Proposition de directive sur les produits chimiques, étude d’impact :  en octobre 2003, la Commission européenne a rendue publique une proposition qui obligerait les industriels des industries chimiques de l’Union à fournir des données de sûreté sanitaire et environnementale pour la plupart des substances produites dans l'Union européenne et de soumettre les plus préoccupantes d'entre elles à un régime d'autorisation : système REACH (voir sur ce site : Produits chimiques, une réforme difficile. Ce système fait l’objet d’une étude d’impact à la demande des industries chimiques. Il s’agit de savoir si, comme elles le soutiennent, ce projet va générer pour elles des coûts insupportables en particulier pour les PME qui disposent de moins de ressources pour appliquer la nouvelle législation et faire face aux coûts d’enregistrements de substances qu’elle implique. Avec un « chantage » à l’emploi sous-jacent. Or, les premiers résultats montrent que les effets économiques du projet REACH seraient moins importants que ne le prétendaient les industries et n’entraîneraient pas des coûts excessifs. Un des principaux arguments avancé par le lobby de la chimie pour s’opposer à la proposition est ainsi mis à mal (communiqué du 27/04/2005 ; Les conclusions des premières études d’impact peuvent être consultées aux adresses : europa.eu.int/comm/environment/chemicals/reach.htm

Signature du traité d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumaine :   le 25/04/2005 , la Bulgarie et la Roumanie ont signé le traité d’adhésion à l’Union européenne qui doit devenir effective le 01/01/2007, après ratification. Il reste encore aux deux pays à effectuer des réformes pour finaliser l’intégration de l’acquis communautaire. En cas de non respect de leurs engagements, l’adhésion pourrait être repoussée. Lors du vote au Parlement européen qui avait approuvé ces adhésions quelques jours auparavant, l’adhésion de la Roumanie a suscité plus de réticences, en raison des problèmes dans la lutte contre la corruption , de carences en matière de liberté d’expression et de protection de l’environnement. Les deux pays doivent en outre achever la réforme de leur système judiciaire, poursuivre la lutte contre le crime organisé et améliorer la situation des populations roms, ont estimé les euro députés.Ceux-ci ont fait pression sur la Commission et le Conseil pour obtenir des garanties des états sur le financement de l’élargissement : une déclaration commune du Conseil européen du Parlement précise que "le financement de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie sera assuré sans préjudice… des décisions sur les prochaines perspectives financières" , autrement dit sur le budget européen pour 2007-2013.

Importations de textiles chinois :  la Commission européenne ouvre des enquêtes : après des semaines durant lesquelles elle s’est vue reprocher son inaction par les industries textiles et par certains états, la Commission européenne a annoncé, le 24/04/2005, l’ouverture d’enquêtes concernant les exportations chinoises de neuf catégories de produits textiles à destination de l’Union européenne (voir l’article :Textile chinois : quelle protection pour l’Union européenne ?).

Aides sociales :   la Commission a décidé d’autoriser des aides accordées par la France à certaines catégories de passagers aériens sur des liaisons vers les régions ultra périphériques, telles que la Martinique. Ces aides sont destinées à des personnes à revenus modestes ou à des étudiants en formation en métropole. La Commission a estimé qu’en raison de leur caractère social ces aides sont compatibles avec les règles du droit communautaire de la concurrence. Ces décisions peuvent être consultées sur le site : europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Mesures de l’Union européenne contre le bruit excessif au travail:   près de 13 millions de travailleurs seraient victimes de pertes d’audition après avoir été exposés à des bruits excessifs sur leur lieu de travail. De nouvelles règles européennes entreront en vigueur en février 2006 afin de réduire à 87 décibels la limite d’exposition sonore quotidienne des travailleurs (soit 5 de moins que ceux autorisés aujourd ‘hui en vertu de l’actuelle directive « bruit »). En attendant, la commission européenne a lancé, le 19/04/2005, la campagne « halte au bruit » destinée à informer et sensibiliser sur les risques liés au bruit excessif.

Registre européen des OGM :   26 produits alimentaires pour animaux génétiquement modifiés ont été inscrits dans le registre européen communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ce registre permet de connaître les produits autorisés à la vente dans l’Union européenne et d’avoir des informations sur eux (cf : règlement 1829/2003 sur les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés). Plus d’informations : europa.eu.int/comm/food/food/biotechnology/ authorisation/register_notification/ index.htm

Barrage à des glutens contenant des OGM non autorisés:   la Commission européenne a décidé de prendre des mesures d’urgence afin d’interdire la mise sur le marché de l’Union européenne de certains produits en provenance des Etats-Unis soupçonnés de contenir du Bt10, organisme génétiquement modifié non autorisé. En vertu du règlement n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu'il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement, c’est à dire, notamment, après démonstration de son innocuité pour la la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Il s’agit d’aliments de gluten de maïs et de drêches de brasserie contenant ou produits à partir de maïs génétiquement modifié . Les mesures d’urgence sont l’interdiction de commercialisation, dans les états membres de l’Union européenne, et la réalisation de contrôles (décision de la commission du 18 avril 2005 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé Bt10 dans des produits à base de maïs, publiée au Journal Officiel de l’Union européenne n° L 101 du 21/04/2005)

Produits respectueux de l’environnement :  la proposition de directive sur l’éco-conception qui a pour objectif de favoriser l’élaboration de produits consommateurs d'énergie plus respectueux de l'environnement, est en bonne voie grâce au vote favorable du Parlement européen du 13/04/2005. Dans un premier temps, il n’y aura pas de contraintes juridiques mais des préconisations pour la définition d’exigences relatives aux caractéristiques environnementales des produits, comme la consommation d’énergie et d’eau, la production de déchets, la prolongation de la durée de vie, afin qu’ils puissent être améliorés rapidement et efficacement. A terme, Les exigences en matière d’éco-conception deviendront juridiquement contraignantes pour certains produits dans toute l’Union européenne.

Marionnaud Parfumeries acheté par AS Watson:  la commission européenne a donné son feu vert à l’achat de Marionnaud Parfumeries par AS Watson, estimant que l’opération n’est pas contraire aux règles du droit communautaire de la concurrence et plus particulièrement à celles qui régissent les fusions d’entreprises (communiqué du 8/04/2005).

4,2 milliards pour donner un élan à la croissance et aux emplois :  4,213 milliards d’euros, c’est le budget du Programme-cadre européen pour la compétitivité et l’innovation pour la période 2007 – 2013 proposé par la Commission le 7/04/2005. Il financera des actions qui développent la capacité d’innovation des entreprises et de l’industrie en favorisant l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC), les technologies de l’environnement et les sources d’énergie renouvelable et efficace. Ce programme qui s’inscrit dans les nouvelles orientations de la Stratégie de Lisbonne, comporte un certain nombre d’innovations comme :
- Un instrument de capital risque pour les entreprises innovatrices à forte croissance (GIF2)
- Le renforcement du rôle des réseaux d’innovation et de soutien des entreprises
- Des démonstrateurs de solutions technologiques et organisationnelles pour les services européens des TIC
- Un programme de jumelage pour les responsables politiques. europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/cip/index_en.htm

Exportations textiles de Chine:  la commission européenne a rendu publics, le 6/04/2005 , les principes directeurs qu’elle appliquera pour prendre des mesures de sauvegarde en réaction à l’afflux des produits textiles chinois sur le marché européen. A la suite de l’expiration, le 1/01/2005, de l’accord mondial sur les textiles qui autorisait la mise en place de quotas d’importations, les producteurs européens subissent la concurrence directe de pays tiers au premier rang desquels la Chine dont la part dans les importations de l’Union européenne devrait dépasser les 30%. Les lignes directrices définissent des niveaux d’alerte par produits permettant à la commission de mesurer la désorganisation du marché provoquée par l’arrivée des textiles chinois et de lancer des enquêtes pouvant être suivies par des mesures de sauvegarde. Néanmoins celles-ci ne peuvent être prises qu’après des discussions informelles avec la Chine. Les enquêtes sont en effet le début d’une période de 21 jours durant laquelle chaque partie peut présenter ses arguments suivie de 60 jours pour compléter l’enquête et les discussions. Les représentants de l’industrie textile européenne ont fait savoir que ces mesures leur semblaient pour le moins insuffisantes. Elles sont en retrait par rapport aux mesures prises par les Etats-Unis qui ne permettent pas de tels délais. Mais dans l’Union européenne, tous les états ne sont pas d’accord sur la conduite à tenir et la Commission doit prendre en compte les thèses des adversaires et des partisans d'un libre-échange maximal, exercice pour le moins difficile et qui explique la solution retenue.