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Vie de l'Union européenne |
Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en février 2005 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique,de la date plus récente à la plus ancienne.
Voir aussi: Brèves d'actualité de mars 2005 Révision de la Constitution française : le 28/02/2005, le Parlement français, réuni en congrès à Versailles, a adopté la révision de la Constitution française afin de la rendre compatible avec le traité relatif à la Constitution européenne. Le vote de la révision nécessite la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. La révision a été votée par 730 voix contre 66 . Il y a eu 96 abstentions (source : AFP et Reuters). Pour savoir quelles sont les modifications apportées à la Constitution, voir : La Constitution française n’est pas compatible avec le projet de Constitution européenne Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne : le 22/02/2005, la Commission a rendu un avis favorable sur l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’Union européenne. Les derniers rapports sur l’état d’avancement des négociations d’adhésion avaient conclu que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient les critères politiques d’adhésion et qu’elles devraient satisfaire aux critères économiques et juridiques pour être prêtes à adhérer le 1er janvier 2007 (rapports du .06/10/2004). A la suite de ces rapports, les négociations d’adhésion ont été conclues en décembre 2004, dans la perspective d’une signature du traité d'adhésion en avril 2005. En cas de « profondes lacunes dans la préparation à l’adhésion », l’adhésion peut être reportée d’un an, si les états membres le décident à l’unanimité. Le traité d’adhésion devrait entrer en vigueur le 01/01/2007, après ratification dans les états membres de l’Union, ainsi qu’en Roumanie et en Bulgarie. Suppression du régime offshore de Gibraltar : dans l’Union européenne, Gibraltar a des allures de paradis fiscal pour les sociétés spécialisées dans les services financiers qui peuvent bénéficier d’un régime fiscal très avantageux, puisqu’au lieu de payer un impôt sur les bénéfices réalisés, elles acquittent un impôt annuel forfaitaire d’un montant peu élevé. Ce régime a été jugé contraire aux règles du droit communautaire de la concurrence par la Commission qui l’assimile à une aide d’état interdite au regard de ce droit, car de nature à fausser la concurrence. Le gouvernement britannique vient d’informer la Commission qu’il est d’accord pour démanteler progressivement ce régime d’ici à 2010. Concrètement, les sociétés bénéficiaires existantes à la date du 18 février 2005 sont autorisés à jouir de la protection de leurs droits acquis jusqu’au 31 décembre 2010, sauf si elles changent de propriétaire avant le 30 juin 2006 (dans ce cas, la protection ne s’étendra que jusqu’31 décembre 2007) ou après cette date (dans ce cas, l’avantage dont elles bénéficiaient est immédiatement supprimé) (communiqué du 18/02/2005) Services administratifs en ligne : les administrations des différents pays de l’Union européenne se sont concertées afin d’offrir aux citoyens et aux entreprises de nouveaux services en ligne paneuropéens (par ex : possibilités de participer aux appels d’offres publics dans les autres États membres, facilitation des formalités d’établissement des entreprises ou de commercialisation de marchandises , demande de prestations de sécurité sociale par les travailleurs, etc…). La Commission européenne gère un programme communautaire, dénommé IDABC afin d’encourager le développement des services administratifs paneuropéens en ligne. Voir : europa.eu.int/idabc/ La Commission se rapproche des parlements nationaux : l’Union européenne est peu ou mal connue, c’est le moins que l’on puisse dire. Ce constat a conduit la Commission à renforcer sa politique de communication. Le souci de mieux expliquer l’action des institutions européennes aux citoyens la conduit à se rapprocher de leurs représentants élus en multipliant les initiatives d’information et de rencontres avec les parlements nationaux (visites de la vice présidente Margot Wallström à tous les parlements nationaux, bulletins réguliers contenant des informations directement destinées à ceux-ci, réunions d’information destinées aux fonctionnaires des parlements nationaux sur des sujets spécifiques, désignation d’une personne de contact pour les demandes directes émanant des administrations des parlements nationaux, etc…) (communiqué du 17/02/2005) Entrée en vigueur du règlement communautaire sur les droits des passagers aériens : le règlement européen qui prévoit des indemnisations plus importantes des passagers aériens victimes de surréservations (surbooking) , de retards ou d’annulations de vols, est à présent en vigueur (depuis le 17/02 /2005) . A noter qu’un recours contre ce règlement a été introduit devant la Cour de justice des Communautés Européennes, à la suite de l’action intentée, au Royaume-Uni, par certaines associations de compagnies aériennes (IATA, l’association de « low carriers » et une association d’assureurs). Cependant ce recours n’est pas suspensif et le règlement peut donc s’appliquer en attendant la décision de la Cour. Plus d’informations sur la nouvelle réglementation : Un nouveau règlement pour lutter contre les surréservations (surbooking) dans l’Union européenne Entrée en vigueur du protocole de Kyoto : le protocole de Kyoto adopté le 11/12/1997 afin de fixer des valeurs limites contraignantes pour les émissions de gaz à effet de serre, est entré en vigueur le 16/02/2005. Ce protocole met en application l’engagement de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au moment de son adoption, en 1992, la Convention avait prévu que les pays industrialisés signataires, à l’exclusion des pays en voie de développement, devaient, d'ici à l'an 2000 , stabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990. L’adoption du protocole de Kyoto, cinq ans plus tard, traduisait la volonté d’aller plus loin. Il prévoit que les pays industrialisés (et non les pays en développement) doivent réduire leurs émissions de six gaz à effet de serre (le CO2 , le méthane, l'oxyde d'azote, les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures et l'hexafluorure de soufre) en moyenne de 5,2% par rapport aux niveaux de 1990 pendant la première «période d'engagement» (2008-2012). En 2005, de nouvelles négociations doivent s’ouvrir pour déterminer les engagements à prendre pour la période après 2012. A l’heure actuelle seuls trois pays auxquels le protocole assigne des objectifs ne l'ont toujours pas ratifié: l'Australie, Monaco et les États-Unis. En ce qui concerne l’Union européenne, elle s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8% au cours de la première période d'engagement entre 2008 et 2012. Cet objectif est partagé entre les 15 États membres que comptait l’Union au moment de la ratification du protocole, le 31/05/2001. Sur les dix nouveaux états membres ayant adhéré le 1/05/2004, huit se sont vu attribuer à titre individuel un objectif de réduction de 6 ou 8%. Chypre et Malte ne sont pas liées par un objectif. En prévision de l’entrée en vigueur du protocole, l’Union a mis en place un système interne d’échange de quotas d’émission entré en application le 1/01/2005. Précisons enfin, que si une partie au protocole de Kyoto ne respecte pas ses engagements, elle devra attraper la différence au cours de la deuxième période d’engagement (après 2012), avec une pénalité de 30% de réduction supplémentaire. Au niveau européen, si un des 15 états tenus par l’accord communautaire de partage de la charge manque à ses obligations, la Commission peut décider d'entamer une procédure d'infraction qui peut se solder par une peine de jours-amendes infligée par la Cour de justice des Communautés européennes. La Commission désavouée dans l’affaire de la fusion Tetra Laval Sidel : le 15/02/2005, la Cour de justice des Communautés Européennes a rejeté le pourvoi qu ’avait formé la Commission contre l’arrêt du tribunal de première instance qui annulait sa décision d’interdire la fusion entre les entreprises Tetra laval et Sidel. La Commission avait décidé de contester l’arrêt du tribunal devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, juge de cassation. A l'appui de son pourvoi, elle faisait valoir que l'arrêt du TPI posait des problèmes de principe juridique pour plusieurs aspects de son travail dans le domaine du contrôle des concentrations comme le niveau de preuve approprié ainsi que les preuves que la Commission doit apporter lorsqu'elle interdit une concentration. La Commission estimait notamment que le tribunal avait exigé un niveau de preuve " disproportionné ", rompant ainsi l'équilibre entre les intérêts des parties à la concentration et la protection des consommateurs et qu'il était sorti de son rôle en " substituant son opinion sur l'affaire à celle de la Commission ". La Cour devait donc préciser quelle est l’étendue du contrôle juridictionnel sur les décisions rendues par la Commission en matière de contrôle des concentrations. Elle juge que le tribunal n’a pas outrepassé son rôle en explicitant « les éléments insuffisants, incomplets, peu significatifs, discordants et donc inexacts de la thèse de la Commission ». Car , ajoute-t-elle, si la Commission dispose d'une marge d’appréciation en matière économique, ce fait n’implique pas que le juge communautaire doit s’abstenir de contrôler l’interprétation, par la Commission, de données de nature économique, surtout dans le cadre d'une analyse prospective (arrêt du 15 février 2005, aff.C-12/03 P et C-13/03 P, Commission des Communautés européennes / Tetra Laval BV). Fronde anti-OGM : malgré l’adoption d’une réglementation communautaire censée rassurer les consommateurs, la mobilisation contre les OGM ne faiblit pas, bien au contraire, comme le montrent deux initiatives intervenues en février 2005 (voir l’article : fronde anti- OGM ). Accès à l’information environnementale : la directive européenne 2003/4 qui facilite l’accès du public à l’information en matière d’environnement est en vigueur depuis le 14/02/2005. Elle aligne les règles applicables dans l’Union européenne sur les dispositions de la Convention d’Aarhus de 1988 qui affirme le droit du public à accéder à l’information en matière d’environnement, à participer au processus décisionnel dans le domaine de l’environnement, et à demander réparation en cas de violation du droit de l’environnement. La directive donne, notamment, une définition plus large de l'information en matière d'environnement, ainsi qu'une définition plus détaillée des autorités publiques et fixe aux autorités publiques un délai d'un mois (au lieu de deux à l'heure actuelle) pour fournir les informations demandées. La contrefaçon se porte bien : selon des chiffres rendus publics par la Commission européenne, le 08/02/2005, le nombre des articles pirates et de contrefaçon saisis en 2003 par les douanes communautaires est en augmentation de 9% par rapport à 2002 (près de 100 millions d’articles représentant une valeur de un milliard d’euros) . Sont d’abord concernés les jeux et les jouets ( la hausse est de 996 % par rapport à 2002). Les cosmétiques et les parfums restent une cible privilégiée (les saisies ont augmenté de 800 % par rapport à 2002 ). Il en est de même pour les CD, les DVD et les cassettes (augmentation des saisies de 172 % par rapport à 2002). Le commissaire européen chargé de la fiscalité et de l’union douanière, M. László Kovács a mis l‘accent sur l’évolution de la contrefaçon qui concerne de plus en plus les jouets, les médicaments et les denrées alimentaires, ce qui, déclare-t-il, « constitue un risque réel pour les consommateurs ». Coopération renforcée dans la lutte contre le « spamming » : afin de lutter plus efficacement contre l’envoi non sollicité de courriels (« spamming »), au niveau de l’Union européenne, treize états membres ont décidé de renforcer leur coopération. Il s’agit de partager les informations pour identifier plus facilement les auteurs de spamming et de coopérer dans l’instruction des plaintes afin que celle-ci puisse se déployer au delà des frontières nationales grâce à la procédure commune définie par l’accord. Les états parties à l’accord sont l’Autriche, la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la France, la Grèce, l’Irlande, la Lituanie, Malte, les Pays- Bas, l’Espagne et la France (l’autorité partie à la procédure est la CNIL : Commission Informatique et Libertés) (communiqué du 07/02/2005) Croissance et emploi dans l’Union Européenne: la stratégie de Lisbonne en question :
engagé en 2000, le programme de relance économique de l’Union connu sous le nom de stratégie de Lisbonne s’essouffle. L’objectif fixé n’était rien moins que de rendre l'économie européenne «la plus compétitive du monde» d'ici à 2010. Or, la Commission européenne, qui est chargée de faire le point des progrès réalisés constate que la stratégie de Lisbonne ne semble « pas en mesure, cinq années après son lancement, de déboucher sur les résultats espérés ». Son Président, M.Barroso, a donc préconisé «un recentrage sur des objectifs moins nombreux et réalisables» et présenté, le 02/02/2005, une nouvelle stratégie visant à stimuler la croissance et la création d’emplois.
Les objectifs de la Commission sont une croissance supplémentaire du PIB de 3 % à l’horizon 2010 et la création de plus de 6 millions d’emplois. Pour ce faire, la Commission propose de :
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