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Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en mars 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

 Voir aussi les brèves d'avril 2012

 

Des règles nouvelles pour le commerce des produits dérivés: le Parlement européen, réuni en séance plénière le 29/03/2012, a voté le projet de règlement européen qui a pour but de rendre les échanges commerciaux de produits dérivés négociés de gré à gré plus sûrs et plus transparents après que le texte ait fait l'objet d'un accord provisoire par les négociateurs du Conseil et du Parlement européen le 09/02/2012. Ce règlement prend place dans la réforme de la régulation des marchés financiers mise en oeuvre par l'Union européenne à la suite de la crise financière mondiale. Le règlement prévoit que les contrats de produits dérivés négociés de gré à gré doivent être compensés par des contreparties centrales pour réduire le risque qu'une partie au contrat ne tienne pas ses obligations.

La "Troïka" s'explique sur son action en Grèce devant les eurodéputés: les commissions des affaires économiques et monétaires et de l'emploi et des affaires sociales ont auditionné, le 28/03/2012, des représentants de la "Troïka" chargée de surveiller l'application du programme de réformes exigées de la Grèce en contrepartie de l'assistance financière de l'Union européenne et du FMI.

De l'avis même des députés présents, et dans la relation faite de la rencontre par le service de presse, les deux parties ont campé sur des positions différentes. Les représentants de laTroïka ont "défendu avec détermination" les éléments clés du programme de sauvetage grec et ont insisté sur le fait que "la Grèce doit passer à la vitesse supérieure en termes de réformes économiques, d'unité politique, et de lutte contre les intérêts établis, faute de quoi elle risque d'échouer". Le commissaire Olli Rehn a refusé de se voir mis en cause, et appelant les grecs à prendre leurs responsabilités pour sortir de la crise: "Il n'est pas juste d'imputer la responsabilité des problèmes auxquels la Grèce est confrontée à ceux qui sont intervenus pour l'aider après que les dégâts aient été faits... En fin de compte, ce sont les Grecs eux-mêmes qui doivent agir afin de réformer leur pays et qui doivent en porter la responsabilité".

Le ton était différent chez les eurodéputés qui ont demandé un programme plus équitable d'un point de vue social (les réductions supplémentaires de salaires demandées ont été critiquées) et orienté vers la croissance. Ils ont aussi demandé si un "plan B" était prévu en cas d'échec du programme, demande restée sans réponse.

La Commission plaide pour la taxe sur les transactions financières: ralliée à l'idée de créer une taxe sur les transactions financières (TTF) (voir sur ce site l'article: la Commission propose de taxer les transactions financières), la Commission européenne connaît la force de l'argument financier auprès d'états membres plus ou moins aux prises avec des diffcultés pour financer leurs dépenses.

La Commission a donc présenté le 23/03/2012 des estimations sur les économies que la taxe permettrait aux états de réaliser. Si les états suivent sa proposition d'affecter deux tiers des recettes de la TTF au budget de l'Union en tant que ressources propres, leurs contributions RNB seraient réduites et ils conserveraient le tiers restant.

Selon les estimations de la Commission, la réduction des contributions atteindrait 54 milliards d'euros en 2020 et les états pourraient récupérer 50% de leur contribution RNB au budget communautaire grâce à cette taxe. Pour la France, par exemple, l'économie serait de 8768 millions d'euros.

Donc, argumente la Commission, chaque euro perçu grâce à la TTF bénéficierait en fin de compte aux états membres, que ce soit au travers de la perception directe de recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de l'Union.

L'Union européenne et la politique de l'eau: Eurobaromètre a rendu publics, le 22/03/2012, les résultats d'une enquête sur le rôle que les européens veulent voir jouer à l'Union européenne pour résoudre les problèmes liés à l'eau en Europe. La gravité de ces problèmes (sécheresses, inondations, pollutions chimiques) est soulignée par une large majorité d'européens (68%). Ils sont favorables à des amendes plus élevées infligées aux pollueurs, à une politique de tarification plus équitable ou à des incitations financières (exonérations fiscales ou subventions). Selon 73% d'entre eux, plus de mesures devraient être prises au niveau de l'Union européenne.

Pour plus de détails sur la page de la Commission européenne.

"Offre de services" du Médiateur européen dans l'application de l'initiative citoyenne européenne: dans un communiqué publié le 21/03/2012, le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, rappelle qu'il est compétent pour intervenir afin d' "aider à résoudre les problèmes qui surviendraient dans le processus de fonctionnement des initiatives citoyennes européennes », dont le lancement est prévu le 1er avril 2012.

Le Médiateur affirme qu'il sera "un mécanisme de recours important pour les individus et les organisations ayant des plaintes concernant la mauvaise administration de la Commission dans sa gestion des initiatives citoyennes".

Entre autres problèmes qui pourraient survenir, le Médiateur cite, par exemple:

    - absence de réponse ou réponse tardive de la Commission dans les deux mois durant lesquels elle doit décider si elle enregistre une inititiave citoyenne

    - refus d'enregistrement que les organisateurs pourront contester devant les tribunaux ou par une plainte au Médiateur

    - vérification que l'argumentation de la Commission lorsqu'elle se prononce sur les suites à donner à une initiative après examen de celle-ci dans le délai prévu de trois mois est bien clairement expliqué et "raisonnable"

La guerre du boeuf aux hormones est terminée: c'est un litige qui dure depuis 20 ans : en 1988 l'Union européenne interdit les importations de boeufs traités avec certaines hormones de stimulation de la croissance dont elle estime qu'elles sont néfastes pour la santé des consommateurs. Les Etats-Unis et le Canada principaux pays touchés par cette interdiction la contestent devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui les autorise à imposer des sanctions commerciales contre les produits de l'Union européenne pour un montant, respectivement, de 116,8 millions de dollars américains et de 11,3 millions de dollars canadiens par an. Les producteurs de l'Union perdent des parts de marché. Sont plus particulièrement touchés les produits issus de viande bovine et porcine, le roquefort, le chocolat, les jus, les confitures, et les truffes fraîches.

Un accord a été finalement trouvé pour mettre fin à ce différend commercial: l'Union maintient l'interdiction d'importer des boeufs traités aux hormones et, en échange, les Etats-Unis et le Canada obtiennent une augmentation des quotas de leurs exportations de viande bovine de haute qualité en direction de l'UE. Ces deux pays ont déjà suspendu les droits à l'importation imposés aux produits de 26 États membres de l'UE (tous, excepté le Royaume- Uni) qui étaient inscrits sur la "liste noire" (et dont la valeur s'élevait à plus de 250 millions de dollars américains aux prix d'aujourd'hui).

L'accord a été approuvé par les députés le 14/03/2012.

Plainte de l'Union européenne contre les restrictions à l’exportation de terres rares décidées par la Chine: la Chine détient un quasi monopole dans la production (97% de la production mondiale) sur certaines matières premières que l'on appelle les terres rares qui sont utilisées dans un large éventail d’applications (dans les entreprises de haute technologie, construction automobile et mécanique, produits chimiques, acier et métaux non ferreux pour produire des biens tels que des ampoules économes en énergie, des moteurs pour véhicules électriques et hybrides, des écrans plats et des dispositifs d’affichage - LED, LCD, plasma -, des disques durs, des pièces détachées pour véhicules, des objectifs photographiques, des applications du verre, des batteries industrielles, des équipements médicaux ou encore pour le traitement de l’eau...). Ces terres rares ne sont pas, la plupart du temps, substituables et leur indisponibilité peut donc entraîner la rupture de production des biens qui les intègrent.

Or la Chine a décidé d'en restreindre l'exportation, sous forme de contingents, de droits à l’exportation, d’un système de prix minimal à l’exportation ainsi que d’exigences et de procédures supplémentaires pour les exportateurs. Ces pratiques sont contestées par différents pays (Etats-Unis et Japon en particulier) et l'Union européenne qui a déposé, le 14/03/2012, une deuxième plainte devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dénonçant une violation de ses règles (elle avait obtenu gain de cause pour la première).

Frontex et les droits fondamentaux: l'agence européenne Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres dans le domaine de la sécurité aux frontières. Il est prévu que dans cette action elle doit respecter les droits proclamés dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Un délégué aux droits fondamentaux est d'ailleurs institué.

Mais pour le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, il est nécessaire de s'assurer que la mise en pratique des droits par Frontex est bien réelle. Car différentes organisations de la société civile ont dénoncé des pratiques qui violent la Charte, par exemple lors de son déploiement de gardes-frontières de l'UE en Grèce, où des immigrés ont été transférés dans des centres de rétention, pour y être détenus dans des conditions critiquées par la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Médiateur a annoncé le 13/03/2012 l'ouverture d'une enquête sur ce sujet.

Frontex va devoir répondre à des questions sur son interprétation des droits fondamentaux et les mesures prises pour les respecter.

Adoption de la législation sur les successions transfrontalières: le 13/03/2012, le Parlement européen a adopté à très large majorité le règlement qui a pour but de faciliter le règlement des successions dans l'Union européenne et à éviter des conflits lorsqu'une personne décède en laissant un testament qui relève des systèmes juridiques de plusieurs états membres.

Les principales dispositions sont:

- le choix entre deux règles nouvelles: si une personne meurt dans un état membre qui n'est pas son pays d'origine, sa succession sera généralement traitée en vertu de la loi de l'État membre de sa dernière résidence habituelle, par les tribunaux et les autorités de ce pays. Mais cette personne, lors de la rédaction d'un testament, pourra aussi choisir la législation de son État membre d'origine qui serait applicable au moment de la lecture de ses dernières volontés.

- la création d'un certificat successoral européen pour s'assurer que les héritiers, les créanciers et les autorités compétentes puissent appliquer les termes de la succession directement selon des procédures plus rapides et moins chères.

Le nouveau règlement n'aurait aucune incidence sur la situation des personnes qui demeurent des résidents dans leur pays d'origine et ne changerait pas les règles nationales régissant la succession, la propriété ou un arrangement fiscal.

Le règlement ne s'appliquera pas au Royaume-Uni et en Irlande, ni au Danemark

Il sera prochainement adopté formellement par le Conseil.


Boeing a bien reçu des subventions illégales: dans le contentieux Union européenne / Etats-Unis qui s'accusent mutuellement d'avoir attribué des subventions à leurs constructeurs aéronautiques respectifs, Airbus et Boeing, l'OMC a donné raison le 12/03/2012 à la première en jugeant que les avantages dont a bénéficié Boeing de la part des autorités américaines sont contraires aux règles du commerce international.


 

 


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