Voir aussi les brèves de juin 2006

Lutte contre la fraude fiscale : face à la fraude fiscale les états ne peuvent plus agir efficacement de façon isolée alors que les individus et les entreprises évoluent dans un marché fondé sur la libre circulation, la lutte contre la fraude fiscale relève pour l’essentiel de la responsabilité des états. Mais leur action isolée n’est pas efficace. Tel est le constat qui a motivé une communication destinée à lancer une « réflexion de fond » sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale qui est estimée, rappelle la Commission, à environ  2 à 2,5% du PIB, soit entre € 200 et 250 milliards, dont une part importante provient de la « fraude carrousel » à la TVA (le fait pour des biens de circuler à l'intérieur de la Communauté sans être taxés).

Présentée par la Commission européenne le 31/05/2006, cette stratégie propose tout d’abord de renforcer la coopération entre les états membres autour de la TVA et des droits d’accises et de « rénover » la législation communautaire sur la fiscalité directe et l'assistance au recouvrement. Par exemple, il serait mis en place une sorte d’alerte qui permettrait aux états d'être avertis rapidement des risques de fraude de certains assujettis, quand ils s'établissent pour la première fois sur leur territoire. L‘échange d'informations serait développé par des moyens nouveaux comme le partage des banques de données communes. Le système de la TVA pourrait être également revu notamment en étendant le mécanisme d’auto liquidation (reverse charge) qui permet  de désigner l'acheteur, et non le vendeur, comme étant la personne redevable de la taxe. Sur le plan des relations avec les pays tiers, la communication explique que les accords de coopération bilatéraux existant aujourd’hui entre chaque membre et des pays tiers ne permettent pas de lutter efficacement contre la fraude fiscale car la diversification des accords et des mesures favorise en définitive les fraudeurs qui mettent à profit cette  absence de cadre général.  La communication propose de définir un cadre de coopération entre l’Union européenne et les pays tiers et d’inclure des clauses de coopération en matière fiscale dans les accords de partenariat économique conclu.

Illégalité de l’accord permettant la communication de données personnelles sur les passagers aériens aux autorités américaines : La Cour de Justice des Communautés européennes vient de juger illégal l’accord qui avait été conclu entre l’Union et les Etats –Unis en vue de permettre aux compagnies aériennes assurant des vols vers les Etats-unis ou sur leur territoire de communiquer leurs fichiers passagers aux autorités aériennes. L’accord doit être annulé d’ici le 30 septembre pour être éventuellement remplacé par un autre. Plus d’informations sur ce site: La Cour de justice des Communautés européennes juge illégal le transfert d’informations personnelles aux autorités américaines

Politique de cohésion: trois nouvelles initiatives pour promouvoir l’investissement, la croissance et l’emploi dans les régions ont été décidées le 30/05/2006 dans le contexte de l'application du nouveau règlement des Fonds structurels qui est actuellement  en voie d’adoption définitive par le Conseil et le Parlement.

Il s’agit de :

• JASPERS (Joint Assistance in Supporting Projects in European Regions/Assistance conjointe à la réalisation de projets dans des régions d’Europe) dont l’objectif est d’aider les autorités nationales et régionales à élaborer des projets d’infrastructure ambitieux qui permettent de mobiliser au mieux les sources de financement disponibles (fonds structurels et autres)
• JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises/Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises) pour permettre aux micro et moyennes entreprises de pouvoir accéder plus facilement au financement (micro-crédit,capital-risque, prêts ou garanties…)
• JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas/Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines) dont le but est faciliter le financement   de projets d’aménagement et de développement urbains par une combinaison de subventions et de prêts.

Ces initiatives sont menées grâce à un partenariat entre la Commission gestionnaire des fonds structurels européens et différentes banques internationales (Banque européenne d’investissement –BEI-,  Banque européenne pour la reconstruction et le développement –BERD-).

Accord du Conseil sur la   directive services : le 29/05/2006, le Conseil est parvenu à un accord sur la proposition dedirective relative aux services dans le marché intérieur telle qu’elle a été modifiée par la Commission européenne pour tenir compte des amendements du Parlement européen. Il doit arrêter formellement sa position d’ici peu, position qui sera ensuite transmise au Parlement en vue d'une deuxième lecture. La Belgique et la Lituanie des sont abstenues. Pour plus d'informations voir le dossier sur la proposition de directive sur les services (ex Bolkestein).

Règlement européen sur les allégations nutritionnelles:   le Parlement européen a adopté le 16/05/2006 le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé . Il devrait être prochainement adopté par le Conseil.

Il s’agit de faire échec à la publicité trompeuse et de lutter contre l’obésité.

Les allégations santé devront être autorisées, la procédure étant plus longue si l'allégation suggère que l'aliment réduit les risques de maladie.

Les messages du type « sans graisses », « riche en fibres » ne seront plus possibles que si les produits ne dépassent pas certaines quantités de sel, matières grasses et sucre fixées dans ce qu'on appelle le  "profil nutritionnel"(ratios appropriés de sel, de sucre et de matières grasses pour  tout produit particulier). On ne pourra utiliser ces termes que si la quantité définie est dépassée seulement pour l'un de ces trois éléments. Mais sur la même face du paquet, à proximité de l'allégation et avec la même typographie devra figurer aussi, selon les cas, l'indication "riche en..." sucre, ou sel, ou matière grasse. Le Bureau Européen des unions de Consommateurs (BEUC) juge que la réglementation n’est pas assez stricte sur ce point et que de plus, ce cumul de mentions risque de créer la confusion chez les consommateurs avec des messages contradictoires. Une opinion partagée par le Commissaire européen à la Santé qui rappelle cependant que ce compromis a le mérite d’avoir conservé la notion de « profil nutritionnel » combattue par le lobby de l’industrie agro-alimentaire.

Pour aller plus loin : voir le livre noir des allégations de santé publié par le Bureau Européen des Unions de Consommateurs

La Commission européenne veut promouvoir le « travail décent »  : le 24/05/2006, présentant une nouvelle initiative pour relever les normes sociales, le Commissaire européen chargé de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, Vladimír Špidla, affirmait : «La moitié des travailleurs gagne moins de deux dollars par jour dans le monde. La moitié de la population mondiale est privée de protection sociale. La notion de travail décent pour tous traduit un moyen de lutter contre ces inégalités», ajoutant «L'amélioration de la croissance économique n'est pas une garantie d'amélioration de l'emploi ou de recul de la pauvreté. Le progrès économique et le progrès social doivent aller de pair - c'est un enjeu à la fois pour les autorités publiques et pour les entreprises.» Une prise de conscience qui devrait être approuvée par tous ceux qui reprochent à l’Union d’avoir une vision strictement économique et financière du développement.

Cette communication se donne pour objectif  de renforcer les politiques et programmes européens qui contribuent à améliorer les normes sociales (emplois plus nombreux et de meilleure qualité, protection sociale, égalité des chances et dialogue social) tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. En pratique, cela se traduira par des outils de mesure et d’évaluation, et l’inclusion de dispositions en matière de travail décent dans tous les accords et coopérations avec des pays extérieurs à l'Union, pays candidats, voisins, en développement ou développés.

Transports publics propres : en 2003, une expérience de transport propre par bus à hydrogène a été lancée dans neuf villes européennes ( Amsterdam, Barcelone, Hambourg, Londres, Luxembourg, Madrid, Porto, Stockholm et Stuttgart). L'hydrogène est utilisé pour alimenter des piles à combustible. Ce sont des dispositifs qui, au moyen d'une réaction électrochimique de l'hydrogène et de l'oxygène présent dans l'air, produisent l'énergie nécessaire au moteur électrique, d'où un taux d'émission nul.

La Commission européenne a présenté, le 11/05/2006, un premier bilan de ce projet expérimental appelé « CUTE » ( Clean Urban Transport for Europe - Transports urbains propres pour l'Europe ). Les 27 premiers bus de transport en commun ont parcouru, sans polluer et sans causer d’incident, plus d'un million de kilomètres et transporté plus de quatre millions de passagers dans les villes concernées. CUTE a permis notamment la conception, la construction et l'exploitation de neuf chaînes d'approvisionnement en hydrogène et stations-service différentes, la production et l'utilisation de plus de 192 tonnes d'hydrogène, dont 100 tonnes produites à partir de sources renouvelables.

Devant ces résultats qualifiés d’ « exceptionnels » par le porte-parole de la Commission, celle-ci a décidé de lancer une nouvelle initiative «Hydrogène pour les transports» qui concernera l'exploitation quotidienne de quelque 200 véhicules à hydrogène et de leurs infrastructures d'approvisionnement dans les trois ans à venir. L’investissement total sera de 105 millions d'euros en cofinancement public-privé (dont 48 millions de l’Union européenne). Parmi les projets qui seront développés dans le cadre de l’initiative figure le projet HyCHAIN:MINITRANS. Il concerne 158 petits véhicules de transport (fourgonnettes, minibus, scooters, pousse-pousse et fauteuils roulants) en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie. Ces petits véhicules représentent un marché de plusieurs millions d'unités et pourraient bien constituer un secteur prometteur pour l'hydrogène et les piles à combustible.

Plus amples informations (en anglais) sur le projet CUTE et l'initiative «Hydrogène pour les transports».

Galileo et le Droit de marque : récemment, le Tribunal de Première Instance a rendu un arrêt en matière de droit de marque à la suite d’un recours dont l’originalité est qu’il mettait en cause la Commission européenne accusée de violation de droit de marque. En l’occurrence, le Groupe d’entreprises Galileo International Technology reprochait à la Commission l’utilisation du vocable Galileo pour nommer le système européen de radionavigation par satellite (concurrent du GPS).   Le groupe est l’un des leaders mondiaux dans la fourniture de services électroniques pour les secteurs du transport aérien, du voyage, des loisirs et de l’industrie hôtelière, en ce qui concerne l’accès aux données relatives aux offres, aux horaires et aux informations de prix. Il est titulaire de plusieurs marques nationales et communautaires, contenant le terme Galileo, qui ont été enregistrées pour désigner, notamment, divers services comme services de télécommunications sous forme de transmission de données, programmes informatiques relatifs au transport aérien, etc…La question posée au Tribunal était donc : la Commission européenne avait-elle le droit d’utiliser le vocable Galileo ou bien a-t-elle violé les règles notamment communautaires relatives à la protection de la marque ? Plus d'informations: ICI

Des ambassadeurs pour le programme Leonardo da Vinci : le 10/05/2006 ont été désignés des « ambassadeurs » (un par pays) chargés de porter la bonne parole sur Leonardo da Vinci, le programme européen de formation professionnelle. Il s’agit de personnes dont les parcours de formation transnationale ont été considérés comme exemplaires de ce que  permettent les bourses attribuées par Leonardo da Vinci.

Des prix ont été également remis aux 24 meilleurs projets de mobilité.

Depuis 2000, près de 300 000 personnes, principalement des jeunes gens mais aussi des enseignants et de formateurs, ont bénéficié des occasions de mobilité offertes par le programme Leonardo da Vinci.

Service public maritime: la Commission européenne a annoncé, le 12/05/2006, l’allègement des règles de sélection des prestataires de service public pour la desserte des petites îles. Dorénavant, les autorités publiques pourront utiliser une procédure simplifiée si le service maritime concerne moins de 300 000 passagers par an (le plafond actuel est de 100 000 passagers). La procédure simplifiée permet de ne pas avoir recours à la procédure intégrale d’appel d’offres, et de porter la durée maximale des contrats de service public à douze ans au lieu de six (communication relative au cabotage maritime (COM(2003)595)

L’Estonie ratifie le traité sur la Constitution européenne:   le traité constitutionnel a été facilement adopté le 9/5/2006 par le Parlement estonien, par 73 voix pour, et une contre (voir le  communiqué sur le site du Ministère   des affaires étrangères estonien ). Si on compte la Belgique pour laquelle la procédure n’est pas formellement achevée (mais cela n’est qu’une formalité), l’état des ratifications est donc le suivant pour le moment : 15 pays ont ratifié le traité, 2 l’ont rejeté. (voir sur ce site l'état des ratifications )

La déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel prévoit qu’il faut qu’en octobre, il y ait au moins 20 états qui ont ratifié pour que, si ou plusieurs états n’ont pas ratifié, il y ait un examen de la situation par le Conseil. Il est écrit dans la déclaration « le Conseil se saisit de la question », sans plus de précision.

Donc, si en octobre 2006, deux ou trois états (5 au maximum) n'ont pas ratifié, il y a examen du problème par le Conseil. Celui-ci peut décider ou bien un nouveau vote dans les états n'ayant pas ratifié, soit sur le même texte soit sur un texte remanié, ou bien d'arrêter là et d'en rester aux traités actuels avec ou sans "toilettage". Tel est le principe sur le plan juridique. Sur le plan politique, une hypothèse au moins, celle de refaire voter sur le même texte, semble à exclure.

Quant à l'hypothèse où, en octobre 2006, le nombre de 20 états ayant ratifié ne serait pas atteint, elle signifie logiquement la fin du processus, à moins que les états ne décident de le prolonger, ce qu’ils vont certainement faire lors du Conseil européen de juin, en décidant de reporter l'échéance d’un an.

Des ceintures de sécurité pour tous: le 9/5/2006, la dernière directive qui parachève l’obligation de ceinture de sécurité pour tous les véhicules doit entrer en vigueur. Concrètement, toutes les catégories de véhicules devront être équipées (jusqu’à cette date, l’obligation concernait les véhicules de moins de 3,5 tonnes équipés de dispositifs de retenue). De plus, la directive impose l’utilisation de dispositifs  spécialement adaptés aux enfants mesurant de moins de 1,35 m. Les systèmes de retenue « dos à la route » sont interdits sur le siège du passager avant à moins que l’airbag correspondant ait été désactivé.

La directive permet cependant aux états d’accorder, à condition d’avoir obtenu l’autorisation de la Commission, des exemptions, par exemple pour permettre l’exercice efficace de certaines activités professionnelles, le bon fonctionnement des activités liées à des services d’ordre public, de sécurité ou d’urgence ou tenir compte des conditions particulières de certains types de transport. La France comme cinq autres états membres a demandé de pouvoir mettre en œuvre de telles dérogations.

Cette législation européenne sur la ceinture de sécurité devrait contribuer à la réalisation de l’objectif de réduction de moitié du nombre des tués sur la route en 2010 (apprécié par rapport aux 50 000 morts en 2001).

Collecte et recyclage des piles usagées : les chiffres annuels du commerce des piles et des accumulateurs dans l’Union européenne ont de quoi impressionner ( 800 000 tonnes de piles et d’accumulateurs automobiles, 190 000 tonnes de piles et d’accumulateurs industriels et 160 000 tonnes de piles et d’accumulateurs portables utilisés par les consommateurs, rappelle la Commission européenne). Ces chiffres paraissent encore plus impressionnants si l’on se pose la question de l’élimination des déchets. Les métaux qui entrent dans la composition de ces produits rendent en effet les procédés d’élimination (incinération) ou la mise en décharge particulièrement néfastes pour l’environnement et la santé publique.

C’est pourquoi la Commission européenne a présenté en novembre 2003 une proposition de directive pour garantir leur collecte et leur recyclage.

Cette proposition ayant fait l’objet d’un accord du Conseil et du Parlement européen (l’accord au Conseil est intervenu le 03/05/2006), son adoption n’est plus qu’une formalité. Cette directive remplacera la directive 91/157 qu’elle abroge.

Elle fixe des objectifs de collecte minimaux à atteindre par étapes : 25 % des ventes annuelles moyennes des trois dernières années devront être collectées quatre ans après la transposition de la directive. Ce pourcentage passera à  45 % huit ans après cette transposition.

Elle impose aussi le recyclage des piles collectées : 50 % pour toutes les piles ne contenant pas de cadmium ou de plomb, 75% pour les piles contenant du cadmium et 65% pour celles contenant du plomb.

La prise en charge des piles usagées sera financée par les producteurs (cependant les états garderont la possibilité d’exonérer les petits producteurs).

Les producteurs auront obligation de concevoir des piles qui puissent être retirées des appareils pour être recyclées. Afin d’informer les consommateurs, la durée de vie devra être mentionnée sur l’étiquette.

Lors de la présentation de sa proposition, la Commission avait estimé à un à deux euros le surcoût annuel par foyer qui résultera des nouvelles règles.

La Commission voit l’élargissement en rose: prenant le contrepied des critiques qui dénoncent un élargissement coûteux et mal préparé, la Commission européenne a rendu publique, le 3/5/2006, une étude qui conclut que l’élargissement « est une réussite sur le plan économique » non seulement pour les dix nouveaux membres mais aussi pour les autres. Plus d'information: ICI

Le 1er mai, fin du délai de transposition de la directive sur la libre circulation des personnes: adoptée en avril  2004, la directive 2004/38 sur la libre circulation et le droit de séjour des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille sur le territoire des états membres, devait être transposée au plus tard le  30 avril 2006.

Dans un souci de simplification afin de rendre le droit de circulation plus facile à appliquer, cette directive regroupe en un texte unique les textes antérieurs (9 directives et 1 règlement) ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes consacrée à ce thème.

Elle rend aussi plus facile l’exercice du droit de séjour en :

• étendant   les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions;
• reconnaissant aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré;
• réduisant les formalités administratives:   il n’y a pas d’obligation d’obtenir une carte de séjour  mais en revanche l’obligation de se faire enregistrer auprès  des autorités compétentes   peut être maintenue par les états de même que celle de prouver que les conditions de séjour sont remplies ( exercice d’une activité salariée ou non, ou, si ce n’est pas le cas, justification de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète);
• instaurant un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'état membre d'accueil : ce droit ne sera alors plus soumis à aucune des conditions qui viennent d’être rappelées et il  garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union européenne avec les ressortissants nationaux;
• renforçant la protection des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et en limitant la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union ayant résidé dans un état membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs : seuls pourront être autorisées les expulsions pour des  motifs impérieux de sécurité publique.

En France, cette directive doit être transposée par la loi sur l’immigration et l’intégration actuellement en discussion au Parlement.