Des règles communes pour les dépositaires d'OPCVM dans l'Union européenne:  la Commission européenne a présenté, le 31/3/2004, un plan pour rapprocher les législations nationales sur les dépositaires qui gardent des actifs pour le compte des investisseurs dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), tels que les fonds de placement, les SICAV. Il ne s'agit pas d'adopter une législation communautaire d'harmonisation, mais de favoriser un rapprochement dans quatre principaux domaines: la prévention des conflits d'intérêts, la clarification de la responsabilité des dépositaires, la convergence des exigences prudentielles nationales, le renforcement de la transparence et de l'information de l'investisseur. Selon la Commission, il s'agit d'une première étape qui pourrait conduire éventuellement, dans deux ans, à des propositions législatives. Plus d'informations sur la communication de la Commission : http://europa.eu.int/comm/internal_market/fr/finances/mobil/ucits/index.htm

Plébiscite pour le programme communautaire Erasmus:  le programme communautaire Erasmus octroie des aides aux étudiants (et aux enseignants) désireux d'aller dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur d'un autre pays participant, durant une période de trois à douze mois. Il connaît un succès croissant : en 2002/2003, le nombre d'étudiants concernés par ce programme a augmenté de 7%, le nombre d'enseignants s'étant élevé dans des proportions pratiquement identiques selon les conclusions rendues publiques par la Commission européenne le 29/03/2004. Depuis son lancement, Erasmus a bénéficié à plus d'un million d'étudiants. L'Espagne est restée leur destination préférée. Le nombre des partants a augmenté dans la majorité des pays, sauf au Royaume-Uni, en Irlande et aux Pays-Bas. Les futurs nouveaux membres de l'Union Européenne ont enregistré une augmentation de 25% du nombre d'étudiants se rendant dans leurs universités.

Conseil Européen de Bruxelles:  réunis à Bruxelles les 25 et 26 mars 2004, les chefs d'état et de gouvernement de l'Union européenne devaient consacrer leurs débats à la situation économique, sociale et environnementale de l'Union. Mais le choc causé par les attentats qui ont frappé l'Espagne a quelque peu bouleversé le programme du Conseil qui a adopté une déclaration sur la lutte contre le terrorisme et examiné diverses questions de l'actualité internationale. Le Conseil a également décidé que le projet de Constitution de l'Union européenne devrait être adopté au plus tard en juin.

L'Union européenne se dote d'un " Monsieur Terrorisme " :  parmi les décisions prises par le Conseil européen de Bruxelles, la plus commentée par la presse est assurément la nomination d'un coordonnateur européen de la lutte antiterroriste (le Néerlandais Gijs de Vries). Son rôle sera, en particulier, de "maintenir des contacts réguliers" entre les états membres, afin d'assurer "la meilleure complémentarité possible" entre ceux-ci et l'Union européenne , et de "mieux coordonner les échanges de renseignements" entre états membres et avec les pays tiers. Il devra aussi rappeler à l'ordre les pays qui tardent à transposer dans leur législation nationale les décisions adoptées par l'Union après les attentats du 11 septembre 2001 (c'est le cas par exemple du mandat d'arrêt européen). Mais en fait, les observateurs remarquent que les services de renseignement nationaux répugnent à échanger leurs informations et une " coordination " aux obligations mal définies ne saurait prendre la place de ce que certains avaient proposé à savoir la création d'une agence européenne à l'instar de la CIA nord-américaine.

Aides européennes aux PME innovantes :  à l'occasion d'un séminaire tenu à Bruxelles du 24 au 26 mars 2004, le commissaire européen chargé de la recherche a présenté un projet destiné à aider les petites et moyennes entreprises à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent pour développer et financer leurs activités de recherche. Dénommé DETECT-it, ce projet s'inscrit dans le cadre du 6ème programme-cadre de recherche de l'Union européenne est doté de 2,2 milliards d'euros pour la période 2003-2006. Il consiste à mobiliser les pépinières d'entreprises du Centre d'innovation commerciale de la Commission (EC-BIC), les intermédiaires technologiques, les experts de la Commission pour orienter plus efficacement les PME vers les programmes de financement les plus adéquats. La mise en œuvre du projet est coordonnée par le réseau européen des entreprises (EBN) dont le site est : http://www.ebn.be/

Les déboires de Microsoft :  cinq années d'enquête se sont soldées par la mise en cause de Microsoft pour violation des règles du droit communautaire de la concurrence. La Commission européenne vient d'infliger une amende de 497 millions à Microsoft pour abus de position dominante sur le marché de l'Union européenne des systèmes d'exploitation pour PC. La société se voit également imposer des mesures correctives pour mettre fin à ce comportement anti concurrentiel (communiqué du 24/03/2004).

Des véhicules plus respectueux de l'environnement :  la Commission européenne a défini des seuils minima de recyclage et de valorisation pour les pièces de véhicules neufs. Ces mesures doivent inciter les constructeurs à intégrer une plus grande proportion de matériaux pouvant être recyclés dans les nouveaux véhicules. Elles s'appliqueront aux voitures et aux camionnettes, nouveaux modèles ou modèles en production, mis sur le marché trois ans après l'adoption de la nouvelle directive, soit à partir de 2008. Des dérogations existent pour les productions en petite série (moins de 500 véhicules par an dans chaque Etat membre) afin de ne pas obliger les PME à des investissements considérables, selon la Commission (communiqué du 24/03/2004)

Plan d'action pour la recherche dans l'Union européenne :  les investissements dans la recherche représentent actuellement près de 2% du PIB de l'Union européenne. Celle-ci investit globalement 40% de moins que les Etats-Unis en recherche développement. Lors du Conseil européen de Barcelone, les chefs d'état et de gouvernement des pays membres se sont engagés à porter ces investissements à 3% d'ici à 2010. A cette fin, un plan d'action a été défini le 30/04/2003. Un premier bilan a été présenté par le commissaire européen chargé de la recherche. Celui-ci a fait preuve d'un optimisme très modéré en remarquant que si le plan commence à porter ses fruits, " le mouvement est encore trop lent " . Les états doivent réorienter leurs budgets vers la recherche et l'innovation, ajoute M.Busquin, qui rappelle que la Commission, quant à elle, propose de doubler le budget de la recherche dans les prochains programmes pluriannuels européens, parallèlement à d'autres mesures comme une proposition de directive pour faciliter l'entrée et le séjour des chercheurs de pays tiers, l'exemption de notification des aides aux PME qui entre en vigueur le 19 mars 2004, l'encouragement de partenariats public - privé, le brevet communautaire (encore en discussion) (déclaration de M.Busquin, commissaire chargé de la recherche, le 17/03/2004 ; Egalement : http://europa.eu.int/comm/research/era/3pct/index_en.html).

Bull face à la Commission européenne:  Bull fait l'objet d'une enquête de la Commission qui examine l'aide à la restructuration dont elle a bénéficié de la part du gouvernement français. L'aide, notifiée par la France en février 2004 prend la suite de l'aide au sauvetage attribuée en 2001 et 2002 qui n'a toujours pas été remboursée (ce qui a provoqué un recours de la Commission contre la France) devant la Cour de justice. La nouvelle aide ne devrait pas être versée avant le 31/12/2004. Elle s'élèvera à 517 millions d'euros, en échange de quoi, la France impose à Bull de rétablir sa situation, ce qui prend la forme d'une obligation faite à la société de verser à l'état 23,5% de son résultat courant avant impôts pendant une période de 8 ans à partir de 2005 ( communiqué du 16/03/2004).

La Commission de l'Union à 25 se met en place :  dix nouveaux commissaires (un par chaque nouveau membre) ont participé le 16 mars 2004 à une première réunion informelle avec la Commission à Bruxelles. Ils doivent être entendus par le Parlement européen les 13, 14 et 15 avril , avant que la Commission " élargie " fasse l'objet d'un vote d'approbation du Parlement début mai. Du 1er mai 2004 au 31 octobre 2004 période transitoire , la Commission se composera de 30 membres, à savoir les 20 commissaires actuels et les 10 commissaires des pays adhérents. A partir du 1/11/2004, une nouvelle Commission entrera en fonction. Elle comptera 25 commissaires (un par état membre), conformément aux dispositions du traité de Nice qui entrent en vigueur le 1/11/2004

Droit à la libre circulation dans l'Union européenne mieux assuré:  afin de parachever la liberté de circulation des citoyens de l'Union, une directive a été récemment adoptée par le Parlement européen. Elle " compile " et complète les textes existants. Ses dispositions visent à faciliter l'exercice de la liberté de circulation et du droit de séjour, par, notamment, une simplification des conditions et des formalités administratives avec, par exemple, la suppression de l'obligation d'obtenir une carte de résidence ou encore l'introduction d'un droit de séjour permanent, qui n'est plus soumis à aucune condition, après cinq ans de séjour ininterrompu dans l'état membre d'accueil (communiqué du 10/03/2004)

Matériaux de construction " intelligents " :  la Commission européenne a annoncé qu'elle cofinancera à hauteur de 1,9 million d'euros (sur un coût total de 3,4 millions d'euros) le projet PICADA (Photo-catalytic Innovative Coverings Applications for De-pollution Assessment) dont l'objet est de mettre au point des matériaux de construction innovants capables d'absorber et d 'éliminer la pollution. Il se fonde sur la capacité qu'ont certains matériaux de construction et revêtements spéciaux contenant du dioxyde de titane (TiO2) à capter et détruire en les dégradant les polluants atmosphériques organiques ou inorganiques après avoir été exposés au rayonnement ultraviolet ou solaire. Les substances polluantes sont ensuite éliminées par l'eau de pluie. L'utilisation de ces matériaux devrait contribuer à la diminution des concentrations d'oxydes d'azote (qui provoquent des problèmes respiratoires) et d'autres substances toxiques comme le benzène Ce projet est mené en partenariat entre des entreprises privées, des instituts de recherche et le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne. Plus d'informations sur le projet PICADA : http://www.picada-project.com/domino/SitePicada/Picada.nsf?OpenDataBase

Mesures de rétorsion de l'Union Européenne à l'encontre des Etats-Unis :  le contentieux qui oppose depuis longtemps l'Union européenne aux Etats-Unis au sujet des Foreign Sales Corporations(FSC) est entré dans un nouvelle phase le 1er mars 2004, date de l'entrée en vigueur des contre mesures européennes. La loi américaine sur les FSC a été jugée contraire aux règles du commerce international par l'OMC, car elle se traduit par des subventions illicites à l'exportation. Les contre mesures décidées par l'Union prennent la forme d'un droit de douane additionnel de 5% sur certains produits suivi d'une augmentation automatique de 1% tous les mois, jusqu'à un plafond de 17% qui serait atteint le 1er mars 2005, si la loi américaine en cause n'a pas été changée entre-temps. Plus d'information : http://europa.eu.int/comm/trade/miti/dispute/wn.htm

Etiquetage du vin, des modifications :  le règlement 753/2002 sur l'étiquetage du vin avait instauré un système comprenant deux catégories d'expressions traditionnelles figurant sur les étiquettes pour désigner les vins de qualité. La première rassemblait les expressions qui pouvaient être utilisées par les pays tiers sous certaines conditions ( "klassic", "château", "reserva"…). La seconde était exclusivement réservée aux vins produits dans l'Union européenne. Elle comprenait des expressions traditionnelles liées à la production dans telle ou telle zone géographique et qu'il était interdit d'utiliser pour les vins non communautaires sur le marché de l'Union ("vin jaune", " ruby ", "amontillado"…). Ce système vient d'être modifié par la Commission. La distinction entre les deux catégories d'"expressions traditionnelles " est abolie. Les pays tiers pourront donc utiliser ces expressions à condition que leurs vins remplissent des conditions équivalentes à celles qui existent pour les états membres de l'Union. L'examen des demandes des pays tiers sera effectué par la Commission et les États membres. Cette modification a été rendue nécessaire par les engagements pris par l'Union dans le cadre de l'OMC (ADPIC : Accord concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) (communiqué du 23/02/2004)

Programme communautaire dans le domaine de la migration et de l'asile :  la maîtrise et la gestion de l'immigration est devenue une préoccupation majeure au sein de l'Union européenne. La Commission a annoncé le 19/02/2004, la mise en place d'une nouvelle initiative en la matière. Le programme AENEAS est un programme pluriannuel doté d'une enveloppe de 250 millions d'euros pour la période 2004-2008 qui matérialise l'assistance de l'Union aux pays tiers en matière de migration et d'asile. Il peut financer des actions variées allant de la mise en place de campagnes d'information sur les filières légales de migration à la réintégration socio-économique des migrants ou encore à la promotion de leur contribution au développement de leur pays d'origine.

Pour une Constitution de l'Union européenne :  le 17/02/2004, la Commission a rendu publics les résultats d'un sondage réalisé dans les actuels et futurs membres de l'Union européenne qui révèle qu'une large majorité des citoyens interrogés souhaitent un accord sur la Constitution de l'Union européenne, y compris au prix de concessions de leurs gouvernants .77 % de la population est favorable à l'adoption d'une constitution et 62 % souhaitent que leur pays fasse des concessions pour parvenir à un accord. 59 % sont favorables aux coopérations renforcées (sondage réalisé entre le 14 et le 23 janvier 2004, dans le cadre de l'Eurobaromètre).

Plus de concurrence pour les professions libérales :  dans un rapport du 9/02/2004 portant sur les professions libérales (hors médecins), la Commission européenne estime que les législations et les pratiques nationales maintiennent trop de restrictions à la concurrence dans ce secteur d'activité. Elle demande la suppression des restrictions injustifiées ( celles qui ne sont pas motivées par l'intérêt général). Pour la France, par exemple, sont en cause l'interdiction de faire de la publicité pour les experts comptables, avocats, notaires ou encore les restrictions à l 'établissement basées sur des critères démographiques et géographiques, comme pour les pharmaciens et les notaires. Plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/competition/antitrust/legislation/