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Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives adoptés en mars 2009 au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Voir aussi les brèves
d'actualité d'avril 2009
La Commission européenne intensifie sa pression sur EDF:
la
Commission européenne a annoncé, le 10/03/2009, qu’elle allait étendre
l’enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France ouverte en 2007
(Les tarifs réglementés de l’électricité en France menacés ?).
L’enquête d’origine porte les
tarifs d'électricité réglementés dont bénéficient certaines grandes et moyennes
entreprises en France, afin de déterminer s’ils sont contraires au droit
communautaire de la concurrence. Selon la Commission, « ces tarifs
artificiellement bas semblent procurer un avantage économique important à
certaines entreprises et entraîner des distorsions de concurrence sur le marché
unique de l'Union européenne ». L’enquête est étendue afin de
prendre en compte la prolongation du système des "tarifs de retour"
(connu aussi sous le doux acronyme de "TARTAM") jusqu'en juin 2010,
et sur l'ouverture de ce dispositif à de nouveaux bénéficiaires. Ce dispositif
permet depuis début 2007, aux entreprises qui ont quitté EDF pour souscrire un
abonnement chez d’autres fournisseurs de revenir à l’opérateur historique en
bénéficiant d'un tarif fixé par l'Etat
inférieur aux prix du marché libre. L'avantage que représentent ces "tarifs de retour"
est financé en particulier par une taxe prélevée sur tous les consommateurs
d'électricité (ménages et entreprises), et une taxe sur la production
d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique. La Commission souligne que ce
système était conçu comme un dispositif provisoire bénéficiant à un nombre très
limité d’entreprises. Or, cela ne paraît pas être le cas.
La Commission européenne précise
que les
tarifs réglementés applicables aux ménages et aux petites entreprises ne sont
pas concernés par l’enquête ni par ses développements.
A la suite de son annonce, elle a confirmé le 11/03/2009 avoir mené des inspections
surprises dans les locaux d’ EDF Ces inspections ont eu lieu le 10 mars, et ont
pour motif la hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité en France
dont EDF est soupçonnée d’être l’instigatrice , abusant ainsi de sa position
dominante sur le marché.
En bref,
EDF n’en a pas fini avec le gardien européen de la concurrence.
Non opposabilité d’un règlement communautaire non publié au
Journal Officiel de l’Union européenne : la chose allait sans dire, mais
elle va mieux en le disant : un règlement communautaire qui n’a pas été
publié au Journal Officiel de l’Union européenne ne peut imposer des
obligations aux particuliers. Il s’agit là d’un principe inhérent à l’état de
droit mais sur lequel il a fallu néanmoins que la Cour des justice de
Communautés européennes se prononce pour rappeler à l’ordre la Commission.
Celle-ci avait en effet adopté un règlement en application des
règles communautaires votées par le Conseil afin de garantir la sécurité dans
les aéroports Ce règlement précisait dans une annexe quels étaient les objets
que les passagers aériens ne pouvaient embarquer mais cette annexe était
secrète , « dans le but de prévenir les actes illicites » précisait
le règlement. Ce caractère secret avait très contesté, car il viole le
principe de la publicité des règles applicables, et avait donné lieu à un
recours devant la Cour de justice des Communautés européennes à l’initiative
d’un passager qui s’était vu interdire l’embarquement (Contestation
de la légalité du règlement d’application des règles de sûreté aérienne)
Dans son arrêt du 10/03/2009 (aff C-345/06, Gottfried
Heinrich), la
Cour confirme sans surprise que l’annexe du règlement incriminé « n’a pas de force
obligatoire pour autant qu’elle vise à imposer des obligations aux
particuliers ». Il est à noter que
la Cour n’a pas poussé la rigueur jusqu’à prononcer l’inexistence du règlement
.peut-être pour tenir compte du fait que la Commission avait accepté de publier
l’annexe au JOUE sans attendre l’arrêt , dès août 2008 .(La Commission
européenne renonce au secret sur les mesures de contrôles dans les aéroports).
Liberté d’établissement des établissement de soins
privés : alors que la France voit sa législation sur la propriété des
laboratoires d’analyses médicales biologiques contestée devant le Cour de
justice des Communautés européennes pour incompatibilité avec le principe de
liberté d’établissement (Procédure
contre la France pour restrictions à la liberté d’établissement des
laboratoires d’analyse médicale biologique), un arrêt récent de la Cour
déclare la réglementation autrichienne relative à la création d’établissements
de santé privés contraire à la liberté d’établissement.
En l’espèce, la réglementation
incriminée subordonne la création d’une policlinique autonome, (c’est-à-dire
d’une installation autonome sur le plan organisationnel, ayant pour objet
l’examen ou le traitement de personnes dont l’état n’exige pas l’hospitalisation),
à la délivrance d’une autorisation administrative préalable. Celle-ci ne peut
être accordée que s’"il existe un besoin" justifiant la création d’un
nouvel établissement au regard des soins déjà offerts, notamment par les médecins
conventionnés.
Après avoir constaté que la
réglementation a effectivement eu pour conséquence d’empêcher une société
allemande d’implanter une policlinique en Autriche, la Cour passe à l’examen
des motifs qui auraient pu justifier une telle restriction et elle conclut
qu’il n’y a pas de motif impérieux d’intérêt général pouvant constituer une
telle justification (notamment
l’objectif de maintenir un service médical de qualité, équilibré et accessible
à tous et celui de prévenir un risque d’atteinte grave à l’équilibre financier
du système de sécurité sociale).
La Cour constate que l’exigence d’autorisation préalable s’applique
uniquement à l’établissement de nouvelles policliniques mais non çà celui
de cabinets de groupe alors que ces
deux catégories de prestataires, relève la Cour, peuvent avoir les même
caractéristiques ou des caractéristiques équivalentes et devraient donc être
pris en compte de la même manière dans la planification de l’offre de soins par
rapport aux besoins exiexistants. Dès lors, la réglementation autrichienne « ne poursuit pas de manière cohérente et systématique
les objectifs invoqués ». Et l’argument allégué par les autorités
autrichiennes en défense de leur réglementation, à savoir, l’objectif de
prévention de risque d’atteinte grave à
l’équilibre financier du système national de sécurité sociale, n’est pas
recevable. « Circonstance aggravante», dans l’évaluation des
besoins du marché , le pouvoir d’appréciation des autorités responsables n’est pas suffisamment encadré, ce qui
nuit à l’objectivité du traitement de la demande d’autorisation. Ainsi, dans un
land, l’appréciation se fait sur la
base des réponses données par des praticiens exerçant dans la zone d’attraction
de la policlinique dont l’implantation est envisagée, bien que ces derniers
soient des concurrents potentiels directs de cet établissement.
(CJCE, 10/03/2009, aff. C-169/07, Hartlauer
Handelsgesellschaft mbH / Wiener Landesregierung e.a.)
Fiscalité et préparation du G20
au menu de l’Union européenne: à deux semaines de la réunion du G20
sur laquelle tant d’espoirs sont fondés pour décider d’actions coordonnées anti
crise, on voit se dégager dans l’Union européenne ce qui pourrait être la
position commune défendue au G20. Il reste à savoir sui les appels à la régulation
des marchés convaincront les pays qui tablent avant tout sur
les plans de relance. Plus d'information: ICI
Le haut débit est dans le pré : la Commission a exposé
le 03/03/2009 sa volonté de renforcer
les réseaux et les services internet
d’ici 2010 dans les zones rurales, qui en sont encore dépourvues .en
mobilisant ses programmes de soutien. Dans les zones rurales de certains pays comme la Grèce, la Pologne, la Slovaquie, la
Bulgarie ou la Roumanie, le taux de couverture de la population rurale tombe à
50 % ou moins. alors que 93 % des Européens, en moyenne, peuvent accéder à
l’internet à haut débit, rappelle la Commission. Or, souligne-t-elle, une bonne
connexion à l’internet peut rompre l’isolement des exploitations agricoles et
des entreprises (notamment les PME) en milieu rural et améliorer leur
compétitivité en leur permettant d’accéder aux marchés internationaux et de
travailler plus efficacement.
15 milliards d’euros environ sont
consacrés à des actions prioritaires dans le domaine des technologies de
l’information et de la communication au titre de la politique de cohésion de
l’UE pour 2007-2013. Une partie de ces fonds sera dépensée dans les zones
rurales. En outre , dans le cadre du plan européen pour la relance économique,
la Commission, a proposé d’affecter 1 milliard d’euros supplémentaires à
des investissements dans le domaine du haut débit dans le cadre , l’objectif
étant de parvenir en Europe à un taux de couverture de 100 % pour l’internet à
haut débit
A
travail égal, salaire inégal : le 03 :03/2009 a débuté la
campagne lancée par la Commission européenne pour combattre les inégalités
salariales entre hommes et femmes dans toute l’Union européenne. En moyenne et
tous secteurs confondus, les femmes gagnent 17,4% de moins que les hommes, contrairement au principe
d’égalité proclamé par le droit communautaire, qu’il s’agisse des traités ou de
directives.
Comme les causes sont diverses,
les solutions ne peuvent être que diverses également. La campagne a pour but
de sensibiliser l’opinion aux écarts de
rémunération entre les sexes et aux moyens d’y remédier. Pour atteindre les
citoyens comme les employeurs ou les travailleurs,
elle encouragera les bonnes pratiques en matière d’égalité salariale dans toute
l’Europe; un kit d’information sera ainsi distribué aux employeurs et aux syndicats à
l’échelon européen et national. D’autres supports d’information sont prévus, comme le site Web de la campagne,
les messages publicitaires qui seront publiés
dans la presse européenne et une campagne d’affiches.
Pour plus d’informations voir
notamment le Rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes pour
2009.
La
Commission européenne échoue à faire lever les moratoires hongrois et
autrichiens sur le maïs transgénique dans
un communiqué publié sur sont site, et reprenant celui de Greenpeace, le Ministère d de l’environnement français
se réjouit du vote du Conseil du 02/03/2009 par lesquels les états ont refusé
de contraindre la Hongrie et l’Autriche à lever les clauses de sauvegarde
qu’elles ont actionné pour interdire la culture de variétés de maïs
transgénique (MON 810 de Monsanto pour l’Autriche et la Hongrie et T25 de bayer
pour la Hongrie.)
C’est
un désaveu cinglant pour la Commission européenne qui une fois de plus voit sa
proposition de levée des moratoires nationaux sur des OGM refusée. Seuls quatre
pays ont voté pour sa proposition apprend-on également (Royaume-Uni, Pays-Bas,
Suède et Finlande d’après les informations relayées par les medias). Ce
vote est de bon augure pour la France et la Grèce qui ont également mis en
place des clauses de sauvegarde dont la Commission avec une obstination
dénoncée par les ONG de défense de l’environnement demande la levée.
Les
opposants aux OGM font valoir que leurs effets sont mal évalués. A l’appui de
leur dossier, l’Autriche et la Hongrie on t apporté de nouvelles preuves
scientifiques qui , affirme le communiqué « justifient leurs moratoires
nationaux et prouvent que le MON810 – le seul OGM actuellement cultivé en UE –
a très vraisemblablement des effets négatifs sur l'environnement ».
Le
Sommet de l’apaisement : à la veille de la réunion du Sommet informel
des 27 chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne,
diverses questions dont certaines avaient fait polémique étaient en
suspens :dont on pouvait penser qu’elles seraient au programme des
discussions : Plus d’informations : ICI
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