Voir aussi les brèves de mars 2006

Des inégalités persistantes entre hommes et femmes : un rapport présenté par la Commission européenne le 24/02 /2006 conclut au maintien de profondes inégalités entre les hommes et les femmes dans leurs conditions de vie et notamment de travail. Les femmes se heurtent toujours à la difficulté de concilier leurs obligations familiales et professionnelles. Cette difficulté explique que les femmes ont un taux d’emploi inférieur à celui des hommes (55,7% soit 15% de moins que celui des hommes). Les femmes qui travaillent se trouvent confinées dans un nombre restreint de secteurs : plus de 40 % d’entre elles (contre moins de 20 % d’hommes)  travaillent dans les secteurs de l’éducation, de la santé ou de l’administration publique. Elles sont également plus nombreuses à avoir un travail à temps partiel (plus de 32 % de l’emploi féminin, contre un peu plus de 7 % pour les hommes). Elles sont plus présentes dans des postes moins rémunérés et sans grandes responsabilités (les femmes représentent un peu moins d’un tiers des cadres, 10 % des membres des conseils d’administration et 3 % des PDG de grandes entreprises européennes). Conséquence de cet état de fait : elles gagnent 15 % de moins que les hommes.

Tout n’est pas sombre dans ce tableau cependant.

Tout d’abord, les chiffres donnés par le rapport font apparaître une très légère amélioration par rapport à ceux qui figuraient dans un précédent rapport de février 2004 (qui évaluait, par exemple, l’écart salarial  à 16%, et à 30% le pourcentage de femmes présentes dans l’encadrement et le direction). Le fait que plus de 75 % des nouveaux emplois créés dans l’Union européenne au cours des cinq dernières années aient été attribués à des femmes pourrait également indiquer une évolution positive.

Ce rapport doit être suivi par la publication, le 03/03, d’une communication dans laquelle la Commission européenne  établira des actions concrètes destinées à faciliter la résorption des disparités de ce genre. 

Coexistence des cultures traditionnelles et OGM : en France, le processus de transposition de la directive 2001-18 du 12 mars 2001 (relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ), vient de commencer avec  la présentation du projet de loi le 08/02/2006 plus de trois ans après la date limite fixée par la directive pour être transposée. Ce faisant la France se met en règle avec la réglementation européenne (la Commission lassée la menaçait d’astreintes) et encadre des cultures qui de fait existent déjà et sont à l’origine de très médiatiques  procès de faucheurs d’OGM (voir sur ce site : des OGM trop discrets  ).  Ce projet de loi est pourtant controversé car on le sait, la coexistence des cultures traditionnelles et OGM inquiète l’opinion et est dénoncée par les organisations hostiles aux OGM.Dans un débat qui s’annonce houleux, un rapport de la Commission européenne rendu public le 24/02/2006,  donne du « grain à moudre » aux pro OGM. En savoir plus: ICI

Après le textile, l’Union européenne taxe les chaussures chinoises : à la suite d’une  enquête de plusieurs mois ayant conclu à l’existence d’un dumping sur les chaussures en provenance de Chine et du Vietnam, le commissaire européen chargé du commerce, M.Mandelson, a annoncé le 23/02/2006 que l’Union européenne allait taxer ces produits. Les deux pays sont convaincus d’avoir pratiqué des subventions déguisées qui permettaient de vendre leurs produits exportés vers l’Union européenne à prix cassés (inférieurs aux coûts de production). Or ces pratiques sont contraires aux règles du commerce international et l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) autorise les droits antidumping s’il y a préjudice pour les  producteurs internes. En l’occurrence, le préjudice pour les producteurs européens  résultant de ces pratiques commerciales déloyales se manifeste dans une baisse de production d’environ 30% depuis 2001, d’une baisse des prix de l’ordre de 30% et de la perte de 40000 emplois dans le secteur.

Les droits antidumping  seront mis en place progressivement sur cinq mois , passant de 4% à 19,4% sur les produits chinois et à 16,8% sur les chaussures provenant du Vietnam, selon la recommandation de M.Mandelson. Si les négociations entre l’Union européenne et les deux pays ne conduisent pas à une disparition du dumping, des taxes définitives seront appliquées. Mais il n’y aura pas de restrictions quantitatives comme il y en avait eu pour les textiles chinois.

Les droits antidumping s'appliqueront sur 9% des paires de chaussures achetées par les consommateurs européens et représenteront un surcoût de 1,5 euro au prix de gros d'une chaussure chinoise ou vietnamienne, dont le prix est de  8,5 euros la paire, les  prix de détail allant, eux, de 30 à 100 euros. Sont exclues de ces mesures les chaussures pour enfants, ainsi que les chaussures de sport de haute technicité, selon le communiqué de la Commission européenne.

Comme cela avait été le cas lors de l’affaire des textiles chinois, celle-ci est tiraillée entre les intérêts contradictoires des producteurs (qui demandent des droits antidumping plus élevés), ceux des détaillants et par le souci de ne pas pénaliser les consommateurs aux revenus les plus modestes.

Grippe aviaire, de nouvelles mesures de l’Union européenne: la grippe aviaire frappant à présent au coeur de l’Union européenne, les autorités communautaires ont pris de nouvelles mesures conformément aux règles en vigueur (d irective 2005/94 établissant des mesures de lutte communautaire contre l’influenza aviaire), dont celle, putôt controversée, de la vaccination ciblée de volailles. En savoir plus: ICI

Conservation des données personnelles : le Conseil des ministres Justice et Affaires intérieures (JAI) du 21/02/2006 a adopté la proposition de directive qui oblige les fournisseurs d’accès internet et opérateurs de télécommunications à conserver les données sur leurs clients (ex : expéditeur, destinataire, heure, durée, lieu d'origine des communications, mais pas contenu de celles-ci) et à les communiquer en cas d’enquête ou de poursuites dans des affaires de grande criminalité et de terrorisme. La durée de rétention peut aller de 6 mois à deux ans (le choix de la durée est laissé aux états) . Comme le Parlement a déjà adopté la proposition de directive, l’accord au Conseil clôt la procédure législative. L’Irlande et la Slovaquie ont voté contre ce texte (l’Irlande estimait que la procédure suivie n’était pas conforme et que la décision aurait du relever du seul Conseil). Les états auront 18 mois à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne pour transposer la directive dans leur droit interne. Plus d’informations sur ce sujet :Lutte contre le terrorisme, la Commission européenne s’en mêle

Libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne: l’année 2006 sera celle de la mobilité des travailleurs de l’Union européenne.  Force est de constater qu’il y a beaucoup à faire dans ce sens, si  l’on en croit les chiffres donnés par la Commission européenne. Alors que le dernier sondage Eurobaromètre réalisé en septembre 2005 sur ce thème montre que 53% des citoyens, interrogés sur ce que l’Europe représente pour eux, ont avancé comme arguments “la liberté de voyager et de travailler dans l’Union européenne”, seuls 2% d’européens en âge de travailler vivent dans un pays de l’Union européenne autre que leur pays d’origine, pourcentage pratiquement identique…à ce qu’il était il y a trente ans.

Cependant, la mobilité peut également s’exercer à l’intérieur d’un même pays et peut avoir aussi pour signification le passage d’un emploi à un autre. De ce point de vue, environ 33% d’européens ont quitté à un moment donné leur région d’origine. 36% ont occupé le même emploi pendant plus de 10 ans.  

Or, la mobilité est une aide dans la recherche d’emploi : 59% des personnes qui ont prospecté en dehors de leur région de résidence ont trouvé un emploi en un an, contre 35% seulement des personnes qui sont restées dans leur région.

L’année européenne de la mobilité sera marquée par des salons de l’emploi et des lieux d ‘échange d’expérience et d’information, ainsi que par la mise en ligne, le 20/02/2006, de près d’un million d’offres d’emplois vacants dans toute l’Union européenne sur le site EURES

Le vieillissement de l’Union européenne, problème récurrent et inquiétant: le vieillissement de l’Union européenne a été le thème de deux études rendues publiques par la Commission européenne les 17 et 13/02 /2006.

La première s’alarme de la dénatalité en Europe : alors que plus de la moitié des 30 000 personnes interrogées pour l’étude souhaitent au minimum deux enfants en moyenne, beaucoup de couples restent en deçà  parce qu’ils craignent  pour l’avenir et qu’il est coûteux d’élever des enfants. Une tendance préoccupante se dessine : le nombre d’enfants souhaité se situe désormais à moins de deux en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Belgique et en République tchèque, ce qui compromet le renouvellement des générations. D’où, selon les conclusions de l’étude, la nécessité de mettre en oeuvre de politiques familiales encourageant la natalité mais aussi d’une réflexion sur l’influence des comportements (regard sur les femmes au travail, rôle des personnes âgées…).

La deuxième étude, qui est en fait un rapport,  contient de nouvelles projections détaillées des coûts économiques et budgétaires pour tous les États membres jusque 2050 dans un contexte de vieillissement rapide des populations.

D’ici 2050, l’Union européenne comptera seulement deux personnes en âge de travailler, au lieu de quatre, pour chaque personne âgée, évolution résultant du départ à la retraite des « baby boomers » à partir de 2010 conjugué à l'augmentation continue de l’espérance de vie. Selon le rapport, avec des politiques inchangées, les taux de croissance potentiels de l'Union européenne  seront pratiquement réduits de moitié d'ici 2030 et « les finances publiques seront soumises à une pression sévère en raison de l’augmentation des dépenses consacrées à la retraite, à la santé et aux soins de longue durée  ». Conclusion du rapport: des réformes des systèmes de retraites s’imposent. Elles peuvent s’inspirer des solutions déjà mises en œuvre dans certains pays de l’Union, par exemple en reculant l’âge de la retraite.  Pour la Commission, « la complaisance n'est pas de mise  » et retarder ces réformes « ne les rendra que plus douloureuses  »

Le rapport peut être trouvé sur le site de la Commission  

Deux articles sur les retraites et l'Union européenne:

- Réforme des retraites: l'intrusion de l'Union européenne dans un dossier national

- Réforme des retraites:comment certains états membres gèrent-ils le problème

L ’incidence des réformes est présentée dans des fiches publiées sur le site europa  

Proposition de directive Bolkestein, le compromis difficile  : mercredi 8, une délégation de députés conservateurs et socialistes semblait être  parvenue à un consensus sur une modification de la proposition de directive sur la libéralisation des services dans le marché intérieur qui leur aurait permis de rassembler une majorité.  Il avait pour but de contourner le principe controversé du pays d’origine en introduisant des dérogations qui permettraient de limiter   la liberté d'exercice d'un   prestataire de services au nom de la politique sociale et de la protection des consommateurs dans un autre état membre. Mais il semble que ce compromis soit remis en cause, par une majorité de députés de droite qui en contestent la teneur et veulent supprimer ces dérogations. Pour plus d'information sur la propositionde directive Bolkestein et l'avancée des travaux législatifs voir le dossier.

Mais où est-il, le « plombier polonais » ? : on l’avait dit : l’élargissement de l’Union européenne aux pays d’Europe centrale et orientale allait entraîner une arrivée massive de travailleurs des pays de l’Est dans notre Europe à 15 douillettement confite dans sa (relative) prospérité et déséquilibrer son économie. Un rapport du 08/02/2006 montre le contraire. Plus d'information ICI.

Moins de dioxine dans l’alimentation : depuis juillet 2002, les aliments d’origine animale ainsi que les aliments pour animaux doivent respecter des teneurs maximales de  dioxines (règlement 466/2001 du 05/04/2001 modifié par le r èglement  2375/2001 qui met à jour l'annexe concernant les teneurs maximales en dioxines). La Commission européenne a annoncé, le 03/02/2006 l’adoption d’une nouvelle législation plus protectrice de la santé des consommateurs, qui fixe des teneurs maximales tenant compte non seulement des dioxines mais aussi de substances apparentées : les polychlorobiphényles (PCB) de type dioxine . Plus d'information: ICI

Des règles sociales harmonisées pour les routiers: le règlement relatif au temps de travail des routiers a été voté par le Conseil et le Parlement européen le 02/02/2006,de même que la directive renforçant les contrôles sur l'application de la législation sociale. Le règlement contient des règles sociales communes qui selon les termes du commissaire européen chargé des transports  J.Barrot « créent de nouveaux droits pour les travailleurs et protègent contre le dumping social » en imposant des obligations comparables à tous les états. L’objectif est de mettre à jour les règles actuelles qui sont précisées et renforcées pour une plus grande protection. Plus d'information: ICI

La France menacée d’astreintes pour violation de ses obligations : faute d’avoir transposé dans les délais la directive européenne 90/219  du 23/04/1990 sur l’utilisation confinée de microorganismes génétiquement modifiés, la France a été, après de multiples avertissements de la Commission, condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations. Sans résultat, puisque depuis cet arrêt du 27/11/2003, la situation n’a pas évolué. C’est pourquoi la Commission vient de saisir à nouveau la Cour de justice pour faire condamner la France à payer des astreintes journalières tant qu’elle n’aura pas transposé la directive. La Commission demande que ces astreintes soient fixées à  168 800 €. Elles seraient exigibles dès le prononcé du deuxième arrêt de la Cour.