Voir aussi les brèves de juin 2008

Avertissement de la Commission à la France sur la situation budgétaire : rappel à l’ordre ou encouragement ? Entre les medias et le Gouvernement il y a des divergences d’ interprétation de la recommandation adressée par la Commission européenne à la France le 28/05/2008. Le fait est là cependant : craignant à l’évidence un « dérapage »,  la Commission européenne a cru bon de rappeler à la France les engagements que celle-ci a pris en matière d’assainissement de ses dépenses publiques, et de l’ « encourager » effectivement à poursuivre les « réformes ». il s’agit d’un « conseil de politique économique » prévu dans la réforme du Pacte de stabilité de 2005  (au terme du Pacte de stabilité réformé, «la Commission émettra des conseils stratégiques visant à encourager les États membres à ne pas s'écarter de leur trajectoire d'ajustement ») et non de l’ouverture d’une procédure. Voir le texte de la recommandation à l'adresse qui lui est consacrée sur le site de la Commission.

La Commission européenne enquête sur GDF et France Telecom : la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne s’intéresse de près aux entreprises françaises autrefois en situation de monopole. Plus d'information: ICI

Mission européenne dans les états membres pour promouvoir la flexicurité : on reproche à la Commission européenne de ne pas être assez proche du terrain et d’avoir une vision technocratique des problèmes. Pourtant la Commission n’hésite pas à porter « la bonne parole » dans les états membres  pour promouvoir une idée à laquelle elle est particulièrement attachée, celle de flexicurité (voir l’article : La flexicurité, nouveau cadre des relations de travail ?).Une « Mission » est dépêchée entre mai et juillet dans différents pays membres afin de faire l'état des lieux de la mise en œuvre des principes de flexisécurité avec toutes les parties concernées, en particulier les travailleurs et  les employeurs. Première étape : la France à partir du 19/05/2008. La mission se rendra ensuite en Suède, en Finlande, en Pologne et en Espagne.

Présidée par le commissaire chargé des affaires sociales, Vladimír Špidla et par Gérard Larcher, ancien ministre du travail français, la mission est composée de sept membres, dont des représentants des travailleurs et des employeurs, de la présidence slovène et de la future présidence française de l'Union européenne ainsi que de la Commission. Selon la feuille de route de la mission (European Commission : Mission for flexicurity Terms of reference, 08/02/2008, EMPL/D/XPM/DD D(2008) 2899) l’objectif est  “d’assurer l’intégration des principes communs de flexicurité dans l’ensemble des processus communautaires”.

A cette fin, la mission se voit confié un double mandat : conseiller les états dans l’adoption de principes communs de flexicurité et étudier les moyens de permettre l’intégration de la flexicurité dans la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et les politiques de l’emploi.

Un rapport faisant le bilan des différentes approches nationales constatées et proposant des mesures pour améliorer la flexicurité sera ensuite soumis aux institutions européennes pour adoption à la fin de l’année.

14 films financés par l’Union européenne dans la sélection du festival de Cannes : dans le cadre  du programme MEDIA, l’Union européenne a attribué plus de 900 000 euros à 14 des films sélectionnés pour le 61^ème festival de Cannes, dont  cinq dans le cadre de la compétition officielle : Gomorra de Matteo Garrone (45,000 euros de subvention européenne), Delta de Kornél Mundruczó (100,000 €), La frontière de l'Aube de Philippe Garrel (50,000 €), Le silence de Lorna de Luc and Jean-Pierre Dardenne (202,500 €), Rendez-vous à Palerme  de Wim Wenders (50,000 €).

Informations trompeuses sur des sites de compagnies aériennes : pour le consommateur, l’achat de billets d’avion en ligne n’est pas exempt de mauvaises surprises.  Afin de contrôler le respect du droit communautaire de la consommation (notamment des règles en matière de lutte contre la publicité mensongère et les pratiques déloyales) une  enquête sur les sites des compagnies aériennes et des agences de voyage a été  réalisée par les autorités nationales de 15 états membres de l’Union européenne ((Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lithuanie, Malte, Portugal, Espagne, Suède) et de la Norvège.

L’enquête a principalement porté sur les indications de prix trompeuses, les problèmes de disponibilité des offres et les clauses contractuelles déloyales, y compris  les options pré-sélectionnées et la rédaction des clauses dans la langue du consommateur. 137 des 386 sites initialement contrôlés au cours des 7 derniers mois étaient en infraction et ont du modifier leurs informations tout en faisant pour certains d’entre eux l’objet de sanctions. Au premier rang des illégalités constatées figurent  les prix trompeurs (58% des sites contrôlés) : le prix indiqué n’est pas le prix final que devra payer le consommateur (par ex : pratique bien connue des taxes additionnelles). Ont été également relevées de nombreuses irrégularités dans les clauses contractuelles (49% des sites concernés) : alors que la réglementation impose que les conditions générales de vente soient compréhensibles, facilement accessibles et non équivoques, l’enquête a fait apparaître notamment que des versions linguistiques étaient manquantes ou fautives, et des options facultatives pré-sélectionnées.

C’est ce qu’a annoncé la commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, en présentant le rapport intermédiaire de l’enquête, le 08/05/2008. L’enquête se poursuit jusqu’au  1^er mai 2009, ce qui laisse un petit sursis aux compagnies aériennes pour se mettre en règle. Car la commissaire européenne les a averties : « J’espère que les acteurs économiques ont désormais compris que la Commission est déterminée à agir au nom des consommateurs si c’est nécessaire. Le message que j’adresse à la branche est clair: agissez sans tarder, ou c’est nous qui agirons. Le secteur des transports aériens devra fournir des preuves tangibles d’amélioration, en assainissant ses pratiques et stratégies commerciales d’ici le 1er mai de l’année prochaine, ou bien nous nous verrons contraints d’intervenir».

Plus d’un quart du PIB de l’Union européenne va à la protection sociale : selon une étude de l’Office européen des statistiques (EUROSTAT) rendue publique le 08/05/2008,  27,2 % du produit intérieur brut de l’Union européenne a financé les dépenses de protection sociale en 2005. 46% des dépenses totales de protection sociale sont consacrées aux pensions de vieillesse . Viennent ensuite les prestations de maladie et de soins de santé (29%) et les prestations d'invalidité et familiales (8%).

La part des dépenses de protection sociale dans le PIB dépassait 30% en Suède (32,0%), en France (31,5%) et au Danemark (30,1%) et était inférieure à 15% en Lettonie (12,4%), en Estonie (12,5%), en Lituanie (13,2%) et en Roumanie (14,2%).

Si l’on s’intéresse aux rapports avec le pouvoir d’achat (SPA standards de pouvoir d'achat) qui permettent d’éliminer les différences de niveaux de prix entre les pays, les dépenses de protection sociale étaient dix fois supérieures au Luxembourg qu'en Roumanie. C’est au Luxembourg que l’on enregistrait les dépenses les plus élevées en SPA par habitant (plus de deux fois supérieures à la moyenne de l'UE27), puis au Danemark et en Suède (40% au-dessus de la  moyenne chacun). Les dépenses les plus faibles étaient enregistrées en Roumanie (18% de la moyenne de l'UE27), en Bulgarie (21%), en Lettonie (23%), en Lituanie (26%) et en Estonie (29%). La France se situe quant à elle à 32% au dessus de la moyenne communautaire.

Quant aux sources de financement de la protection sociale au niveau de l'UE27, il s’agissait des  contributions publiques provenant des impôts (38% des recettes totales) et des cotisations sociales (59%) dont celles versées les salariés, les travailleurs indépendants et les retraités (21% des recettes totales) et celles payées par les employeurs (38%). Plus de 70% des recettes totales provenaient des cotisations sociales en Slovaquie (84%), en République tchèque (81%), en Estonie (80%) ainsi qu'en Belgique et en Roumanie (73% chacun). En revanche, plus de 50% des recettes totales étaient alimentées par les impôts au Danemark (63%), en Irlande et à Chypre (54% chacun) et au Royaume-Uni (51%). Pour la France, la part des cotisations sociales est de 66% (dont 45% venant des employeurs, 21% venant des personnes protégées).

Plus d'informations sur le site d'EUROSTAT

La Cour de Justice veille au respect de la répartition des compétences entre institutions européennes : comme elle l’a déjà fait précédemment, la Cour de justice des Communautés Européennes a du démêler la question de la répartition des compétences entre institutions communautaires dans un domaine où elles sont assez enchevêtrées celui de la Justice et des Affaires Intérieures. On se souvient que lors de la création de l’Union européenne, ce domaine (qui couvre des questions comme l’immigration,  l’asile, la coopération judiciaire et pénale…) relevait du troisième pilier de l’Union c’est-à-dire de procédures faisant du Conseil (les états) le seul décideur et législateur. Puis, au fil de révisions des traités, ce pilier a été en partie communautarisé c’est à dire que l’adoption de textes législatifs dans ce domaine s’opère désormais selon la procédure communautaire ordinaire : proposition de la Commission européenne , vote par le Conseil et le Parlement en codécision. Mais les habitudes sont difficiles à perdre et les institutions se livrent une sourde guerre de compétences en raison de la propension du Conseil à vouloir trancher seul. Ainsi, La Cour a du récemment le rappeler à l’ordre en jugeant que l'adoption  des listes communes de pays sûrs prévue par la directive  2005/85  concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié relève de la procédure de codécision et non de la simple consultation du Parlement comme l’avait prévu le Conseil lorsqu’il avait voté cette directive.  Cette disposition, par laquelle le Conseil excède les compétences qui lui sont conférées par le traité dans le domaine de l'asile est donc annulée par la Cour. La Cour rappelle que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité. Or, le Conseil a excédé les compétences qui lui sont conférées par le traité en insérant des bases juridiques dérivées dans la directive selon une procédure  différente de celle prévue par le traité (CJCE, 06/05/2008, aff.C-133/06, Parlement / Conseil)

Passeports biométriques : alors que les nouveaux passeports biométriques commencent à être délivrés en France pour se conformer au règlement communautaire 2252/2004 du 13 décembre 2004, le Journal Officiel de l‘Union européenne du 06/05/2008 publie la recommandation de la Commission  proposant de reproduire l’article 20 du traité de la Communauté européenne dans les passeports (recommandation du 5 décembre 2007, JOUE L118 du 06-05-2008). Cet article  dispose assure la protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers de tout ressortissant de l’Union en disposant qu’il bénéficie, sur le territoire d’un pays tiers où l’État membre dont il est ressortissant n’est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet État. Ce droit est également consacré à l’article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Commission européenne estime à bon droit que cette reproduction permettrait aux citoyens européens de  connaître les possibilités offertes par cette disposition et de mieux se défendre en cas de difficulté, et ceci pour un coût administratif limité. Il reste à savoir si et comment les états tiendront compte de cette recommandation.

La Commission européenne renonce à réglementer la taille des bagages de cabine : en vertu du règlement communautaire 2320/2002 qui instaure des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne  et du règlement d’application 68/2004 adopté par la Commission, les passagers aériens doivent se prêter à un certain nombre de contrôles et limiter le contenu de leurs bagages de cabine. Le règlement d’application fait l’objet de nombreuses critiques en particulier du Parlement Européen car l’annexe décrivant les obligations des passagers en la matière est secrète. Sa légalité est en cause et fait actuellement l’objet d’un examen par la Cour de justice des Communautés européennes, à la suite du recours d’un passager aérien (voir sur le blog : Application des mesures de sécurité dans les aéroports de l Union européenne : pas d’exception pour l eau bénite  et sur le site, la brève : Contestation de la légalité du règlement d’application des règles de sûreté aérienne ).

La Commission européenne vient d’annoncer dans un communiqué du 05/05/2008 qu’elle renonçait à limiter partout dans l’Union européenne la taille des bagages de cabine autorisés à un maximum de 56 cm x 45 cm x 25 cm, dimension recommandée par l’association des transporteurs aériens IATA. La Commission a en fin de compte jugé que mieux valait « concentrer ses efforts sur les mesures de sûreté les plus efficaces » et que «  la mesure était d’une utilité trop limitée compte tenu des coûts et de la gêne qu’elle entraîne pour les passagers ».  La taille, la forme et le nombre de bagages de cabine admis resteront déterminés par les compagnies  aériennes en fonction de leurs appareils.

Quant au règlement d’application et à la fameuse annexe, ses jours sont sans doute comptés si les juges de Luxembourg suivent les conclusion de l'Aviocat général qui a conclu à son illégalité.