Voir aussi les brèves d'information d'Avril 2007

Développement de l'énergie solaire dans l'Union européenne: le Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 a défini un objectif de 20% d’énergie renouvelables dans le bouquet énergétique européen d’ici 2020.

Le 30/03/2007, la Commission européenne a annoncé l’inauguration à 25 kms à l’ouest de Séville de la première centrale solaire à concentration destinée à l'exploitation commerciale en Europe (la technologie utilise le rayonnement solaire comme source d'énergie à haute température, pour produire de l'électricité au moyen d’héliostats à concentration dans un cycle thermodynamique).

Selon la carte qui indique le potentiel d’énergie solaire photovoltaïque des régions européennes, l’Andalousie figure, après le Sud du Portugal, la Sicile et Malte, au nombre des pays ou régions dans lesquelles un dispositif solaire produira le plus d’énergie, deux fois plus que dans des régions comme l'Écosse ou le nord de la Scandinavie (Ie service d’information interactif de la carte permet de calculer de manière spécifique la quantité d’énergie pouvant être produite dans n’importe quelle région européenne et dans les régions voisines).

D’où la localisation en Andalousie de cette centrale cofinancée par l’Union européenne au titre du programme cadre de recherche et de développement,  à hauteur de 5 millions d’euros (le coût total de l’investissement étant de 35 millions d'euros).

La centrale aura une capacité de 11 MW, permettant de produire 23 GWh d'électricité par an, soit de quoi répondre aux besoins d'une population de 10 000 habitants. Le recours à cette énergie permettra d’éviter le rejet dans l'atmosphère de près de 16 000 tonnes de CO2 par an.

D’autres  centrales de production d’électricité solaire vont être construites dans cette zone de manière à atteindre une capacité de production de plus de 300 MW d'ici à 2013.

Les pollueurs maritimes sanctionnés : le 31/03/2007 est la date d’entrée en vigueur de la directive 2005/35 du 07-9-2005 qui permet de réprimer la pollution causée par les navires infliger des sanctions en sanctionnant  toute personne – capitaine,  propriétaire, affréteur, société de classification, etc. – reconnue coupable d’avoir causé ou contribué à causer une pollution intentionnellement ou par négligence grave.

La directive concerne les rejets dans toutes les zones maritimes, y compris la haute mer. Elle est notamment applicable à tous les navires faisant escale dans des ports de l’Union, quel que soit leur pavillon. Le régime prévoit également une coopération entre les autorités de l’État du port qui facilitera l'engagement de poursuites à l’escale suivante. Encore faut-il que les 27 états membres aient correctement transposé cette directive le 31 mars et qu’ils l’appliquent. Mais la Commission européenne a indiqué qu’elle y veillera « scrupuleusement ».

Pour aller plus loin : Sur ce site, voir par exemple : Sécurité maritime : troisième volet du « paquet Erika »

Registre européen des lignées de cellules souches embryonnaires humaines : la Commission a annoncé, le 29/03/2007, la mise en place d'un registre européen de lignées de cellules souches embryonnaires humaines dont le financement (un peu plus d'un million d'euros) est assuré dans le cadre des crédits communautaires du programme cadre de recherche-développement de l’Union européenne.  Les «lignée de cellules souches embryonnaires humaines» sont des cultures de cellules souches isolées à partir d'un embryon humain à un stade précoce. Elles  peuvent ensuite être multipliées à l'infini en laboratoire. Le registre donnera des informations « exhaustives » sur l’ensemble des lignées de cellules souches embryonnaires humaines disponibles en Europe, le fait de les répertorier  permettant de coordonner la recherche européenne dans ce domaine. Les informations seront largement diffusées via un site internet accessible au public. Le registre sera géré conjointement par le Centre de médecine régénératrice de Barcelone et le Centre des Länder de Berlin et de Brandebourg pour les thérapies régénératrices. Un comité consultatif sera chargé de veiller à la qualioté des données fournies, un comité directeur  assurera la liaison avec les chercheurs du domaine concerné et fournira les mises à jour nécessaires, et un  comité consultatif en matière d'éthique formulera des recommandations sur les informations fournies et sur les aspects tels que la protection des données individuelles.

Dix États membres de l'Union européenne sont associés à ce registre: l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni et la Suède. Mais l'Australie, les États-Unis, Israël, la Suisse et la Turquie participeront aussi à ce projet.

Fraudes financières dénoncées par l’OLAF (Office européen de lutte anti-fraude) : le 28/03/2007, l’OLAF a annoncé une « vaste opération » de perquisitions en Belgique (notamment au siège de la Commission européenne), en Italie, en France et au Luxembourg dans le cadre d’une enquête lancée en 2004 par l’OLAF sur des pratiques présumées de détournements de fonds portant sur des millions d’euros.

Trois  personnes ont été interpellées en Belgique. Il s’agit de trois  italiens, un fonctionnaire de la Commission européenne, du service des infrastructures des délégations, un attaché d'un député italien au Parlement européen et un promoteur immobilier. Il sont soupçonnés d’avoir truqué des marchés publics pour des délégations de la Commission européenne en dehors du territoire de l'Union, en garantissant à des entreprises de remporter les appels d’offres en échange de pots de vin. Apparemment les trois hommes interpellés appartiendraient à un réseau plus vaste dont les membres ne sont pas encore identifiés.

Les perquisitions ont été menées, nous apprend le communiqué de l’OLAF, grâce à la coopération des polices des pays concernés, coopération saluée par l’Office européen.

Le communiqué nous apprend cependant que le Parquet belge, saisi d’une plainte par l’OLAF en 2004, a attendu jusqu’à aujourd’hui pour ordonner enfin les perquisitions.Une lenteur que déplorent les tenants d’un parquet européen, qui aurait permis d’agir plus rapidement dans une affaire aux ramifications transnationales.  Mais encore faudrait-il que les états acceptent de le créer.

Quant à la Commission , la voilà bien marrie d’être ainsi associée à ce qui s’annonce être un scandale sans doute plus important que les précédentes affaires qui avaient conduit à la démission de  l’équipe Santer (affaire Cresson : emploi fictif- Voir, sur ce site  : Edith Cresson, coupable mais pas sanctionnée ) et déstabilisé la commission Prodi (affaire Eurostat : allégations de malversations financières dans la gestion de certains dossiers concernant Eurostat).

Il serait du plus mauvais effet (!) que la  Commission couvre  les agissements de fonctionnaires malhonnêtes qui, de surcroît,  pourraient lui avoir porté préjudice, puisqu’en pratique les trucages de marchés auraient favorisé des majorations des prix des  loyers et  des matériels achetés. C’est pourquoi la Commission pourrait se porter partie civile. Tous ces conditionnels montrent que l’affaire n’en est qu’à ses débuts.

Des subventions communautaires plus accessibles : tel est du moins l’objectif affiché par la Commission européenne qui, dans un communiqué du 28/03/2007, explique les nouvelles règles financières applicables (à compter du 01/05/2007)  pour la période 2007-2013.

Les grandes lignes sont de simplifier l'accès aux financements tout en réduisant les procédures administratives à un strict minimum. Il s’agit de permettre aux petites entreprises, mais aussi aux écoles, aux  universités, aux chercheurs, aux agences de développement et aux municipalités d’avoir plus facilement accès aux subventions communautaires.

• Pour cela, le nombre de pièces justificatives figurant dans les dossiers de demandes de subventions est réduit, lorsque les aides sont au plus de  25 000 euros.
• Le cofinancement des subventions peut être fourni sous forme de travail du personnel plutôt qu'en liquide.
• Pour les subventions inférieures à 60 000 euros, les garanties financières demandées dans le cadre d'un préfinancement peuvent être levées après l'évaluation du risque financier.
• Sous certaines conditions, les subventions peuvent être utilisées pour des achats s’ils n’excèdent pas 60 000 euros
• Le seuil pour la passation de marchés publics selon la procédure simplifiée est relevé et passe de 50 000 à 60 000 euros, de même que pour la passation de marchés publics dans le domaine de l’aide extérieure (jusqu'à 5 000 000 d'euros pour les travaux).

En outre, et l’innovation est de taille, les noms des bénéficiaires de tous les fonds européens seront rendus publics.

Enfin, pour prévenir la fraude et la corruption, les institutions de l'Union européenne et les autorités nationales se partageront la base de données centrale des organisations exclues des financements où seront consignées les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les États membres et les pays tiers participant à la mise en oeuvre des programmes de l'Union.

Développement du ferroutage : qui n’a pas pesté, coincé entre deux camions sur la route ? Outre l’insécurité routière, le transport de marchandises par routes cause des dommages à l’environnement.

Dans le cadre du deuxième programme communautaire Marco Polo, la Commission a annoncé le lacement d’un appel à propositions. Seront retenus les projets s’inscrivant dans une des actions prévues par le programme :

• actions en faveur du transfert modal, pour transférer une partie du trafic de marchandises de la route vers le transport maritime à courte distance, le rail, la voie navigable ou une solution combinant plusieurs modes de transport ;
• actions à effet catalyseur innovatrices ayant pour but de supprimer les obstacles structurels sur le marché du fret dans l’Union européenne, comme la vitesse insuffisante des trains de marchandises ou les problèmes techniques d’interopérabilité entre différents modes de transport ;
• actions de mise en commun des connaissances, en vue de renforcer la coopération et d’optimiser les méthodes et procédures de travail entre les intervenants de la chaîne de transport de fret ;
• actions de promotion des autoroutes de la mer qui substituent le transport maritime à courte distance au transport routier, ou  combinent le transport maritime à courte distance avec d’autres modes de transport ;
• actions d'évitement de trafic, intégrant le transport dans la logistique de production pour réduire les besoins de transport par la route.

Plus d’informations sur l’appel à propositions sur la page de la Commission européenne.

Cette annonce intervient au moment où est inaugurée la ligne de ferroutage qui reliera dès juin, le Luxembourg à Perpignan , permettant ainsi aux camions de traverser la France en train.

« Citoyennes et citoyens de l'Union européenne, unis » :  « Notre chance pour nous, citoyennes et citoyens de l'Union européenne, c'est d'être unis »…pour les 50 ans du Traité de Rome, les 27 pays membres ont tenu à rappeler cette vérité élémentaire que d’aucuns voudraient oublier, faisant fi de ce que la construction européenne a apporté. Loin d’être un  texte minimaliste, la Déclaration  rappelle en termes simples et vigoureux les valeurs de l’Union européenne, ses buts, ses réalisations, ses défis à venir et notamment l’adoption d’un nouveau traité d’ici 2009.

Un rappel salutaire d’une évidence que d’aucuns veulent nier : « l'Europe est notre avenir commun ».

Parlons Europe avec la France !: pour les 50 ans du Traité de Rome, retour sous forme de pastiche sur les relations compliquées qu’entretiens la France avec l’Union européenne. La suite sur le blog du site.

Bibliothèque en ligne, Europeana arrive : alors que Google et l’Union européenne se sont engagés dans une course de vitesse pour créer une bibliothèque numérique  (Voir la brève d'information: Bibliothèque numérique européenne, ça avance) un article du journal le Monde  ("Europeana, la bibliothèque sur la toile", 22/03/2007) nous apprend qu’ à la veille de prendre sa retraite, le promoteur français du projet, Jean –Noël Jeanneney peut s’enorgueillir d’avoir mis la contribution française à la bibliothèque numérique européenne sur les rails. Cette bibliothèque en ligne, qui constitue le prototype proposé par la BNF à ses homologues européens, pourrait, si le test s’avère probant, fournir l’architecture de la future bibliothèque numérique européenne, Europeana qui se développera dans le cadre du portail européen The European Library (TEL) .

Elle comprend 12 000 documents provenant des collections de la BNF et des  bibliothèques nationales de Hongrie et du Portugal, qui sont associées au projet. 100 000 volumes devraient être intégrés dans la bibliothèque numérique dès 2007.

Le site est à présent ouvert.

Qualité de l’eau : la directive-cadre européenne sur l’eau a fixé un objectif de qualité à atteindre d’ici 2015 (directive 2000/60 du 23/10/2000). Elle impose notamment aux états d'établir, avant la fin de 2009, des plans de gestion de district hydrographique. Périodiquement, la Commission européenne présente un rapport sur l’application de la directive par les états. Le dernier en date a été rendu public le 22/03/2007 parallèlement au lancement d’un portail web, le Système d’information sur l’eau en Europe qui rassemble de nombreuses données relatives à l'eau, en provenance de toute l'Union européenne.

Un jour avant, la Commission avait annoncé sa décision de saisir la Cour de justice des Communautés Européennes d’un recours contre la France pour non application  de l’arrêt de la condamnant pour violation des règles communautaires de qualité de l’eau potable destinée au public (arrêt du 08/03/2001). Il y a déjà longtemps, en effet, que des associations de consommateurs ont saisi la Commission de plaintes mettant en cause la pollution par les nitrates des eaux de surface en Bretagne. Problème récurent auquel les autorités françaises n’ont pas donné  de solution satisfaisante malgré les procédures européennes. Certes, après que la justice européenne ait constaté que  37 rivières en Bretagne avaient des concentrations excédant le taux de teneur maximum en nitrates permis par les règles communautaires (50 mg/l), la France avait  pris certaines mesures, y compris des mesures agri-environnementales pour réduire la quantité d'azote épandu sur les terres agricoles, mais sans régler le problème pour 11 rivières.

C’est dans ce contexte qu’intervient la décision de la Commission. Celle-ci demande la condamnation de la France à une amende de plus de 28 millions d'euros et à une astreinte  117 882 euros par jour de retard à se mettre en conformité avec la législation européenne.

Il n’est cependant pas certain que cette procédure aille à son terme  car devant l’imminence du recours, les autorités françaises ont annoncé qu’elles allaient prendre des mesures complémentaires à celles déjà prises pour rendre l’eau potable, ce qui à coup sûr ravira les bretons, la Commission…et les contribuables (qui, rappelons-le sont les payeurs des amendes si les états ne régularisent pas leurs situation, ces amendes étant ensuite, il est vrai,  reversées au budget communautaire).

Rémunération des comptes de dépôt par les banques : en 2004, la Cour de justice des Communautés européennes avait donné raison à une banque espagnole qui voulait proposer aux clients français de rémunérer leurs comptes courants et n’avait pu le faire car la législation française s’y opposait (CJCE, 25/10/2004, aff. C-02/442, CAIXA Bank). Selon la Cour, une telle législation était contraire au droit d ‘établissement. Bien que la France ait depuis modifié certaines des dispositions incriminées et permis aux banques qui y ont des activités sur sont territoire  de verser des intérêts à leurs clients, certaines interdictions subsistent même si elles ne peuvent être appliquées sans mesures d’exécution. La Commission demande donc à la France de terminer de « purger » sa législation des règles incompatibles avec l’arrêt de la Cour et devant son inaction, elle a annoncé publiquement le 21/03/2007 la saisine de la Cour de justice. 

La Commission conteste les prix minimaux de vente au détail de cigarettes en France : parmi les mesures destinées à lutter contre le tabagisme, la fixation de prix suffisamment élevés pour avoir un effet dissuasif, est un moyen auquel a recours la France. Mais si l’objectif est partagé par la Commission européenne , qui reconnaît également qu’un prix élevé est une mesure anti tabac efficace et donc recommandable, une divergence l’oppose à la France sur les éléments de l’augmentation.  La Commission reproche en effet à la France de fixer des prix minimaux contraires à la législation communautaire, faussant la concurrence et ne bénéficiant qu'aux fabricants, en protégeant leurs marges bénéficiaires. Elle préconise donc plutôt  d’augmenter  la taxation des cigarettes (droits d’accises), ce qui aura le même effet  sur les prix que la fixation de prix minima, sans limiter la concurrence par les prix au seul bénéfice des fabricants. Faute d’avoir pu rallier la France à cette analyse, la Commission a annoncé, le 21/03/2007, qu’elle allait saisir la Cour de Justice des Communautés européennes du litige.

La France transpose la directive 2001-18 sur la dissémination volontaire des OGM : la directive 2001-18 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement  encadre strictement les autorisations de dissémination volontaire  d’OGM,  à des fins expérimentales ou commerciales.

Devant le retard pris par la France pour la transposer (la directive aurait du être transposée au plus tard le 17/10/2002) , la Commission avait  saisi la Cour de justice des Communautés européennes en demandant qu'une amende de 38 million d’euros et une astreinte journalière de 366 744 euros par jour de retard dans la transposition soient infligées à la France (voir sur ce site : Des amendes importantes en perspective pour la France).

Celle-ci vient d’opérer la transposition par des décrets et des arrêtés publiés en rafale au journal officiel du 20-3-2007 (1),  ce qui a immédiatement provoqué l’ire des organisations écologistes furieuses de cette transposition en catimini alors que le Gouvernement avait promis un débat et qu’une loi de transposition devait être examinée et discutée par le Parlement.

Le recours aux décrets qui court circuite les représentants élus est donc très critiqué par les organisations de défense de l'environnement qui dénoncent la méthode de transposition et une transposition de la directive incomplète et sans garde fous.

Résultats du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007 : le Conseil européen avait inscrit prioritairement à son programme la protection du climat, la politique énergétique et la stratégie de Lisbonne. En savoir plus: ICI

Aides aux régions françaises, la carte est approuvée :  les aides publiques nationales sont encadrées afin qu’elles puissent être compatibles avec le droit communautaire de la concurrence. C’est pourquoi la Commission européenne, garante de l’application de ces règles dispose d’un droit de regard et d’un pouvoir de décision sur ces aides. A ce titre, elle a donné, le 07/03/2007, son approbation à la carte des aides à finalité régionale en France pour la période 2007-2013. Conformément aux nouvelles lignes directrices définies par la Commission en décembre 2005, ces aides destinées à favoriser le développement économique des régions sont ciblées sur les régions les plus défavorisées. Il s’agit en principe de celles dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Néanmoins des aides peuvent aussi être octroyées dans des régions ne répondant pas à ce critère sous réserve qu’ elles n'altèrent pas les conditions des échanges et que les régions soient défavorisées par rapport à la moyenne nationale. Mais dans ce cas, la portée géographique et l'intensité de l'aide sont plus strictement limitées.

Au titre de la première catégorie de régions (celles dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne de l’Union européenne), sont éligibles les régions ultrapériphériques : Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion pour l'ensemble de la période jusqu'au 31 décembre 2013. Les intensités d'aide sont fixées à 60 % pour la Guyane et à 50 % pour les trois autres régions.

Pour la deuxième catégorie de régions, 15,5 % de la population française restent admissibles au bénéfice des aides plafonnées à 15 % ou 10 % durant toute la période couverte, à quoi s’ajoutent des aides transitoires plafonnées à 10 % durant la période 2007-2008.

La carte sera prochainement publiée au Journal Officiel  de l’Union européenne et disponible à partir de la page  de la Commission dédiée aux aides régionales nationales 

Nouvelle révision de la liste noire des compagnies aériennes : la Commission vient de mettre à jour (le 05/03) la liste des compagnies aériennes interdirtes d’exploitation dans l’Union européenne. Il s’agit de la troisième révision de cette liste qui s’ « enrichit » de la quasi totalité des transporteurs aériens certifiés par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de la République démocratique du Congo (RDC), à l'exception de Hewa Bora Airways.

A l’opposé, Deux compagnies aériennes, Phuket Air (Thaïlande) et DAS Air Cargo / Dairo Air Services (Ouganda/Kenya), ont été retirées de la liste , la Commission estimant qu’elles ont démontré avoir corrigé les « graves carences en matière de sécurité » qui avaient initialement entraîné leur interdiction.

La liste peut être consultée sur la page de la Commission européenne .