Voir aussi les brèves d'avril 2006

Si certains aspects se sont révélés positifs, il existe des points qui doivent être améliorés.

Par exemple, le système d'alerte précoce et de réaction de la Commission est un système efficace pour l’usage pour lequel il a été conçu, mais qui en situation de crise se révèle vite surchargé. Autre exemple : les agents antiviraux, les vaccins, les restrictions des déplacements, la mise en quarantaine et les fermetures de frontières qui  sont des questions d’intérêt commun doivent être « approfondies ». En d’autres termes, il y a encore du travail à faire…

Plus d’informations sur la page consacrée à la grippe aviaire

Signalisation commune pour la circulation des trains : actuellement il existe au  moins vingt systèmes de signalisation et de contrôle des vitesses en Europe. Résultat : la plupart des trains internationaux, de passagers et de marchandises, doivent encore s’arrêter à la première gare frontière pour changer de locomotive. La Commission européenne a annoncé le 30/03/2006 l’adoption de Spécifications Techniques d’Interopérabilité pour remplacer progressivement les systèmes incompatibles, dans le cadre du  système unique de gestion du trafic ERTMS ( European Rail Traffic Management System ) développé depuis 1990.

Permis de conduire européen: en 2003, la Commission européenne avait présenté une proposition de directive créant un permis de conduire commun à toute l’Union européenne. Celle-ci vient d’être votée par le  Conseil, le 27/03/2006.

A partir de 2013, les nouveaux conducteurs auront ce permis qui se substituera aux différents modèles actuellement en vigueur dans l’Union européenne. En ce qui concerne les permis déjà en circulation,  les états se sont donné un délai de…20 ans à partir de 2013 pour terminer leur remplacement.

Le permis de conduire européen se présentera sous forme d’un document ayant la taille d’une carte bancaire, plastifié, et muni, dans les pays qui en décideront ainsi, d’une puce électronique contenant diverses informations sur son détenteur, ce qui facilitera les contrôles et permettra de mieux lutter contre les falsifications. Les banques nationales de données sur les titulaires des permis seront interconnectées afin d’éviter que des conducteurs ayant été sanctionnés par la perte du permis n’en obtiennent un nouveau dans un autre pays membre.

La durée de validité du permis sera de 10 à 15 ans, à l'issue desquels le permis devra être renouvelé (pour les professionnels, elle reste fixée à 5 ans). Les états qui le souhaitent pourront soumettre ce renouvellement à des conditions supplémentaires comme un test de vue ou une évaluation des réflexes.

La directive pose aussi des critères communs pour la formation des instructeurs d'auto-écoles et redéfinit également les différentes catégories de permis ainsi que leur condition d'accès. Par exemple, la directive met en place un permis pour les vélomoteurs qui sera accessible et reconnu dans toute l’Union dès 16 ans ou dès 14 ans, mais dans ce cas sa  validité ne sera reconnue que dans l’état de délivrance. Autre exemple : afin de réduire nombre d’accidents  impliquant des motards, la directive introduit un accès progressif au permis moto: le pilotage d'une moto de plus de 500cc étant conditionné à deux ans de conduite d'une moto de moins puissante.

Les règles communes ne concernent ni l’organisation ni le contenu des examens ou épreuves nécessaires pour obtenir le permis, qui restent de la compétence de chaque état.

L’exception culturelle française confortée par la Commission: la Commission européenne a annoncé le 22/03/2006 qu’elle approuvait le régime des aides publiques françaises au cinéma et au secteur audiovisuel, qu’il s’agisse des aides à la production ou de tous les soutiens susceptibles d’être attribués aux différentes étapes de la vie d’une œuvre soutien à la distribution des films de cinéma, soutien aux salles de cinéma,  soutien à l’industrie vidéographique, mécanismes financiers…). Cet ensemble d’interventions sont donc considérées compatibles avec les règles du  droit communautaire de la concurrence. C’est une bonne nouvelle qui clôt un examen du dossier qui a duré pratiquement deux ans.

Cet accord a été pris sur la base de la Communication cinéma de 2001 qui doit être reconduite et peut-être modifiée par la Commission en 2007 (elle expire en juin 2007). Les autorités françaises se sont engagées à modifier leurs régimes d’aides en conséquence si cela est nécessaire.

Quel avenir pour les jeunes européens ?: le « Printemps de l’Europe » est une campagne pour sensibiliser les jeunes aux questions européennes, grâce à des débats entre les élèves, leurs enseignants et les institutions de l'Union européenne (parlementaires, membres de la Commission européenne….) sur leur vision de l'Europe et de son avenir. Ces débats, qui pourront prendre également la forme de discussions en ligne, se dérouleront du 21 mars au 9 mai 2006.  Ils concernent tous les établissements scolaires dont les élèves sont âgés entre 7 et 17 ans.

Plus d’information sur le site de la campagne

Résistance aux antibiotiques : il faut agir : la Commission européenne a annoncé, le 17/03/2006, le lancement d’un réseau scientifique de recherche afin de trouver une réponse au problème sans cesse plus préoccupant de résistance aux antibiotiques utilisés pour traiter des infections des voies respiratoires inférieures, comme la bronchite ou la pneumonie. Appelé GRACE (Genomics to Combat Resistance against Antibiotics in Community-acquired LRTI in Europe), ce réseau rassemble dix-sept groupes universitaires de neuf États membres de l’Union européenne et bénéficiera de l’aide du programme-cadre de recherche de l’Union à hauteur de 11,5 millions d’euros. Son rôle est de renforcer les connaissances (en informant les médecins et les patients sur l’utilisation des antibiotiques), d’assurer l’application pratique des résultats de la recherche, de mettre au point de nouveaux tests diagnostiques et d’améliorer l’éducation et la formation (en fournissant un enseignement sur le web et des cours pratiques). 

Des aides communautaires pour améliorer l'accès à l'eau potable : parallèlement aux discussions qui ont lieu du 16 au 22 mars au Forum mondial de l'eau à Mexico sur  l'adoption de politiques efficaces dans ce domaine, la Commission augmente l’aide européenne pour aider les  populations des pays pauvres à avoir accès à un approvisionnement en eau potable. 230 millions d’euros ont déjà été affectés à des projets ayant cet objectif. Le 17/03/2006, la Commission a annoncé un financement supplémentaire de 178 millions d'euros. Ces financements sont attribués dans le cadre de la   Facilité pour l'eau de l'Union européenne  qui dispose d'une enveloppe budgétaire de 500 millions pour financer les propositions des projets soumis à la suite d’appels à propositions lancés par la Commission.

On estime que chaque année, 1,44 million d'enfants de moins de cinq ans meurent de maladies causées par la consommation d'eau de boisson insalubre et les mauvaises conditions d'hygiène. Plus d’informations sur la Facilité pour l’eau sur le site europa

Liste noire des compagnies aériennes interdites dans l’Union européenne : la Commission européenne a rendue publique, le 22/03/2006, le liste des comapgnies aériennes interdites dans l'Union européenne, liste qui est établie sur la base de critères communs et qui devrait remplacer les listes nationales actuellement publiées dans certains états (dont la France). Plus d'informations ICI

Prix du patrimoine culturel de l’Union européenne : la Commission européenne a rendu publics, le 13/03/2006, le nom des cinq lauréats du Prix du patrimoine culturel de l’Union européenne /Concours Europa Nostra décernés dans le cadre du programme européen Culture. Ce prix de 10000 € par projet récompense des bonnes pratiques en matière de conservation du patrimoine à l'échelle européenne. Un des cinq lauréats est l’organisation « Maisons paysannes de France », qui s'efforce de diffuser et de préserver les compétences et le savoir-faire dans le domaine de la restauration du patrimoine rural bâti grâce à une panoplie de programmes. Des informations supplémentaires sont fournies sur le site europa.  

 Le CPE viole-t-il le droit de l'Union européenne?: alors que la contestation du Contrat de Première Embauche se poursuit par des manifestations aujourd'hui dans toute la France, on peut se poser la question de la conformité de ce texte au droit communautaire et donc, de son application. Plus d'information ICI

 Restructuration des flottes de pêche dans l’Union européenne: afin d’améliorer la situation économique peu florissante du secteur de la pêche, du fait de l’épuisement de certains stocks de poissons et de l’augmentation des charges, la Commission européenne a présenté le 09/03/2006, une communication exposant les mesures qu’elle propose de mettre en œuvre.

A court terme, il s’agit de soutenir les professionnels du secteur en autorisant  des aides au sauvetage et à la restructuration : la Commission doit examiner les régimes d’aides nationaux afin de déterminer quelles sont celles qui seront permises au regard des règles communautaires . Par exemple, certains types d’aide à la modernisation et à l’équipement de navires qui sont habituellement interdits par la réglementation de la politique commune de la pêche, pourraient être autorisées à la condition expresse qu’il n’en résulte pas une augmentation de l’effort et de la capacité de pêche. Des aides communautaires pourraient également être octroyées à des mesures telles qu’un renouvellement de l’outil  de pêche afin de consommer moins de carburant (achat d’économètres par exemple, remplacement de moteur).

A plus long terme, il s’agit de « garantir une pêche productive, rentable et durable pour la flotte européenne ». Dans ce cadre, la Commission européenne préconise diverses mesures à mettre en œuvre en coopération entre l’Union et les états, telles que  la gestion à long terme de la pêche, en vue de parvenir à la production maximale équilibrée (PME) prévue par les engagements internationaux (Sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable), le renforcement des contrôles pour lutter contre la pêche illicite, le soutien  à la diversification de l’activité économique dans les zones côtières grâce au futur Fonds européen pour la pêche, la recherche  dans le domaine des techniques de pêche moins consommatrices de carburant et plus respectueuses de l’environnement…

Production sucrière, une réforme…salée : en juin 2005, la Commission européenne avait présenté une proposition de réforme de l’organisation commune de marché du sucre qui est demeurée inchangée depuis quarante ans. (Voir sur ce site :  Réforme de l’organisation commune du marché du sucre ).

Cette proposition était motivée par la Commission par le fait que le système antérieur n'était plus tenable, le prix du sucre étant trois fois supérieur à celui du marché mondial et le régime d’exportation de l’Union européenne ayant été reconnu contraire aux règles du commerce international par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). De plus, l’Union européenne doit se préparer à l’ouverture complète de son marché aux exportations des 49 pays les plus pauvres de la planète, ouverture qui est prévue pour 2009.

Bien que certains états aient jugé le texte  trop radical, cette proposition a été adoptée par le Conseil le 20/02/2006. Les principaux éléments en sont : diminution de 36 % du prix minimal garanti du sucre accompagnée de « généreuses compensations » pour les agriculteurs et  mise en place d’un Fonds de restructuration en vue d'inciter les producteurs non rentables à cesser leurs activités qui selon la Commission, « ne coûtera en outre pas un centime supplémentaire au contribuable européen  » (à noter que selon les organisations de consommateurs c’est au final le consommateur qui risque de financer la restructuration coûteuse du secteur).

La production de l’Union Européenne devrait baisser de  6 à 7 millions de tonnes pour atteindre un volume « tenable  » à long terme, et à des prix raisonnables, qui permette de garantir la couverture des besoins internes de l’Union européenne par la production propre de cette dernière ainsi que par les importations des pays les moins avancés et des partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Les exportations européennes, quant à elles, subiront une baisse spectaculaire pour permettre à l’Union de tenir ses engagements envers l’OMC.

C’est pourquoi le Conseil vient d’approuver (le 03/03/2006), une proposition de la Commission de réduire la production sucrière pour un an de 2,5 million tonnes (13, 6 %) par l’imposition de quotas nationaux.

Vigilance sur la sécurité des produits de consommation: depuis la décision 84/133 du 2/03/1984, (modifiée à plusieurs reprises depuis cette date) il existe dans l’Union européenne un système d ‘échange d’informations sur les produits dangereux. Dénommé RAPEX, il prévoit qu'un état doit informer au plus vite la Commission européenne lorsqu’il  adopte des mesures  urgentes pour empêcher, restreindre ou soumettre à certaines conditions la commercialisation d'un produit en raison du danger grave et immédiat que ce produit présente pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Les produits concernés sont ceux qui sont destinés aux consommateurs, fournis dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, qu'ils soient neufs, d'occasion ou  reconditionnés. RAPEX  ne s'applique pas aux  produits pharmaceutiques, aux animaux, aux produits d'origine animale et aux situations d'urgence radiologique pour lesquels il existe de procédures de notifications équivalentes dans le cadre de réglementations spécifiques. La Commission transmet les informations aux autres états membres et ceux-ci lui communiquent ensuite les mesures qu’ils ont prises. RAPEX permet ainsi de détecter plus vite des produits dangereux et d’en empêcher la commercialisation dans l’Union européenne.

Le rapport d’activité pour 2005, publié par la Commission le 02/03/2006,  montre une augmentation importante du nombre de produits identifiés comme dangereux, sans que l’on sache très bien ce qui résulte de la dégradation de la qualité des produits ou d’une plus grande efficacité du système d’alerte.

De fait, le nombre de notifications concernant des produits dangereux a presque doublé en un an (701 en 2005 contre 388 en 2004). Près de la moitié des notifications ont concerné des produits importés. Deux catégories de produits font l’objet de la moitié des notifications : les  jouets et les appareils électriques.

La Commission , par la voix du commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, M. Kyprianou se dit inquiète du nombre de produits dangereux mis sur le marché dans l'Union européenne et souhaite que les états aillent plus loin afin qu’au delà du simple retrait du marché, on effectue un suivi en assurant l’identification du fabricant ou de l'importateur du produit.

Bibliothèque numérique européenne, ça avance : d’ici à 2010, toute personne ayant une connexion à l’internet pourra  avoir accès à au moins six millions de livres, matériel audiovisuel, photographies, documents d'archives, et autres oeuvres culturelles par l’intermédiaire de la «bibliothèque numérique européenne».

Ce projet (dénommé TEL pour The European Library),  qui est le concurrent européen du projet de bibliothèque en ligne  lancé par Google, résulte d’une initiative des membres de la Conférence des bibliothécaires nationaux européens qui a bénéficié rapidement d’une aide de la Communauté européenne. Il ne s’agit pas de mettre en place une base de données unique, mais de permettre de faire des recherches dans différentes collections des institutions culturelles (bibliothèques, archives, musées) à partir d'un seul point d'accès multilingue, qui se présentera sous la forme d'un portail internet. ce qui évitera d'être obligé de connaître et de visiter toute une série de sites. Le contenu de la bibliothèque numérique européenne augmentera au fur et à mesure que les collections numériques des institutions participantes augmenteront elles-mêmes.

Le projet franchit une étape décisive avec la décision de  l’Union européenne de financer  la création d’un réseau paneuropéen de centres de numérisation afin de stimuler les initiatives de numérisation européenne. Parallèlement, la Commission européenne va réfléchir à la question du cadre approprié à adopter pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des bibliothèques numériques.

Droits fondamentaux et coopération policière : en novembre 2004, le  Conseil européen a adopté le programme de La Haye dont l’objectif est de renforcer l’espace de  liberté, sécurité et  justice dans l'Union européenne (politique appelée  Justice et Affaires Intérieures). Au nombre des buts fixés figurait l’application du « principe de disponibilité  » qui signifie que les autorités répressives nationales doivent coopérer en échangeant les informations dont elles disposent. Une proposition de décision cadre a été présentée le 04/10/2005 pour encadrer la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. C’est dans le cadre de l’examen de ce texte que le Contrôleur européen de la protection des données (le CEPD) a publié, le 01/03/2006, un avis   dans lequel il insiste sur les questions soulevées par cette nouvelle législation : "Le principe de disponibilité peut être justifié; l'abolition des frontières intérieures appelle à l'échange d'information des services répressifs entre les Etats membres. Il faut cependant garder à l'esprit que ce réseau partagera des données sensibles, et que ces données sensibles nécessitent des garanties spécifiques. Il ne faut pas sous-estimer le risque d'utilisation abusive, il est donc préférable de l'introduire graduellement et prudemment. "

C’est pourquoi, le Contrôleur demande  une introduction progressive, commençant par le partage d'un seul type de données (et non 6 comme le propose  la Commission), un accès indirect (aux données d'index d'informations qui ne sont pas disponibles en ligne) et l’adoption de règles de protection des données appropriées au domaine de la coopération policière et judiciaire.

Astreinte de 57 millions d’euros infligée à la France : les temps sont durs pour la France…La Commission européenne ayant jugé qu’elle n’avait pas respecté un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes , elle a annoncé, le 01/03/2006, sa décision de soumettre la France à une astreinte de 57 761 250 € par période de six mois à compter de l'arrêt de la Cour (12/07/2005), jusqu'à ce qu'elle se soit mise en règle. La Commission indique dans son communiqué que bien que la France ait fait des progrès, « elle ne pouvait  pas encore être considérée comme s'étant pleinement conformée à l'arrêt de la Cour ».

L’affaire a son origine dans des violations des règles communautaires relatives au débarquement et à la commercialisation des poissons juvéniles (merlu notamment pour lequel il existe un plan de reconstitution du stock en voie d’épuisement). Elles avaient valu à la France en 1991, déjà, une première condamnation par la Cour de justice. Depuis,  les autorités françaises ont pris de nouvelles mesures en matière de contrôles et de sanctions en cas de capture de poissons trop petits. Mais elles ont été jugés insuffisantes par la Commission, ce qu’a confirmé  la Cour dans l’arrêt du 12/07/2005.

A noter que l'astreinte s’ajoute  à l’amende forfaitaire de 20 millions € à laquelle la France a été condamnée en 2005 pour n’avoir pas respecté le précédent arrêt de 1991 et qu’elle a déjà versée.

C’est la troisième fois que des astreintes sont imposées à un état membre. Les précédents concernent la Grèce, en juillet 2000 (pour avoir méconnu un arrêt de la Cour sanctionnant des violations des règles en matière de stockage des déchets) , et l’Espagne, en novembre 2003 (pour non exécution d’un arrêt qui lui imposait de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration des normes de qualité des eaux de baignade). Ces deux pays se sont mis en conformité, la Grèce après avoir payé quelques mois d’astreintes, l’Espagne avant que le délai prévu pour leur entrée en vigueur ne soit expiré.

La France ne semble pas disposée à faire de même. Elle a contesté en effet une décision « disproportionnée  » car, selon le ministère de l'agriculture et  de la pêche,  toutes les mesures requises  ont été prises dans le cadre du plan renforcé de contrôles mis en oeuvre depuis juillet 2005, qui s’est traduit par une augmentation des contrôles de près de 50% . La France devrait donc faire appel devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.