Voir aussi les brèves de mars 2008

Sécurité des jouets : dans le cadre de la protection des consommateurs et plus précisément de la directive sur la sécurité générale des produits, les états ont approuvé le 28/02, la proposition de la  Commission européenne de signaler par un avertissement les jouets contenant un ou plusieurs aimants susceptibles de se détacher et d’être avalés par les enfants. La Commission signale en effet que les plaintes de consommateurs et les rapports d'incident se comptent par centaines et que plusieurs mesures concernant des jouets magnétiques ont été notifiées dans le cadre de RAPEX.

L’avertissement figurera sur l'emballage ou sera fixé de toute autre manière au jouet, de manière claire et lisible pour l’acheteur. La mise en garde sera ainsi rédigée :’«Attention! Ce jouet contient des aimants ou des composants magnétiques. Des aimants collés les uns aux autres ou à un objet métallique à l’intérieur du corps humain peuvent entraîner des lésions aux conséquences mortelles. En cas d’ingestion ou d’inhalation d’aimants, demandez immédiatement une assistance médicale». Dans les trois mois suivant l'adoption de la décision, les États membres seront tenus de garantir que tous les jouets magnétiques commercialisés dans l'Union européenne sont conformes aux nouvelles dispositions applicables. Dans le cas contraire, ils devront veiller à ce qu'ils ne soient pas commercialisés ou à ce qu'ils soient retirés de la vente.

La proposition de la Commission s’appliquera en attendant que le Comité européen de normalisation (CEN) ait modifié la norme européenne applicable (EN 71-1) pour couvrir les risques spécifiques liés aux petits aimants contenus dans les jouets. La norme modifiée proposant de nouvelles  solutions de fabrication aux fabricants de jouets devrait être disponible à l’été 2009.

Microsoft à nouveau sanctionné par la Commission européenne : bien malgré lui, Microsoft est en passe de devenir un généreux contributeur au budget communautaire. Ce sont 899 millions d’astreinte qui viennent de lui être infligés par la Commission européenne pour non respect de sa décision de mars 2004. Celle-ci  ordonnait à Microsoft de divulguer à des « conditions raisonnables » (notamment financières)  aux concepteurs de systèmes d’exploitation pour serveurs de groupes de travail des informations complètes et précises sur l’interopérabilité. Mais c’est seulement le 22 octobre 2007, après avoir été condamnée par un arrêt du Tribunal de Première Instance des Communautés européennes,  que la société a fourni une licence donnant accès à ces informations pour un montant forfaitaire de 10 000 € ainsi qu’une licence «brevet» mondiale facultative pour une redevance réduite s’élevant à 0,4 % des revenus générés par les produits des titulaires de licences. L’astreinte annoncée par la Commission le 27/02, complète les sanctions financières déjà prononcées pour la période durant laquelle Microsoft a continué à violer les règles du droit communautaire de la concurrence. Elle s’ajoute ainsi aux sommes que Microsoft a été condamné à payer : 497 millions (condamnation initiale pour abus de position dominante)  et  280 millions d'euros (première astreinte).

Mais si cette décision clot le dossier de mars 2004, les ennuis de Microsoft ne sont pas finis pour autant car la Commission enquête actuellement sur d’autres violations éventuelles au droit communautaire par la firme et la Commission n’entend pas se laisser séduire par ses promesses.

TVA sur les prestations de services, de nouvelles règles : le Conseil a adopté, le 12/02/2008, les modifications aux règles d’imposition de la TVA sur les prestations de services entre entreprises qu’avait proposées la Commission européenne. Jusqu’à présent la règle est que le lieu de prestation de services transfrontaliers est celui du lieu où est établi le prestataire. Selon la Commission, cette règle a poussé des entreprises à s’implanter  dans les pays ayant de faibles taux de TVA, entraînant ainsi une diminution des recettes pour certains États membres. En vertu de la nouvelle législation, le lieu d’imposition des services d’entreprise à entreprise sera le lieu où se trouve le preneur (TVA du pays de consommation). En revanche, pour les services prestés à des consommateurs, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi. Pour certains services, des exceptions aux règles générales pour les prestations tant aux entreprises qu'aux consommateurs sont prévues, le principe étant l’imposition sur le lieu de consommation (ex : restauration, location de moyens de transport, services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs). La date d’entrée en vigueur de cette disposition est le 01/01/2010.

Pour les  prestations de services fournis aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision ainsi que les services fournis par voie électronique, l'introduction des nouvelles règles relatives au lieu de prestation de services fournis par une entreprise à un consommateur sera reportée au 1er janvier 2015. A partir de cette date, l’imposition sera fonction du pays où le consommateur est établi.

La procédure de demande de remboursement de TVA est également modifiée afin d'assurer un traitement plus rapide : les entreprises pourront demander les remboursements de la TVA par voie électronique à d'autres États membres dans lesquels elles ont payé la TVA mais où elles ne sont pas enregistrées.

Le déficit excessif met la France en mauvaise posture face à ses partenaires européens: période contrastée pour la France...Le 30 janvier le Conseil clôturait la procédure concernant les déficits excessifs qu'il avait ouverte en 2003, la France étant parvenue à ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB, seuil maximal fixé par le Pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne. Le Conseil avait estimé que le déficit de la France – 2,9 % du PIB en 2005 contre 4,2 % en 2003 – avait été réduit « d'une manière crédible et durable » ( Bruxelles, le 30 janvier 2007, 5691/07- Presse 11).

Mais le même jour, la Commission européenne rendait publique son appréciation sur le programme de stabilité de la France, appréciation guère favorable puisque la Commission juge que la France être plus ambitieuse  et « accomplir des progrès plus rapides en direction de leur objectif à moyen terme (OMT) d'un budget en équilibre » pour atteindre cet objectif dès 2010. Et de préconiser une réduction significative et rapide des dépenses publiques françaises qui sont « actuellement les plus élevées de l’Union européenne », constate la Commission (53 % du PIB, soit « nettement » plus que la moyenne de la zone euro). Enfin, la France, toujours de l’avis de la Commission doit mettre en œuvre des réformes structurelles qui sont « indispensables pour accroître la croissance potentielle et soutenir le processus d'assainissement budgétaire ».  Car, « compte tenu des niveaux de la dette et du déficit et de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, il apparaît qu'un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France » conclut la Commission.

La France a donc du affronter les critiques de ses partenaires qui ont examiné les programmes de différent pays lors du Conseil des ministres des finances de l'UE du 12/02/2008. Elle a accepté de revenir à l’équilibre des finances dès 2010 (ce qui suppose un déficit nul) et non en 2012 comme elle le proposait à l’origine, à condition toutefois que la croissance économique le permette.On peut estimer que la France a bénéficié d’une certaine indulgence de la part de ses partenaires, et notamment de l’Allemagne qui, elle, a assaini ses comptes pour parvenir à un équilibre budgétaire, après avoir été l’objet d’une procédure de déficit excessif. Il semble qu’aucun état ne souhaitait engager un conflit. Mais le fait que la France ne respecte pas ses engagements ne plaide pas en sa faveur, surtout à quelques mois de la Présidence de l'Union.

Articles liés sur ce site:

Le Pacte de stabilité chahuté

Réforme du Pacte de stabilité : Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie

Avis de la Commission européenne sur le programme de la France:

Recommendation for a COUNCIL OPINION in accordance with the third paragraph of Article 5 of Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 On the updated stability programme of France, 2007-2012

Ratification du modificatif européen – traité de Lisbonne – par la France : le Parlement français a adopté le 08/02/2008 le projet de loi autorisant la ratification du Traité de Lisbonne qui modifie le traité sur l’Union européenne. La ratification est devenue officielle avec la publication de la loi signée par le Président de la République au Journal officiel français le 14/02/2008. La France est le cinquième état membre à ratifier le traité. Plus d'information: ICI

Programmes de coopération transfrontalière : en septembre et  novembre derniers, la Commission européenne a approuvé différents programmes dans le cadre de l’initiative européenne  de coopération interrégionale «INTERREG » , cofinancée par le Fonds européen de développement régional (FEDER). Ces programmes dont certains intéressent des régions françaises sont dans la phase opérationnelle et la Commission européenne en a rappelé récemment les grandes lignes (dans des communiqués de presse des 6, 7 et 8 février). Retour sur trois programmes auxquels participe la France et au titre desquels les porteurs de projets peuvent obtenir des subventions. Plus d'informations: ICI