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Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives adoptés en avril 2009 au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Voir aussi les brèves
d'information de Mai
Interdiction du Dimethylfumarate (DMF) dans différents de produits de
consommation : le Dimethylfumarate (DMF) est un anti-moisissure que les
fabricants utilisent pour le transport maritime et le stockage des biens de
consommation. L’utilisation de cette substance lors de la fabrication de
produits manufacturés est prohibée dans l’Union européenne. Mais elle peut être
présente dans des produits importés en provenance de pays tiers et
commercialisés dans l’UE. C’est à cette contradiction que la Commission a
décidé de mettre fin en annonçant le 30/04 l’interdiction de commercialisation
dans l’Union européenne des biens contenant du DMF (la valeur limite maximale étant de 0.1 mg/kg). L’interdiction prend
effet le 1er mai.
Cette interdiction fait suite à des événements récents : différents
biens de consommation contenant du DMF avaient provoqué des réactions
allergiques cutanées sévères (dermatites aigues, eczéma) chez les utilisateurs
de ces produits. Les objets en cause sont en très grande majorité des
chaussures et des canapés ou fauteuils d'origine chinoise. Le signalement dans
tous les pays de l’UE a été fait grâce au système d’alerte communautaire RAPEX
conduisant au retrait du marché intérieur des biens concernés.
Lutte contre le dumping
fiscal : une des causes de concurrence faussée sur le marché intérieur
est, on le sait, la disparité des fiscalités nationales. Mais l’Union
européenne ne dispose pas de compétence qui puisse faire échec à cet état de
fait. Il faut donc compter avec le bon vouloir des états. Ceux-ci, on l’a vu,
se sont engagés, à lutter contre les paradis fiscaux. La Commission européenne
essaie pour sa part de faire avancer le dossier en proposant diverses mesures
pour une plus grande transparence fiscale et des échanges d’informations entre
états, dans une recommandation rendue publique le 28/04/2009.
Les états devraient coopérer de
façon effective dans l’évaluation des
impôts et taxes, ce qui implique notamment
qu’ils ne se retranchent pas derrière leur législation sur le secret bancaire.
La même coopération devrait s’appliquer au recouvrement des créances fiscales. La Commission préconise
aussi d’étendre le champ d’application de la directive sur la fiscalité de
l'épargne aux structures intermédiaires exonérées d'impôts (trusts,
fondations etc.) et aux revenus équivalents aux intérêts perçus pour des
investissements dans certains produits financiers innovants.
Enfin la fiscalité des entreprises devrait être revue.
Ces mesures devraient également
être prolongées au niveau international car ainsi que le relève László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et
de l'union ouanière: «Les États membres de
l’UE ne peuvent pas se permettre d’agir seuls lorsqu’ils
conçoivent des politiques visant à empêcher le détournement de leurs recettes
fiscales vers les paradis fiscaux ou des juridictions non coopératives. S'ils ne
coopèrent pas, en particulier au sein des enceintes internationales, les mesures
qu’ils prennent pour protéger leurs recettes resteront sans effets.» C’est tout le défi
de la mise en œuvre de l’engagement pris par le G20.
Le Parlement européen fait capoter
la directive sur le temps de travail: après des négociations aux multiples épisodes entre le Conseil et
le Parlement européen, aucun accord n’a pu être trouvé sur la proposition de
modification de la directive qui réglemente la durée maximale du temps de
travail hebdomadaire.
Les eurodéputés n’ont pas reculé sur les points qui faisaient l’objet d’un
désaccord avec les états membres. Il s’agit, tout d’abord, de la clause de
non-participation ou (opt-out) qui donne la possibilité de dépasser
volontairement la durée hebdomadaire maximale du travail de 48 heures. Les
eurodéputés demandaient la suppression de cette clause après une période de
transition de trois ans. Mais le Conseil n’a rien voulu entendre. Sur le temps
de garde, le Parlement continuait de demander que l'ensemble du temps de garde
soit pris en compte comme du temps de travail. Le Conseil est resté sur sa
position en continuant à faire la distinction entre temps de garde
« actif » (qui devrait être considéré comme du temps de travail) et
temps de garde « inactif » (non pris en compte), une distinction qui
est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes, qui a jugé que le temps de garde est du temps de travail.
Cette nouvelle
manifestation de l’émancipation politique du Parlement et de sa montée en puissance par rapport au
Conseil à la faveur de l’application de la procédure de codécision à un nombre croissant de matières, s'inscrit
dans une évolution que le traité de
Lisbonne amplifie, et contredit les propos de ceux qui voudraient faire
croire à la légende du Parlement européen sans pouvoir.
Le communiqué qui relate l’événement souligne de
plus que c’est la première fois que les réunions de conciliation
entre les deux branches du pouvoir législatif européen se soldent
par un échec.
Le communiqué du Parlement européen
déplore cet échec mais souligne qu’il est préférable à un mauvais accord qui
aurait dégradé les conditions de travail. Le rapporteur de la position du
Parlement le député Alejandro Cercas, a remarqué : « Nous avons laissé la
porte ouverte et espérons qu’une solution sera trouvée avec la nouvelle
Commission européenne et le nouveau Parlement ». Faute d’un accord en effet, le
proposition de révision devient caduque et la directive actuelle reste en
vigueur jusqu’à ce que la Commission soumette une nouvelle proposition qui,
souligne le Parlement en guise d’avertissement, devra se conformer à la
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne sur la prise en compte
du temps de garde pour le calcul de la durée du travail. Cet avertissement s’adresse aussi
aux états car « il est clair », constate le communiqué du
Parlement que certains états « veulent en finir avec des valeurs
fondamentales qui existent depuis l’origine et ont perduré avec le
développement du modèle social européen ».
Paiements transfrontaliers :
le Parlement européen ayant adopté , le 24/04, deux propositions de révision des règles sur les paiements dans l’Union
européenne, les paiements devraient être facilités à partir du 1er
novembre 2009 en ce qui concerne les paiements transfrontaliers, et de 2011
pour la monnaie électronique.
Le
nouveau règlement sur les paiements transfrontaliers étend aux
prélèvements la règle d’égalité des
frais déjà appliquée aux virements transfrontaliers à l’heure actuelle. Rappelons que
les paiements électroniques (y compris les transactions par carte) et les
retraits dans les distributeurs ne doivent pas non plus donner lieu à des frais
supérieurs à ce qui sont prélevés pour les opérations à l’intérieur d’un seul
et même pays.
Quant à la directive sur les conditions
d‘émission de la monnaie électronique, une des modifications majeures a pour
but de faciliter l’arrivée sur le marché de nouvelles sociétés en diminuant les
exigences prudentielles. Elle prévoit donc une diminution du capital initial de
1 million d'euros, exigé actuellement, à 350 000 euros et de nouvelles règles
pour le calcul des fonds propres. La Commission européenne explique que cet
assouplissement combiné à d’autres mesures comme la suppression du principe
d'exclusivité, permettra à de nouveaux établissements de
proposer leurs services. La Commission espère que les sociétés ayant d'autres
activités, comme les télécommunications, seront ainsi incitées à utiliser leur
expérience et leur savoir faire pour développer des services innovants sur le
marché des paiements.
De plus amples informations sur ces deux
propositions sont disponibles sur la page
dédiée de la Commission.
Des
mesures pour l’intégration des Roms : les Roms, qui constituent, selon les
données disponibles, la plus grande minorité ethnique d’Europe, sont de fait
victimes de racisme et d’exclusion malgré les textes communautaires tels par
exemple la directive 2000/43 qui interdit les discriminations fondées sur la
race et l’origine ethnique en matière d’emploi, d’éducation, de protection
sociale (y compris les soins de santé) et d’accès aux biens et services et les
actions financées dans le cadre des fonds structurels et des programmes
communautaires.
Vladimír Špidla, commissaire européen à
l’emploi, aux affaires sociales et à l’égalité des chances, craint une
aggravation de la situation : « La crise économique actuelle augmente les risques d’une exclusion totale
des Roms, qui vivent souvent en marge de la société.
Nous avons besoin, non de politiques répressives, qui condamnent plus sûrement encore les Roms à la pauvreté
et à l’exclusion sociale, mais bien de politiques constructives qui leur donnent
leur chance. Ces politiques doivent explicitement viser les Roms, certes, mais il
s’agit de leur donner, comme à tout un chacun, accès à l’enseignement, à l’emploi et
au logement. Les méthodes qui se révèlent efficaces doivent être partagées
entre pays concernés. »
C’est à cette fin qu’a été mise en place une
« plate-forme européenne pour l’insertion des Roms » dont la première
réunion a eu lieu à Prague le 24/04.
Etaient présents non seulement des responsables gouvernementaux et des
représentants de l’Union européenne, mais aussi d’autres organisations internationales
et de la société civile. L’objectif est de
mieux coordonner les mesures prises à l’échelon national.
Règlement sur les agences de
notation : la responsabilité des agences de notation dans le déclenchement
de la crise financière a été souvent pointée et tant l’Union européenne que le
G20 se sont engagés à établir de nouvelles règles pour améliorer la fiabilité
de la notation de crédit. Le 23/04/2009, le Parlement européen a approuvé, à
une très large majorité, le
règlement relatif aux agences de
notation de crédit pour améliorer la transparence et l'indépendance des
activités européennes de notation du crédit. Le règlement prévoit un mécanisme
pour éviter les conflits d'intérêts réels ou potentiels entre les agences
émettant une notation et les organisations faisant l'objet de cette notation.
Comme de longues relations avec ces dernières
peuvent compromettre l’indépendance des analystes, le règlement prévoit
la rotation de ces derniers. Une autre mesure consiste en un enregistrement
européen des agences devant le Comité des régulateurs européens (CESR). Le
Comité recevra les demandes et en
informera les autorités compétentes de tous les États membres. Ces informations
seront en outre rendues publiques. La décision d’enregistrement ainsi que celle
de retrait en cas de violation des règles sera prise par les autorités
nationales. Un collège de superviseurs représentant les 27 états sera également
institué pour créer une plateforme pour les échanges d'informations relatives à
la supervision et la coordination de leurs activités. Enfin, pour que les
investisseurs européens puissent se
servir de notations extracommunautaires, celles-ci devront être avalisées par
une agence communautaire qui vérifiera
si les activités de notation des agences extracommunautaires sont
conformes aux règles en vigueur dans l’Union européenne.
Une fois formellement approuvé par le Conseil, le règlement sera applicable
dans toute l'UE, 20 jours après sa
publication au Journal officiel. Les Etats membres auront 6 mois pour prendre
les mesures nécessaires pour mettre ses dispositions en œuvre.
Rapport sur les énergies renouvelables : l’Union européenne n‘atteindra
sans doute pas en 2010 les objectifs
quelle s’était fixés en matière de développement des énergies renouvelables.
C’est le principal enseignement du rapport publié par la Commission le 24/04.
Cette dernière escompte cependant que l’entrée en vigueur de la nouvelle directive sur les sources d’énergie renouvelables,
approuvée dans le cadre du paquet sur l’énergie et le climat qui doit entrer en
vigueur en mai, permettra de répondre aux problèmes et obstacles constatés dans
le rapport (procédures administratives, entraves liées à l’accès au réseau et
l’absence de mesures de soutien de la part des états membres en vue de garantir
le développement des sources d’énergies renouvelables).
Le Parlement européen fait des économies: on a récemment glosé sur les
traitements et indemnités des commissaires européens. Les eurosceptiques se
sont fait un plaisir de signaler que le salaire annuel de base d'un commissaire
s'élève à 239 000 euros brut et que celui de M. Barroso est de 293 000 euros,
et 350 000 euros avec les indemnités de résidence et de représentation (Philippe
Ricard et Marion Van Renterghem « Les traitements et indemnités des
commissaires de l'Union européenne
suscitent la polémique », le Monde 31/04/2009)
Moins critiquées (moins élevées), les indemnités parlementaires pourraient
cependant le devenir alors que l’on s’interroge sur l’assiduité des eurodéputés
et sur leur ardeur au travail. En temps de crise et de baisse du pouvoir
d’achat ces critiques trouvent un écho important.
Peut-être ces considérations ne sont-elles pas étrangères à la décision
prise par le Bureau du Parlement européen de ne pas combler le déficit du Fonds
de pension complémentaire des députés (procès verbal de la réunion du 1er
avril). Les pertes éventuelles ne seront pas couvertes. Mais comme le
Parlement a l'obligation légale de garantir
les droits à pension supplémentaires des membres actuels du Fonds, trois
mesures ont été décidées pour assurer les liquidités du fonds sans avoir à
solliciter les contribuables: augmentation de l'âge de la retraite de 60 à 63
ans, suppression de l'option permettant de récupérer 25% des droits acquis sous
forme forfaitaire, fin de la possibilité de retraite anticipée avec pension
réduite. Ces mesures permettront au fonds de tenir ses engagements jusqu’en
2020.
Des
SMS moins chers : dans la continuité des actions déjà menées pour faire
baisser les prix des communications téléphoniques mobiles passées de ou vers un
autre pays, la Commission européenne avait proposé à l’automne dernier de nouvelles
règles sur les tarifs de l’itinérance des SMS et des données. Le Parlement
européen a adopté ce texte le 22/04/2009.
Il prévoit :
- le
plafonnement, dès le 1er juillet 2009, du prix hors taxe qui peut
être facturé pour l’envoi
de SMS à partir de l’étranger à 0,11 € (contre 0,28 € en moyenne aujourd’hui)
- une réduction importante du
prix de l’itinérance pour les données (navigation sur le web ou
téléchargement de films à l’aide d’un téléphone portable à l’étranger) grâce à
l’introduction d’un plafond de gros de 1 € par mégaoctet téléchargé (contre 1,68
€ par mégaoctet en moyenne), ce plafond devant passer à 0,80 € en 2010 et 0,50
€ en 2011.
- possibilité
pour les consommateurs d’opter pour un
mécanisme de coupure du service dès que la facture atteindra 50 euros (sauf si
le consommateur demande que cette limite soit plus élevée)
- nouvelle baisse des plafonds
tarifaires par minute pour les appels en itinérance : les plafonds
passeront le 1er juillet 2009 à 0,43 € pour les
appels donnés et 0,19 € pour les
appels reçus à l’étranger, le 1er juillet
2010, à respectivement 0,39 € et 0,15 €
et, le 1er juillet 2011, à respectivement
0,35 € et 0,11 € (actuellement : 0,46 € pour les appels
donnés et 0,22 € pour les appels reçus à l’étranger
- facturation à la seconde après
les 30 premières secondes pour les appels passés en itinérance et à partir de
la première seconde pour les appels reçus à l’étranger (on estime
qu’aujourd‘hui, les consommateurs paient environ 20 % de plus que le temps que
durent les communications)
Pétition au Parlement européen sur le projet de terminal
méthanier en Gironde : la Commission des pétitions du Parlement européen a
reçu des plaintes de citoyens français et d’élus locaux contre la construction
d'un grand complexe industriel à l'embouchure de l'estuaire de la Gironde,
mettant en cause son caractère "purement spéculatif" ainsi que les
risques pour le "dernier estuaire naturel d'Europe".
La Commission européenne veut une meilleure protection de la
vie privée : saisie par des plaintes d’internautes britanniques, la
Commission européenne a enquêté sur des pratiques de publicité comportementale
par les fournisseurs de services internet au Royaume-Uni. Est en cause, plus
précisément, l’utilisation d’une technologie
de publicité comportementale appelée
«Phorm» qui permet d'analyser de
manière constante les habitudes de navigation des internautes pour cerner leurs
intérêts et leur présenter des publicités ciblées lorsqu'ils consultent
certains sites internet. C’est ainsi qu’en avril 2008, BT, l'opérateur
britannique de téléphonie fixe, a admis avoir testé Phorm en 2006 et 2007 sans
en informer les utilisateurs concernés. A l’automne 2008, BT a procédé à un
nouvel essai mais cette fois sur invitation.
Les réponses données par les autorités
britanniques aux demandes d’information de la Commission font craindre à cette
dernière « des problèmes structurels dans la manière dont le Royaume-Uni a
mis en oeuvre les règles communautaires garantissant la confidentialité des
communications ». La Commission observe que si l'interception illégale de
communications est un délit en vertu du droit britannique, cette incrimination
ne concerne que les interceptions « intentionnelles ». En outre, l'interception est également réputée légale
s'il y a raisonnablement lieu de croire que la personne concernée y consent.
Enfin, aucune autorité de surveillance nationale indépendante ne s'occupe de
ces interceptions.
Or, la directive européenne relative à la vie
privée et aux communications électroniques (directive 2002/58) fait
obligation aux états membres de
garantir la confidentialité des communications ainsi que des données
relatives au trafic qui s’y rapportent en interdisant l'interception ou la surveillance illégale
des communications sans le consentement des utilisateurs concernés. Le
consentement doit être libre,
spécifique et informé. Les États doivent définir des sanctions à appliquer en
cas de violation des dispositions et des autorités indépendantes doivent être
chargées de surveiller l'application de la directive en question. Ces
dispositions de la directive sur la protection des données valent également
pour la confidentialité des communications.
Selon la Commission, la loi britannique ne
semble donc pas conforme, loin s’en faut, à ce texte.
Elle a donc annoncé, le
14/04/2009, l’ouverture d’une procédure d’infraction contre le Royaume-Uni qui
dispose à présent d’un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en
demeure, première étape de la procédure d’infraction dont le terme peut être
une saisine de la Cour de justice des Communautés européennes.
Parallèlement,
la Commissaire européenne chargée de la
société de l’information et des médias, Viviane
Reding, a rappelé que les européens doivent « avoir le droit de décider de quelle manière
sont utilisées les informations privées qui les concernent ». Elle a prévenu que la Commission prendrait
des mesures si les États membres ne veillaient pas à ce que les nouvelles
technologies telles que la publicité comportementale, les puces RFID ou les
sites de socialisation respectent ce droit.
En février dernier, les 17 plus grands sites
de socialisation en ligne ont conclu un accord afin d’améliorer le respect de
la vie privée sur ces sites, notamment pour les mineurs. Par cet accord, ils
reconnaissent leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité des enfants et s’engagent à inciter les
utilisateurs à faire preuve de prudence en matière d’informations personnelles et de vie privée.
Ils doivent informer avant la fin du mois la Commission des
détails des mesures prévues et des modalités concrètes d’application des
engagements pris.
Accord de compromis au G20 : pour que le Sommet du G20
puisse être considéré comme fructueux, il fallait que les états arrivent à
trouver un équilibre entre des positions favorables à la relance économique,
donc à un plus grand effort budgétaire, et d’autres qui mettaient en avant la
nécessité d’une régulation des marchés financiers. Il était
donc nécessaire que les tenants de ces positions opposées fassent chacun des
concessions.
Le communiqué final du Sommet du G20 va au delà des déclarations d’intention et a surpris les
cassandre qui annonçaient un échec de la réunion, par des engagements précis,
inspirés à la fois par le souci de relance et celui de régulation. Plus d'information
: ICI
Le Parlement européen demande
plus de protection contre les champs électromagnétiques : les tenants du
principe de précaution en réponse aux implantations d’antennes de téléphonie
mobile et d’exposition aux champs électromagnétiques ont reçu le soutien des
eurodéputés. Dans un rapport d’initiative adopté le 02/04/2009, le Parlement
européen demande à la Commission de diffuser des informations sur les
effets de l'exposition aux champs électromagnétiques pour les citoyens, par
exemple au moyen de cartes montrant l'exposition à des lignes de haute tension,
à des pylônes de télécommunications et notamment, à des antennes de téléphone.
Dans l’Union européenne il existe une législation qui a fixé
des seuils limites d'exposition pour protéger les travailleurs contre les
effets des CEM.
Mais selon les eurodéputés, il faudrait aller plus loin afin
que dans toute l’Union des mesures de précaution soient prises pour les
catégories de population concernées, telles que les riverains et les
utilisateurs. Ainsi, les antennes et autres dispositifs émettant des champs
électromagnétiques devraient être implantées à une distance spécifique des
écoles et des établissements de soins de santé.
Le texte voté appelle aussi à mieux évaluer l’intégrité
scientifique afin « de prévenir les éventuelles possibilités de situations
à risque, de conflits d'intérêts ou même de fraudes susceptibles de se produire
dans un contexte de compétition accrue pour les chercheurs ». Il demande
l’association d’un plus grand nombre d’acteurs et de favoriser des solutions
négociées entre les intéressés, industriels et opérateurs, autorités publiques
et associations de voisins sur les
critères d’installation de nouvelles antennes de téléphonie ou de lignes de
haute tension. Le rapport dénonce les pratiques commerciales agressives de
certains opérateurs téléphoniques par exemple à l'occasion des fêtes de fin
d'année ou en direction de publics cibles comme les enfants et les adolescents.
Il remarque aussi non sans ironie que le principe de précaution n’est pas
ignoré de tous et qu’ainsi les compagnies d'assurance tendent à exclure la
couverture des risques liés aux CEM des polices de responsabilité civile,
« ce qui signifie à l'évidence que les assureurs européens font déjà jouer
leur version du principe de précaution ». Enfin, les eurodéputés demandent
que, à l’instar de ce qui se fait en Suède, les personnes qui souffrent
d'hypersensibilité électromagnétique se voient reconnaître « le statut de
personne à capacités réduites, de manière à ce qu'elles bénéficient d'une
protection appropriée et de chances égales ».
En juillet 1999, le Conseil a recommandé les valeurs
suivantes pour la limitation de l'exposition aux champs électromagnétiques :
GSM (900 MHz): 41.25 volts/mètre, DCS (1 800 MHz):
58,33 volts/mètre, UMTS (2 100 MHz): 61 volts/mètre (Recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999
relative a la limitation de l'exposition du public aux champs
électromagnétiques). Dans certains états, les normes sont plus sévères, le Luxembourg étant le moins laxiste puisque
la valeur maximale autorisée pour un émetteur situé près de la population est
de 3 volts/mètre, ce qui représente une protection de 14 fois supérieure aux
autres états.
Les fonds structurels au secours de la relance
: afin de
répondre plus rapidement aux demandes d’aides financières, le règlement général
relatif aux Fonds structurels de l'Union européenne
va être révisé dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de relance européen de l’économie. De plus, il est proposé de modifier certaines
règles du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) afin
de cofinancer des investissements dans les économies d'énergie des logements
dans tous les pays membres et les régions de l'Union européenne.Plus d'informations
: ICI
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