Des passagers aériens sous haute surveillance:  le 28/5/2004 a été signé l'accord controversé par lequel l'Union Européenne autorise la communication aux autorités américaines d 'informations détenues par les compagnies aériennes sur leurs clients à destination des Etats-Unis. Rappelons que la Commission a jugé cet accord conforme à la directive européenne relative à la protection des données personnelles, mais que cette opinion n'est pas partagée par le Parlement européen qui a saisi la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Développer les énergies renouvelables dans l'Union Européenne :  faire en sorte que la consommation d'électricité provenant d' énergies renouvelables soit portée à 22% d'ici 2010 est un des objectifs rappelés par la Commission aux états de l'Union. En 2010 , la part des énergies renouvelables devrait atteindre 12% toutes applications confondues. Ce pourcentage est à comparer au taux de 6% atteint en 2001 (contre 40% pour le pétrole, 23% pour le gaz naturel, 15% pour les combustibles solides et 16% pour le nucléaire). Dans le contexte de l'augmentation des prix du pétrole et de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre , de nouvelles mesures doivent être prises afin de dépasser ces " maigres résultats ", estime la Commission dans une communication présentée le 26/5/2004.

Des pokémon hors la loi :  Topps, un groupe d'entreprises qui produit des cartes et des autocollants pokémons est accusé par la Commission d'avoir violé le droit communautaire de la concurrence en empêchant les importations de cartes et de produits de confiserie représentant les Pokémons depuis les pays où les prix sont bas vers ceux où ils sont élevés. Il en est résulté un cloisonnement illégal du marché européen pour lequel Topps se voit infliger une amende de 1 590 000 euros (communiqué du 26/05/2004, IP/04/682).

Relations Union Européenne/Mercosur, plus de coopération :  le 28/5/2004, les 25 chefs d'état et de gouvernement de l'Union Européenne ont rencontré 33 de leurs homologues d'Amérique Latine et des Caraïbes sur le thème de la cohésion sociale et de l'intégration régionale, une partie du sommet étant également consacrée à la négociation d'un accord d'association entre l'Union Européenne et le Mercosur. En marge du Sommet, la Commission a lancé EUROsociAL, un programme à destination des pays d'Amérique latine dont le budget est de 30 millions € sur 5 ans. Le programme EUROsociAL financera des actions fondées sur un partage des expériences et des bonnes pratiques entre institutions européennes et latino-américaines afin d'inclure les aspects sociaux (santé, éducation, emploi…) dans la définition des politiques publiques. Les actions pourront être des actions de formation, des séminaires, ou encore la diffusion de méthodes (communiqué du 25/05/2004, IP/04/675)

La Commission lève le moratoire sur les OGM dans l'Union Européenne :  en autorisant, le 19/05/2004 , l'importation de maïs transgénique en boîte, la Commission européenne a mis fin au moratoire européen sur les OGM. L'autorisation concerne un maïs doux issu de la lignée de maïs génétiquement modifiée Bt11 produit par la firme Syngenta et est limitée aux importations de maïs en boîte ou frais (la culture n'est pas autorisée pour le moment). La Commission justifie sa décision en relevant que les consommateurs auront le choix d'acheter ou non du maïs transgénique puisque la réglementation européenne entrée en vigueur en avril dernier impose la mention de la présence d'OGM dans les produits alimentaires sur les étiquettes , dès lors que cette présence excède la proportion de 0,9%. Mais si cette réglementation s'applique en l'espèce, elle ne concerne pas tous les aliments (voir sur ce site :Vers la fin du moratoire sur les OGM). Les organisations de défense des consommateurs, pour ne citer qu'elles, craignent que la décision de la Commission n'ouvre la boîte de Pandore. Il reste à préciser que s'il a incombé à la Commission de décider, c'est tout simplement que le Conseil (les états, donc) n'a pas été capable de prendre ses responsabilités et a préféré laisser la Commission s'arranger de ce dossier délicat (dans les cas où le Conseil n'a ni adopté une proposition de la Commission, ni rejeté celle-ci, la procédure prévoit que c'est la Commission qui décide). Rappelons qu'en France l' l'Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) s 'était opposée à l'autorisation du Bt-11.

Communication des informations sur les passagers aériens:   lutte contre le terrorisme oblige, les Etats-Unis et la Commission au nom de l'Union Européenne ont conclu un accord par lequel l'Union Européenne autorise la communication des données relatives aux passagers de vols transatlantiques. Cet accord est contesté par le Parlement Européen notamment dont le Président , M.Pat Cox, a souligné que les craintes du terrorisme ne sont pas un blanc seing à toutes les mesures de police, pointant le fait que les données transmises aux autorités américaines sont très variées (état civil, numéros de téléphone et de cartes de crédit, origines religieuses ou ethniques). Le 21/4/2004, le Parlement européen a décidé de saisir la Cour de Justice pour analyse de l'accord. Mais pour le moment, la Commission refuse de revenir sur sa position, estimant, dans un communiqué du 17/05/2004, qu'elle a obtenu des concessions de la part des Etats-Unis, ceux-ci ayant notamment accepté de réduire la période durant laquelle ils conserveront les données (trois ans et demi contre …50 dans leur demande initiale). Plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/ internal_market/ privacy/adequacy_fr.htm

La Commission donne l'alerte sur l'érosion côtière :  un cinquième du littoral de l'Union Européenne à 25 est sérieusement touché par le phénomène d'érosion côtière, c'est à dire par un processus progressif de destruction du sol par la mer (à titre d'exemple, France c'est 24,9% du territoire qui est concerné, en Espagne : 11,5%). Par endroit, la terre recule de 0,5 à 2 mètres par an (ce recul peut même atteindre 15 mètres à certains endroits). Ces données et bien d'autres figurent dans une étude commandée par la Commission et rendue publique par elle le 17/5/2004. Compte tenu des dangers divers que représente le phénomène de l'érosion pour l'environnement, l'activité et la sécurité humaines, la Commission annoncé que les résultats et les recommandations de l'étude seront pris en compte dans la prochaine stratégie thématique pour les sols de l'Union Européenne (étude :" Living with Coastal Erosion in Europe: Sediment and Space for Sustainability" ; plus d'information : http://europa.eu.int/comm/environment/iczm/home.htm ethttp://www.eurosion.org/)

17 projets de transports urbains propres financés par l'Union Européenne :  le programme communautaire CIVITAS va financer des projets de transports urbains propres dans 17 villes de l'Union Européenne. 6 sont situées dans les nouveaux membres (Debrecen, Cracovie, Ljubljana, Ploiesti, Suceava et Tallinn), 11 dans " l'ex Union des 15 " (Burgos, Gênes, La Rochelle, Malmö, Norwich, Odense, Potenza, Preston, Stuttgart, Toulouse et Venise). L'objectif est de proposer des alternatives à la voiture particulière qui puissent être attrayantes pour les habitants afin de lutter luttent contre la congestion et la pollution. Les villes du programme CIVITAS sont fortement incitées à utiliser les biocarburants et le gaz naturel pour leurs véhicules de transport privés et publics. D'autres actions sont prônées comme, par exemple la création de zones dans les centres villes, où seuls les véhicules propres seront autorisés à circuler ou encore la modulation de la tarification du stationnement en fonction d'indicateurs environnementaux. 35% du financement est communautaire. Plus de détails, sur le site du programme civitas : http://www.civitas-initiative.org/civitas/home.cfm

L'Union Européenne et ses nouveaux voisins :  à la suite de l'élargissement l'Union Européenne a de nouveaux voisins avec lesquels elle entend entretenir des relations privilégiées afin de favoriser la stabilité et la prospérité autour de l'Union, en développant les relations commerciales et de nouvelles formes de coopération et d'assistance. Cette " politique européenne de voisinage " s'adresse à la Russie, l'Ukraine, le Belarus et la Moldavie ( auxquels la Commission propose d'adjoindre l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie), ainsi qu'aux pays non membres de l'Union qui participent au partenariat euro-méditerranéen (l'Algérie, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Autorité palestinienne, mais pas la Turquie dont les relations avec l'Union Européenne s'inscrivent dans le cadre de la préadhésion). La méthode consiste à définir avec chaque pays une série de priorités dans des plans d'action devant les conduire à intensifier progressivement leurs liens avec l'Union, fondés sur des engagement en faveur de valeurs communes : droits de l'homme, notamment droits des minorités, État de droit, principes de l'économie de marché et du développement durable, certains objectifs majeurs en matière de politique étrangère. Le rapprochement sera fonction des progrès réalisés dans ces différents domaines. Selon le commissaire Günter Verheugen, " l'objectif à long terme" est de parvenir éventuellement à une "zone de libre-échange" pouvant déboucher "dans certains cas à une intégration complète du point de vue économique". Mais en aucun cas de préparer des adhésions. Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/world/enp/index_en.htm

L'Union en excédent budgétaire :  les états vont pouvoir réaliser des économies, la Commission ayant annoncé le 12 mai, que la clôture des comptes budgétaires de l'exercice 2003 fait apparaître un excédent net de 5,47 milliards d'euros, ce qui permettra aux états de réduire leur contribution au budget communautaire. Pour la France l'économie est de 890 millions d'euros . Qu'elle emploiera à diminuer le déficit budgétaire ?

Pas de directive sur les services d'intérêt général dans l'Union Européenne :  après une consultation publique, la Commission a présenté , le 12 mai, un livre blanc dans lequel elle énonce l'approche adoptée par l'Union européenne pour favoriser le développement de services d'intérêt général " de qualité ". Selon la Commission, la nécessité d'une directive cadre n'a pas été mise en évidence par la consultation. L'approche sectorielle qui prévaut aujourd'hui n'est donc pas remise en cause pour le moment. Voilà qui ne va pas réjouir les défenseurs du service public qui demandaient une directive cadre sur le services d'intérêt général qui en définirait clairement les principes et le mode de financement et ainsi ferait contrepoids au libéralisme qui gouverne le marché intérieur. La Commission a également annoncé son intention de clarifier et de simplifier le cadre juridique relatif au financement des obligations de service public et au choix des entreprises chargées d'un services d'intérêt général. Plus d'informations : http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/ services_general_interest/index_fr.htm (texte du livre blanc de la Commission). Voir aussi sur ce site, l'information d'actualité européenne de mai 2003 : Débat sur le service public en Europe

Déficits publics excessifs, les nouveaux membres aussi: à peine entrés dans " la maison commune ", c'est au tour des nouveaux membres de l'Union Européenne de faire connaissance avec les procédures communautaires de surveillance budgétaire . Chypre, la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie, ont enregistré en 2003 un déficit public supérieur 3 % du PIB, et deux d'entre eux , Chypre et Malte ont eu un endettement public supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB. La Commission a donc annoncé, le 12 mai, qu'elle entamait la procédure de surveillance budgétaire à leur égard. Cependant, n'étant pas encore membres de la zone euro, ils échapperont aux mesures les plus sévères (surveillance renforcée, sanctions) prévues par l'article 104 concernant la procédure de déficits excessifs.

Les concessions européennes à l'OMC :  les Commissaires européens (et négociateurs pour l'Union à l'OMC) Pascal Lamy et Franz Fischler ont adressé une lettre à leurs homologues de l'OMC dans laquelle ils déclarent l'Union prête à faire des " gestes supplémentaires " dans trois domaines clés des négociations commerciales en cours, dans le but de les débloquer. La Commission propose notamment de " mettre sur la table toutes les subventions aux exportations, à condition qu'elle obtienne un parallélisme complet et un paquet général équilibré sur l'agriculture ". En d'autres termes, il s'agit d'éliminer les subventions aux exportations. L'Union Européenne s'engagerait ainsi à opérer des " coupes franches " (70%) dans les soutiens à ses produits agricoles. Cette initiative a été très mal accueillie en France. Pour le Ministre de l'Agriculture, M.Hervé Gaymard, la Commission "outrepasse le mandat de négociations" qui lui a été confié, et fait une offre qui pourrait être "tactiquement très dangereuse". Mais la France semble pour le moment assez isolée dans sa position.

Premier rapport d'Eurodac sur les demandes d'asile :  EURODAC est une base de données d'empreintes digitales mise en place l'an dernier par l'Union Européenne pour faciliter le traitement des demandes d'asile et faire échec à l'immigration illégale. Selon le rapport d'activité rendu public le 5/5/2004 le système a permis de déceler 7% de demandes d'asile multiples l'an passé. L'unité centrale d'EURODAC fonctionne 24 heures/24 et 7 jours/7. En un an, EURODAC a traité 246 902 empreintes digitales de demandeurs d'asile, 7 857 empreintes digitales de personnes franchissant les frontières illégalement et 16 814 empreintes digitales de personnes appréhendées sur le territoire d'un État membre en situation irrégulière. Aucune contestation juridique n'a été soulevée. EURODAC a fait l'objet d'une présentation sur ce site, en janvier 2003 :Entrée en vigueur du système d'identification des demandeurs d'asile

Mise en cause des accords de licence croisées sur les droits d'auteur musicaux :  la SACEM en France, et 15 de ses homologues européens ont quelques soucis à se faire sur l'avenir de l'accord de Santiago signé par les organisations européennes qui perçoivent des droits d'auteur au nom d'auteurs d'oeuvres musicales. Notifié en 2001 à la Commission européenne, l'accord permet à chaque société signataire de fournir aux utilisateurs commerciaux en ligne un "guichet unique " pour l'octroi de licences sur les droits d'auteur englobant les répertoires musicaux de l'ensemble des sociétés et valables sur leurs territoires. Mais la Commission considère qu'il y a là un risque réel de violation du droit communautaire de la concurrence. Ce n'est pas le principe du " guichet unique " qui pose problème : la Commission reconnaît qu'il peut effectivement participer à la protection des droits d'auteur en constituant une solution adaptée aux spécificités d'internet. En revanche, elle estime que l'accord de Santiago va, de fait, limiter le choix des utilisateurs commerciaux à la société de droits d'auteur établie dans leur propre État membre, et donc conduire à reproduire sur l'internet le monopole dont jouissent les sociétés de gestion de droits d'auteur dans leurs pays respectifs. Celles-ci ont à présent deux mois et demi pour présenter leurs arguments à la Commission (communiqué du 3/5/2004).