Le Conseil européen décide la refonte de la directive Bolkestein et l’adaptation du Pacte de stabilité :  les 22 et 23/3/2005, s’est tenu un Conseil européen (réunion des chefs d’état et de gouvernement des états de l’Union européenne) à Bruxelles. Au programme, divers dossiers dont deux particulièrement épineux : celui du sort de la directive Bolkestein (directive sur la libre prestation de services dans l’Union européenne) et celui de l’avenir du pacte de stabilité. Le Conseil a décidé que la Commission doit revoir la proposition de directive bolkestein afin de tenir compte des nombreuses critiques faites à ce texte. Il a également décidé de réformer des règles du Pacte de stabilité pour permettre aux états d'adapter leurs politiques selon que leurs pays sont ou non en phase de croissance économique.Voir les articles : Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie et Haro sur la proposition de directive Bolkestein sur les services dans l'Union européenne

Pas de racisme à la télévision :  l'article 22 bis de la directive «Télévision sans frontières» de 1989 interdit les incitations à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité. En vertu du principe de subsidiarité, il revient aux les états membres de l'Union Européenne d’assurer le respect de cette disposition. Les états et les autorités de régulation nationales sont responsables des chaînes relevant de leurs compétences, y compris des chaînes de télévision de pays tiers qui utilisent une fréquence, la capacité d'un satellite ou une liaison montante placées sous leur contrôle. Le 17/03/2005, les autorités de régulation audiovisuelle de l’Union européenne, réunies à Bruxelles sous l’égide de la Commission, se sont mises d’accord sur des mesures permettant de lutter contre les programmes incitant à la haine. Le cas de la chaîne Al Manar , interdite par les autorités françaises pour incitation à la haine raciale montre qu’il est nécessaire d'agir de concert pour lutter contre la haine raciale et religieuse. Les mesures prévues par l’accord sont l ‘échange d’informations sur les chaînes autorisées, et prévoient de relier les bases de données d'autorisation des chaînes, voire de mettre en place une base de données centrale, et de créer un forum internet restreint pour examiner les cas problématiques.

Dans l’Union européenne à 25, les prix des voitures se rapprochent :  un rapport rendu public par la Commission européenne le 08/03/2005, montre que les écarts de prix des voitures se sont réduits dans l’Union élargie. Néanmoins, la différence de prix entre l’état le moins cher et l’état le plus cher pour un modèle déterminé reste important. A titre d’exemple, l’Opel Astra coûte près de 50% de plus en Allemagne qu’au Danemark : un consommateur allemand qui achète au Danemark peut réaliser une économie de 3700 euros (TVA comprise). L’Allemagne et l’Autriche restent les marchés les plus chers de l’Union européenne pour les modèles faisant l’objet de l’enquête. La Grèce et la Finlande sont les marchés les moins chers, si l’on s’en tient à la seule zone euro, et en dehors de cette zone, l’Estonie est le pays le moins cher (les prix sont inférieurs de 2,5% à ceux pratiqués en Grèce).

Le programme Daphné lutte conte la violence contre les femmes :  depuis sa création en 1997, le programme communautaire Daphné a octroyé un concours global de 17 millions d’euros plus de 150 projets pour venir en aide aux femmes victimes de violences ou trouver des moyens d’empêcher les actes de violence. L’originalité de l’intervention tient au fait que le programme prend en considération tous les types de violence (familiale, à l’école et dans d’autres établissements, sur le lieu de travail, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, les mutilations génitales, la violence domestique et familiale, la traite des êtres humains), qu’elle touche la population dans son ensemble ou des personnes plus vulnérables (personnes handicapées, minorités ethniques, personnes vivant dans la rue). Plus d’information : europa.eu.int/comm/justice_home/project/daphne/fr/index.htm

Le 29/05/2005, les français se prononceront sur la Constitution européenne :   la date du référendum sur la Constitution européenne en France a été fixée : il s’agit du 29/05/2005, ce qui laisse près de douze semaines pour la campagne.

Engagements des banques pour la protection des données :  afin de prévenir les fraudes aux cartes de paiement, les banques gèrent des bases de données qui collectent des informations sur les commerçants dont les contrats portant sur l’acceptation des cartes de paiement ont été résiliés. Les banques consultent les bases de données avant de signer des contrats avec de nouveaux commerçants pour prendre une décision en connaissance de cause. Afin de protéger les droits de commerçants, des lignes directrices ont été définies au niveau de l’Union Européenne à la suite d’une négociation avec VISA Europe et MasterCard Europe. Les lignes directrices regroupent les dispositions de protection des données que VISA et MasterCard se sont engagés à respecter, répondant par exemple aux questions suivantes: qui peut utiliser les bases de données? À quelles fins? Pendant combien de temps les données peuvent-elles être conservées? Comment et quand informer les commerçants? Et quand peuvent-ils obtenir la correction ou la suppression d’informations incorrectes? Pour plus d’information : europa.eu.int/comm/internal_market/privacy/index_fr.htm

L’aval de la Commission européenne au plan de restructuration de Fret SNCF:   confronté à de sérieuses difficultés financières, Fret SNCF met en œuvre un plan de restructuration qui prévoit une réorganisation de la production, une amélioration de la productivité, une révision de la politique commerciale et un apport en capital composé d’un apport de 700 millions € provenant de la SNCF et d’une contribution de l’état d’au plus 800 millions €. Cette aide a été jugé compatible avec le droit communautaire par la Commission européenne, le 02/03/2005. Mais son feu vert est conditionné à l’engagement pris par les autorités françaises d’ouvrir le marché. Le versement de la deuxième tranche de l’aide sera subordonné à l’ouverture préalable des liaisons internationales de fret et celui de la troisième tranche ne pourra pas intervenir avant l’ouverture du marché national, qui doit être effective avant le 31 mars 2006. De plus, Fret SNCF devra réduire son trafic jusqu’en 2007, et enfin, ne pourra pas recevoir de nouvelle aide à la restructuration durant 10 ans. Les syndicats de cheminots ont dans l’ensemble accueilli défavorablement la décision de la Commission dans laquelle ils voient la volonté de Bruxelles de casser les monopoles publics pour les transférer à des entreprises privées.

Droits des enfants :  depuis le 01/02/2005, le règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (appelé aussi « règlement Bruxelles II ») est en application. Il prévoit que les décisions judiciaires prises en matière de responsabilité parentale soient reconnues à travers toute l’Union Européenne. Bon nombre de couples sont aujourd’hui formés par des nationaux de pays différents. Comment régler les problèmes de divorce , de garde des enfants, lorsque ces couples se disloquent ? Quelle est la loi applicable? Celle du pays de résidence ? Celle du pays d’origine d’un des parents ? Le règlement 2201/2003 donne une réponse en édictant des règles uniformes pour déterminer la juridiction compétente et faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. En matière de responsabilité parentale (exercice du droit de garde, application du droit de visite…), le principe est que les juridictions compétentes sont celles du pays de la résidence habituelle de l’enfant.