Voir aussi les brèves d'information de mai 2007

Critiques à la proposition de décision sur la protection des données personnelles dans l'espace européen de coopération judiciaire : le renforcement de la coopération policière et judiciaire entre les pays de l’Union européenne allié aux possibilités offertes par les nouvelles technologies est une menace potentielle pour les libertés individuelles. Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) le rappelle  dans son nouvel avis (le troisième) du 27/04/2007 sur la proposition de décision cadre actuellement en cours d’examen au Conseil. Plus d'informations: ICI

Application de la directive sur la responsabilité environnementale : Adoptée le 21/04/2004, la directive 2004/35 sur la responsabilité environnementale qui organise la prévention et la réparation des dommages environnementaux devait être transposée dans les législations nationales au plus tard le 30/04/2007. Or, le 27 avril, la Commission annonçait que seules l'Italie, la Lettonie et la Lituanie l’ont fait.

Fâcheux…car la directive donne un contenu concret au «principe du pollueur payeur» établi dans le traité sur la Communauté européenne. Plus d’informations : ICI

Un atlas sur la pollution par les nutriments dans l’Union européenne : depuis longtemps, certains habitants de la belle Bretagne s’hydratent coûteusement à grand renfort d’eaux minérales diverses, ce qui génère un mécontentement compréhensible et alimente périodiquement plaintes et contentieux y compris devant la Cour de justice des Communautés européennes. Encore récemment, la Commission annoncé qu’elle allait saisir la Cour pour violation persistante par la France des normes de qualité imposées de la directive cadre européenne sur l’eau (directive 2000/60 du 23/10/2000) . Car, malgré les efforts entrepris, de nombreuses rivières bretonnes ont des concentrations excédant le taux de teneur maximum en nitrates permis par les règles communautaires. La faute à quoi ? Notamment aux engrais contenant de l’azote (fumier, lisier, engrais minéraux et organo-minéraux) épandus sur les terres agricoles (voir sur ce site la brève d’information de mars 2007 : qualité de l’eau ).

Dans ce dossier, la Commission européenne apparaît  tantôt en  bonne fée environnementale tantôt en protectrice de l’agriculture productiviste, exercice de haute voltige dont elle s’acquitte avec une certaine aptitude aux comportement « schizophréniques ».

La bonne fée vient de publier, le 26/04/2007, un atlas instructif sur la pollution par les nutriments dans l’Union européenne dans le cadre de  l’initiative communautaire FATE ("Fate of Pollutants in Terrestrial and Aquatic Ecosystems" : sort des polluants dans les écosystèmes terrestres et aquatiques) menée au Centre commun de recherche de la Commission pour étudier les conséquences sur l’environnement de nutriments tels que les engrais et d’autres produits agrochimiques. Il apparaît que les zones « où les niveaux de pression par les nutriments sont les plus élevés » (traduction shématique : où il y a le plus de pollution) se situent aux Pays-Bas, en Belgique, au Danemark, en Irlande, en Italie et en France. C’est aux Pays-Bas que  l’excès de fertilisants dans les zones à forte activité agricole est le plus important (200 kg/ha), et en Italie le moins (40 kg/ha) en Italie. La France occupe une position médiane, mais avec de grandes disparités entre les régions, la Bretagne confirmant avoir le triste privilège d’être la région la plus touchée, avec, par exemple, plus de 120 kg/ha d’excès d’azote (alors que la moyenne nationale est de 50 kg/ha).

Que faire ? Selon les scientifiques auteurs de l’atlas, les apports d’engrais azotés sont parfois deux fois plus élevés que ce qui est nécessaire aux cultures. Dès lors, il suffit de mettre fin à  la surfertilisation , ce qui serait une solution «  relativement aisée et peu coûteuse ». Oui, certes, à condition de changer les pratiques agricoles ! 

Pourtant, il y a urgence. Car ces mêmes scientifiques se sont livrés au jeu des pronostics et ont évalué l’impact de plusieurs scénarios de changement climatique. Ils montrent que les agriculteurs dans les zones de production déjà intensive seront obligés d’accroître l’utilisation d’engrais pour maintenir des rendements optimaux, tandis que la demande de ressources en eau augmentera également. Ce qui augure de problèmes encore plus importants pour la qualtié de l'eau si rien n’est fait pour rompre ce cercle vicieux.

D’autres informations plus spécifiques sur la qualité de l’eau dans l’Union européenne peuvent être trouvés sur le nouveau portail créé par la Commission européenne pour informar sur la qualité et les politiques de l'eau dans l'Union européenne à condition de ne pas avoir oublié ses cours d’anglais car l’essentiel du site est (pour le moment ?) dans cette langue. Ce qui, soit dit en passant, arrive de plus en plus souvent fréquemment sur les pages de la Commission européenne qui semble croire que l’anglais est LA langue officielle de l’Union. Mais ceci est une autre histoire….

Aller plus loin:

Atlas de la pollution par les nutriments

Portail sur l'eau dans l'Union européenne

Soins médicaux transfrontaliers: en septembre 2006, la Commission européenne avait lancé une consultation publique pour savoir si une législation communautaire était jugée nécessaire pour clarifier les règles applicables lorsqu’un ressortissant de l’Union européenne  va se faire soigner dans un autre pays membre que le sien (voir l’article : « Libre choix des soins de santé dans l’Union européenne »).

Le problème ne présente pourtant  pas un caractère d’urgence. Actuellement, les patients qui se rendent dans un autre pays de l’Union européenne pour s’y faire soigner sont en nombre limité : selon l’estimation de la Commission, la part des prestations transfrontalières dans les dépenses globales de santé est d’environ 1 %. Mais, dans certains cas particuliers, le phénomène est plus marqué et devrait encore se développer, selon la Commission . C’est le cas par exemple, dans les régions frontalières, dans les petits états, pour les maladies rares ou encore dans les régions qui accueillent un grand nombre de voyageurs étrangers.

Les résultats de la consultation ont été présentés le 20/04/2007. Il en ressort que la majorité des réponses au questionnaire appuie une action communautaire dans le domaine des services de santé qui prendrait la forme d’une législation et d’un soutien pratique à la coopération entre les systèmes de santé européens (par exemple, réseaux européens de centres de référence, partage plus large des innovations dans le domaine des soins de santé et politique de soutien aux investissements dans le domaine de la santé grâce aux Fonds structurels communautaires).

Deux idées forces se dégagent : la nécessité d’une meilleure information des patients, sur l’offre de soins de tous les états membres et les démarches à accomplir, ainsi que le principe selon lequel la qualité et la sécurité des soins de santé devraient être garanties par le pays dans lequel le traitement est prodigué. Parmi les idée avancées figurent la détermination de de lignes directrices et d’indicateurs au niveau de l’Union européenne pour assurer la qualité et la sécurité des soins,  la création de systèmes transnationaux de partage des données relatives aux patients, un modèle européen de lettre de sortie d’hôpital, des ordonnances pan-européennes, ou encore des systèmes d’arbitrage ou de médiation pour l’indemnisation des patients ayant subi un préjudice dans le cadre de prestations transfrontalières… De nombreuses réponses insistent pour que l’action communautaire repose sur des valeurs et principes communs : universalité, accès à des soins de qualité, équité, solidarité en ce qui concerne les valeurs communes plébiscitées, et qualité, sécurité, soins fondés sur des données probantes et sur l’éthique, participation du patient, accès à la justice, respect de la vie privée et confidentialité, en ce qui concerne les principes.

La Commission a  annoncé qu’elle présentera à la fin de l’année des propositions pour une action communautaire dans le domaine des soins de santé.

Une législation européenne contre le racisme et le négationnisme : en attente d’approbation par le Conseil depuis plusieurs années, la décision cadre qui harmonise au niveau de l’Union européenne les sanctions pénales contre le racisme et la xénophobie a fait l’objet d’un accord entre les états, le 19/04/2007. L'incitation publique à la violence ou à la haine raciale,de même que le négationnisme seront désormais passibles de sanctions pénales dans tous les pays de l’Union européenne. Plus d'informations: ICI

La surveillance des produits de consommation s’amplifie dans l'Union européenne: RAPEX, le système communautaire d’alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires mis en place dans le cadre de la directive 2001/95 sur la sécurité générale des produits, permet aux autorités nationales compétentes (par exemple en France, la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de notifier à la Commission européenne  tous les produits (non alimentaires ou pharmaceutiques) qui présentent un risque élevé pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Chaque année, la Commission européenne présente un rapport sur la mise en œuvre de ce système.

Le rapport pour 2006, rendu public le 19/04/2007, montre que le nombre des notifications a augmenté de 32% de 2005 à 2006. 924 produits dangereux ont été notifiés ce qui a conduit au retrait du marché de européen de produits de consommation aussi diversifiés que des ours en peluche, des sèche-cheveux, des douchettes de nettoyage, des minimotos, des briquets, des fixations de skis. Les jouets ont supplanté les appareils électriques à la première place des produits les plus souvent notifiés. Dans près de la moitié des cas (48% des notifications) , le pays d’origine des produits dangereux est  la Chine.

Le rapport RAPEX 2006 est disponible sur la page dédiée de la Commission européenne

Publicité comparative dans l’Union européenne, une histoire de bulles belge : le monde pétillant des producteurs de champagne est …en ébullition. Dans un arrêt du 19/04/2007, la Cour de Justice des Communautés européennes a jugé qu'une bière pouvait être comparée au champagne sans contrevenir aux conditions posées par la directive européenne 84/450 sur la publicité comparative et trompeuse. Plus d'informations: ICI

Rififi franco espagnol autour de l’anchois du golfe de Gascogne:  l’anchois du golfe de Gascogne cause des soucis aux instances bruxelloises. Ce petit poisson que l’on imagine paisible est au centre d’une querelle franco espagnole qui a poussé la Commission européenne à hausser le ton pour admonester les deux parties et les inciter à être plus raisonnables.

Quelle est la cause de ce remue ménage marin ? La raréfaction des espèces d’anchois qui a conduit les institutions communautaires à fermer la pêche suivant les recommandations des experts  du Comité scientifique, technique et économique de la Pêche (CSTEP), puis, en décembre dernier à la décision du Conseil du ministres de la rétablir de façon expérimentale et limitée en 2007 afin de  recueillir des données sur l’état des stocks. Un maximum de 10% des capacités de pêche espagnole et française, soit  28 navires (20 espagnols et huit français), doit être affecté à cette pêcherie du 15 avril au 15 juin 2007.

Il restait à mettre d’accord les autorités françaises et espagnoles pour définir les modalités concrètes d’application de  cette décision.

La France et l’Espagne avaient  accepté que 10 navires (3 français, 7 espagnols) embarquant des observateurs, participent à une "pêche d'accompagnement" en association avec les navires de recherche qui opéreront dans le Golfe de Gascogne jusqu'à la fin du mois de mai. Mais malgré les efforts de diplomatie déployés par la Commission, d’autres questions restaient en débat dont celles des conditions dans lesquelles les 18 navires restants seraient autorisés à pêcher. La Commission proposait qu’ils soient  déployés pour pêcher dans des zones non couvertes par la "pêche d'accompagnement" pour fournir des données supplémentaires et commencer à tester la faisabilité d'une éventuelle pêcherie de suivi qui pourrait être établie à l'avenir pour ce type de stocks. Un plan de zonage devait être mis au point par les français et les espagnols et communiqué à la Commission le 12 avril.

Mais, à cette date, le plan de zonage se faisait toujours attendre. Ce qui n’avait pas empêché la France d’autoriser son contingent de navires autorisés à commencer la  pêche et à vendre le poisson. Hauts cris des espagnols qui accusaient les français de ne pas jouer le jeu et appel au boycott par les marins pêcheurs espagnols. Une nouvelle « guerre de l’anchois » menaçait (il y en a déjà eu par le passé).

Elle a finalement été évitée grâce à l’entremise de la Commission qui a demandé à la France, dans une lettre 17/04, qu’elle rappelle immédiatement au port, les navires  déjà partis pêcher l'anchois, ce qu’elle a fait. En échange la France a obtenu la commercialisation des prises et la condamnation des appels au boycott grâce à un accord intervenu entre les ministres français et espagnols. La pêche d'accompagnement" pourra commencer  le 23 avril.

Par ailleurs, un un communiqué de la Commission européenne du 20 /04/2007 règle le sort des 18 navires qui ne participeront pas à la pêche  "d'accompagnement".  La pêcherie aura comme objectif l'évaluation de la distribution spatiotemporelle de l'anchois dans les zones concernées. Elle commencera également le 23 avril, la date de clôture de la pêcherie étant déterminée plus tard, en fonction des données recueillies. Des zones sont affectées aux 5 navires français et aux 13 navires espagnols,  limitées au large par la ligne marquant 200 m de profondeur.

Le système d'échantillonnage inclura une limitation des prises à 3 tonnes par navire et par jour, et assurera que le même point d'échantillonnage ne sera pas revisité pendant au moins 6 jours après un échantillonnage précédent. Tous les navires auront un observateur scientifique à bord. Tous les 15 jours, les Etats membres communiqueront à la Commission le niveau de captures et la liste des navires participant à la pêcherie.

Budget communautaire, des économies pour les états  : l’exécution du budget communautaire pour 2006 a fait apparaître un excédent de 1848 millions d’euros, c’est ce qu’annonce la Commission européenne dans un communiqué du 13/04/2007. Cet excédent permet de réduire les contributions des états (calculées en fonction de leur revenu national) qui s ‘en verront rembourser une partie. Pour la France, la partir remboursée s’élève à 291 millions d’euros.

Depuis 2000, l’excédents budgétaire communautaire diminue d’année en année (il était  de 11 613 millions d’euros en 2000), ce qui résulte d’une part d’une meilleure utilisation des crédits, et d’autre part, de recettes plus élevées que prévu  (provenant principalement de contributions de tiers).

Application du traité de Prüm et protection des données : dans un avis rendu public le 11/04/2007, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) , estime que l’extension du traité de Prüm à toute l’Union européenne exige qu’au préalable celle-ci se soit dotée d’un cadre législatif général sur la protection des données personnelles.

Appelé quelquefois « Schengen bis », le traité a été conclu entre 7 états membres pour intensifier  la coopération transfrontalière, en particulier dans le combat contre le  terrorisme et le crime. Il facilite, et c’est là que le bât blesse, l'échange des données issues de l'ADN et des empreintes digitales. 

Plusieurs états membres proposent de l’étendre en l’état à l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Or, il n’existe pas de règles générales européennes pour garantir la protection des données personnelles et contrebalancer l’accès plus facile à ces  données  par un cadre protecteur des droits des citoyens. Certes, le traité pose le distingue entre les différentes sortes de données personnelles en posant le principe que  plus les données sont sensibles, plus les buts pour lesquels elles peuvent être employées sont limités de même que l’accès.

Mais, selon le CEPD, différents points doivent être clarifiés et, à défaut d’une législation communautaire, le traité devrait être modifié afin d’en harmoniser l’exécution dans les pays . En particulier,  les catégories de personnes qui seront incluses dans les bases de données d'ADN devraient être mieux précisées de même que la durée de rétention des données. De plus, une clause devrait être introduite afin d’imposer l’évaluation de l’impact des règles du traité. 

Règlement communautaire antisurbooking, la Commission rappelle les compagnies aériennes à l’ordre : en févier 2005, le nouveau règlement communautaire pour renforcer les droits des passagers aériens entrait en vigueur. Il posait de nouvelles règles l'indemnisation des passagers aériens et d'assistance en cas de  refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. Deux ans après, la Commission européenne constate, dans un rapport d’évaluation présenté le 04/04/2007, que les règles communautaires ne sont toujours pas respectées par des compagnies aériennes décidément bien rétives et des états peu enclins à veiller à leur mise en oeuvre. Plus d'informations: ICI

La Commission européenne veut supprimer les obstacles à l'accès à la musique en ligne: Non contente de causer des soucis au mastodonte nord américain Microsoft, la Commission européenne tourne à présent son regard vers les majors du disque et Apple, soupçonnés de violer les règles du droit communautaire de la concurrence, et plus particulièrement, l’article 81 du traité sur la Communauté européenne.

Elle annonce ainsi dans un communiqué du 03/04/2007, le lancement d’une procédure  par la notification d’une communication de griefs aux sociétés concernées.

Sont en cause les accords conclus entre les majors et Apple aux termes desquels les clients de son magasin iTunes ne peuvent acheter de la musique que dans le magasin en ligne de leur pays de résidence. Or, les catalogues mis à la disposition des consommateurs et les prix de vente sont différents d'un état membre à l'autre. Donc, ces accords constituent des restrictions territoriales à la libre circulation des biens et des services dans le marché intérieur et au choix des consommateurs. Telle est l’analyse de la Commission européenne.

Ce coup de semonce fait suite à la plainte d’une association de consommateurs britanniques  mécontents de payer des prix plus élevés que leurs chanceux voisins pour télécharger de la musique.

Les sociétés en cause ont deux mois pour présenter des arguments pour leur défense. Il semblerait d’ailleurs qu’Apple lui-même soit favorable à une seule boutique en ligne et que la segmentation résulte d’une exigence des maisons de disques.

Celles-ci  vont avoir du pain sur la planche pour démontrer le bien fondé de cette pratique car la Commission européenne n’en est pas à son coup d’essai et a déjà entrepris des procédures contre les sociétés d’auteurs (comme la SACEM en France) accusées de cloisonner le marché de la musique. Pour la Commission celui-ci ne peut être que paneuropéen.