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Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives adoptés en mai 2010 au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Voir
aussi les brèves
d'information de juin 2010
Nouvelles
règles de concurrence pour la distribution et la réparation des véhicules
automobiles : le 27/05/2010, la Commission européenne a annoncé l’adoption
du nouveau règlement d'exemption
par catégorie applicable au secteur de la distribution et réparation
automobiles ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant l'application
des règles de concurrence à ce secteur. La Commission veut ainsi lutter contre
les pratiques abusives des constructeurs en matière de garanties qui consistent
à exiger que le service après-vente soit assuré uniquement par des garages
agréés. Les nouvelles règles permettent aux réparateurs indépendants d’avoir
accès aux pièces détachées des marques ainsi qu’aux informations techniques.
Trois pratiques sont notamment décrites pas le règlement comme étant des
restrictions qui violent les règles de concurrence. Ce sont des restrictions
imposées par les constructeurs automobiles à la vente de pièces détachées d'origine par les réparateurs
agréés à des garages indépendants, à la capacité des fabricants indépendants de
pièces détachées d'approvisionner des réparateurs agréés ou indépendants et,
enfin, à la capacité des fabricants de pièces détachées d'apposer leur marque ou leur
logo sur leurs produits.
Autre innovation : le règlement
d’exemption ne couvrira les accords entre constructeurs et réparateurs agréés
que pour autant qu’ils ne représentent pas plus de 30% de part de marché. Au
dessus de ce seuil, les règles applicables au secteur de la distribution de
véhicules sont alignées sur celles qui
s'appliquent aux accords de distribution dans d'autres secteurs (règlement n°
330/2010 adopté le 20 avril 2010).
L’objectif est de faire baisser le coût
des réparations automobiles sachant que le coût de celles-ci est estimé à 40 % du coût total lié à la détention d'un
véhicule et que ce coût est en hausse depuis quelques années.
France Telecom n’a
pas bénéficié d’une aide d’Etat :
dans une affaire d’aide d’état remontant au début des années 2000, le
Tribunal de Justice de l’Union européenne vient de réfuter l’analyse de la
Commission européenne qui accusait l’Etat français d’avoir attribué des aides
publiques à France telecom, faussant ainsi la concurrence au détriment de ses
concurrents. Devenue en 1996 une société anonyme, France Telecom a gardé l’Etat
comme principal actionnaire : en 2002, la participation de l’État dans
son capital s’élevait à 56,45 %. Confrontée à des dettes importantes,
Telecom avait reçu le soutien du ministre français de l’Economie, des Finances
et de l'Industrie qui avait notamment déclaré que si FT avait des problèmes de
financement, « l’État prendrait les décisions nécessaires pour qu’ils
soient surmontés » (interview publiée le 12 juillet 2002). Quelques mois plus
tard, le
ministre avait annoncé qu’il envisageait une avance
d’actionnaire de
9 milliards d’euros au profit de FT, offre refusée par l’entreprise et
jamais mise en œuvre, ce qui n’avait pas empêché la Commission de décider le
02/08/2004 que cette avance, dans le contexte
des déclarations depuis juillet 2002, constituait une aide d’État incompatible
avec le droit communautaire de la concurrence. Saisi d’un recours en annulation
de cette décision par le gouvernement français France Telecom, le Tribunal de
justice de l’Union européenne a donné tort à la Commission en lui rappelant que
pour qu’il y ait aide d’Etat, il faut qu’il y ait un avantage financier et que
cet avantage prenne la forme, de l’attribution de ressources publiques. Or, remarque le tribunal, si les
déclarations de soutien du Ministre à France Telecom ont sans aucun doute permis
la revalorisation de l’image de l’entreprise auprès des marchés et favorisé son
refinancement, constituant ainsi un avantage financier, il n’y a pas eu
engagement de ressources publiques car les déclarations ne pouvaient être
analysées comme un engagement irrévocable sur un montant précis d’aide. La
contribution financière envisagée a certes été précisée quant à son montant en
décembre 2002, mais n’a jamais été payée. Selon le Tribunal la simple annonce
ne suffit pas à prouver l’existence d’une aide d’état. Il annule donc la
décision de la Commission. (TJUE,
21/05/2010, aff.jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04 France
e.a./Commission)
Adoption de la directive sur l’étiquetage
énergétique : le 19/05/2010, le Parlement européen a voté la directive sur
l’étiquetage énergétique qui étend l’obligation de ce type d’étiquetage à des
nouveaux produits. Actuellement, cet étiquetage concerne les appareils
domestiques. A l’avenir, en vertu des modifications adoptées à la directive
existante, d’autres produits, comme, par exemple, les télévisions, les
chauffe-eau et les chaudières devront également comporter une
étiquette indiquant leur consommation d’énergie. Le vote du Parlement marque l’adoption
formelle de la directive qui devrait être publiée au Journal officiel au mois
de juin et être transposée par les états dans un délai d’un an.
Les
eurodéputés contre la « malbouffe » : sur la sécurité
alimentaire, le moins que l’on puisse dire est que la Commission européenne et
le Conseil d’un côté et le Parlement, de l’autre, ne semblent pas être sur la
même longueur d’onde. Plus d'information :
ICI
L’Estonie
prête à rejoindre la zone euro : alors que la zone euro est en difficulté,
l’Estonie s’apprête à le rejoindre. Ce devrait être fait le 1er janvier 2011
comme le propose la Commission
européenne dans son rapport de 2010 sur l’état de la convergence dans lequel
elle analyse les progrès réalisés sur la voie de la monnaie unique par les pays
non membres de la zone euro. Publié le 12/05/2010, ce rapport conclut que,
après avoir mené les adaptations nécessaires pour adopter pouvoir adopter l’euro
comme monnaie, l’Estonie remplit à
présent pleinement les conditions
requises. Le déficit a été de 1,7 % du PIB en 2009, et les
prévisions sont de 2,5% pour 2010 et 2011. La dette publique est quasiment
inexistante : elle atteint 7,2 % du PIB en 2009, un niveau très largement
inférieur aux limites fixées dans les critères de
convergence de
telle sorte que, même si elle est appelée à augmenter d’ici 2013 selon les
prévisions de la Commission, elle devrait rester toujours bien inférieure à ces limites.
L’entrée de l’Estonie porterait la zone euro à
dix-sept membres, l’Estonie étant le premier balte à y entrer, et le troisième
pays ex-communiste, après la Slovaquie et la Slovénie.
La
proposition d’élargir la zone euro est évidemment, comme le souligne Olli Rehn,
commissaire chargé des affaires économiques et monétaires, « un signal
fort » sur le futur de l’euro et de l’Union européenne plus généralement.
La
décision finale sera prise en juillet par le Conseil des Ministres des finances
de l’Union européenne après avis du Parlement
et après examen de la question par le Conseil européen de juin. Il faut savoir que huit états sont sur les rangs
pour rejoindre l’euro qui décidément ne déplait pas à tout le monde.
L’Union
européenne "fait son festival" : comme chaque année, l’Union européenne est
présente au festival de Cannes non directement mais par le biais des films
qu’elle a aidé à financer, au moyen du programme communautaire Media. 27 films
ayant bénéficié d’une aide européenne seront présentés au festival, parmi lesquels
six en compétition officielle dont trois films français : "Tournée" de Mathieu
ALMALRIC, "Des hommes et des dieux" de Xavier BEAUVOIS, "La Princesse de
Montpensier", de Bernard Tavernier. Les autres films sont "Copie
conforme", film franco italien de Abbas SCHASTYE, "Schastye moe" de Sergei
LOZNITSA (DE/UA/NL) et "Szelid teremtés – a Frankenstein terv" de Kornél
MUNDRUCZÓ (HU/DE/AT)
Comme un pavé dans la
marre : Le 12/05/2010, la Commission européenne a présenté une
communication qui propose de renforcer la coordination des politiques
économiques nationales. Les événements des dernières semaines ont montré
l’interdépendance des économies des pays de la zone euro, la crise de la dette
grecque menaçant de se propager à d’autres pays de la zone. Les choix de
politiques économiques, et leur traduction budgétaire, restent une compétence
étatique, alors qu’ils peuvent être lourds de conséquences pour les économies
des autres pays. Certes, il existe des règles communes imposant une discipline
budgétaire (le Pacte de stabilité et les « critères de Maastricht » visant
à contenir les déficits publics et l’endettement) et des sanctions sont prévues
pour qui ne les respecte pas, sauf que…le Pacte de stabilité a été maintes fois
violé sans que les sanctions ne soient appliquées, les pays se montrant
indulgents sur les incartades de leurs partenaires (car lequel n’avait rien à
se reprocher ?) jusqu’au dérapage de trop, le dérapage incontrôlé et
devenu incontrôlable de la Grèce… Plus d’informations :ICI
A
crise exceptionnelle, réponse exceptionnelle:
pour la fête de l'Europe, l'Union Européenne s'est
offert un plan spectaculaire pour préserver la zone euro.
Plus d'informations : ICI
Responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte de
bagages : le règlement communautaire sur la
responsabilité des transporteurs aériens vis à vis de leurs passagers précise
que cette responsabilité est régie par la Convention de Montréal du 28/05/1999
(1).
En cas de perte, de destruction, d’avarie ou de retard de bagages, la
responsabilité est limitée à la somme de 1000 droits de tirage spéciaux (DTS)
ce qui équivaut à 1134, 71 euros. Mais cette somme est-elle destinée à
dédommager les préjudices matériels uniquement ou inclut-elle les préjudices
moraux ? C’est à cette question que la Cour de Justice de l’Union
européenne vient de répondre dans un arrêt du 6 mai 2010, dans un litige qui
mettait aux prises un voyageur à la compagnie aérienne qui avait assuré son
transport de Barcelone à Porto. Le premier demandait à la seconde de lui verser
une indemnité de 3 200 euros, 2 700 euros
correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au préjudice moral
occasionné par cette perte. La Cour juge que, le terme «
préjudice » de la convention de Montréal doit être interprété comme incluant
aussi bien le dommage matériel que le dommage moral et que la responsabilité du
transporteur est ainsi limitée à la somme de 1134,71 euros.
1- Règlement nº 2027/97, du 9 octobre 1997, relatif à la
responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien
des passagers et de leurs bagages, tel que modifié par le règlement n° 889/2002 et convention pour l’unification
de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à
Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999
et approuvée par la décision 2001/539 , du 5 avril 2001.
L’aide à la Grèce…enfin : Le dimanche 2 mai, les
Ministres des Finances de la zone euro ont donné l’accord au déclenchement du
mécanisme d’aide à la Grèce qui permettra à celle ci de disposer de 110 milliards d’euros pour la période 2010-2013. Il reste encore aux parlements
nationaux à approuver ces aides. Le feu vert officiel devrait être donné par le
Sommet des chefs d'états de la zone euro à la fin de la semaine.
L’aide est accordée en contrepartie d’un sévère pan
d’austérité présenté par le gouvernement grec, après des négociations avec les
26 pays membres et le FMI. Le plan prévoit des économies de 30 milliards
d’euros pour faire passer le déficit public au dessous de la barre des 3% du
PIB en 2014. Parmi d’autres mesures annoncées, on trouve l’augmentation de la
TVA de 21% à 23% ainsi que celle des taxes sur le tabac et l’alcool, la baisse
des salaires des fonctionnaires par la limitation des primes versées et qui
équivalaient à un 13ème et 14ème mois. Plus
d'information: ICI
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