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Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives adoptés en mars 2012
au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Voir
aussi les brèves
d'avril 2012
Des
règles nouvelles pour le commerce des produits dérivés: le
Parlement européen, réuni en séance plénière le 29/03/2012, a
voté le projet de règlement européen qui a pour but de rendre
les échanges commerciaux de produits dérivés négociés de gré à
gré plus sûrs et plus transparents après que le texte ait fait
l'objet d'un accord provisoire par les négociateurs du Conseil et du
Parlement européen le 09/02/2012. Ce règlement prend place dans la
réforme de la régulation des marchés financiers mise en oeuvre par
l'Union européenne à la suite de la crise financière mondiale. Le
règlement prévoit que les contrats de produits dérivés négociés
de gré à gré doivent être compensés par des contreparties
centrales pour réduire le risque qu'une partie au contrat ne tienne
pas ses obligations.
La
"Troïka" s'explique sur son action en Grèce devant les
eurodéputés: les commissions des affaires économiques et
monétaires et de l'emploi et des affaires sociales ont auditionné,
le 28/03/2012, des représentants de la "Troïka" chargée
de surveiller l'application du programme de réformes exigées de la
Grèce en contrepartie de l'assistance financière de l'Union
européenne et du FMI.
De
l'avis même des députés présents, et dans la relation faite de la
rencontre par le service de presse, les deux parties ont campé sur
des positions différentes. Les représentants de laTroïka ont
"défendu avec
détermination" les éléments clés du programme de sauvetage
grec et ont insisté sur le fait que "la Grèce doit passer à
la vitesse supérieure en termes de réformes économiques, d'unité
politique, et de lutte contre les intérêts établis, faute de quoi
elle risque d'échouer". Le commissaire Olli Rehn a refusé de
se voir mis en cause, et appelant les grecs à prendre leurs
responsabilités pour sortir de la crise: "Il
n'est pas juste d'imputer la responsabilité des problèmes auxquels
la Grèce est confrontée à ceux qui sont intervenus pour
l'aider après que les dégâts aient été faits... En fin de
compte, ce sont les Grecs eux-mêmes qui doivent agir afin de
réformer leur pays et qui doivent en porter
la responsabilité".
Le
ton était différent chez les eurodéputés qui ont demandé un
programme plus équitable d'un point de vue social (les réductions
supplémentaires de salaires demandées ont été critiquées) et
orienté vers la croissance. Ils ont aussi demandé si un "plan
B" était prévu en cas d'échec du programme, demande restée
sans réponse.
La
Commission plaide pour la taxe sur les transactions financières:
ralliée à l'idée de créer une taxe sur les transactions
financières (TTF) (voir sur ce site l'article: la Commission propose
de taxer les transactions financières), la Commission
européenne connaît la force de l'argument financier auprès d'états
membres plus ou moins aux prises avec des diffcultés pour financer
leurs dépenses.
La
Commission a donc présenté le 23/03/2012 des estimations sur les
économies que la taxe permettrait aux états de réaliser. Si les
états suivent sa proposition d'affecter deux tiers des
recettes de la TTF au budget de l'Union en tant que ressources
propres, leurs contributions RNB seraient réduites et ils
conserveraient le tiers restant.
Selon
les estimations de la Commission, la
réduction des contributions atteindrait 54 milliards d'euros en 2020
et les états pourraient récupérer 50% de leur contribution RNB au
budget communautaire grâce à cette taxe. Pour la France, par
exemple, l'économie serait de 8768 millions d'euros.
Donc,
argumente la Commission, chaque
euro perçu grâce à la TTF bénéficierait en fin de compte aux
états membres, que ce soit au travers de la perception directe de
recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de
l'Union.
L'Union
européenne et la politique de l'eau: Eurobaromètre a rendu publics,
le 22/03/2012, les résultats d'une enquête sur le rôle que les
européens veulent voir jouer à l'Union européenne pour résoudre
les problèmes liés à l'eau en Europe. La gravité de ces problèmes
(sécheresses, inondations, pollutions chimiques) est soulignée par
une large majorité d'européens (68%). Ils sont favorables à des
amendes plus élevées infligées aux pollueurs, à une politique de
tarification plus équitable ou à des incitations financières
(exonérations fiscales ou subventions). Selon 73% d'entre eux, plus
de mesures devraient être prises au niveau de l'Union européenne.
Pour
plus de détails sur la page
de la Commission européenne.
"Offre
de services" du Médiateur européen dans l'application de
l'initiative citoyenne européenne: dans un communiqué publié le
21/03/2012, le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, rappelle qu'il
est compétent pour intervenir afin d' "aider à résoudre les problèmes qui
surviendraient dans le processus de fonctionnement des initiatives
citoyennes européennes », dont le lancement est prévu le 1er avril
2012.
Le
Médiateur affirme qu'il sera "un mécanisme de recours
important pour les individus et les organisations ayant des plaintes
concernant la mauvaise administration de la Commission dans sa
gestion des initiatives citoyennes".
Entre
autres problèmes qui pourraient survenir, le Médiateur cite, par
exemple:
-
absence
de réponse ou réponse tardive de la Commission dans les deux mois
durant lesquels elle doit décider si elle enregistre une inititiave
citoyenne
-
refus d'enregistrement
que les organisateurs pourront contester devant les tribunaux ou par
une plainte au Médiateur
-
vérification
que l'argumentation de la Commission lorsqu'elle se prononce sur les
suites à donner à une initiative après examen de celle-ci dans le
délai prévu de trois mois est bien clairement expliqué et
"raisonnable"
La
guerre du boeuf aux hormones est terminée: c'est un litige qui dure
depuis 20 ans : en 1988
l'Union européenne interdit les importations de boeufs traités avec certaines
hormones de stimulation de la croissance dont elle estime qu'elles sont
néfastes pour la santé des consommateurs. Les Etats-Unis et le
Canada principaux pays touchés par cette interdiction la contestent
devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui les autorise à
imposer des sanctions commerciales contre les produits de l'Union
européenne pour un montant, respectivement, de 116,8 millions de
dollars américains et de 11,3 millions de dollars canadiens par an.
Les producteurs de l'Union perdent des parts de marché. Sont plus
particulièrement touchés les produits issus de viande bovine et
porcine, le roquefort, le chocolat, les jus, les confitures, et les
truffes fraîches.
Un
accord a été finalement trouvé pour mettre fin à ce différend
commercial: l'Union maintient l'interdiction d'importer des boeufs
traités aux hormones et, en échange, les Etats-Unis et le Canada
obtiennent une augmentation des quotas de leurs exportations de
viande bovine de haute qualité en direction de l'UE. Ces deux pays
ont déjà suspendu les droits à l'importation imposés aux produits
de 26 États membres de l'UE (tous, excepté le Royaume- Uni) qui
étaient inscrits sur la "liste noire" (et dont la valeur
s'élevait à plus de 250 millions de dollars américains aux prix
d'aujourd'hui).
L'accord
a été approuvé par les députés le 14/03/2012.
Plainte
de l'Union européenne contre les restrictions à l’exportation de terres
rares décidées par la Chine: la Chine détient un quasi monopole
dans la production (97% de la production mondiale) sur certaines matières premières que
l'on appelle les terres rares qui sont utilisées dans un large
éventail d’applications (dans les entreprises de haute
technologie, construction automobile et mécanique, produits
chimiques, acier et métaux non ferreux pour produire des biens tels
que des ampoules économes en énergie, des moteurs pour véhicules
électriques et hybrides, des écrans plats et des dispositifs
d’affichage - LED, LCD, plasma -, des disques durs, des pièces
détachées pour véhicules, des objectifs photographiques, des
applications du verre, des batteries industrielles, des équipements
médicaux ou encore pour le traitement de l’eau...). Ces terres
rares ne sont pas, la plupart du temps, substituables et leur
indisponibilité peut donc entraîner la rupture de production des biens qui les
intègrent.
Or
la Chine a décidé d'en restreindre l'exportation, sous forme de
contingents, de droits à l’exportation, d’un système de prix
minimal à l’exportation ainsi que d’exigences et de procédures
supplémentaires pour les exportateurs. Ces pratiques sont
contestées par différents pays (Etats-Unis et Japon en particulier)
et l'Union européenne qui a déposé, le 14/03/2012, une
deuxième plainte devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
dénonçant une violation de ses règles (elle avait obtenu gain de
cause pour la première).
Frontex
et les droits fondamentaux: l'agence européenne Frontex coordonne la
coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine
de la sécurité aux frontières. Il est prévu que dans cette action
elle doit respecter les droits proclamés dans la Charte européenne des
droits fondamentaux. Un délégué aux droits fondamentaux est
d'ailleurs institué.
Mais
pour le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, il est
nécessaire de s'assurer que la mise en pratique des droits par
Frontex est bien réelle. Car différentes organisations de la
société civile ont dénoncé des pratiques qui violent la Charte,
par exemple lors de son déploiement de gardes-frontières de l'UE
en Grèce, où des immigrés ont été transférés dans des centres
de rétention, pour y être détenus dans des conditions critiquées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Le
Médiateur a annoncé le 13/03/2012 l'ouverture d'une enquête sur ce
sujet.
Frontex
va devoir répondre à des questions sur son interprétation des
droits fondamentaux et les mesures prises pour les respecter.
Adoption
de la législation sur les successions transfrontalières: le
13/03/2012, le Parlement européen a adopté à très large majorité
le règlement qui a pour but de faciliter
le règlement des successions dans l'Union européenne et à éviter des conflits
lorsqu'une personne décède en laissant un testament qui relève des
systèmes juridiques de
plusieurs états membres.
Les
principales dispositions sont:
-
le choix entre deux règles nouvelles: si une personne meurt dans un
état membre qui n'est pas son pays d'origine, sa succession sera
généralement traitée en vertu de la loi de l'État membre de sa
dernière résidence habituelle, par les tribunaux et les autorités
de ce pays. Mais cette personne, lors de la rédaction d'un
testament, pourra aussi choisir la législation de son État membre
d'origine qui serait applicable au moment de la lecture de ses
dernières volontés.
-
la création d'un certificat successoral européen pour s'assurer que
les héritiers, les créanciers et les autorités compétentes
puissent appliquer les termes de la succession directement selon des
procédures plus rapides et moins chères.
Le
nouveau règlement n'aurait aucune incidence sur la situation des
personnes qui demeurent des résidents dans leur pays d'origine et ne
changerait pas les règles nationales régissant la succession, la
propriété ou un arrangement fiscal.
Le
règlement ne s'appliquera pas au Royaume-Uni et en Irlande, ni au
Danemark
Il
sera prochainement adopté formellement par le Conseil.
Boeing
a bien reçu des subventions illégales: dans le contentieux Union
européenne / Etats-Unis qui s'accusent mutuellement d'avoir attribué
des subventions à leurs constructeurs aéronautiques respectifs,
Airbus et Boeing, l'OMC a donné raison le 12/03/2012 à la première
en jugeant que les avantages dont a bénéficié Boeing de la part
des autorités américaines sont contraires aux règles du commerce
international.
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