Voir aussi les brèves d'information de juillet 2007

Mauvaise application de la directive européenne sur l’égalité de traitement : la directive 2000-43 du 29/06/2000 a été adoptée afin de lutter contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Elle devait être complètement transposée  au plus tard dans les pays membres le 19/07/2003. Ce qui n’a pas été le cas dans certains d'entre eux et la Commission européenne constatait dans un  rapport du 15/12/2006 que « des efforts doivent encore être déployés pour garantir la mise en œuvre et l'application effectives de la législation ».

Le 27/06/2007, elle a donc rendue publique la liste des états auxquels elle va envoyer  un avis motivé (étape de la procédure d’infraction aux obligations des états de respecter et de faire respecter le droit communautaire) : République Tchèque, Espagne, Estonie, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume Uni. La France pour sa part, se voit reprocher de ne pas avoir bien transposé la directive en raison des points suivants : absence de définition de ce qu’est une discrimination indirecte, définition incorrecte du harcèlement, protection incomplète contre les rétorsions et limitation du droit d'entités intéressées de s'engager dans des procédures pour défendre les victimes de discrimination.

Réforme de la réglementation française sur la copropriété afin de la mettre en conformité avec le droit communautaire : en avril 2006, la Commission européenne avait demandé à la France de revoir le  décret d’application  de la loi sur la copropriété ( décret n°67-223 du 17/3/1967 modifié par le décret n°2004-479 du 21/5/2004) afin de  rendre ce dernier conforme au principe communautaire de libre circulation des capitaux . Elle demandait la suppression de la disposition qui faisait obligation aux copropriétaires de notifier au syndic un domicile en France métropolitaine ou dans les DOM (article 64). Cette disposition avait  pour but de faciliter la tâche au syndic lorsqu’il doit  convoquer les copropriétaires aux assemblées générales. Mais elle plaçait les copropriétaires qui résident dans d’autres pays de l’Union européenne dans une situation désavantageuse par rapport aux résidents français et, les investissements immobiliers effectués dans un pays par des non résidents étant considérés comme mouvements de capitaux, elle était contraire au principe de libre circulation prévu à l’article 56 du traité sur la Communauté européenne.

La Commission européenne a annoncé le 27/06/2007 l’arrêt de la procédure, la France ayant supprimé cette disposition litigieuse dans  le décret n°2007-285 (entré en application le 1^er avril) dont le nouvel article 65 stipule que les copropriétaires doivent notifier au syndic leur domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaitent, leur numéro de télécopie.  Les notifications et mises en demeure adressées par le syndic sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de télécopie qui lui ont été notifiés.

La France sommée d’ouvrir les paris sportifs à la concurrence : on le savait, les règles qui réservent à la Française des jeux et le Pari mutuel urbain (PMU) un monopole sur les jeux de hasard en France ne sont pas du goût de la Commission européenne qui estime qu’elles sont un obstacle à la libre prestation des services ( voir : Libre prestation de services dans l’Union européenne pour les paris en ligne ). Sont en cause plus précisément les paris sportifs.  Visiblement non convaincue par les réponses de la France à sa demande d’informations, la Commission a annoncé le 27/06 qu’elle adresse un avis motivé aux autorités françaises afin qu’elles modifient la législation, sous peine de faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes.

La condition de nationalité des notaires jugée contraire au droit communautaire par la Commission  européenne : sept états membres, parmi lesquels la France, vont être traduits devant la Cour de justice de Communautés européennes pour violation du droit communautaire. C’est ce qu’a annoncé la Commission dans un communiqué du 27/06. Sont en cause les dispositions qui réservent aux seuls nationaux  l'accès et l’exercice de la profession de notaire (voir sur ce site Pas de frontières pour les notaires ) en méconnaissance de l’article 43 du traité sur la Communauté européenne sur la liberté d’établissement. La Commission européenne réfute l’argument de la France selon lequel cette condition serait justifiée au regard de l’art. 45 du Traité qui permet des exceptions au principe de liberté d’établissement pour les activités participant à l'exercice de l'autorité publique.

Pollution de l’eau par les nitrates en Bretagne : en ce début d’été, les procédures pleuvent. Un problème récurrent, celui de la pollution des eaux de surface bretonnes par les nitrates, revient dans l’actualité. La Commission européenne a rendue publique le 27/06, sa décision de saisir pour la seconde fois la Cour européenne de justice. Le 21/03, elle avait accordé à la France un sursis de trois mois avant de saisir la Cour, au vu du  nouveau plan d'actions qui lui avait été proposé par les représentants français (voir la brève d’information : Qualité de l’eau ). Trois mois plus tard, la Commission constate que la France a pris un certain nombre de mesures pour mettre en place le plan d'actions (par exemple, adoption d'un cadre réglementaire, procédures entamées pour la fermeture de 4 prises d'eau). Mais, remarque-t-elle, un nombre important d'exploitants n’a toujours pas souscrit les mesures agro-environnementales volontaires essentielles à la mise en oeuvre en 2007 du plan alors que la mise en place effective des mesures obligatoires doit intervenir avant le 1^er janvier 2008.

La Commission demandera donc à la Cour  d'imposer à la France une amende supérieure à 28 millions d'euros assortie d’une astreinte journalière de 117 882 euros.

La flexicurité nouveau modèle des relations de travail ?: concept à la mode, la flexicurité combine dans une juxtaposition sémantique peu agréable à l’oreille l’idée de flexibilité et de sécurité dans les relations de travail. Il s’agit de promouvoir des contrats suffisamment flexibles supposés permettre aux entreprises et aux salariés de s'adapter aux changements tout en garantissant la sécurité pour les travailleurs qui peuvent conserver leur emploi ou en trouver un nouveau rapidement tout en étant assurés de disposer d'un revenu adéquat entre deux emplois. Plus d'informations : ICI

Des procédures civiles plus simples :  le 15/03/2005 , la Commission européenne avait présenté une proposition de règlement destinée à faciliter l’accès à la justice pour les demandes de faible importance en créant une procédure européenne. Ce texte a fait l’objet d’un accord au Conseil le 13/06/2007 qui permettra son entrée en vigueur le 01/01/2009.

La nouvelle procédure ne se substituera pas aux procédures nationales mais s’ajoutera à elles. Elle permettra de régler les litiges en matière civile et commerciale si la demande porte sur des sommes ne dépassant pas 2000 euros. La saisine s’effectuera au moyen de formulaires types, et la procédure sera écrite sauf si la juridiction saisie  estime qu'une audience est nécessaire. L’assistance d’un avocat ne sera pas obligatoire

Afin de faciliter l’exécution des décisions rendues, les mesures intermédiaires  seront supprimées : toute décision de justice sera automatiquement reconnue et exécutoire dans un autre état membre, sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

Déclaration des sommes en espèces transportées lors du franchissement des frontières de l’Union européenne : les états membres de l’Union européenne n'exercent pas tous un contrôle sur les mouvements de capitaux à leurs frontières. Lorsqu’ils le font, les règles applicables peuvent différer sensiblement d’un pays à l’autre. Dès lors, c’est l’efficacité de la législation communautaire de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme qui se trouve compromise. C’est pourquoi, un règlement a été adopté à l’échelle communautaire. Il met en place des mesures de contrôle des mouvements de capitaux à l'entrée et à la sortie de l’Union européenne (règlement (CE) 1889/2005 du 26/10/2005). Toute personne qui franchit les frontières extérieures de l’Union européenne devra déclarer aux autorités douanières les sommes qu’elle transporte si elles s’élèvent à 10 000 euros ou plus  en liquide (ou à une somme équivalente dans d’autres devises ou en valeurs aisément convertibles en espèces). Les autorités douanières pourront contrôler les personnes, leurs bagages et leur moyen de transport et retenir les capitaux non déclarés.

Toute personne qui n’aura pas respecté l’obligation de déclaration sera passible de sanctions qui seront définies par les états mais devront avoir un caractère dissuasif.

Les informations recueillies lors des déclarations ou des contrôles seront enregistrées et mises à la disposition des autorités compétentes dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. S’il est établi que l'argent liquide transporté est lié à des opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme, les états membres peuvent échanger leurs informations. Si les intérêts financiers de l’Union sont touchés, les états membres devront aussi prévenir officiellement la Commission.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 15/06/2007.

Les tarifs réglementés de l’électricité en France menacés ? :  on le savait depuis la décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, sur le site du Conseil constitutionnel), la libéralisation complète du marché  de l’énergie au 1^er juillet 2007 n’est pas sans incidence sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité dont bénéficient les consommateurs français. Certes, le juge constitutionnel a estimé que  le fait de maintenir un tarif réglementé de l’électricité (c’est à dire non lié aux prix du marché et fixé par les pouvoirs publics) n’est pas expressément interdit par les directives européennes, mais à condition, a-il ajouté que cette tarification soit limitée aux seuls contrats en cours au moment de la libéralisation, c’est-à-dire aux contrats avec des consommateurs n’ayant pas déménagé ou changé de situation personnelle (voir l’article : Quand le droit communautaire s'impose au juge constitutionnel français ). Et les organisations de consommateurs multiplient les mises en garde depuis quelques temps : avant de se laisser séduire par les sirènes de la concurrence leur faisant miroiter des prix plus bas, les consommateurs doivent y réfléchir à deux fois, car résilier leur abonnement auprès d’EDF ou de GDF  les fera perdre le droit au tarif réglementé et cela, de façon irréversible. Quand bien même pris de remords, ils décideraient ultérieurement de revenir à leur fournisseur « historique » ils se verront appliquer les prix du marché. La prudence est donc conseillée, car si des offres inférieures aux tarifs réglementés seront certainement proposées par les nouveaux fournisseurs dans un premier temps pour attirer les clients, elles risquent fort de faire très vite place à des augmentations importantes de prix, comme en ont fait la cuisante expérience nombre d’entreprises pour lesquelles le marché de la fourniture d’énergie a été ouvert depuis plusieurs années déjà. 

Mais voilà que la Commission européenne s’intéresse également aux tarifs réglementés français et annonce, le 13/06/2007, l’ouverture d’une enquête pour s’assurer que les tarifs réglementés de l’électricité ne constituent pas des aides publiques aux entreprises prohibées par le droit communautaire de la concurrence. La Commission s’est avisée que des entreprises qui avaient profité de la libéralisation pour quitter le marché réglementé ont la possibilité, depuis 2007, d’y revenir et payer l'électricité à des prix certes supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Il s’agit principalement d’industriels gros consommateurs d'énergie, qui ont eu la capacité de négocier (en mettant notamment en avant les risques de délocalisation), une protection contre la hausse des prix de l’électricité à laquelle est confronté le commun des mortels. Le système, explique la Commission, semble être essentiellement financé par EDF et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État. Ces tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas dont bénéficient de grandes et moyennes entreprises pourraient-ils être assimilés à des subventions publiques entraînant des distorsions disproportionnées de la concurrence ? Telle est la question à laquelle l’enquête devra répondre.

Les tarifs réglementés applicables aux particuliers et aux petites entreprises ne sont pas concernés.

Nouveau règlement communautaire controversé  sur l’agriculture biologique: l’agriculture biologique est régi par le règlement 2092/91 du 24 juin 1991 qui  va être abrogé et remplacé par un texte censé  être « plus simple à la fois pour les agriculteurs et les consommateurs». C’est du moins ainsi qu’a été présenté l’accord politique intervenu entre les états le 12/06/2007 sur une proposition présentée par la Commission en décembre 2005.

L’intention paraît louable : il s’agit de stimuler le développement du secteur de l’alimentation biologique dans l’Union européenne, un secteur prometteur et en pleine croissance.

Mais, si certaines dispositions peuvent apparaître comme un progrès au regard des règles actuelles, il en est d’autres qui sont controversées car marquant un recul des normes de qualité, et notamment celles sur la présence de traces d’OGM.

Plus d'information: ICI

Suppression des  prix d’intervention pour le maïs: la Commission européenne avait  proposé le 15/12/2006 de mettre fin à l’intervention publique pour le maïs. Le système d’intervention dans le secteur des céréales ( froment panifiable,  froment dur, orge,  maïs et sorgho) consiste à assurer aux agriculteurs qui ne trouvent pas de débouché  pour leur production un prix unique de 101,31 € par tonne. Ce prix leur est payé par les pouvoirs publics qui stockent les céréales achetées. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, ce prix d’achat est en général inférieur au prix du marché. Mais il est cependant avantageux dans les régions où les coûts de production sont moins élevés et qui sont éloignées des principales zones de consommation. D’où un détournement de la finalité du système qui a été à l’origine conçu pour procurer un filet de sécurité et est devenu en fait un débouché commercial.

Selon les chiffres donnés par la Commission dans les motifs de sa proposition, à la fin de la campagne de commercialisation 2005/2006, les stocks d'intervention communautaire de maïs atteignaient 5,6 millions de tonnes soit …40 % du volume total des stocks d'intervention. Si aucun changement n’intervient, ces stocks devraient atteindre 15,6 millions de tonnes d'ici 2013.

Or, cela coûte cher.  Le maïs n’est pas adapté au stockage de longue durée. Il faut donc écouler les stocks rapidement. Mais, sur le marché mondial, les  débouchés possibles sont limités et les prix internationaux du maïs sont les plus bas de toutes les grandes céréales, ce qui rend l’opération coûteuse.  A l’intérieur de l’Union, l'écoulement des stocks se heurte également à des coûts de transport importants.

Si rien n’est fait, le niveau annuel des dépenses consacrées au stockage des céréales excédentaires serait maintenu à plus de 300 millions €. Si l'intervention pour le maïs était supprimée, l’économie réalisée serait de  617,8 millions € au cours de la période 2008-2014..

Ces arguments ont convaincu les états. Le Conseil a décidé le 11/06/2007 de supprimer le système d'achats à l'intervention publique de maïs. Cette suppression se fera progressivement sur 3 ans. Les achats à l'intervention de maïs seront limités à 1,5 million de tonnes en 2007/2008, à 700 000 tonnes en 2008/2009 pour les ramener au niveau zéro à compter de la campagne 2009/2010 débutant le 1er juillet 2009.

Evaluation des pollutions industrielles dans l’Union européenne : la Commission européenne vient de rendre public le deuxième rapport d'évaluation du registre européen des émissions de polluants (EPER).

L'EPER présente une carte complète des émissions dans l'Union européenne qui permet d’analyser et présenter des informations sur les sources ponctuelles de pollution. Il couvre 50 polluants de l'air et de l'eau (polluants azotés, phosphore, dioxines et furannes, dioxyde de carbone…) et est disponible sur internet afin que le public puisse accéder aux informations sur les pollutions industrielles dans un pays en particulier ou dans l’Union dans son ensemble ainsi que sur les conséquences pour la santé et l’environnement des polluants répertoriés.

L’EPER sera remplacé dès 2009 par le registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen) qui couvrira plus de 91 substances produites par des installations industrielles de 65 domaines d'activité économique différents, ainsi que les émissions provenant de sources diffuses comme le trafic autoroutier, le chauffage domestique et l'agriculture.

Plus d’information sur le site de l’EPER.

La libéralisation complète  des activités postales en Europe peut encore attendre: la Commission européenne a présenté une proposition  d’ouverture totale à la concurrence des activités postales en 2009. Mais cette date butoir rencotre une forte opposition.Plus d'informations: ICI

Un nouveau mécanisme de financement pour la recherche et l’innovation : l’Union Européenne s’est fixé comme objectif de consacrer 3% de son PIB aux investissements dans  la recherche.  L’accord signé par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) le 05/06/2007, devrait y contribuer. Il crée un nouvel instrument de financement du partage des risques (MFPR) pour stimuler les investissements dans le domaine de la recherche et l'innovation en Europe.

Il aidera les responsables de projets de recherche et d'innovation qui rencontrent  souvent des difficultés pour obtenir des financements en raison de l’incertitude qui caractérise leur activité.

Les contributions respectives de l’Union européenne et de la BEI seront de un milliard chacune.  Grâce à ces fonds +supplémentaires, la BEI proposera des lignes de crédit avec partage de risque à son réseau de banques partenaires dans tous les États membres et pays associés pour le financement de projets et de promoteurs de plus petite taille. Ces lignes de crédit auront un effet de levier permettant de  mobiliser des financements supplémentaires de plusieurs milliards.

Les promoteurs désireux de financer un projet de recherche au moyen d’un prêt peuvent déjà contacter les services de la BEI via son siège à Luxembourg (par courrier électronique à RDI@eib.org) ou via ses bureaux extérieurs en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en France, en Grèce, en Italie, en Pologne, au Portugal et au Royaume-Uni.

Plus d’informations sur les banques et intermédiaires financiers pour l'octroi de lignes de crédit seront bientôt disponibles sur la page dédiée de la BEI .

Campagne européenne sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) : 25% des travailleurs de l’Union européenne souffrent de mal au dos et 23% de douleurs musculaires, liés aux travaux physiquement pénibles mais également au stress, selon les données présentées par la Commission européenne le 04/06/2007. On estime que le risque de TMS s’aggrave avec le rythme du travail, l’insatisfaction par rapport au poste, les exigences élevées et le stress liés au travail. De même une forte corrélation entre les systèmes nerveux et musculaire a été établie : les TMS affectent d’autres aspects de la santé des travailleurs, et d’autres problèmes de santé peuvent déclencher des TMS. Si les travailleurs en sont les premiers affectés, les entreprises en pâtissent également sous forme de perte de rentabilité, ainsi que les comptes publics en raison des coûts engendrés pas l’indemnisation des travailleurs touchés et la baisse de productivité.

Par cette démonstration, la Commission entend convaincre les états, aussi bien que les entreprises et les organisations syndicales de la nécessité de prendre des mesures pour lutter plus efficacement contre les TMS. Tel est l’objet de la campagne 2007  « Allégez la charge » lancée  par  l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, relayée par les inspections du travail nationales qui ont lancé une campagne d’inspection et de communication contre les troubles lombaires, dans les secteurs des transports et des soins de santé plus particulièrement. La campagne s’inscrit dans une série d’initiatives communautaires dont la consultation lancée par la Commission européenne auprès des partenaires sociaux et la  Semaine européenne pour la sécurité et la santé au travail du 22 au 26 octobre 2007.

Plus d’informations sur la page dédiée à la campagne.  

A la veille du  G8, la Commission européenne joue la fermeté : le sommet du G8, qui réunit les pays les plus industrialisés (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni et  Russie) ainsi que l’ Union européenne (représentée par le Président du Conseil européen et celui de la Commission) doit se dérouler du 6 au 8 juin à Heiligendamm, en Allemagne. Il a du pain sur la planche : lutte contre le réchauffement climatique, commerce mondial, aide au développement et notamment à l’Afrique, seront parmi les questions au programme, sur fond de tension entre les Etats-Unis et la Russie au sujet du bouclier antimissiles américain, et sous la surveillance des organisations altermondialistes présentes en nombre.

Dans une déclaration du 04/06, le Président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso, a appelé le Sommet à prendre « de nouvelles mesures internationales urgentes en matière de changement climatique » en soulignant que cet engagement devait s'étendre aux économies émergentes à croissance  rapide, dont cinq des dirigeants assisteront à une partie du sommet (Afrique du Sud, Brésil, Chine, Inde, Mexique). Les engagements de Kyoto expirant en 2012, l’Union européenne propose de se mettre d'accord d'ici à 2009 sur un système mondial contraignant et modulable qui prendrait le relais et dont un pilier central serait le commerce des émissions de carbone.

Quant aux négociations de Doha sur le commerce mondial, suspendues faute d’accord depuis juillet 2006 (voir sur ce site: Impasse dans les négociations commerciales à l’OMC  ), elles ne pourront se conclure en 2007, comme prévu en principe, qu’à la condition que d'autres suivent l'exemple européen et proposent à leur tour des concessions faites par l'Union.

Enfin, sur l’aide à l’Afrique, le Président de la Commission a rappelé que « l'allégement de la dette et l'aide sont indispensables » mais doivent s’inscrire dans un plan d’actions plus larges permettant de traiter des questions comme la façon d'améliorer les conditions de l'investissement, les droits de l'homme et l'État de droit, ou les moyens d'accélérer la lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose.

Négociations commerciales internationales, la France menace de mettre son veto: les déclarations de M.Barroso du 04/06 interviennent alors que la Commission européenne qui travaille actuellement sur une réforme des instruments de défense commerciale de l’Union européenne se voit accusée par les représentants de différents secteurs industriels de ne pas utiliser les instruments de défense anti-dumping pour le plus grand préjudice des produits européens confrontés à une concurrence extérieure déloyale (« Dix industries accusent Mandelson d'affadir les législations anti-dumping »,  Les Echos.fr , 04/06/2007).

La charge contre « l’Europe passoire » n’est pas le fait des seuls industriels. On se souvient que Nicolas Sarkozy a récemment menacé de mettre son veto si les négociations commerciales à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) n’aboutissent pas un accord jugé équilibré par la France. Là encore, la Commission fait figure d’accusée, en la personne de son commissaire chargé du commerce, M.Mandelson qui négocie au nom de l’Union sur la base d’un mandat donné par le Conseil. Il a été mise en cause à plusieurs reprises par la France qui lui reproche de brader les intérêts européens, et en particulier d’avoir trop cédé sur la réduction des droits de douane applicables aux produits agricoles. D’où la menace de veto.

D’un point de vue juridique, l’efficacité de cette menace dépend du contenu d’un accord éventuel à l’OMC , l’unanimité des états n’étant requise que pour certaines matières ( Voir l’article : « Rien en va plus à l’OMC » pour la répartition des pouvoirs entre l’Union et les Etats en matière de politique commerciale extérieure ).

REACH est entré en vigueur : Cela mérite un rappel : un important règlement communautaire est en application depuis le 01/06/2007. Il s’agit du règlement, plus connu sous l’acronyme de REACH, qui instaure un système d'enregistrement, d'évaluation et  d'autorisation des produits chimiques, géré par une agence européenne, créée à cette fin et établie à Helsinki, en Finlande.

Pour continuer à pouvoir être utilisées ou mises sur le marché européen, toutes les substances chimiques concernées par le règlement (celles qui sont commercialisées ou importées à une quantité supérieure à une tonne par an) devront être soumises à des tests, et enregistrées auprès de l’agence (30000 substances sont concernées d’ici 2018). Il appartiendra donc à l’entreprise de fournir à l’agence les informations permettant de juger de l’innocuité d’une substance pour la santé humaine et l’environnement, les substances jugées les plus toxiques étant progressivement supprimées et remplacées par des produits moins nocifs (une autorisation devant être accordée quand cette substitution n’est pas possible).

Le règlement est important car il innove sur de nombreux points : en obligeant les industriels à fournir des informations (y compris au consommateur qui lui en fera la demande) sur la dangerosité des substances chimiques, en soumettant les plus dangereuses d’entre elles à un système d’autorisation et en prévoyant le remplacement (substitution).

Mais, de l’avis des organisations de protection des consommateurs et de l’environnement, ces avancées auraient du être plus importantes sans le lobbying des industriels du secteur (pour plus d’informations sur le règlement et sur les critiques qu’il suscite, voir les articles : Produits chimiques, une réforme difficile et  REACH en mode mineur ).

Alors que l’industrie dénonce le « gouffre financier » qui va résulter pour les entreprises de l’obligation d’inventorier et de tester les substances, les ONG demandent de renforcer le règlement à l’occasion des révisions à venir pour en compléter les dispositions. Dans une lettre commune à la Commission européenne, elles mettent en garde contre « un nouvel affaiblissement futur » de la réglementation et insistent sur la nécessité d’assurer que l’Agence européenne des produits chimiques « fonctionne en toute indépendance de l'industrie chimique, défende l'intérêt public concernant la protection de la santé publique, de l’environnement et de la sécurité des travailleurs et stimule l'innovation écologique tout en supervisant l’application de la législation ». Pour ce faire, elles préconisent de garantir l’impartialité des membres du Conseil d’administration et des commissions de l’Agence, d’assurer aux  ONG l’accès à tous les documents et réunions pertinents, d’organiser la transparence de la prise de décisions et d’adopter une application « dynamique » de REACH qui permette effectivement de réduire l’usage des substances les plus dangereuses et non de préserver le statu quo (la lettre des ONG dont le WWF, les Amis de la Terre, le Bureau Européen des Consommateurs...est publiée le 01/06/2007 sur le site de Greenpeace ) .