Voir aussi les brèves d'information de juin

Application d'une convention collective à une entreprise d'un autre état membre de l'Union européenne: les conclusions de l'Avocat Général dans l'affaire Laval remettent dans l'actualité la question de l'application d'une convention collective à une entreprise d'un autre état membre et de la légitimité de l'action syndicale pour lutter contre le dumping social. Plus d'informations: ICI

Plafonnement des prix des communications par portable à l’étranger (roaming) : avant les associations de consommateurs, la Commission européenne avait dénoncé les tarifs « excessifs » appliqués aux appels passés par portable depuis l’étranger (roaming) dans l'Union européenne (voir sur ce site :  Prix des communications par portable à l’étranger- roaming ). Malgré ses demandes aux opérateurs de téléphonie mobile, ceux-ci n’avaient pas modifié peurs tarifs, de sorte qu’un appel effectué à partir d'un téléphone mobile dans d'autres pays de l'Union européenne  reste en moyenne quatre fois plus cher qu'un appel national, ce qui pénalise les touristes et les entreprises (notamment les petites) qui ont des activités transfrontalières.

C’est pourquoi, la Commission avait présenté le 12/07/2006, une proposition de règlement qui conduisait à faire baisser significativement le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger. Dans un premier temps, le plafonnement devait s’appliquer aux prix de gros que les opérateurs de téléphonie mobile se facturent entre eux pour l’acheminement d’appels provenant de réseaux étrangers. La proposition de la Commission garantissait  que les opérateurs recouvrent en tout cas le coût de la prestation des services d’itinérance. Dans une seconde étape, les prix de détail devaient être à leur tour plafonnés. Les opérateurs seraient autorisés à ajouter à leur prix de gros une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 30%, qui est la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux. Cette marge bénéficiaire serait applicable aux appels passés et reçus en itinérance.

Le 23/05/2007, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition de la Commission qui pourra ainsi s’appliquer dès cet été. Les tarifs de l’itinérance, tant entre les opérateurs de téléphonie mobile que pour les consommateurs, sont donc plafonnés (on parle d’eurotariffs), la réduction devant se poursuivre en 2008 et 2009.

Selon le barème approuvé, le plafond de l'eurotariff pour les appels effectués à l'étranger sera de 49 centimes (été 2007), 46 centimes (été 2008) et 43 centimes (été 2009). Pour les appels reçus à l'étranger les prix maximum  seront de 24 centimes (2007), 22 centimes (2008), 19 centimes (2009). Enfin, le tarif maximal applicable entre opérateurs sera de 30 centimes (2007), 28 centimes (2008), 26 centimes (2009).

Plus d’information sur le site de la Commission dédié à l’itinérance.

Modification des droits de vote au sein de la Banque Centrale Européenne: retour sur la décision du Conseil du 21/03/2003 qui modifie les droits de vote au sein de la Banque Centrale Européenne (BCE). Pour éviter les interprétations erronées...Plus d'information: ICI

La Commission européenne propose d'harmoniser les sanctions du travail clandestin dans toute l'Union européenne: la proposition de directive rendue publique le 16/05/2007 par la Commission européenne s'attaque au travail illégal qui est, souligne-t-elle, l’un des facteurs encourageant l’immigration clandestine vers l’Union européenne. C’est pourquoi, une politique de contrôle de l’immigration doit aussi passer  par des mesures qui dissuadent les employeurs de faire travailler des  immigrés originaires de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union. Plus d'information: ICI

Changement de cap en vue pour GALILEO : le programme européen de radionavigation par satellite présenté lors de son lancement comme un concurrent au GPS américain (voir : « GALILEO, un concurrent pour le GPS américain ») a bien du mal  à décoller, alors qu’il devait être opérationnel en 2012. Or, les retards s ‘accumulent. Le consortium qui réunit les partenaires privés du projet afin de mettre en place l’infrastructure nécessaire, s’est enfoncé dans la paralysie faute de pouvoir s’entendre. Comme le constate sobrement la Commission européenne dans un communiqué du 16/05/2007: « L'absence de progrès dans les négociations du contrat de concession, qui prévoyait le déploiement et la gestion de l'infrastructure par le secteur privé, met sérieusement en péril l’achèvement du projet ». Et de fait, les entreprises du consortium ne sont parvenues ni à constituer une entreprise commune, ni à nommer un dirigeant permettant que le consortium s'exprime d'une seule voix, ni à présenter un contrat de concession final. Sur les 30 satellites que nécessite le système, seul un a été construit et mis sur orbite le 28/12/2005 (Voir la brève d’information : Galileo, étoile montante ).

Fin mars, le Conseil a lancé un ultimatum resté lettre morte. Pour cause : les entreprises ont renoncé à leurs engagements en arguant qu’elles supportaient seules les risques financiers alors que la rentabilité du projet est incertaine. Le partenariat privé-public sur lequel reposait le projet (un tiers de financement public deux tiers de financement privé) est donc remis en cause.

Cette crise est montée en puissance à tel point que des voix se sont élevées pour appeler l’Union européenne à renoncer à ce projet, rappelant fâcheusement les déboires d’EADS (c’est ainsi :  de fleuron européen, airbus est devenu un repoussoir pour certains).

Pas question, répondent les institutions européennes qui se sont décidées à remettre à  plat le pilotage et le financement du  projet. Le Conseil a chargé la Commission de lui présenter pour sa prochaine réunion de juin un rapport détaillé sur les progrès des négociations avec le consortium …et des scénarios alternatifs pour que le programme décolle enfin. GALILEO est parvenu « à la croisée des chemins » remarque la Commission « et un choix politique s’impose aujourd'hui » sur sa mise en oeuvre.  La solution envisagée est un changement de cap : un financement public (à savoir : provenant du budget européen) pourrait prendre la place de l’investissement privé du moins en partie. Au passage, on appréciera l’ironie d’une situation dans laquelle la libérale Commission européenne  prône un appel aux contribuables européens pour suppléer les défaillances de l’initiative privée ! 

Dans son rapport, la Commission « démontre » donc  que « la mise en place de l’ensemble de l'infrastructure initiale, pilotée et financée par le secteur public, s’avère le plus avantageux, le plus réaliste et, à terme, le moins couteux ». La Commission prend soin d'ajouter : « A l'opposé de la mise en place de l'infrastructure,l'exploitation du système sera confiée à un concessionnaire privé ».

Malgré le retard pris, l’Union européenne espère toujours, officiellement du moins, que GALILEO pourrait être opérationnel en 2012. Car il y a urgence : la Russie et la Chine développent, ou prévoient de le faire, des systèmes concurrents.

Approbation du  règlement Rome II qui définit la loi applicable en matière de responsabilité civile: dans l’Union européenne coexistent 27 ordres juridiques distincts, ce qui signifie que la détermination de la loi applicable à un litige entre ressortissants d’états différents peut tourner au casse-tête.

Pour y remédier, il existe des règles de conflits de lois posées dans différents textes, comme, par exemple, la convention sur la loi applicables aux obligations contractuelles de 1980 (dite « Rome I ») ou encore, des textes plus spécifiques tels le règlement 2201/2003 sur la compétence et la reconnaissance des divorces prononcés dans un autre état membre…Dans ces textes, il ne s’agit pas d’adopter un droit  civil européen mais d’indiquer quel droit national s’applique selon les circonstances.

La Commission européenne a présenté en 2005 une proposition pour moderniser et transformer la convention de 1980 en règlement communautaire, et une autre, en 2003  pour harmoniser les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles, telle la responsabilité civile  (« Rome II »)

Ce dernier texte, modifié pour tenir compte des amendements parlementaires qui y ont été apportés, (voir : « Loi applicable aux litiges transfrontaliers (Rome II) : la Commission européenne revoit sa copie ») vient de faire l’objet, le 15/05/2007, d’un accord  du Parlement européen et du Conseil.

Il devra être formellement adopté dans un délai de huit semaines maximum. En complétant la Convention de Rome de 1980 et le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans un autre état membre, le nouveau règlement parachève l’harmonisation des règles de droit international privé des obligations civiles et commerciales au niveau communautaire.

Il s’appliquera par exemple, aux situations dans lesquelles un dommage à a été causé à autrui : accidents de la circulation (la moitié des litiges transfrontaliers), utilisation de produit  défectueux, pollution de l'environnement…En général, la loi applicable sera celle du lieu où le dommage direct s’est produit (par exemple, la loi du lieu de l’accident de la circulation), sauf si les parties ont leur résidence habituelle dans un autre pays. Dans ce cas, la loi applicable sera celle de ce pays. Dans le cas de délits spéciaux les plus courants  la déterminations de la loi applicable se fera selon des règles spécifiques : par exemple, en cas de restriction à la concurrence, la loi applicable sera celle  du pays où le marché est – ou est susceptible d'être –affecté.

Les parties concernées auront la possibilité de décider de la loi  applicable à leur cas si le choix est démontré "avec une certitude raisonnable".

Lors de sa présentation  en 2003 la proposition de règlement avait fait beaucoup parler en raison d’une de ses dispositions qui prévoyait que la loi applicable à la diffamation dans les medias soit celle du lieu du dommage et non celle du pays de diffusion. Elle avait provoqué une levée de boucliers dans les medias qui soulignaient à juste titre que cela revenait à leur imposer des obligations supplémentaires exorbitantes puisqu’ils auraient du connaître et tenir compte des 25 droits nationaux en vigueur dans l’Union européenne. Cette disposition a disparu dans le règlement adopté, le délit de diffamation dans les medias étant purement et simplement exclu du champ d’application du texte.  Cependant le Parlement et le Conseil ont demandé à la Commission de présenter un rapport spécifique sur ce problème avant la fin 2008. La question n’est donc pas close.

Le règlement doit être appliqué par les tribunaux nationaux dès le début 2009.

La Commission européenne propose de qualifier Chypre et Malte pour l’euro  en 2008 : dans deux rapports rendus publics le 16/05/2007, la Commission européenne estime que Chypre et Malte ont atteint un « degré élevé de convergence économique durable avec les états membres de la zone euro » et remplissent les conditions nécessaires pour adopter la monnaie unique. Elle propose donc que toutes deux adoptent  l'euro le 1er janvier 2008. La décision finale appartient au Conseil qui se prononcera en juillet, après consultation du Parlement européen et discussion au Conseil européen de juin.

Le degré de convergence est apprécié en fonction des critères fixés par l'article 121§1 du traité sur l'Union européenne (situation des finances publiques, stabilité des prix, stabilité du taux de change et convergence des taux d'intérêt à long terme), ainsi que de la compatibilité  de la législation avec le Traité (notamment, statut de la banque centrale).

Plus d’informations dans les rapports de convergence sur Chypre et sur Malte (en anglais).

Plus d'information: ICI

Rapport du Médiateur pour 2006 : avec 3830 plaintes reçues et traités de citoyens, de sociétés, d’ONG et d’associations mettant en cause  le fonctionnement des institutions européennes en 2006, le Médiateur européen n’a guère le temps de s’ennuyer.

Le nombre de plaintes se maintient à un niveau élevé comme les années précédentes, mais ce qui est plus nouveau, un plus grand nombre de plaintes est jugé fondé par le Médiateur et le conduit à clôturer ses enquêtes par des commentaires critiques lorsqu’il n’y a pas de résolution à l’amiable des affaires. Le Médiateur s’en inquiète, dans son rapport annuel rendu public le 03/05/2007, car cela révèle une dégradation des rapports entre les institutions de l’Union européenne et les citoyens.

Bien plus, les institutions européennes ont moins tenu compte des observations du Médiateur (qui rappelons-le, peut seulement émettre des recommandations) . « Cette évolution devrait être une source de préoccupation pour tous ceux et celles qui aspirent à de meilleures relations entre l’Union européenne et ses citoyens », déplore le Médiateur dans son rapport, car «  Les plaintes offrent la possibilité de corriger une situation et de démontrer que l’institution ou l’agence concernée respecte le droit fondamental du citoyen à une bonne administration. Je ne pense pas que le citoyen puisse aisément concilier les déclarations fréquentes des institutions exprimant le désir d’être «plus proches du citoyen» avec l’incapacité fréquente de ces mêmes institutions à saisir l’occasion d’améliorer les relations que leur offre le Médiateur ».

Le Médiateur a annoncé qu’il publierait prochainement une étude sur les suites données par l'administration de l'Union européenne à ses commentaires critiques.

En 2006, un quart des enquêtes a concerné le manque de transparence de l'administration de l'Union européenne, y compris le refus d'information. 66% des enquêtes ont concerné la Commission européenne, suivie par l'Office européen de sélection du personnel, le Parlement européen et le Conseil. Les plaintes émanaient majoritairement de particuliers,  et provenaient d’Espagne  (20 %), d’Allemagne (14 %), de France (9 %) et de Belgique (6 %).

Plus d'informations sur le site du Médiateur

Nouvelle communication de la Commission sur la création d’un impôt sur les sociétés européen : il y a un an, la Commission européenne avait présenté un rapport faisant état des progrès des études et discussions en cours pour créer une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). Cette initiative permettrait de faire un pas important dans la voie de l’harmonisation fiscale. Mais les états étant encore loin de s’être mis d’accord sur ce principe de crainte de perdre leur souveraineté fiscale , il n’est question que d’une assiette commune et non de taux d’imposition communs, ce qu’auraient souhaité certains états pour éviter des délocalisations vers quelques pays de l'Est qui offrent aux sociétés une fiscalité plus attractive. A titre d’exemple, le taux est de 0 % en Estonie, sur les bénéfices réinvestis sur place (sinon, le taux est de 24% sur les bénéfices distribués) , de 19 % en  Slovaquie, de 33,3 % en France, de 33% en Italie, de 25 % en Allemagne, de 12,5% en Irlande (source : Ministère français de l’économie et des finances, Direction de la législation Fiscale : «  Structure et évolution des taux d'impôt sur les sociétés dans les Etats de l’Union européenne, aux Etats-Unis et au Japon en 2006 »).

La mise en place d’une assiette commune pourrait plus facilement rallier les suffrages des états les plus récalcitrants  (Irlande, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Malte et Chypre). Mais ceux-ci restent réservés car ils craignent l’ouverture d’une « boîte de Pandore » préludant à une harmonisation des taux et à une perte de souveraineté des pays sur les recettes fiscales.

La Commission européenne doit présenter une proposition en 2008. Elle devrait être votée à l’unanimité, mais pour contourner le risque d’un ou de plusieurs vetos, le nouveau système pourrait être mis en place dans le cadre d’une coopération renforcée (qui nécessite un minimum de huit états).

Un nouveau rapport  de la Commission sur cette question a été rendu public  le 2 mai 2007.