Adoption de la directive instaurant un régime d'asile européen commun :  le 29/04/2004, le Conseil a adopté une directive qui donne une définition commune du statut de réfugié et des droits et avantages qui lui sont liés. Il s'agit, de l'avis même de la Commission, de créer des normes minimales relatives aux critères à remplir pour bénéficier de ce statut. Un régime harmonisé de protection est également mis en place pour les personnes ne bénéficiant pas de la convention relative au statut des réfugiés mais qui ont cependant besoin d'une protection internationale (victimes de la violence généralisée, par exemple, ou de la guerre civile). La directive précise en particulier que la notion d'acteur de persécution n'est pas pertinente pour l'attribution de la protection et que ces persécutions peuvent être le fait d'acteurs non étatiques, ce qui réalise une harmonisation des législations nationales sur une base plus favorable pour le demandeur d'asile. Peuvent être, par exemple, considérées comme réfugiés les personnes qui craignent à juste titre d'être persécutées en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. A l'inverse, des clauses d'exclusion strictes sont prévues pour éviter une utilisation abusive des régimes d'asile par ceux qui pourraient représenter une menace pour la sécurité de l'Union Européenne ou qui ont commis des infractions graves.

Progrès de la directive sur les procédures d'asile dans l'Union Européenne :  toujours dans le cadre de la politique d'asile, le Conseil est également parvenu à un accord politique sur la directive organisant les procédures d'asile. Là encore, il s'agit d'instaurer des normes minimales communes à tous les pays membres qu'il s'agisse des procédures accélérées ou des procédures normales. Il appartiendra à la Cour de Justice des Communautés Européennes de contrôler en dernier ressort e respect de ces normes et notamment de celles garantissant les droits fondamentaux, tels qu'ils résultent de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Commission a cependant avoué que le texte sur lequel s'était réalisé l'accord ne répondait pas à son attente. Afin de pouvoir parvenir à un accord, qui sur ce type de questions nécessite l'unanimité des états, la proposition de la Commission a du être en effet sensiblement remaniée. Les thèmes " problématiques " sont, notamment : les conditions auxquelles est soumis l'examen des demandes et celles de la décision prise, les conditions d'exercice du droit du demandeur à être convoqué à un entretien ou encore la notion de pays tiers sûr.

Les déboires de la France devant la Cour de Justice :  on connaît la difficulté de la France à respecter le droit communautaire (voir sur ce site : ). Cela lui vaut d'être régulièrement traduite devant les juges européens. Dernière mésaventure : dans une affaire récemment examinée par la Cour, l'Avocat général vient de proposer que la Cour condamne la France à une somme forfaitaire de 115,5 millions d'euros pour un manquement " persistent et structurel au droit communautaire ", ce qui n'a pas de précédent. Cette somme s'ajouterait une astreinte de près de 58 millions d'euros par période supplémentaire de six mois si le manquement se prolonge. Il reste à savoir si la Cour suivra ou non les conclusions de l'Avocat général. Mais il faut préciser que la patience des institutions européennes a été mise à rude épreuve puisque la Commission a négocié durant 11 ans pour convaincre la France de se mettre en règle, avant d'engager une action devant la Cour !(Cour de justice des Communautés Européennes, 29 avril 2004, Conclusions de l'Avocat général dans l'affaire C-304/02 Commission des Communautés européennes / République française).

Moins d'accidents graves du travail dans l'Union européenne :   le nombre d'accidents du travail graves (entraînant plus de 3 jours d'arrêt de travail) a diminué de 15% entre 1994 et 2001 dans l'Union Européenne. Sur la même période, celui des accident mortels a chuté de 30%. En ce qui concerne les accidents graves, les baisses les plus importantes ont été constatées au Danemark (-18%), en Belgique et en Autriche (-17% chacun) et au Danemark (-45%), en Italie (-38%) et en Allemagne (-35%) en ce qui concerne les accidents mortels. A l'inverse, la situation s'est aggravée dans certains pays pour les accidents graves en Suède (+13% entre 1998 et 2001), au Royaume-Uni (+10%), en Espagne (+6%) et en Irlande (+5%). Les accidents mortels ont augmenté en Belgique (+24%), en Suède (+5%) et au Portugal (+4% entre 1998 et 2000). Tel est le constat effectué par Eurostat dans un rapport rendu public le 28/4/2004 ( Eurostat : rapport sur "le travail et la santé" dans l'Union Européenne).

Adoption de la directive sur les services d'investissement:  dans le cadre du plan d'action pour les services financiers, le Conseil a définitivement adopté la directive qui établit réglemente l'exécution organisée des transactions des investisseurs par les bourses, les autres systèmes de négociation et les entreprises d'investissement. Elle permet à celles-ci d'exercer librement dans toute l'Union Européenne pour autant qu'elles aient obtenu un agrément dans leur état d'origine. Les entreprises d'investissement pourront également traiter les ordres de clients en-dehors des marchés réglementés, dans tous les pays ce qui n'est pas le cas actuellement. Plus d'informations à l'adresse : http://www.europa.eu.int/ comm/internal_market/fr/finances/mobil/isd/index.htm

Adoption de la directive contre la contrefaçon et le piratage :  la directive contre la contrefaçon et le piratage définit un ensemble de règles communes pour sanctionner la violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle : droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales, dessins ou brevets. Ce qui permettra au titulaires de ces droits de les défendre dans tout état de l'Union Européenne en cas de violation. La directive rapproche les législations nationales sur les points suivants : preuves et protection des preuves , mesures provisoires comme des " injonctions " et saisies, droit d'information permettant aux juges d'ordonner à certaines personnes de révéler les noms et adresses des intermédiaires distribuant des contrefaçons, ainsi que le détail des quantités et des prix en cause. Les détenteurs de droits pourront demander la destruction, le rappel ou le retrait permanent du marché des marchandises illégales, ainsi que des compensations financières, des injonctions et des dommages intérêts. Mais contrairement à ce que souhaitait la Commission, la directive adoptée ne prévoit pas de sanctions pénales (communiqué du 26/4/2004).

Des médicaments accessibles aux pays pauvres :  l'Union Européenne agit pour améliorer l'accès des pays pauvres aux médicaments, en mettant en place un mécanisme d'incitation des laboratoires à pratiquer des prix inférieurs à ceux des prix actuels en Europe (" prix différenciés ") sur les anti-rétroviraux contre le sida quand ils sont destinés à des pays pauvres. Les produits figurant sur une liste établie au niveau européen sont autorisés à porter un logo permettant leur identification lors des procédures douanières. Les importations, la libre circulation au sein de l'Union Euroépenne, la réexportation, le placement en entrepôt, et le transbordement des produits portant ce logo et présents sur la liste sont prohibés (règlement 953/2003 du 26 mai 2003 visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union Européenne de certains médicaments essentiels , communiqué du 21/4/2004, informations supplémentaires disponibles sur le site : http://trade-info.cec.eu.int/cgi-bin/antitradediversion/index.pl ).

Entrée en vigueur des nouvelles règles du droit communautaire de la concurrence :  le 1er mai 2004 est la date de l'entrée officielle de dix nouveaux membres dans l'Union Européenne. L'importance de l'événement a fait passer au second plan l'entrée en vigueur, ce même jour, de la réforme des règles communautaires de concurrence : le règlement 1/2003 qui met en œuvre les principales dispositions du traité CE sur à la concurrence (articles 81 et 82 relatifs, respectivement, à l'interdiction des ententes et des abus de position dominante) ainsi que le règlement 139/2004 sur les concentrations.

Entrée en vigueur du règlement européen sur l'étiquetage des OGM : l'article 11 du règlement 1839/2003 sur l'étiquetage des OGM dans les denrées alimentaires prévoit la date butoir du 18/04/2004 pour son entrée en vigueur dans les états. Ce règlement stipule que toute denrée alimentaire contenant plus de 0,9% de produits génétiquement modifiés (OGM) doit désormais disposer d'une étiquette mentionnant cette présence .Cependant, les produits fabriqués avant la mise en application de la réglementation échappent à cette obligation d'étiquetage, de même que les produits dérivés d'animaux ayant consommé des OGM (viande, charcuterie, lait, fromage, beurre, œufs). Pour Greenpeace, il s'agit là d'une grave lacune, même si, par ailleurs, l'organisation reconnaît que le nouveau règlement est une avancée importante pour l'information des consommateurs puisqu'elle impose l'étiquetage des produits dérivés d'OGM, même lorsque l'ADN n'est pas détectable dans le produit final comme les huiles de soja et de maïs et de nombreux additifs. Les restaurateurs, eux, contestent la nouvelle réglementation en soulignant qu'il leur sera impossible de l'appliquer (règlement 1830/2003 du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (Journal officiel de l'Union européenne L 268/24 du 18/10/2003).

Eclaircie pour la Constitution de l'Union européenne :  dans son discours d'investiture, le 16/04/2004, Monsieur Zapatero, nouveau Chef du Gouvernement espagnol a réitéré sa prise de position concernant le terrorisme et la présence espagnole en Irak et plaidé en faveur de la Constitution européenne en déclarant que " ce qui est bon pour l'Europe est bon pour l'Espagne ", ajoutant : " Le gouvernement fera tout son possible pour assurer que le projet de Constitution européenne soit approuvé avant que soit conclue la présidence irlandaise (de l'Union Européenne) et puisse être signé à Madrid en hommage aux victimes de l'attentat du 11 mars ". Voilà qui augure bien de la reprise des négociations entre états pour adopter la future Constitution de l'Union européenne. Ceci d'autant plus que la Pologne se dit à présent prête à un compromis sur la Constitution. Parallèlement, en France des voix s'élèvent pour demander l'insertion dans la Constitution d'un "traité de l'Europe sociale". Les pétitionnaires, trois cents personnalités de gauche, sous la houlette de Pierre Larrouturou, proposent d'inclure dans la Constitution des objectifs à atteindre d'ici à dix ans, qui contrebalanceraient les critères de Maastricht : taux de pauvreté inférieur à 5 %, taux de mal logés de moins de 3 %, taux d'illettrisme limité à 3 %, taux de chômage inférieur à 5 %.

Sécurité alimentaire dans l'Union européenne élargie :  peut mieux faire : la Commission remarque que des progrès " considérables " ont été accomplis par les pays candidats dans le domaine hautement sensible de la sécurité alimentaire. Mais elle reconnaît que des problèmes persistent et qu'une période de transition sera nécessaire pour permettre la mise aux normes européennes de certains établissements du secteur alimentaire (1006 établissements de transformation, laiteries et abattoirs, soit 8% de l'ensemble des établissements que comptent les futurs membres) . Durant cette période, leurs produits ne seront vendus que sur le marché national des nouveaux états membres concernés ( Déclaration de David Byrne, commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs Bruxelles, le 15/04/2004).

Suivi des animaux transportés dans l'Union Européenne :  le 15/04/2004, la Commission a annoncé la mise en place d'un nouveau système destiné à améliorer la gestion des mouvements d'animaux dans l'Union Européenne afin d'éviter la propagation des maladies animales. Dénommé TRACES (TRAde Control and Expert System), ce système créera une seule base de données centrale pour suivre les mouvements d'animaux et certains types de produits tant à l'intérieur de l'Union qu'en provenance de l'extérieur.

Des transferts de technologie plus faciles :  la Commission européenne a adopté, le 07/04/2004, un règlement "d'exemption par catégorie" et des lignes directrices pour l'octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur sur logiciels. Il s'agit de sécuriser ces opérations . Le règlement permet en effet aux accords de licence de bénéficier d'une présomption de conformité aux règles du droit communautaire de la concurrence ce qui leur évite de devoir être obligatoirement notifiés à la Commission européenne pour que celle-ci vérifie cette conformité. Le nouveau règlement d'exemption comportera une liste noire des violations caractérisées des règles en matière d'ententes. Dès lors, tout ce qui n'est pas expressément exclu du règlement par catégorie est désormais exempté d'obligation de notification. Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/competition/whatsnew.html

Protection des oiseaux sauvages, la France en retard :  tiraillées entre les chasseurs et les juges européens, les autorités françaises ont décidément du mal à se conformer à la législation communautaire en matière de protection de la biodiversité. Ainsi, la France ne respecte pas la directive communautaire "Oiseaux sauvages" qui impose aux états de désigner des zones de protection spéciale (ZPS). Actuellement, elle dispose du réseau de zones protégées le moins étendu de l'Union européenne : 2,1% du territoire français. La Commission lui demande de désigner de nouvelles ZPS , faute de quoi l'affaire pourrait se poursuivre, comme c'est souvent le cas, devant la Cour de justice (communiqué du 06/04/2004). Sur le même sujet : Heureux comme un oiseau en France ? et FAQ sur la biodiversité