Voir aussi les brèves d'information de mars 2007

Deutsche Telekom, enjeu d’un bras de fer entre la Commission européenne et l’Allemagne : après de nombreuses tergiversations et discussions avec les autorités allemandes, la Commission européenne a finalement annoncé, le 26/02/2007, le lancement d’une procédure d’infraction accélérée à l’encontre de l’Allemagne. La cause de ce coup de tonnerre ? La législation en préparation sur les télécommunications en Allemagne qui ferait bénéficier Deutsche Telekom d’une « pause réglementaire » en mettant à l’abri de la concurrence le réseau à haut débit de Deutsche Telekom. Pour la Commission, ce texte préparé sans consultation de la Commission ni des autorités réglementaires des autres états membres (alors que cette consultation est obligatoire en vertu des règles communautaires en matière de télécommunications),  est inacceptable car il conforte la position dominante de l’opérateur historique en rendant l’accès au marché allemand beaucoup plus difficile pour de nouveaux concurrents.

La procédure accélérée signifie que les autorités allemandes ne disposent  que de 15 jours pour répondre à la lettre de mise en demeure de la Commission (au lieu de deux mois dans le cadre de la procédure ordinaire). La Commission européenne a annoncé son intention de porter l’affaire rapidement devant la Cour de justice des Communautés européennes si l’Allemagne ne renonce pas à son projet en insistant sur le fait que sa décision « est le signal le plus dissuasif qui soit pour l’investissement, car elle crée en Allemagne une insécurité juridique tant pour l’opérateur historique que pour les nouveaux entrants ».

Les partenariats entre écoles européennes se développent  : en janvier 2005 était lancé le programme eTwinning qui soutient la création de partenariats sur internet entre écoles de l’Union européenne afin d’ encourager une plus grande utilisation des ordinateurs pour communiquer entre écoles et de promouvoir le dialogue interculturel. Contrairement aux autres programmes communautaires, eTwinning ne distribue pas de subventions aux participants, mais leur  garantit un libre accès à une infrastructure informatique, le portail eTwinning, qui facilite la conclusion de partenariats entre écoles partout en Europe. Les écoles décident librement le type de coopération qu’elles souhaitent, qu’il s’agisse de  projets de quelques semaines à une collaboration de longue durée sur des programmes communs dans les matières qu’elles ont choisies  (tous types de matières, pas seulement les langues).

Un premier bilan après deux ans de fonctionnement montre que le nombre d’écoles participant au programme a plus que doublé , passant de 4% à plus de 8%.. En février 2007, le programme compte plus de 23 700 écoles, au sens large (en fait : écoles, collèges, lycées sont concernés) dont 2539 françaises.

Pour les enseignants, formateurs, directeurs d’écoles, etc… intéressés par des échanges mais en mal d’idées, des kits de projets clés en main leur sont proposés sur le portail etwinning. Ce très joli site est une bouffée d’air frais montrant comment l’Europe communautaire se construit au quotidien et rapproche les gens en favorisant l’entraide et les échanges.

Plus d'information sur l e site portail.

Une stratégie pour plus de sécurité au travail : la réduction des accidents de travail ou les maladies professionnelles est au centre de la communication présentée par la Commission européenne le 21-02-2007 dans lequel elle annonce une stratégie destinée à les réduire d’un quart d’ici 2012. Selon le commissaire européen chargé de la politique sociale, M. Vladimír Špidla, il y a chaque année 4 millions d’accidents de travail dans l’Union européenne, tous les travailleurs n’étant pas touchés de manière homogène. De manière prévisible et hélas constante, les petites et moyennes entreprises sont particulièrement exposées, comptant 82 % du nombre total d'accidents du travail et 90 % du nombre total d'accidents mortels, des secteurs comme le bâtiment, l'agriculture, les transports et la santé présentant des risques supérieurs aux risques moyens d'accidents du travail. Les jeunes travailleurs, les travailleurs migrants, les travailleurs âgés et ceux qui ont des  conditions de travail précaires sont plus touchés que la moyenne. Certaines maladies sont en augmentation. Il en est ainsi des maladies squeletto-musculaires: dorsalgies, lésions des ligaments et  lésions attribuables au travail répétitif. Les maladies causées par la pression psychologique, le mal être au travail sont également en hausse.

Les mesures prévues dans la stratégie européenne sont l’amélioration et la simplification de la législation existante, l’ amélioration de sa mise en oeuvre dans la pratique par des instruments non contraignants, tels que les échanges de bonnes pratiques, et une meilleure formation. La stratégie prévoit aussi d’intégrer systématiquement la  santé et la sécurité au travail dans d'autres domaines politiques nationaux et européens (éducation, santé publique, recherche) et d’engager des stratégies nationales avec des objectifs nationaux de réduction des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Dans un communiqué du 21/02, la Confédération européenne des Syndicats a réagi de manière critique à la présentation de l’initiative européenne. Tout  en réclamant une relance de la politique européenne dans ce domaine, rendue plus urgente par l’arrivée des nouveaux pays membres dans lesquels les conditions de travail sont loin d’être satisfaisantes, la CES doute que la stratégie présentée par la Commission y suffise, remarquant que pour la première fois, les syndicats n’ont pas été consultés : « Contrairement à la pratique suivie constamment depuis le premier plan d’action communautaire (1978), la CES a été  tenue dans l’ignorance des versions préparatoires de la communication présentée   aujourd’hui. Auparavant, l’adoption de ces programmes était toujours précédée   par une large consultation informelle. La Commission faisait circuler un  avant-projet parmi les autorités nationales, les organisations syndicales et  patronales. Pour la première fois, la préparation de la stratégie 2007-2012   s’est déroulée dans le plus grand secret  ». Plutôt fâcheux alors que la Commission européenne n’a que le mot « transparence  » à la bouche.

La CES demande notamment le déblocage des deux textes essentiels, dont elle fait un « test de crédibilité » de la nouvelle stratégie : celui sur la  prévention des cancers d’origine professionnelle, et celui qui concerne  la  prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) dont souffre près d’un tiers des travailleurs en Europe.

Et pour la CES il n’est pas question de s’en tenir à simple coordination des dispositions existantes. 

Une entente sur le marché des ascenseurs lourdement sanctionnée par la Commission européenne : 992 millions d’euros d’amendes : qui dit mieux ? C’est à ce jour l’amende la plus importante infligée par la Commission européenne à des entreprises pour violation du droit communautaire de la concurrence. Les entreprises concernées ( groupes Otis, KONE, Schindler et ThyssenKrupp) sont accusées d’entente sur le marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas, en violation  des règles de concurrence du traité sur la  Communauté européenne dont l’article 81 interdit les ententes et autres pratiques commerciales restrictives. Dans sa décision rendue publique le 21/02/2007,  la Commission explique que durant la période 1995-2004, ces sociétés ont truqué des appels d'offres, fixé les prix, se sont attribué des projets, se sont réparti les marchés et ont échangé des informations commercialement importantes et confidentielles. Et cette entente pourrait produire des effets pendant vingt à cinquante ans, car l'entretien est souvent assuré par les sociétés qui ont initialement installé l'équipement :   les marchés sont donc faussés  pour de nombreuses années. Fait aggravant, les faits reprochés aux sociétés du groupe  ThyssenKrupp sont des récidives, ce qui a conduit la Commission à majorer l’amende de 50 %. La gravité des faits a été soulignée par la commissaire européenne chargée de  la concurrence qui a qualifié le comportement des entreprises en cause de « scandaleux  ». D’où l’importance de l’amende.

Les preuves de l’entente ont été découvertes grâce à des inspections surprises et des documents fournis par des entreprises qui ont demandé l’immunité en contrepartie de leur collaboration avec les services de la Commission.

La Commission rappelle en outre, qu’indépendamment des amendes infligées, toute personne ou entreprise qui a été lésée par ces pratiques anticoncurrentielles peut porter l'affaire devant les tribunaux nationaux pour obtenir des dommages et intérêts, en se référant à la décision publiée pour prouver que la pratique a eu lieu et qu'elle était illégale.

Transfert des fichers des passagers aériens (PNR) aux autorités nord américaines, nouveau mandat de négociation pour la Commission : l’Union européenne et les Etats-Unis avaient conclu un accord provisoire sur la question controversée de la transmission des fichiers des passagers aériens aux autorités nord américaines (voir la brève d'information: Concessions de l’Union européenne sur le transfert des données PNR (fichiers des passagers aériens) aux Etats-Unis ).

Cet accord expirant le 31/07/2007, le Conseil vient de donner  (le 15/02/2007) mandat à la Commission européenne pour négocier un nouvel accord avec les Etats-Unis. Bien entendu, la présidence du Conseil et la Commission affirment qu’elles seront  « particulièrement attentives au respect total des libertés et des droits fondamentaux du citoyen conformément à l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, et notamment le droit au respect de la vie privée  ». Ce qui reste à démontrer, les précédents accords (et le silence de la Commission européenne et des états membres sur d’autres questions telles que l’affaire SWIFT, ou les activités illégales de la CIA en Europe) autorisant le doute.

Le PE dénonce les pays européens qui ont laissé faire la CIA : les eurodéputés ont voté, le 14/02/2007, le rapport Fava sur les activités illégales de la CIA en Europe.

Ce vote était loin d’être acquis : lors de l’examen en commission, les votes favorables l’avaient emporté de peu et 270 amendements avaient été déposés.  Le rapport a été finalement adopté en plénière par 382 voix pour, 256  contre et 74 abstentions. Il reprend largement les observations et les conclussion du rapport initial.

Le Parlement demande notamment au Conseil de faire pression sur  les états membres en cause pour  qu'ils fournissent des informations complètes et objectives au Conseil et à la Commission, et le cas échéant, qu'il engage des auditions et fasse procéder, dans les plus brefs délais, à une enquête indépendante, mais sans toutefois mentionner, comme le faisait la version initiale, l’article 7 du traité de l’Union européenne qui prévoit de sanctionner les états ayant violé les droits fondamentaux reconnus par l’Union européenne.  

Cette mise en accusation n’a pas été du goût des conservateurs du Parti Populaire Européen (PPE) , le groupe le plus important du Parlement européen, qui tout en dénonçant les activités illégales de la CIA, a rejeté le rapport, jugé excessif dans ses propos et plus prodigue de spéculations que de  preuves établies des malversations des états membres. Une position qui n’a pas convaincu la majorité des parlementaires pour qui à l’évidence le faisceau de preuves réuni au terme de plus d’un an d’enquête suffit à établir, au minimum,  la passivité indulgente de nombreux états européens vis-à-vis des pratiques illégales de la CIA.

Plus d'informations sur ce site:
13 pays de l'Union européenne connaissaient les activités illégales de la CIA en Europe

Responsabilité de l’Etat en cas de non respect d’un traité international: le 08/02/2007 fera décidément date dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. Après avoir rendu une décision remarquée sur la primauté du droit communautaire, le Conseil consacrait ce même jour la responsabilité de l’Etat pour non respect d’une convention internationale, ce qui inclut le droit communautaire. Plus d'information: ICI

On reparle de   SWIFT : depuis les révélations sur les étranges pratiques de la société SWIFT, et l’audition organisée par le  Parlement européen le 4 octobre dernier, le silence semble s’être fait…sauf du côté du Parlement européen et du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). Celui-ci devait notamment déterminer si la Banque Centrale Européenne (BCE) était obligée de réagir à la violation possible de la  protection des données dont elle avait eu connaissance. Ses conclusions sont exposés dans un avis rendu public le 1^er févier, dans lequel le CEPD estime que la BCE est co-responsable de la conformité à la législation sur la protection des données, qui inclut notamment le respect du principe de limitation de la finalité, l'information aux personnes concernées, et des garanties adéquates lorsque les données personnelles sont transférées dans des pays tiers. Selon Peter Hustinx, CEPD: "Comme toute autre banque, la BCE ne peut se soustraire à certaines responsabilités dans l'affaire SWIFT qui a porté atteinte à la confiance et à la vie privée de millions de gens. L'accès secret, routinier et massif d'autorités de pays tiers à des données bancaires est inacceptable. La communauté financière devrait donc fournir des systèmes de paiement qui n'enfreignent pas la réglementation européenne en matière de protection des données  ».

Cependant, malgré ce constat sévère , l’avis parvient à une conclusion modérée sur l’incrimination proprement dite de la BCE, au motif que celle-ci  n’avait pas les prérogatives qui lui auraient permis de contrôler SWIFT La BCE serait ainsi  « responsable mais pas coupable », selon une formule qui eut son heure de célébrité antan. Beaucoup de bruit pour rien ? Non, car la violation de la législation communautaire relative à la protection des données personnelles par la société SWIFT  semble de jour en jour se confirmer. Telle est l’opinion du CEPD qui appelle à la fois à une clarification du  rôle de la BCE  au sein du système SWIFT et  des règles de confidentialité, ainsi qu’à la définition de procédures permettant de respecter la législation communautaire sur la protection des données personnelles.

Telle est également l’opinion du groupe de l’article 29 ( organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée) qui , dans un avis du 22/11/2006, conclut à la coresponsabilité de SWIFT et des banques qui utilisent ses services dans le respect des règles de traitement des données à caractère personnel, à l’existence d’une violation de ces règles et demande également une "clarification" concernant la surveillance de SWIFT.

L’affaire devrait donc avoir deux prolongements: la révision des règles de fonctionnement de SWIFT pour les mettre en accord avec législation européenne et les actions en justice qui pourraient être intentées dans  différents pays. En ce qui concerne l’Union européenne, selon le CEPD, des plaintes ont été déposées auprès des autorités de la protection des données partout en Europe.

Plus d'information sur l'affaire SWIFT
Tensions entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur la protection des droits fondamentaux , le cas SWIFT

Une meilleure transposition des directives : une fois n’est pas coutume : le dernier rapport sur la transposition du droit communautaire dans les différents pays de l’Union européenne montre des progrès à la fois réels et jamais atteints jusqu’à présent. Rendu public le 1^er février 2007, le « tableau d’affichage » du marché intérieur révèle que le taux de transposition moyen des directive est passé à 98,8% (contre 98,1% en juillet dernier). Tous les états membres ont progressé, y compris la France  jusque là souvent montrée du doigt pour ses insuffisances en la matière. Le taux de transposition en France est de 98,7% (22 directives en retard de transposition, chiffre à comparer avec les 5 directives en retard du Danemark et de la Lettonie, les « meilleurs élèves » de la classe). En revanche les résultats sont moins brillants lorsqu’il s’agit des procédures pour infraction au droit communautaire, la France comme l'Italie, l'Espagne, la Grèce, l'Allemagne, le Portugal et la Belgique sont nettement au dessus de la moyenne communautaire. La France est ainsi à peu d’encablures de la lanterne rouge, en 23^ème position sur 25 avec 95 procédures d’infraction, les 24^ème et 25^ème étant l’Espagne (109) et l’Italie (161).