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Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives adoptés en décembre 2009 au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Voir aussi les brèves
d'information de janvier 2010
Le programme PROGRESS pour l’emploi et l’inclusion
sociale : en 2006, l’Union européenne s’est dotée d’un programme qui
regroupe en un seul instrument les actions communautaires en matière d'emploi
et de solidarité. Dans une communication présentée le 02/07/2009, la Commission
européenne a proposé de financer dans ce cadre un instrument de microfinancement européen pour aider les
personnes qui n’ont pas accès au crédit à démarrer une microentreprise.
Le 15 décembre 2009,
le Parlement européen a approuvé cette nouvelle orientation. Plus d'information:
ICI
Calendrier des auditions des commissaires proposés : les
auditions des commissaires européens pressentis par les commissions
du Parlement européen auront lieu du
11 au 19 janvier
2010, selon le
calendrier qui vient d'être rendu public.Ces auditions pourront
être suivies en ligne sur la
page créée par le Parlement à cet effet.
Apaisement des relations entre la Commission européenne et
Microsoft : la Commission européenne a annoncé dans un communiqué du
16/12/2009 qu’elle acceptait les engagements pris par Microsoft pour permettre
aux internautes de choisir leur navigateur. Cette décision illustre
l’apaisement des rapports longtemps conflictuels entretenus par le gendarme
européen de la concurrence et le géant informatique. La Commission n’a eu de
cesse de contraindre Microsoft à respecter les règles de concurrence
européenne (voir le dossier: Microsoft bute sur le
droit communautaire de la concurrence)
Les
engagements pris par la société sont d’offrir aux utilisateurs européens de Windows le choix
entre différents navigateurs web, et aux fabricants et utilisateurs
d’ordinateurs la possibilité de désactiver Internet Explorer. La fonction de
mise à jour de Windows (Windows Update)
donnera accès à un écran multi-choix qui permettra aux utilisateurs de
Windows XP, de Windows Vista et de Windows 7 de sélectionner le ou les
navigateur(s) web qu’ils souhaitent installer en plus du navigateur Internet
Explorer de Microsoft, ou à la place de celui-ci. Cet écran sera disponible dès
mars 2010.
De leur côté, les fabricants
d’ordinateurs pourront installer des navigateurs concurrents, les configurer
comme navigateur par défaut et désactiver Internet Explorer.
Si Microsoft ne respectait pas
ses manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende
équivalant à 10 % maximum de son chiffre d'affaires annuel total, et cela, sans
avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de l’Union
européenne relatives aux ententes et
aux abus de position dominante.
Les engagements seront réexaminés
par la Commission dans deux ans et Microsoft devra lui rendre compte
périodiquement de leur la mise en œuvre.
Le Tribunal de Première Instance désavoue la Commission sur les aides
accordées par la France à EDF : en décembre 2003, la Commission européenne
avait adopté une décision déclarant illégale une aide d’état dont avait
bénéficié l’entreprise. Cette aide avait pris la forme d’une exonération
d’impôt sur les sociétés d’un montant de 888,89 millions d’euros. Selon la
Commission, cette mesure illégale avait eu pour effet de renforcer la position
concurrentielle d’EDF vis-à-vis de ses concurrents. EDF avait remboursé à
l’état français le montant de l’aide, augmenté des intérêts prévus dans la
décision, soit au total, une somme de 1,217 milliard d’euros. Mais
parallèlement, l’entreprise avait formé un recours en annulation de la décision
de la Commission devant le Tribunal de Première Instance de l’Union
européenne.
Dans un arrêt du 15/12/2009, celui-ci
annule la décision de la Commission au motif qu’elle repose sur une analyse
incomplète et que la Commission a donc commis une erreur de droit.
A l’appui de son recours, EDF avait
exposé que l’exonération fiscale équivalait à une recapitalisation de la part
de l’état, qui était alors l’unique actionnaire. Elle arguait que la Commission
devait par conséquent vérifier si l’état français s’était comporté comme un
investisseur privé en économie de marché, avant de prendre sa décision, et non
pas s’en tenir à la simple constatation de
l’avantage fiscal.
L’argument est retenu par le Tribunal qui
constate que la Commission n’a pas examiné les aides litigieuses dans leur
contexte et n’a pas appliqué le critère de l’investisseur privé. Elle a donc
violé les règles relatives aux aides d’état qui prévoient que de telles aides
peuvent être autorisées si l'état agit comme l'aurait fait un investisseur
privé en veillant à la rentabilité de son investissement.
La décision de la Commission est donc
annulée. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’EDF en ait fini avec elle. En
effet, l’arrêt du Tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige (l’aide
est-elle ou non compatible avec les règles communautaires). La Commission peut
très bien reprendre le dossier, en vérifiant cette fois si l'Etat français a
agi comme un investisseur privé.
(TPI, 15/12/2009, aff.T-156/04,
Electricité de France (EDF)/ Commission)
ELENA,
nouveau mécanisme de soutien aux collectivités locales dans le domaine de
l’énergie : la
Commission européenne a annoncé le 15/12/2009,
que la Banque européenne d'investissement (BEI) et elle venaient de
créer un mécanisme destiné à aider les autorités locales et régionales à
investir dans les domaines de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie
renouvelables. ELENA (European Local Energy Assistance) leur fournira une
assistance technique pour concevoir des projets qui pourront être éligibles à
des financements extérieurs. Pour sa première année de
fonctionnement, le budget d’ELENA sera de 15 millions d'euros.
Libertés de circulation
et d'établissement: afin de faciliter l’application des principes de libre
circulation des travailleurs dans l’Union européenne (article 39 du traité de
la Communauté européenne, devenu 45 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE) )
et de libre établissement des professionnels dans le pays de leur choix
(article 43 du traité CE, devenu article 49 du TFUE), il existe un système de
reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles entre les
différents pays membres. Un arrêt de la
Cour de Justice de l'Union Européenne du 10/12/2009 en
précise les conditions d'application dans une affaire concenrnant
les diplomés en droit. Plus d'information: ICI
De
nouvelles règles européennes pour le transport routier : le 04/12/2009
sont entrés en vigueur trois règlements qui remplacent les textes jusque là en
vigueur sur le transport routier. 900 000 entreprises européennes de transport sont concernées.
Les principales modifications apportées sont:
- l’harmonisation des règles sur le cabotage : pour
éviter les trajets à vide,
chaque transporteur pourra effectuer jusqu'à trois opérations de cabotage dans
un délai de 7 jours après la fin d’un transport international
- la connexion électronique des
registres nationaux des entreprises de transport routier afin pour faciliter et
accélérer l’échange d’informations sur les infractions commises entre les états
membres
- une
liste des infractions les plus graves qui pourrait conduire à une interdiction
d'exercice de l'activité pour l'exploitant
de transport routier
- l’obligation, pour les
entreprises, de désigner un gestionnaire de transport qui sera responsable du respect des
règles en matière de transport routier
- des règles plus strictes
encadrant l’établissement d’entreprises, pour combattre le phénomène des
sociétés «boîte à lettres», qui faussent la concurrence
- la simplification de la
procédure d’autorisation pour les services réguliers de transport international
de passagers
- l’allongement de la durée au terme de laquelle
les conducteurs d’autocars de tourisme prennent la période de repos
hebdomadaire : elle passe de 6
jours à 12. Pour justifier cette mesure contestée,
l’argument avancé est qu’il s’agit de « faciliter l’organisation de
séjours touristiques en autocar ». Les défenseurs des droits des
travailleurs apprécieront !
Ces règles s’appliqueront dans
les deux ans de la date de publication ou d’entrée en vigueur des règlements, sauf en ce qui
concerne les règles relatives au cabotage et à la dérogation de 12 jours
concernant la période de repos hebdomadaire qui s’appliqueront dans les six
mois.
GDF
Suez s’engage à limiter ses réservation de gaz importé : la Commission
européenne avait ouvert une enquête pour déterminer si GDF Suez n’abusait pas
de sa position dominante sur le marché français du gaz en faisant obstacle à l’accès de ses concurrents aux
infrastructures d’importation de gaz en France (gazoducs et terminaux
méthaniers). Après des mois de négociations, la Commission a fait savoir le
03/12/2009 que la procédure était close, GDF Suez ayant pris des engagements
pour ouvrir le marché à la concurrence. GDF Suez devra réduire sa part des
réservations à long terme de capacités d’importation de gaz en France de
manière à la ramener au dessous de 50 %.
Aides
aux agriculteurs français : la Commission européenne a donné son feu vert à
l’attribution par la France d’aides aux agriculteurs. Ces aides seront
plafonnées à 15000 euros et prendront la forme de
subventions directes, de bonifications d’intérêts, de prêts bonifiés, ou encore
d'aides aux paiements des cotisations de sécurité sociale. Elles seront
limitées dans le temps, l’autorisation de la Commission étant donnée jusqu’au 31 décembre 2010.
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