris à l'égard des pays participant au processus d'élargissement seront respectés. Mais le Conseil précise aussitôt que l’Union doit avoir la capacité d’intégrer de nouveaux membres ce qui implique que les pays candidats veuillent et puissent remplir les engagements résultant de l’adhésion à l’Union et que cette dernière puisse fonctionner, ces deux conditions tétant indispensables pour obtenir le soutien des peuples au processus d’élargissement. Autant dire à la lecture des conclusions du Conseil, que la prudence déjà observée dans les prises de position du Parlement et de la Commission a gagné semble-t-il les états membres. Sur la politique d’immigration de l’Union européenne, le Conseil s’est borné à rappeler que la question est prioritaire mais les conclusions laissent sceptique sur l’adéquation des mesures préconisées à l’importance conférée à la question. Le Conseil appelle à renforcer et approfondir la coopération et le dialogue avec les pays tiers d’origine et de transit en y soutenant des projets de développement, et à renforcer la coopération entre États membres en matière de lutte contre l'immigration illégale, notamment en renforçant les contrôles aux frontières grâce aux nouvelles technologies et à l’agence Frontex. Cette agence de gestion des frontières extérieures devrait jouer le rôle d’une police commune des frontières, mais faute de moyens humains, notamment, elle ne peut mener une véritable lutte contre l'immigration clandestine. Le Conseil a annoncé qu’elle serait « renforcée à brève échéance » mais sans plus de détails quant aux effectifs et au budget. Enfin, le Conseil a appelé l’Union à prendre des initiatives concrètes en 2007. Quant au régime d'asile européen commun, il ne devrait pas se concrétiser avant 2010. Le Parlement européen vote REACH et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation : comme annoncé, le Parlement européen a voté le règlement REACH dans la version issue de l’accord intervenu avec le Conseil. Le règlement devrait être formellement voté par le Conseil le 18/12. Après quoi, il pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007. Le Parlement européen a également adopté un rapport qui préconise l’adoption du règlement créant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), avec des amendements à la proposition initiale pour élargir les conditions d’intervention du fonds (par ex : couverture de tout le territoire de l’Union européenne et non de certaines régions comme le prévoyait la proposition initiale ; possibilité d’intervenir dans "les petits marchés du travail ou dans des circonstances exceptionnelles » si les licenciements ont un impact sérieux sur l’emploi et l ‘économie locale). Il reste que le budget prévu est inchangé et paraît très modeste au regard de l’ambition affichée. Comme pour REACH, le vote du Parlement a été précédé de négociations avec le Conseil et un accord informel a été conclu entre les deux institutions. Après le vote du texte par le Parlement, le vote par le Conseil ne devrait donc pas faire de difficulté et dans ce cas, le Fonds pourrait devenir opérationnel à partir de janvier 2007. Un site Internet, disponible dans toutes les langues communautaires, devra être mis en place pour fournir de l'information sur le FEM, ses lignes directrices et sur la soumission des demandes avec des informations à jour sur celles qui sont admises et refusées. Voir sur ce site : Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation Voitures propres : de nouvelles normes d’émission de polluants par les voitures et camionnettes, devraient entrer en vigueur à partir du 01/09/2009. Appelées Euro 5 et 6 ces normes fixeront des niveaux plus stricts d'émission de particules et d’oxydes d’azote : abaissement de 80% de la limite d'émission de particules par les véhicules à moteur diesel par la norme euro 5 , réduction de 68% des limites d'émission d'oxydes d'azote par les véhicules à moteur diesel par rapport à la limite d'émission actuelle par la norme euro 6. Ces nouvelles normes résultent d’une proposition adoptée par le Parlement européen le 13/12/2006. le texte voté résultant d’un compromis précédemment mis au point avec le Conseil, l’adoption prochaine définitive par celui-ci ne devrait pas poser de difficultés. Des amendes importantes en perspective pour la France : le bas de laine de l’Etat français pourrait se trouver quelque peu allégé si des décisions récemment rendues sont appliquées. Plus d'informations: ICI Aides d’état, un nouveau règlement d’exemption : On sait que les aides accordées par les autorités publiques nationales à des entreprises ou des secteurs sont présumées incompatibles, sauf cas particuliers, avec les règles du droit communautaire de la concurrence. Elles doivent passer sous les fourches caudines de la Commission qui vérifie s’il s’agit d’aides incompatibles ou au contraire d’aides faisant partie des exceptions permises. Mais lorsqu’il s’agit de subventions d’un faible montant il y a présomption de compatibilité car elles sont considérées comme n’ayant pas dénué d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges intra communautaires et dans ce cas les états ne sont pas obligés de les notifier à a Commission. Celle-ci vient d’adopter (le 12/12) un nouveau règlement d’exemption pour les subventions ne dépassant pas 200 000 euros accordées sur une période de trois ans (contre 100 000 actuellement). Sont également concernées par l’exemption les garanties de prêts si elles n'excèdent pas 1,5 million d'euros. Afin d'éviter les abus, les formes d'aide pour lesquelles l’élément d’aide ne peut être calculé à l’avance de façon précise (appelées «aides non transparentes») et les aides aux entreprises en difficulté sont exclues du règlement. Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Accord au Conseil pour suspendre partiellement les négociations avec la Turquie : Le Conseil des ministres de l’Union européenne a décidé, le 11/12, de suspendre partiellement les négociations d’adhésion avec la Turquie suivant ainsi la recommandation présentée par la Commission le 29/11 (voir la brève d’information : La Commission recommande la suspension partielle des négociations d'adhésion avec la Turquie ). Il s’agit de la réponse de l’Union européenne au refus de la Turquie d’appliquer le principe de libre circulation aux avions et bateaux chypriotes, contrairement à l’engagement qu’elle avait pris l’an dernier dans le protocole additionnel à l’accord d’union douanière (dit protocole d’Ankara). Les états ont préféré ne pas prolonger l’attente et régler un dossier qui, si aucune décision n’avait été prise, risquait d’empoisonner le prochain Conseil européen des 14 et 15 décembre dont le programme est particulièrement copieux (stratégie future d’élargissement, politique d’immigration,, innovation, énergie et changement climatique, relations extérieures, sans compter un débat sur le traité constitutionnel et le futur de l’Europe). Bref, un sommet très attendu et au cours duquel l’étalage de divergences sur la candidature turque aurait été de plus mauvais effet. D’où la décision d’hier qui suit la recommandation en demi teinte de la Commission (ni gel total des négociations ni poursuite à l’identique). La Turquie avait essayé d’éviter cette décision en proposant, le 7 décembre, d'ouvrir un de ses ports et un de ses aéroports aux bateaux et aux avions de la République de Chypre, ce qui aurait pu diviser les états sur la conduite à tenir (certains comme le Royaume-Uni et l’Italie étant partisans de faire preuve de « souplesse », d’autres comme l’Autriche, la Finlande, la France, la Grèce et bien sûr, Chypre, plaidant pour le respect intégral par la Turquie du protocole d’Ankara). En définitive, la proposition (manoeuvre ?) de dernière minute du gouvernement turc n’a pas convaincu les 25 dont la décision montre la volonté de faire taire leurs dissensions. Le communiqué du Conseil prend soin de préciser que le processus d’élargissement lui-même n’est pas remis en cause. La balle est dans le camp de la Turquie à présent. Mais comment vont réagir les nationalistes turcs face à ce qu’il considèrent comme un camouflet de l’Union européenne ? La position du gouvernement risque d’être fragilisé par cet incident diplomatique puisque la concession prudente qu’il avait faite a été repoussée, ce qui sera sans doute vu comme une humiliation supplémentaire par les opposants à l’adhésion à l’Union européenne. Sur le thème "la Turquie et l'Union européenne", voir aussi sur ce site: Quelle suite pour les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union Européenne? Le point sur : La Turquie et l’Union européenne Clémence pour les entreprises qui dénoncent des ententes : afin de poursuivre plus efficacement les entreprises qui violent le droit communautaire de la concurrence, la Commission européenne peut faire preuve de « clémence » envers celles qui dénoncent les pratiques restrictives de concurrence auxquelles elles ont participé (par exemple, une entente) en leur accordant des immunités ou des réductions d’amendes. Dans une communication du 7/12/2006, la Commission détaille les conditions dans lesquelles cette immunité peut être accordée. Notamment, la Commission précise les renseignements qui doivent lui être fournis lesquels, doivent, par exemple, être précis et circonstanciés pour lui permettre d’effectuer une inspection «ciblée» en rapport avec l'entente présumée et dévoiler la participation des entreprises qui sollicitent la clémence à l'entente. La réduction du montant des amendes sera fonction de la qualité des preuves apportées. Plus celles-ci seront suffisantes en elles-mêmes (ne nécessitant pas d’être corroborées), plus la réduction sera importante. Les informations apportant des preuves qui permettent d’établir des éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l’infraction pourront même justifier une réduction allant au delà des niveaux normalement prévus. Cette nouvelle communication entre en vigueur le 8/12/2006. Plus d’information sur la page qui lui est dédiée . La Finlande ratifie le traité constitutionnel : la Finlande est le 16ème état de l’Union européenne à ratifier le traité constitutionnel par un vote intervenu le 05/12/2006 au Parlement. 125 parlementaires ont voté pour le texte, 39 contre, et 2 se sont abstenus (Pour plus de détails sur le processus de ratification du traité constitutionnel voir : état des ratifications sur ce site . Pour le vote au Parlement finlandais, voir le communiqué du ministère des affaires étrangères sur le site virtual finland). Le débat sur la « Constitution européenne » continue actuellement et devrait trouver un nouveau souffle dès le début de l’année prochaine sous la présidence allemande de l‘Union européenne. On sait que la Chancelière, MmeMerkel, ne se résigne pas à l’abandon d’une constitution pour l’Union européenne et va faire des propositions pour relancer les négociations, le scénario « idéal » étant que ces propositions débouchent sur un compromis sous présidence française en 2008 et à un accord en 2009. Ce qui ne signifie pas que le traité constitutionnel va « ressusciter » sous sa forme actuelle, mais qu’il servira vraisemblablement de base au nouveau texte. Notamment, les dispositions sur les institutions (extension du vote à la majorité qualifiée, création d'un poste de ministre des Affaires étrangères…) et la charte des droits fondamentaux pourraient être maintenues. Préparation à l’euro des nouveaux membres de l’Union européenne : la Commission européenne constate dans un rapport rendu public le 5/12/2006 (rapport 2006 sur l’état de la convergence) que le degré de préparation à l’euro varie significativement d’un pays membre à l’autre. On le sait, la Slovénie, « bonne élève » a été qualifiée pour intégrer la zone euro : elle remplissait tous les critères dès juin 2006. Mais pour d’autres états, « la voie vers l'euro s'avère plus ardue que certains pouvaient le penser à l'origine » observe M. Almunia, commissaire responsable des affaires économiques et monétaires. Le rapport sur l’état de la convergence est publié au moins tous les deux ans afin de faire le point sur les progrès réalisés par les états qui bénéficient d'une dérogation dans la réalisation des conditions économiques et juridiques fixées par le traité (« critères de Maastricht ») pour l'adoption de l'euro (concrètement : la Suède, et les dix nouveaux membres). Les conclusions de cette étude sont les suivantes :
|
