Voir aussi les brèves d'information de janvier 2008

Arrêts Laval et Viking: la délicate conciliation du droit syndical et des libertés d'établissement et de circulation: la Cour de Justice des Communautés Européennes a récemment rendu deux arrêts importants sur l'exercuce du droit syndical dans le marché intérieur. Plus d'informations: ICI

La réforme du secteur du vin adoptée : le 19/12, le Conseil des ministres a adopté la réforme de l’Organisation Commune du marché vitivinicole qui entrera en vigueur le 01/08/2008. Les principales mesures sont :

• arrachage volontaire sur une durée de trois ans pour une superficie totale de 175 000 hectares, avec des aménagements : par exemple, un État pourra mettre un terme à l’arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de sa surface encépagée totale ou 10 % de la surface totale d’une région donnée ; de même, les États membres pourront s’opposer à l’arrachage dans les zones de montagne ou de forte déclivité ainsi que pour des questions de protection de l’environnement;
• abolition des droits de plantation à compter de 2015 (avec cependant une possibilité de maintien au niveau national jusqu’en 2018);
• retrait progressif des subventions destinées à la distillation de crise en quatre ans (jusqu’à la fin de la campagne 2011-2012) :  les dépenses seront plafonnées à 20 % de l’enveloppe nationale la première année, à 15 % la deuxième année, à 10 % la troisième année et à 5 % la quatrième année ; retrait progressif également de la distillation en alcool de bouche et réaffectation des sommes sous forme d’enveloppes nationales pour la promotion des vins sur les marchés des pays tiers, l’innovation, la restructuration et la modernisation des vignobles et des chais;
• mesures de développement rural (ex : installation de jeunes agriculteurs, amélioration de la commercialisation, aides destinées à couvrir les coûts supplémentaires et les pertes de revenus liés à l’entretien des paysages;
• introduction d’un paiement unique par exploitation: un paiement découplé unique par exploitation sera accordé aux producteurs de raisins de cuve, à la discrétion des États, ainsi qu’à tous les producteurs qui arrachent leurs vignes ;
• pratiques vitivinicoles: la charge d’approuver de nouvelles pratiques oenologiques ou de modifier celles qui existent sera transférée à la Commission, qui évaluera les pratiques oenologiques admises par l’OIV et les ajoutera, le cas échéant, à la liste des pratiques admises par l’Union européenne ;
• modification des règles en matière d’étiquetage: les vins assortis d’une indication géographique protégée et ceux qui sont assortis d’une appellation d’origine protégée constitueront le fondement du concept de vin de qualité de l’Union européenne et les politiques nationales bien établies en matière de qualité seront sauvegardées, assure le communiqué de la Commission;
• chaptalisation: la chaptalisation restera autorisée, mais le niveau maximal de l’enrichissement par ajout de sucre ou de moût sera réduit.

La réforme adoptée est moins drastique que ne le proposait la Commission européenne. Cette proposition avait suscité de vives critiques d’où les amendements apportés par le Parlement européen et le Conseil.

Voir notamment sur ce site :

La Commission européenne propose une réforme en profondeur du secteur du vin 

Les eurodéputés au secours des vins européens  

Levée de boucliers contre la proposition de la Commission européenne de réforme du secteur du  vin

Entrée en vigueur de la directive sur les pratiques commerciales abusives : En ces temps d’achats festifs, il n’est pas inutile de rappeler que  la directive 2005/29  du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales  déloyales des entreprises est entrée en vigueur le 12/12/2007. Plus d'informations: ICI

Accord sur le règlement qui fixe la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) : après le Parlement européen le 29/11/2007, le Conseil vient d’adopter, le 07/12/2007,  la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Ce nouveau texte remplacera la Convention actuellement en vigueur (Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature le19/06/1980 à Rome).

Lors de la réunion de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a fait du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice une action prioritaire pour la création de l’espace de justice européen (troisième pilier de l’Union européenne). Jusqu’à cette date, le texte applicable était la Convention de Bruxelles de 1968 relative à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale. Ce texte contient des dispositions qui donnent au demandeur le choix du tribunal devant lequel porter son recours d’où la tentation fréquente de choisir le tribunal d’un Etat dont la loi lui serait la plus favorable. C’est pour éviter cette dérive qu’avait  été signée la Convention de Rome qui détermine quelle est la loi qui devra être appliquée selon le type de litige. Plus d'informations : ICI

Approbation de programmes français de développement régional : les aides des fonds structurels européens sont attribuées dans le cadre de programmes présentés par les autorités nationales et approuvés par la Commission européenne. Différents programmes français ont été approuvés au titre de l’objectif « compétitivité régionale et emploi » du FEDER, et certains d’entre eux viennent d’être rendus publics par la Commission les 03 et 04/12. Il s’agit des programmes pour les régions Haute Normandie, Centre, Limousin, Languedoc Roussillon et Midi Pyrénées. Plus d'informations: ICI