Voir aussi les brèves de mai 2006

Libre circulation des travailleurs de l’Est, état des lieux : les traités d’adhésion avec les dix nouveaux membres prévoient des périodes transitoires avant l’ouverture totale des marchés du travail de l’ex Europe des 15 aux  travailleurs salariés de certains des nouveaux pays membres (Malte et  Chypre ne sont pas concernés par cette dérogation au principe de libre circulation). A quelques jours de la fin de la première période (le 30 avril)  la Commission européenne a rendues publiques les mesures envisagées par les états à partir du 1^er mai.

Différents états ont décidé de maintenir inchangées les limitations à l’accès à leurs marchés du travail.

C’est le cas par exemple  de l’Allemagne et de l’Autriche qui continueront d’appliquer un système de permis de travail ainsi que des restrictions  dans certains services transfrontaliers. Il en est ainsi également des Pays-Bas dont le Gouvernement, favorable à l’ouverture, a du faire marche arrière sous la pression du Parlement.

D’autres états ont décidé de maintenir les restrictions mais vont assouplir la procédure dans certains secteurs ou professions.  La Belgique va le faire pour les professions d’infirmiers, plombiers, électriciens, mécaniciens automobiles, constructeurs, architectes, comptables, ingénieurs et spécialistes de l’informatique. La France, pour sa part, garde  le système de permis de travail ainsi que le principe des restrictions amis annonce que celles-ci seront levées de façon « progressive et maîtrisée » , en priorité dans les secteurs qui ont du mal à recruter  et après discussion des modalités de cette levée des restrictions avec les partenaires sociaux.

Un communiqué du Ministère français des affaires étrangères vient d’annoncer qu’ à partir du 1^er mai, 61 métiers parmi sept secteurs: le bâtiment et les travaux publics, l’hôtellerie-restauration et l’alimentation, l’agriculture, la mécanique-travail des métaux, les industries de transformation, le commerce et la propreté seront ouverts aux resortissants des pays de l’Est membres de l’Union.  Selon le communiqué, cette mesure « sera  accompagnée d’une lutte conjointe contre le travail illégal avec nos partenaires des nouveaux états membres ».

Enfin d’autres pays, comme l’Espagne ou le Portugal, ont annoncé qu’ils supprimeront  les restrictions pour tous les travailleurs des nouveaux états  membres. Ils rejoindront ainsi l’Irlande, la Suède et  le Royaume-Uni qui depuis l’adhésion en 2004, n’appliquent pas de restrictions (si l’on excepte toutefois l’obligation au Royaume-Uni de s’enregistrer).

Les travailleurs de l’Est ne sont donc pas encore « persona grata » sur les marchés du travail de tous les  pays de l’Ouest de l’Union. Au pire, cela pourrait durer jusqu’en 2011 date limite pour l’ouverture totale.

Médicaments pour les pays pauvres : le 29/10/2004, la Commission avait proposé un règlement permettant aux entreprises de produire, sous licence, des copies de médicaments brevetés pour les exporter vers des pays qui en ont besoin et qui n’ont pas les moyens de les produire. Ce texte a été adopté par le Conseil le 28/04/2006.

Il reprend des engagements pris dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par une décision sur les licences obligatoires du 30/08/2003, décision confirmée ensuite dans l’accord du 06/12/2005 qui introduit une dérogation à l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Les pays dans le besoin devront notifier à l’OMC les médicaments qui leur manquent, et il appartiendra ensuite aux entreprises fabriquant des médicaments génériques de décider de demander ou non des licences pour les produire.

En vertu du nouveau règlement communautaire, une entreprise pourra demander l’octroi d’une licence pour fabriquer, sans autorisation des titulaires de brevets, des médicaments destinés à l’exportation vers des pays qui en ont besoin et sont confrontés à des problèmes de santé publique. La sécurité et l’efficacité des médicaments destinés à l’exportation pourront être garanties par la procédure de l’avis scientifique de l’Union européenne  ou par des procédures nationales équivalentes. Le règlement prescrit également aux autorités douanières de prendre des mesures pour empêcher la réimportation.

Quelles règles pour les services sociaux dans l’Union européenne ?: Après le remaniement en profondeur de la proposition de directive sur les services dont la nouvelle version exclue les services sociaux de son champ d’application, la Commission européenne a présenté le 26/04/2006, comme elle s’y était engagée, une communication sur « les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne  », autres que les services de santé qui feront l’objet d’une communication distincte.

Santé au travail : le 25/04/2006, les partenaires sociaux (syndicats de travailleurs et représentants des employeurs) ont signé un accord  en présence du commissaire européen chargé de l’emploi et des affaires sociales, afin de réduire l’exposition des travailleurs aux poussières de silice cristalline par la mise en place de bonnes pratiques sur le lieu de travail. Les  poussières de silice cristalline, peuvent provoquer une silicose, une maladie pulmonaire potentiellement mortelle. Ce minerai est largement utilisé dans des activités faisant appel à des matériaux de minage, d’ensachage et de mixage, ainsi que de concassage et de vitrification par pulvérisation. Les secteurs couverts par l’accord  comprennent les agrégats, les industries extractives, le ciment, les fonderies, l’industrie du verre, l’industrie céramique, les minerais industriels, la laine minérale, l’industrie des pierres naturelles, le mortier, le béton précontraint et les minerais métallifères. L’accord couvre également les activités annexes liées à ces secteurs, comme la manipulation de matériaux, le stockage et le transport. Plus de deux millions de travailleurs sont concernés par cet accord qui est le premier du genre à couvrir plusieurs secteurs.

L’accord doit entrer en vigueur six mois après sa signature pour une période de quatre ans.

Un comité de suivi composé paritairement de représentants des travailleurs et des employeurs réglera les questions relatives à l’application et l’interprétation de l’accord.

Aide aux éleveurs de volailles : faisant suite à une demande de la France, la Commission européenne avait proposé, le 29/03/2006, de financer le secteur des œufs et volailles en crise du fait de la grippe aviaire (voir la brève d’information : Aides européennes aux producteurs de volailles ). Le Conseil a adopté cette proposition le 25/04/2006. L’Union européenne financera des mesures de soutien du marché en réponse à une baisse de la consommation et des prix des oeufs et volailles à hauteur de 50% des coûts.

Selon le Médiateur européen , les citoyens de l’Union demandent plus de transparence : le Médiateur européen a présenté son rapport d’activité pour l’année 2005 , le 24/04/2006. Le Médiateur est compétent pour traiter les plaintes mettant en cause une mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l'Union européenne, mais pas contre les autorités nationales ou régionales des pays membres, même si elles concernent le droit communautaire.

Il a reçu 3 920 plaintes de la part de citoyens (94% des plaintes), de sociétés, d'ONG et d'associations, soit 5% de plus qu’en 2004.

Un quart des enquêtes menées à la suite des ces plaintes concernent le manque de transparence dans les administrations de l’Union et les refus d'information. Les autres motifs des plaintes sont l’ injustice ou l’abus de pouvoir , la discrimination ,  l’ erreur de procédure , le retard évitable , la négligence . La Commission européenne est l’institution la plus souvent mise en cause (68% des plaintes).

Le plus grand nombre de plaintes provenait de l’Espagne (20%), de l'Allemagne (11 %), de la France (10 %) et de la Pologne (9 %). Proportionnellement à la population cependant, les pays les plus « revendicateurs » sont Malte,  Chypre et le Luxembourg.

Le Médiateur a aidé 75 % des plaignants, soit en ouvrant une enquête, soit en transférant des plaintes à un organe compétent ou en orientant vers l’interlocuteur approprié.

Tchernobyl, vingt ans après : l’anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl a été l’occasion pour la Commission européenne de rappeler les mesures prises par l’Union à la suite de ce désastre.

470 millions d’euros ont été attribués à des actions destinées à sécuriser les lieux et à aider les victimes de l’accident.

Outre cette somme, 900 millions d’euros ont été affectés à des projets visant à sécuriser et à moderniser d’autres centrales nucléaires situées dans l’ex Union soviétique, en particulier dans le cadre du programme de coopération TACIS. A l’occasion de la discussion des perspectives financières pour 2007-2013, la Commission a proposé de reconduire cet effort dans le cadre d’un nouvel instrument pour la sécurité nucléaire qui serait doté de 500 millions d’euros (intervention de M.Andris Piebalgs devant le Parlement européen le 26/04/2006 : « 20 ans après Tchernobyl : leçons pour le futur »)

L’Union européenne fait le point sur ses réserves de pétrole : après que la Commission européenne ait rappelé à l’ordre  le 04/04/ 2006,  différents états membres qui n’avaient pas notifié l ‘état de leurs stocks de pétrole, le  Groupe d'approvisionnement pétrolier (composé de représentants des états)   a constaté, le 25/04,  que les réserves existantes sont à un niveau suffisant. Elles représentent   117 jours de consommation, ce qui est un niveau  supérieur au seuil obligatoire de 90 jours. La Commission a rappelé la nécessité de respecter l’obligation d’informations prévue par la législation communautaire pour  disposer en permanence d’un état clair de la situation en ce qui concerne les niveaux actuels des stocks. Un échange de vues a également eu lieu sur les mesures de restriction de la demande envisagées par chaque pays en cas de situation d’urgence et leur  coordination éventuelle au niveau européen. Au niveau de l’Union elle-même, la décision du Conseil, du 7/11/1977,   autorise la Commission à fixer un objectif de réduction de la consommation de produits pétroliers jusqu’à 10 % de la consommation habituelle ( décision du Conseil, du 7/11/1977 fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers) .

Autorisation de commercialisation d’un « générique » de médicament biotechnologique : la Commission européenne vient d’autoriser la mise sur le marché du « générique » d’un médicament issu des biotechnologies. Les biotechnologies sont l'ensemble des méthodes et des techniques qui utilisent comme outils des organismes vivants ( cellules, bactéries…) ou des parties de ceux-ci ( gènes…) qu’elles manipulent pour produire, par exemple, des semences et plantes, ou des médicaments.

Dans un communiqué de presse du 18/04/2006, la Commission explique qu’il s’agit de la première autorisation pour ce type de médicaments  et que d’autres devraient suivre très prochainement car les brevets accordés aux  premiers médicaments produits par des moyens biotechnologiques arrivent à expiration. La commercialisation de leurs génériques va donc être possible.

L’autorisation qui vient d’être accordée concerne l’omnitrope, produit par une filiale du groupe  Novartis , qui est destiné à traiter les perturbations de la croissance et le manque d’hormone de croissance chez les enfants et les adultes. L’omnitrope est le biogénérique (ou biosimilaire) de la génotropine, hormone de croissance produite par la société Pfizer. À la différence des génériques types qui sont des «copies» de médicaments existants  mais qui ne sont plus protégés, les produits biosimilaires sont généralement des molécules biologiques complexes jugées similaires, mais pas identiques, à des médicaments biotechnologiques déjà autorisés. La réglementation les concernant est donc différente de celle qui s’applique aux génériques.

L’omnitrope a été évalué et a fait l’objet d’un avis scientifique positif de l’Agence européenne des médicaments en janvier 2006. Selon la Commission européenne, « les études ont montré que l’omnitrope était comparable et similaire en qualité, sécurité et efficacité à un produit médical de référence déjà autorisé dans l'Union européenne, la génotropine ».

Courtiers en assurance, la France doit ouvrir son marché aux prestataires d’autres pays : la directive 2002/92 sur l’intermédiation en assurance a pour objectif de permettre aux intermédiaires en assurances (courtiers) de proposer leurs services dans tous les pays de l’Union européenne, s’ils sont régulièrement immatriculés dans leur état membre d’origine.  Elle aurait du être transposée par les états membres au plus tard en janvier 2005, ce qui n’est pas le cas dans différents pays dont la France.

Autre sujets de mécontentement concernant la France :

• la non-transposition de la directive 2003/41 sur les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) en vertu de laquelle les institutions versant des pensions de retraite professionnelle doivent respecter des règles harmonisées concernant le contrôle prudentiel et l’adéquation des fonds propres de ces institutions, et qui facilite le versement transfrontalier de pensions de retraite;
• le fait d’exiger que les architectes en chef des monuments historiques aient la nationalité française;
• ou encore, le maintien d’une législation qui empêche les laboratoires d'analyses de biologie médicale établis hors de France d’y proposer leurs services (déjà condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 11/03/2004, affaire C-496/01).

D’où l’ouverture de procédures d’infraction par la Commission qui semble décidément peu disposée à faire preuve de laxisme comme le montrent les nombreuses procédures entamées ces derniers mois.

La Commission veut rassurer sur les OGM : les organismes génétiquement modifiés sont loin d’avoir la faveur de l’opinion. Or, la législation communautaire prévoit la commercialisation et la production des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des produits agricoles génétiquement modifiés dans l’Union européenne  à condition qu’il aient été autorisés par le Conseil ou à défaut, par la Commission, après avoir été évalués scientifiquement. La procédure d'autorisation est ainsi  sensée garantir que seuls les OGM ne présentant aucun danger pour la consommation humaine et animale et pouvant être disséminés sans risque dans l'environnement sont mis sur le marché européen. De plus, la reglementation européenne prévoit des règles d'étiquetage destinés à permettre aux agriculteurs, aux autres utilisateurs et aux consommateurs de choisir d'acheter ou non ces produits et garantissant la traçabilité de tous les OGM à chaque étape de leur utilisation. Mais voilà, l’opinion publique n’est pas convaincue et les associations de défense de l’environnement ou des consommateurs non plus. D’où une fronde grandissante qu’expriment des régions et des départements qui se proclament hors OGM, se mettant ainsi dans l’illégalité au nom du principe de précaution. Voir sur ce site: "Fonde anti-OGM" et "Pas de régions sans OGM, selon le Tribunal de Première Instance".

Pour tenter de convaincre les récalcitrants que le système communautaire est bien  « l’un des plus stricts au monde  » et protège contre les risques pour la santé et l’environnement que pourraient présenter les OGM, la Commission européenne a annoncé, le 12/04/2006, sa décision d'améliorer la transparence des décisions relatives aux OGM et leur « cohérence scientifique  ». En gros, il s’agit de mieux prendre en compte les objections soulevées au niveau national.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) est appelée à collaborer plus étroitement avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter « les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les états membres  » . Les avis qu'elle formule sur les demandes individuelles d’autorisation, devront aussi détailler davantage les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes et expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité. Les  effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité devront être présentés d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM.

Quant à la Commission, elle introduira de nouvelles mesures de gestion des risques pour mieux prendre en compte  les risques qui auraient été décelés lors de l'évaluation ou étayés par les états membres.

 La France accusée de favoriser France Telecom : dans un communiqué du 06/04/2006 , la Commission européenne annonce sa décision d’envoyer un avis motivé à la France, soupçonnée de favoriser France Telecom pour que celui-ci conserve la mission de service universel. L’avis motivé précède une saisine de la Cour de Justice des Communautés européennes pour infraction au droit communautaire si aucun accord n’intervient entre la Commission et l’état mis en cause.

La loi française prévoit que le service universel consiste dans la fourniture  des  cabines téléphoniques, d’un tarif social, et d’un service téléphonique de qualité à prix abordable sur tout le territoire. Or, seul France Telecom est en mesure de fournir une telle couverture nationale.

En fait, selon les informations données dans différents journaux, la Commission estimerait  que  les opérateurs chargés du service universel auraient pu être choisis région par région au lieu que soit imposée la fourniture d'un service national. La condition posée par les autorités françaises a donc eu pour effet l’éviction d’autres opérateurs laissant France Telecom seul en lice pour remporter l’appel d’offres.

Mais la position de la Commission la conduit à se mêler d’une question qui ne la regarde pas, celle de l’organisation territoriale d’un état membre,  et semble-t-il, à interpréter les textes communautaires sur le service universel de façon contestable car ils n’exigent pas que le service universel soit assuré sur une base régionale ou nationale, d’ailleurs. Autant d’arguments qui sont soulevés par le Gouvernement français en réponse à la démarche de la Commission.

Autorisation de mise sur le marché accélérée de médicaments: actuellement, il faut dix ans après sa découverte pour qu'un nouveau médicament soit mis sur le marché. La réglementation exige en effet de franchir une série d'étapes et d'essais pour garantir la sutreté, la qualité et l'efficacité d'un médicament.

Cela va changer, car la Commission européenne a annoncé, le 06/04/2006, que, dans certains cas, l’autorisation pourrait être donnée plus rapidement et donc sur la base de données et des tests moins complets. Il s’agit en fait de permettre aux malades en situation d’urgence (maladies mortelles pour lesquelles il n’y pas de traitements efficaces), de bénéficier plus rapidement de nouveaux médicaments. Dans ce cas, des « autorisations de mise sur le marché conditionnelles » seront accordées, si le  comité d’experts qui conseille la Commission en matière de médicaments, juge que les avantages du médicament l’emportent sur ses risques et, si, de plus, les avantages pour la santé publique de la mise à disposition immédiate du médicament dépassent les risques inhérents au fait que des données supplémentaires doivent encore être obtenues. Ces  autorisations seront valides pendant un an et conditionnées au fait que les entreprises productrices  achèvent les études visant à établir la sécurité et l'efficacité du médicament.

Ces nouvelles règles vont faire l’objet d’un texte pris sur la base de l’article  article 14, paragraphe 7, du règlement 726/2004 en vertu duquel la Commission doit adopter un règlement sur les dispositions de délivrance des autorisations de mise sur le marché conditionnelles pour les demandes soumises à la procédure centralisée (avis du comité).

Accord a minima sur les perspectives financières 2007-2013 : les institutions sont parvenues à un compromis sur le budget de l’Union européenne des six années à venir (les perspectives financières pour 2007-2013) mais cet accord n’a pu être obtenu qu’au prix d’un recul du Parlement européen qui a du revoir -encore- ses demandes à la baisse. Au lieu des 12 milliards d'euros supplémentaires que les eurodéputés demandaient d’ajouter au budget de 862,4 milliards d’euros décidé en décembre 2005 par le Conseil, ce sont finalement 4 milliards de plus qui ont été ajoutés. Ces fonds supplémentaires iront essentiellement à des programmes d’éducation comme ERASMUS (on estime que 40 000 étudiants supplémentaires pourront ainsi aller étudier à l’étranger), à la recherche et aux aides aux  PME. Les réserves de la Banque européenne d'Investissement sont augmentées de  2,5 milliards d'euros pour financer  les programmes en faveur de la recherche et du développement, les réseaux de transport et les aides aux petites entreprises.

En contrepartie de la concession faite par le Parlement, le Conseil a accepté qu’il y ait une plus grande souplesse dans la réallocation de fonds inutilisés et que le Parlement européen joue un rôle plus important que par le passé lors de la révision budgétaire qui doit avoir lieu en 2008-2009.

Les députés en provenance des nouveaux pays membres qui se sont exprimés lors du débat au Parlement européen qui a suivi l’accord, le 05/04/2006,  ont exprimé leur déception devant un budget encore trop étriqué pour faire face aux besoins de l’Union européenne élargie.

Les états mis en demeure d’ouvrir leurs marchés de l’énergie à la concurrence : la Commission européenne a frappé un grand coup en envoyant 28 lettres de mise en demeure à 17 états membres, le 04/04/2006. La raison en est qu’elle perd patience devant les retards pris par les états pour permettre à la concurrence de s’exercer sur les marchés de l’électricité et du gaz. Aux termes des directives européennes, la libéralisation devrait être terminée le 1^er juillet 2007 avec l’ouverture des marchés à destination des consommateurs. Or, les états traînent un peu trop les pieds, au gré de la Commission. Plus d'information: ICI

Détachement de travailleurs dans un autre pays de l'Union européenne: parallèlement à la révision de la proposition de directive sur les services, la Commission met au point des lignes directirices pour préciser la portée de la directive qui réglemente le détachement de travailleurs dans un autre état membre à l’occasion d’une prestation de services. il s'agit de rappeler les règles du jeu et de prévenir le bradage social , utile précision au moment où des affaires comme lescelle des ouvriers polonais de Porcheville montrent que certaines sociétés confondent libre circulation et libre prestation des services et course au mons disant social.

Le décret français anti-OPA sur les secteurs sensibles est contesté par la Commission européenne : à la suite des rumeurs d’OPA sur la société Danone, en août 2005, le Gouvernement avait pris un décret qui exige une autorisation du Ministère des Finances avant tout investissement étranger réalisé dans des secteurs considérés comme « sensibles »   figurant dans une liste (voir sur ce site  : « Des OPA sous surveillance ». Bien que revu pour tenir compte des observations de la Commission européenne, ce décret n’est toujours pas dans les bonnes grâces de celle-ci qui soupçonne une entrâve à la libre circulation des capitaux prévue à l’article 56 du traité sur la Communauté européenne. Le 04/04/2006, la Commission a donc adressé aux autorités françaises une demande d’explications.

La liberté de circulation peut être restreinte par les états pour des motifs d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Mais les mesures prises doivent être proportionnées, c’est-à-dire ne pas excéder ce qui est nécessaire pour tenir compte de ces motifs. Or, l’autorisation préalable à tout investissement étranger pourrait être une exigence disproportionnée, estime la Commission. Si celle-ci maintient son analyse et que la France refuse de modifier le décret, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice des Communautés européennes, avec le risque que celle-ci confirme l’analyse de la Commission et condamne la France pour manquement à ses obligations qui ont, notamment de respecter le droit communautaire et d’en assurer l’application.

La loi sur la copropriété non conforme au droit communautaire ?: c’est ce que pense la Commission européenne qui a demandé, le 4/4/2006, à la France de modifier la disposition de la loi de 1965 sur le statut de la copropriété qui impose aux copropriétaires de notifier à leur syndic un domicile en France. Cette disposition a pour but de faciliter la tâche au syndic lorsqu’il doit  convoquer les copropriétaires aux assemblées générales. Mais elle place les copropriétaires qui résident dans d’autres pays de l’Union européenne dans une situation désavantageuse par rapport aux résidents français et, les investissements immobiliers effectués dans un pays par des non résidents étant considérés comme mouvements de capitaux, elle est contraire au principe de libre circulation prévu à l’article 56 du traité sur la Communauté européenne.

La Commission demande aux autorités françaises de revoir leur législation en adoptant des solutions moins contraignantes pour les copropriétaires non résidents.

Rémunération des comptes bancaires: la rémunération des comptes courants revient à l’ordre du jour, avec la demande faite par la Commission européenne à la France de revoir sa législation bancaire. La Commission européenne a annoncé le 04/04/2006 que sa première mise ne demeure étant restée vaine, elle venait d’en adresser une seconde à la France qui, si elle ne répond pas favorablement dans les deux mois, s’expose à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes pour manquement à ses obligations.

Les règles françaises interdisent aux   banques de rémunérer les comptes courants de leurs clients et, de ce fait, les banques d’autres états membres qui ont des agences ou des succursales en France ne peuvent pas offrir leurs services bancaires dans les mêmes conditions que dans leur pays d’origine. La Commission considère qu’il s’agit d’une violation des règles du traité de la Communauté européenne sur la liberté d’établissement (article 43) et que la France n’a pas transposé  correctement les dispositions de la directive bancaire sur les agréments uniques.

La France déjà été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 25/10/2004 (affaire C-442/02, CaixaBank) .Elle s’était engagée à la suite de cet arrêt à modifier sa réglementation. Ce qu’elle n’a pas fait, d'où la mise en demeure de la Commission.

La Commission veille aux stocks pétroliers de l’Union : les états de l’Union européenne ont l’obligation de maintenir des stocks pétroliers de sécurité afin de prévenir une éventuelle pénurie et d’informer la Commission de l’état de ces stocks. La Commission a annoncé le 04/04/2006, qu’elle rappelait à l’ordre la Belgique, Chypre et la Grèce pour manquement à leurs obligations, la Belgique et Chypre ne maintenant  pas des stocks suffisants et la Grèce ayant des retards systématiques dans la communication des données sur le niveau de ses stocks.

Plus de sécurité dans les pneus rechapés : des nouvelles normes vont être appliquées au processus de rechapage et à la qualité finale des pneus rechapés afin de les rendre plus sûrs et plus respectueux de l’environnement. C’est ce qu’a annoncé la Commission le 04/04/2006. Plutôt  que d’adopter une législation spécifique l’Union européenne a préféré adopter les exigences des règlements 108 et 109 de la CEE/NU (Commission économique pour l’Europe des Nations unies).