ITER à Cadarache :  après deux et demi de négociation, les six partenaires impliqués dans le projet ITER (Chine, Etats-Unis, Japon, Russie, Corée du Sud, Union européenne) ont rendu public, le 28/06/2005 , le lieu qui accueillerait les installations. Il s’agit de Cadarache dans la région Provence-Alpes-Cote d’Azur en France. La construction devrait débuter fin 2005. Le coût a été estimé durant la phase d’étude à :
-4,7 milliards d’euros pour la construction qui durera 10 ans (50% seront assumés par l’Union européenne et la France, les 50% restants étant répartis à parts égales entre les cinq autres participants);
-4,8 milliards d’euros pour l’exploitation (qui devrait durer 20 ans)
-0,5 milliard d’euros à titre de provision pour le démantèlement constitué pendant l’exploitation.
Des estimations prévoient la création de 3000 emplois indirects pendant les 10 ans de construction et 3250 emplois indirects pendant les 20 ans d'exploitation, dont la plupart dans la région d’accueil.
ITER (International Thermonuclear Experimental Reactor) est un réacteur expérimental qui reproduit le processus de fusion thermonucléaire qui a lieu au coeur du soleil, afin de déterminer quelle est la faisabilité de l’utilisation de la fusion comme source d’énergie pour les activités humaines.

Les avantages mis en avant par les promoteurs du projet sont la possibilité d’avoir ainsi une source d’énergie quasi illimitée (combustible bondant : deutérium et lithium, présents en particulier dans la mer, haut rendement), respectueuse de l’environnement et sûre (pas de transport de matières radio actives, pas de risque d’emballement du réacteur, moins de déchets radio actifs que pour les réacteurs traditionnels à fission nucléaire). Ces caractéristiques en feraient l’énergie du futur.

A contrario les critiques au projet contestent le choix opéré au détriment d’autres voies de recherche fondamentale ou du développement des énergies renouvelables, mettent en cause la viabilité économique des centrales à fusion ou en contestent l’ « inocuité » pour l’environnement et la sécurité des personnes qui ne serait pas selon eux mieux assurée qu’avec les centrales à fission nucléaire.
Plus d’information sur ITER: www.iter.org

Réforme du Pacte de stabilité :  le Conseil a adopté, le 27/06/2005, la proposition de réforme du pacte de stabilité présentée par la Commission européenne . Plus de détails sur cette réforme : Réforme du pacte de stabilité : le pacte de stabilité entre orthodoxie et réalisme

Révision de l’Accord de Cotonou :  l’Accord de Cotonou signé le 23/06/2000 entre l’Union européenne et 76 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a été révisé le 25/06/2005. Les nouvelles dispositions concernent le renforcement du dialogue politique, la lutte contre le terrorisme, la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et la Cour Pénale Internationale (CPI). La lutte contre la pauvreté restant au centre de l’accord, diverses modifications de nature économique ont également été apportées (ex :réforme de la Facilité d’investissement pour la rendre plus efficace notamment en modifiant les conditions des prêts et bonifications d’intérêts).

Maintien d' interdictions d'OGM :  le Conseil des ministres de l’Union européenne a rejeté, le 24/06/2005, la demande de la Commission européenne de lever les interdictions de diverses variétés de maïs et de colza génétiquement modifiés et qui font actuellement l’objet de clauses de sauvegarde nationales prohibant leur culture et/ou leur commercialisation dans différents pays de l’Union, comme la France, l’Autriche ou l’Allemagne (maïs T25 et MON810 interdits en Autriche, maïs Bt-176 interdit en Autriche, en Allemagne et au Luxembourg, colza Topas 19/2 interdit en France et en Grèce, colza MSI-RF1 interdit en France) . Le vote du Conseil intervenu à une très marge majorité a été salué avec satisfaction par les organisations de défense de l’environnement. C’est en effet la première fois que le Conseil réunit la majorité qualifiée requise pour s’opposer à des demandes d’autorisation d’OGM. En revanche, le Conseil n’étant pas parvenu à réunir cette majorité pour rejeter la proposition de la Commission d’autoriser un maïs de Monsanto (MON 863), il reviendra à la Commission européenne de prendre la décision.

Ces interdictions d’Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) sont à l’origine d’une plainte déposée à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les Etats-Unis, l’Argentine et le Canada. La position de la Commission qui négocie à l’OMC pour l’Union européenne s’explique de ce fait, d’autant plus qu’elle s’appuyait sur un avis favorable de l'Agence européenne de sécurité alimentaire (Aesa) qui avait confirmé en juillet 2004 que les OGM ne représentent pas un risque pour la santé ni pour l'environnement.

Le vote négatif du Conseil place donc la Commission dans une position délicate sur le plan politique à un moment où l’Union européenne n’est pas précisément dans les bonnes grâces de ses citoyens. Dans un communiqué de presse la Commission ne cache pas l’embarras qui est le sien. Stavros Dimas, Commissaire européen à l’Environnement déclarait: « Il est certain que le vote d’aujourd’hui envoie le signal politique que les états veulent vraisemblablement revoir certains aspects du système existant ».

La Commission a trois possibilités : soumettre à nouveau les propositions rejetées au Conseil (on la voit mal choisir cette option !), soumettre des propositions modifiées ou proposer une nouvelle législation communautaire pour régler le problème de l’application des clauses de sauvegarde nationales.

Astra Zeneca à l’amende :  le groupe pharmaceutique anglo-suédois Astra Zeneca vient de se voir infliger une amende de 60 millions d’euros pour avoir violé les règles du droit communautaire de la concurrence. La Commission européenne a annoncé sa décision dans un communiqué de presse du 15/06/2005 en expliquant qu’il est reproché à Astra Zeneca d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des médicaments pour empêcher ou retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques concurrençant le Losec, l’ anti-ulcéreux qu’elle commercialise. Astra Zeneca avait communiqué des informations trompeuses à plusieurs offices nationaux des brevets de l’Union européenne afin d’obtenir une protection étendue pour le Losec grâce à des «certificats complémentaires de protection», ce qui lui a permis de faire échec à la commercialisation de produits concurrents et de maintenir le prix du losec à un niveau élevé. En l’espèce, l’intérêt pour la santé des citoyens d’avoir des règles européennes garantissant une « concurrence non faussée » est évident.

Les solos et la création d’emplois :  les solos (entreprises unipersonnelles) pourraient –elles recruter et ainsi contribuer à combattre le fléau du chômage ? Telles est la question à laquelle réfléchit la Commission européenne qui a présenté le 13/06/2005 diverses mesures en faveur des très petites entreprises :
-Désignation d’un interlocuteur unique à la Commission pour les petites entreprises (Madame Maive Rute, d’Estonie)
-Recherche d’incitations à l’embauche pour les solos (qui représentent de l’ordre de 60% des entreprises de l’Union européenne, selon les chiffres donnés par la Commission, occupées en premier lieu dans les secteurs de l’artisanat et des services). A cette fin, une enquête a été menée dans l’Union pour identifier les obstacles au recrutement et recenser les bonnes pratiques qui pourraient servir de modèles (comme les chèques emploi services en France, les services d’assistance sous forme de guichet unique à l’intention des très petites entreprises en Espagne, la centralisation des paiements dont doit s’acquitter un employeur auprès d' un seul organisme en Autriche...). Plus de détails sur cette enquête et ses résultats : europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/support_measures/first_emp/index.htm
-Le programme communautaire en direction des entreprises adopté en février 2004
-La charte européenne des petites entreprises qui prévoit que les états doivent mettre en œuvre des mesures d’aide et d’encouragement dans dix domaines prioritaires (formation des entrepreneurs ; aides à la création ; validation des expériences professionnelles ; législation et fiscalité ; renforcement des capacités technologiques ; représentation des intérêts des petites entreprises aux niveau national et communautaire…).

Concurrence dans les secteurs du gaz et de l’électricité:  la Commission a annoncé, le 13/06/2005, l’ouverture d’une enquête destinée à vérifier que les règles du droit communautaire de la concurrence sont bien respectées dans ces secteurs jugés primordiaux pour la compétitivité de l'industrie européenne et pour les consommateurs. Cette décision fait suite, précise la Commission, à des « préoccupations » exprimées par les consommateurs et par de nouveaux arrivants sur le marché quant à l'évolution des marchés de gros et au choix limité dont disposent les consommateurs. L’enquête portera notamment sur les raisons des récentes hausses du prix de l'énergie et de celles à venir (ex : annonce de la hausse du prix du gaz en France à partir du 1/07/2005). Les articles 18, 19, 20 et 22 du règlement communautaire 1/2003 confèrent à la Commission des pouvoirs d’enquête importants. Elle peut notamment obliger des entreprises et des associations professionnelles à lui fournir des informations, des documents ou des déclarations et procéder à des inspections . Les principaux résultats de l’enquête devraient être publiés en 2006. L’ouverture d’une enquête ne préjuge pas des suites mais elle peut conduire dans une seconde phase à des procédures pour violation des règles du droit communautaire de la concurrence à l’encontre d’entreprises du secteur concerné.

L’OMC ne doit pas oublier les droits sociaux:  dans un avis demandé par la direction générale du commerce de la Commission européenne et rendu public le 10/06/2005, le Comité économique et social européen a rappelé que les négociations en cours dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce sur le commerce des services doivent respecter les droits sociaux des travailleurs. Le Comité préconise en particulier qu’il y ait une analyse d'impact sur les conséquences réelles dans le domaine social et sur le marché du travail des pays d'accueil et d'origine. Concernant la libéralisation accrue du commerce des services, le Comité estime que l'Union européenne doit:
-préciser que la directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71) constitue aussi la base du mouvement temporaire des travailleurs;
-clarifier le cadre législatif de référence, au sein de l'Union, en matière de libéralisation des services dans le marché unique;
-établir une distinction claire entre les services d'intérêt général (notamment santé, éducation, eau, énergie, gaz, etc.), les services économiques et les services non économiques, à des fins commerciales ou non, et les services d'une autre nature.
Autant de points qui sont transposables au débat sur la proposition de directive de libéralisation des services dite « directive bolkestein ». Précisons cependant que l’avis du Comité n’a pas de force contraignante. Mais il alimente une réflexion dont l’urgence est clairement apparue ces derniers mois.

Réforme des aides d’état :  la Commission européenne a présenté le 07/06/2005, les nouvelles règles et procédures européennes qui vont s’appliquer aux aides d’état dans les cinq ans à venir. Pour la Commission, la priorité doit être donnée à la promotion de la croissance, de l’emploi et de la cohésion, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Les aides autorisées devraient donc être axées sur :
- la Recherche-développement, l'innovation et le capital-investissement pour les petites entreprises, autant de mesures jugées plus susceptibles de contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne et à la création d'emplois durables,
-la garantie de la cohésion sociale et régionale
-l'amélioration des services publics.
Les procédures de contrôle par la Commission de la validité des aides au regard des règles d droit communautaire de la concurrence seront allégées de manière à ne plus imposer aussi systématiquement la notification préalable à la Commission des régimes d’aides que les états envisagent d’octroyer.
Cette réforme est cependant jugée insuffisante par certains observateurs qui font remarquer que le texte ne permettrait pas de simplifier assez les procédures telles que les délais de notification exigée après l'octroi d'une aide d'Etat.
La réforme apparaît à la fois plus exigeante sur le bien fondé des aides dont les effets économiques sur l’emploi et la croissance devront être mieux démontrés, et plus souple que prévu, en se montrant plus tolérante sur les aides à caractère régional. La commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, avait en effet récemment, lancé une attaque directe sur les aides régionales dans les pays les plus riches de l’Union estimant qu’à l ‘avenir ce type d’aides devait être réservée aux régions des nouveaux membres de l’Union. Il semble qu’elle ait revu sa position, puisque, dans les orientations présentées, les aides régionales devraient être destinées aux régions les moins développées, quelque soit le pays où elles se trouvent. Plus d’information sur la réforme des aides à l’adresse : europa.eu.int/comm/competition/state_aid/others/action_plan/

Approbation des aides de l’état français à la future chaîne d’information internationale :   le 07/06/2005, la Commission a jugé que le financement par l’état français de la future chaîne télévisuelle d'information internationale (CFII) est compatible avec les règles du droit communautaire de la concurrence, car il s’agit en l’espèce de financer un service d’intérêt économique général et qu’il existe des garanties suffisantes contre les risques de distorsions de concurrence.

Les contributions des états membres au budget de l’Union revues à la baisse :   la Commission européenne a annoncé le 06/06/2005, que les contributions des états au budget de l’Union pour 2005 allaient être réduites. La Commission a proposé de réduire de 2 737 millions d'euros le montant des contributions des États membres en raison d'un excédent du budget 2004, à quoi s’ajoute une réduction de 526 millions au titre du budget de 2005 (communiqué de presse du 06/06/2005, IP/05/670)

Propositions de Microsoft à la Commission européenne :   une solution est peut-être en vue dans le contentieux qui oppose Microsoft à la Commission européenne (voir sur ce site : Le bogue de Microsoft face à la Commission européenne et Suite des déboires de Microsoft . Microsoft a présenté des mesures afin de divulguer une documentation complète et précise de certaines interfaces de Windows, pour assurer l’interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows. La Commission européenne a annoncé le 06/06/2005 , qu’elle allait consulter les concepteurs de serveurs et autres acteurs du marché pour avoir leur avis sur les propositions de Microsoft.

Disparités de développement dans l’Union européenne à 25 :   selon des données rendues publiques par Eurostat (Office européen de statistiques), le 3/6/2005, le produit intérieur brut par habitant (PIB) dans l’Union élargie varie de 1 à 5 (estimations pour l’année 2004). Le Luxembourg bénéficiait d’un PIB a plus de deux fois supérieur à la moyenne de l’Union européenne Ceux du Danemark, de l’Autriche, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la Belgique se situaient à environ 20% au-dessus de la moyenne. Le taux était d’environ 15% pour la Suède et la Finlande, d’environ 10% pour la France et l’Allemagne, de 5% pour l’Italie. Les autres pays ont un PIB inférieur à la moyenne de l’Union : juste en dessous pour l’Espagne, inférieur de 20% pour la Grèce, Chypre et la Slovénie, de 30% pour le Portugal, Malte et la République tchèque , de 40% pour la Hongrie et l’Irlande. Enfin, la Slovaquie, l’Estonie, la Lituanie et la Pologne se situaient à environ la moitié de la moyenne et la Lettonie était à environ 55% en dessous l’Union.

Egalité des chances :   selon le commissaire Vladimír Špidla, chargé de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances : "On peut tirer une leçon très claire du résultat du référendum français: si l’on ne parvient pas à faire bénéficier tous les groupes et toutes les couches de la société des avantages qui découlent du projet européen, on peut s’attendre à une perte de soutien à l’égard des politiques nationales et européennes. L’Europe doit agir pour que l’égalité devienne une réalité. L’Année européenne de l'égalité des chances pour tous et la stratégie-cadre donneront une nouvelle impulsion aux actions visant à assurer la pleine application de la législation antidiscriminatoire européenne, qui s’est heurtée à un nombre excessif d'obstacles et a connu trop d’atermoiements. Les droits fondamentaux, la non-discrimination et l’égalité des chances resteront des priorités essentielles pour la Commission européenne". 2007 sera donc année européenne de l’égalité de chances et une communication de la Commission rendue publique le 1/6/2005 donne les orientations de la stratégie à suivre. Plus d’informations : europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/index_fr.htm

Autorisation d’aides d’état françaises:   la France a adopté un régime d’aide à la reprise d’entreprises industrielles en difficulté qui prend la forme de réduction de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle, ou de la taxe foncière à condition que la reprise s’accompagne de créations d’emplois. Ces aides ont été approuvées par la Commission européenne qui les a considéré compatibles avec les règles du droit communautaire de la concurrence (communiqué de presse du 1/06/2005).