Voir aussi les brèves de juillet 2006

Les rabais sur les péages autoroutiers en question : la Commission européenne a annoncé le 29/06/2006 qu’elle lançait une procédure d’infraction contre la France pour non respect de la législation communautaire sur la tarification applicable aux poids lourds qui utilisent les autoroutes. Les rabais accordés aux usagers fréquents  sont en cause car ils sont jugés trop importants, allant jusqu’à 30%. Or, la directive européenne 1999/62  relative à la tarification routière pour les poids lourds (« directive Eurovignette ») prévoit que si les taux de péage peuvent varier, les remises spéciales accordées aux usagers fréquents ne doivent pas aller au-delà d’une réduction réelle des coûts administratifs liés à l’utilisation des infrastructures. Cette directive a été modifiée en 2006 par un nouveau texte (directive 2006/38) qui interdit des remises supérieures à 13% sur le prix du péage.

La France doit s’ouvrir davantage aux prestataires d’autres nationalités : le traité instituant la Communauté européenne reconnaît la libre prestation de services dans tout le territoire communautaire à tout professionnel ressortissant d’un état membre. Différents textes communautaires ont été adoptés pour faciliter l’application de ce principe, notamment les directives instaurant des systèmes de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications entre pays membres. 

Malgré cela, des problèmes subsistent et la Commission rappelle régulièrement les états à l’ordre afin de les conduire à supprimer les obstacles à la libre prestation. C’est ainsi qu’elle a annoncé, le 29/06/2006, l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de plusieurs états dont la France.

Il est notamment reproché à la France de faire obstacle à la prestation temporaire de services de la part de médecins, dentistes et sages-femmes établis dans un autre état membre, en imposant des conditions trop restrictives contraires aux directives 93/16 sur la reconnaissance automatique des diplômes de médecin, 78/686 sur les dentistes et 80/154 sur les sage-femmes. Celles-ci, rappelle la Commission, sont fondées sur une harmonisation de la formation offrant des garanties suffisantes sur les compétences des professionnels concernés et établissent une procédure simplifiée pour la prestation de services. Les directives prévoient que l’état membre d'accueil peut exiger que le professionnel fasse une déclaration préalable relative à sa prestation de service. Mais la législation française (article R4112-12 du Code de la Santé Publique) outrepasse cette exigence en exigeant une déclaration acte par acte ou patient par patient et, d'autre part, en limitant la prestation sur un même patient à un séjour de deux jours en France.

Le désaccord avec la France étant persistant, la Commission européenne a décidé d’introduire un recours devant la Cour de justice des Communautés Européennes.

Passeports biométriques : le règlement européen 2252/2004 établit les normes auxquelles vont devoir se conformer les futurs passeports biométriques qui permettent d’identifier les possesseurs grâce à leurs photographies numérisées et à leurs empreintes digitales stockées sur un circuit imprimé de (puce électronique) . La Commission a adopté le 28/06/2006 les dernières spécifications techniques relatives à l’inclusion des empreintes digitales qui permettront la mise au point des passeports et leur introduction sous leur forme définitive. Plus d'information: ICI

Politique européenne de sécurité et justice : on l’a déjà souligné ici même, la Commission européenne a décidé de passer à la vitesse supérieure en matière de politique de sécurité, d’immigration et de justice. Elle voit dans cette politique un moyen de se rapprocher des citoyens qui selon elle, « demandent instamment à l’Union européenne de prendre les mesures qui s’imposent pour faire de l’Europe un territoire sûr » et ainsi de donner une première réponse au malaise des citoyens dont les mésaventures du traité constitutionnel seraient la conséquence (il n’est pas sûr que cette réponse soit celle qu’attendent certains partisans du non en France notamment,  mais ceci est un autre problème).Plus d'information: ICI

Des amendes plus dissuasives en cas d’ententes illicites : les ententes et autres pratiques commerciales restrictives des entreprises ainsi que les abus de position dominante sont interdites au titre des articles 81 et 82 du traité de la Communauté européenne qui constituent les clés de voûte du droit communautaire de la concurrence. Pour les faire respecter, la Commission européenne a la possibilité de décider d’infliger des amendes dont le calcul s’opère selon des lignes directrices dont les dernières en date viennent d’être rendues publiques le 28/06/2006.  Le but de ces nouvelles « règles du jeu » est de rendre les amendes plus dissuasives. Selon l’article 23 du règlement n° 1/2003 du Conseil (qui remplace le précédent  règlement n° 17/62), les amendes peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total des entreprises. La Commission précise dans ses lignes directrices que le montant de l’amende pourra aller, dans cette limite, jusqu’à 30 % des ventes annuelles concernées par l’infraction, multiplié par le nombre d’années de sa durée. Par ailleurs, une fraction de l’amende, appelée “droit d’entrée” et représentant  15 % à 25 % des ventes annuelles pourra être perçue, quelle que soit la durée de l’infraction. Enfin, des amendes plus élevées seront infligées en cas de récidive, la majoration pouvant atteindre 100 % de l’amende infligée (contre 50% actuellement). De plus, la Commission tiendra compte non seulement de ses décisions antérieures, mais également de celles qui auront été prises par les autorités nationales de concurrence en application des articles 81 ou 82.

Ces règles seront applicables à toutes les affaires antitrust, après leur publication au Journal officiel, qui devrait avoir lieu au cours de l’été, dès lors que les griefs auront été communiqués aux entreprises concernées.

Les états peuvent limiter le droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers: l a d irective 2003/86 du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial fixe les conditions dans lesquelles les migrants provenant de pays tiers et résidant légalement dans l’Union européenne peuvent exercer leur droit au regroupement familial. En particulier, les états membres doivent leur donner le droit de permettre à leurs enfants de les rejoindre. Mais les états peuvent prévoir des exceptions à ce principe, ce qui a justifié un recours en annulation  du Parlement européen contre cette directive au motif que les exceptions permises étaient contraires aux droits fondamentaux, notamment au droit au respect de la vie familiale et à la non discrimination . La Cour de Justice des Communautés européennes vient de trancher la question dans un arrêt récent. Plus d'information: ICI

Les aides françaises aux zones franches urbaines prolongées : la Commission européenne a annoncé le 22/06/2006 qu’elle autorise la France à prolonger son régime d’aides publiques aux zones franches urbaines jusqu’en 2011. Les ZFU sont situées dans des quartiers  en grande difficulté,  sélectionnés en fonction de critères objectifs tels que le taux de chômage, le pourcentage de moins de 25 ans, le taux de non diplômés ou le potentiel fiscal par habitant.

Bien  plus, 15 nouvelles zones vont pouvoir bénéficier de ce régime qui permet d’exonérer de charges sociales patronales, d’impôts sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière les micros et  petites entreprises qui s’y implantent. Le périmètre des 29 zones qui actuellement bénéficient déjà de ces mesures pour favoriser la création d’activités et d’emplois est également étendu.

Les aides publiques sont en principe interdites par le droit communautaire car elles peuvent fausser la concurrence. Mais il existe de nombreuses dérogations à cette interdiction. En particulier, les aides destinées à atténuer les difficultés économiques et sociales que connaissent certaines zones peuvent être déclarées compatibles avec les règles du droit communautaire si elles n’affectent pas la concurrence « de manière disproportionnée », ce qui laisse une marge d’appréciation à la Commission européenne chargée du contrôle du respect des règles de concurrence.

En l’espèce, la Commission a considéré que les distorsions de concurrence éventuelles étaient limitées et secondaires au regard de l’objectif poursuivi. La revalorisation économique et sociale des quartiers urbains défavorisés est, dit-elle,  un « élément moteur de la cohésion économique et sociale ». Cet objectif est d’ailleurs également pris en compte, au niveau communautaire, par le programme URBAN qui finance la rénovation d’infrastructures vétustes et des mesures contre l'exclusion sociale et  pour un développement urbain durable.

Gestion du programme européen PHARE en Bulgarie et Roumanie, la Cour des comptes européenne critique: le programme européen PHARE a pour objectif d’aider les futurs membres de l’Union européenne à se préparer à l’adhésion. Dans le cadre de la stratégie de préadhésion de l'Union, le programme participe aux réformes en fournissant  une assistance financière à des projets d’investissement et de renforcement des institutions. Dans le cadre des programmes nationaux Phare pour les années 2000-2004, un montant total de 511 millions d'euros a été affecté à la Bulgarie et une enveloppe de 1 400 millions d'euros à la Roumanie, sur lesquels 262 millions (51,3 %) et 806 millions (57,6 %) respectivement ont financé des projets l'investissement. La Commission européenne, responsable de la gestion globale du programme, a réalisé des audits pour évaluer la performance des projets d'investissement. Mais  la Cour des comptes européennes qui est chargée de contrôler l’utilisation des deniers européens, veille. Et, dans une note d’information publiée le 20/06/2006, elle se montre plutôt critique, remarquant que dans plus de la moitié des projets d'investissement audités « les biens n'avaient pas été affectés à l'usage qui leur était destiné, ou ne l'avaient été qu'en partie seulement  » et relevant des retards « considérables »   dans le calendrier prévu pour la réalisation des projets (allant jusqu’à deux ans). Selon la Cour, le mauvais fonctionnement des administrations des deux pays est en cause.

La Commission européenne n’a pas été assez vigilante conclut la Cour et sa gestion doit être revue: elle a surestimé la capacité de gestion des pouvoirs publics bulgares et roumains et a souvent marqué son accord sur des objectifs et des délais trop ambitieux; elle a négligé les principes de durabilité et de cofinancement; elle n'a pas tenu suffisamment compte de la valeur ajoutée et de l'effet catalyseur escomptés du concours Phare dans les activités menées par des institutions financières internationales. Autant de lacunes qui doivent être comblées pour assurer un suivi efficace de l’utilisation des crédits communautaires.

Fusion GDF Suez, la Commission européenne a son mot à dire: en annonçant, le 19/06/2006, l'ouverture d'une enquête sur le projet de fusion GDF Suez, la Commission européenne vient d'apporter un renfort aux opposant à cette fusion. Plus d'informations ICI

Comment dépasser le traité de Nice tout en y restant soumis? : C’est le dilemne auquel se trouve confrontée l’Union européenne depuis que l’avenir du traité constitutionnel apparaît compromis, du moins sous sa forme actuelle.

On savait que le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006 déciderait de reporter la période d’examen des ratifications du  traité constitutionnel, prolongeant ainsi sa mise en « stand by » et repoussant la décision sur son sort définitif. Mais les états devaient aussi donner quelques signaux indiquant une volonté d’aller de l’avant  et de tirer la leçon d’une période de réflexion qui se prolonge. Le communiqué final du Conseil européen (1) donne des pistes pour, en attendant un nouveau traité, tirer le meilleur parti possible des traités existants et notamment du traité de Nice .

On y trouve peu de décisions, si ce n’est sur le calendrier du traité constitutionnel, mais un programme pour rétablir la confiance des citoyens dans l’Union grâce à des « résultats concrets ».

Plus d'informations ICI

Un particulier peut mettre en jeu la responsabilité de l’Etat si un juge viole le droit communautaire: l’Etat est responsable du préjudice causé à un particulier par une violation du doit communautaire résultant d'un jugement. C’est ce que vient de confirmer la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 13/06/2006 mettant en cause une décision de la Cour italienne de cassation (affaire C-173/03 , Traghetti del Mediterraneo SpA / Repubblica italiana). Plus d'informations ICI

Des eaux européennes où se baigner en toute tranquillité : comme chaque année à cette époque, la Commission européenne a rendu public le 9/06/2006, un « palmarès » des eaux de baignade dans l’Union européenne. La directive européenne 76/160 du 8 décembre 1975 définit la qualité des eaux de baignade à partir de standards : des valeurs limites obligatoires auxquels doivent se conformer les paramètres physico-chimiques (ex : coloration, huiles minérales transparence , résidus goudronneux et matières flottantes) et microbiologiques ( ex : coliformes fécaux , salmonelles, streptocoques fécaux) et des valeurs indicatives de ces mêmes paramètres.

Durant la saison estivale 2005, le taux de conformité aux valeurs limites obligatoires était de 96,1% sur les côtes (contre 96,7% en 2004) et 85,6% pour les eaux de baignade intérieures  (89,4% in 2004).

En ce qui concerne la France, le rapport constate que la qualité des eaux de baignade s’est améliorée avec une conformité aux standards obligatoires de  96,9% sur les cotes et de 95,9% à l’intérieur. Des pourcentages à mettre en rapport avec les résultats constatés dans d’autres pays du sud de l’Union qui restent des destinations traditionnelles pour les estivants : l’Espagne (99.1% de conformité dans les zones côtières, 96,4% à l’intérieur), la Grèce (100% de conformité), l’Italie (en baisse par rapport à 2004 avec respectivement 93,8% sur les cotes  et  64,8% pour les eaux de baignade) et le Portugal (en légère baisse avec des taux respectivement de 97,6% et 95,9%). Des informations plus précises sont données sur la page de la Commission européenne consacrée à la qualité des eaux de baignade. 

La législation communautaire sur les eaux de baignade a été modifiée par la directive 2006/7 du 15/02/2006 dont la mise en œuvre après transposition par les états membres doit être effective au plus tard début 2008.  Elle remplace les 19 paramètres d’analyse de la qualité de l’eau utilisés actuellement par deux paramètres  (matières fécales : entérocoques intestinaux et escherischia coli), d’autres paramètres pouvant être éventuellement être pris en compte, mais non plus de façon systématique. Les états doivent évaluer la qualité de leurs eaux de baignade à la fin de chaque saison sur la base des données recueillies durant cette saison ainsi que lors des trois saisons précédentes. Cette évaluation détermine ensuite un classement de la qualité des eaux de baignade en quatre catégories (au lieu des trois actuelles qui sont : excellente, bonne, insuffisante) . Les nouvelles catégories seront :  insuffisante, suffisante, bonne ou excellente, la catégorie « suffisante » étant le seuil minimal de qualité à atteindre d’ici fin 2015 au plus tard dans tous les états. Selon le Parlement européen, « les Etats membres ont insisté pour l'ajout de cette catégorie pour permettre à certains d'entre eux de modérer leurs  ambitions, voire d'échapper de justesse au couperet de l'insuffisance » (communiqué du 18/01/2006 : Directive sur les eaux de baignade : une nouvelle jeunesse).

Les états devront également définir un profil des eaux de baignade d’ici le début 2011 comprenant une description de la zone concernée, les sources de pollution éventuelles et l'emplacement des points de surveillance des eaux.

Il est attendu de ces nouvelles dispositions une réduction d’un tiers des risques de contracter une maladie en se baignant , c’est à dire des affections respiratoires ou digestives plutôt bénignes qui touchent aujourd’hui 12% des  baigneurs.

L’information du public devra être mieux assurée partout dans l’Union européenne, par exemple par l’affichage sur place de renseignements divers (niveau de classification, informations sur des pollutions ponctuelles et  sur leur durée, raisons d'interdictions éventuelles de baignade, causes de pollution et mesures prises...)  et par des signes et symboles communs.  Les informations devront être mises à disposition en temps réel (actuellement, les informations disponibles, notamment sur internet, peuvent dater de plusieurs mois).

Le Livret A et le livret bleu sous la loupe de la Commission européenne: saisie d'une plainte par différentes banques françaises, la Commission européenne a adressé à la France le 7/06/2006, deux décisions concernant les conditions de distribution des  livrets A et bleu dont la conformité au  droit communautaire est mise en cause. Plus d'information ICI

Crise du vin, la distillation autorisée : devant les problèmes de vente de vin en France et en Italie, l’Union européenne va permettre une distillation de crise destinée à lutter contre la surproduction en retirant des vins du marché pour les distiller en alcool en vue d'une utilisation dans l'alimentation ou les biocarburants.

Pour la France, la distillation concernera  une quantité maximale de 1,5 million d'hectolitres de vin de table et de 1,5 million d'hectolitres de vin de qualité. En Italie, les chiffres sont, respectivement, de 2,5 millions d'hectolitres et de 100 000 hectolitres. Le prix fixé pour le vin destiné à la distillation est de 1,914 € par %vol. et par hl en ce qui concerne le vin de table en France et en Italie et de 3,00€ par %vol. et par hl pour le vin de qualité.

Les propositions, qui doivent encore être adoptées officiellement par la Commission européenne, seront applicables à partir du 29/06/2006 pour la France et du 3/07/2006 pour l’Italie.

La Grèce et l’Espagne ont également demandé à pouvoir bénéficier de ce type de mesures. Leurs demandes sont à l’étude par la Commission qui a le pouvoir de décider après consultation  d’un comité composé de représentants des états membres dont l’avis conforme est nécessaire.

Le Ministre français de l’Agriculture a exprimé devant les députés son désaccord avec les propositions de la Commission qu'il estime insuffisantes. En particulier le prix proposé est jugé trop bas pour inciter les viticulteurs à distiller. Le ministre a annoncé de futures mesures de compensation, tout le problème étant d’arriver à concevoir des mesures d’aide qui soient compatibles avec les règles communautaires.

La Commission déplore que  la distillation de crise soit « en train de devenir une des composantes régulières de notre organisation commune du marché du vin » qui ne résout rien sur le fond car le problème réside dans la surproduction. C’est pourquoi elle a annoncé qu’elle présentera très prochainement des mesures de « réforme en profondeur  » du secteur. Dans la recherche d’un « équilibre entre l’offre et la demande », certains redoutent que la Commission ne préconise plus d’arrachage de vignes. La France, elle, ne l’entend pas ainsi, jugeant qu’elle a déjà fait assez d’efforts en ce sens.

Programme pour les PME:   le premier « programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité » (PIC) vient d’être voté par le Parlement européen le 01/06/2006. Doté de 3,6 milliards d’euros pour la période 2007-2013, ce programme  financera des actions permettant aux entreprises petites et moyennes de développer leur capacité d’innovation, y compris dans le domaine environnemental.

Trois volets structurent le programme :

• le « programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise », doté d’un budget de 2,170 milliards d’euros, dont 430 millions d’euros pour la promotion de l’éco-innovation, pour faciliter l’accès des PME aux sources de financement. Notamment, plus d’1 milliard d’euros seront consacrés aux instruments financiers gérés par le Fond européen d’investissement FEI qui co-investit dans des fonds de capital-risque couvrant les phases de démarrage et d’expansion et fournit des co-garanties sur les prêts. Selon la Commission, des études montrent que le soutien communautaire sous forme de garantie de prêt génère un volume important de prêt (72 € pour chaque euro d’aide communautaire)   et qu’en moyenne, chaque entreprise recevant du capital-risque conserve ou crée plus de 50 emplois.
• le « programme d’appui stratégique en matière de TIC », doté d’un budget de 730 millions d’euros, encouragera une meilleure utilisation des technologies de l’information et de la communication
• le  « programme Énergie intelligente - Europe » soutiendra l’efficacité énergétique, les sources d’énergie nouvelles et renouvelables, ainsi que les solutions technologiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre par le secteur des transports.

Le Conseil devrait à son tour adopter prochainement ce programme.

Médicaments pour les enfants :   le 29/09/2004 , la Commission européenne a proposé un règlement visant à promouvoir des médicaments spécifiquement formulés pour répondre aux besoins thérapeutiques des enfants (voir sur ce site :  Des médicaments pour les enfants ). Ce règlement vient de faire l’objet d’un accord final entre le Conseil et le Parlement européen, le 01/06/2006. Son adoption formelle par le Conseil est attendu dans les prochains jours.