Voir aussi les brèves d'information de juillet 2008

De l'application du principe pollueur- payeur à Total : La commune française de Mesquer peut être satisfaite. Victime de la pollution causée par le naufrage de l’Erika, Mesquer avait assigné l’affréteur du navire, Total, afin d’être indemnisée des frais de remise en état. L’affaire était arrivée devant la Cour de cassation qui, avant de trancher, avait renvoyé devant la Cour de justice des Communautés européennes pour interprétation de certaines dispositions communautaires relatives à la responsabilité au titre de dommages causés par des déchets résultant de la directive 75/442. Dans son arrêt du 24/06/2008, la Cour de Justice a adopté une position plus favorable à la commune de Mesquer que celle que lui avait suggéré l’avocat général dans ses conclusions du 13/03/2008. Plus d'informations: ICI

Satisfaction partielle pour les pêcheurs : le secteur français de la pêche déjà en crise du fait de la hausse du prix des carburants a subi un nouveau coup avec la décision de la Commission européenne de fermer de manière anticipée la pêche au thon rouge à partir du 16/06 (au lieu du 30) pour les thoniers grecs, français, italiens,chypriotes et maltais qui auraient atteint leurs quotas de prises.

Dès lors, la réunion du Conseil des Ministres du 24/06/2008 était attendue avec impatience.

Le Conseil était saisi de deux demandes, l’une concernant la mise en place d’aides d’urgence pour compenser la hausse du prix du gazole (demande conjointe des délégations italienne, française, grecque, maltaise, portugaise et espagnole), l’autre relative à l’arrêt de la pêche au thon rouge, décision contestée par la France et l’Italie qui ont porté la question devant le Conseil.

Sur le premier dossier, le Conseil a procédé à un échange de vues d’où il résulte que lui comme la Commission sont favorables au principe d’une aide d’urgence conformément aux mesures proposées par la Commission le 17/06/2008. A cette fin, un règlement instituant un régime dérogatoire ad hoc aux règles communautaires régissant la pêche sera adopté. Les mesures proposées par la Commission européenne le 17 juin sont, outre les aides d’urgence (les plafonds d’aides publiques autorisées seraient relevés), une aide spéciale, limitée dans le temps, aux pêcheurs qui restent temporairement à quai, s’ils font un effort de restructuration , des mesures de marché afin d’aider les pêcheurs à obtenir des prix plus élevés (auprès des intermédiaires), et une utilisation plus facile du Fonds européen pour la pêche.

Sur le dossier de la pêche au thon rouge, la décision de la Commission européenne est maintenue, le commissaire européen ayant refusé de se rendre aux arguments des états qui contestent les bases sur lesquelles la décision d’interdiction a été prise (règlement de la Commission 530/2008 du 12/06/2008, établissant des mesures d’urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45 ° O, et dans la Méditerranée, JOUE L 155, du13/06/2008). Cette décision a été prise afin d’éviter l’extinction  d’une espèce menacée par la surexploitation. Mais la France, notamment, estime que la Commission se fonde sur des données dépassées. Cet argument n’a pas convaincu ses partenaires et la France et l’Italie n’ont pas obtenu les appuis qui leur auraient permis de rassembler la majorité susceptible de permettre la réouverture de la pêche.

Politique commune d’asile et d’immigration : l’immigration se révèle être une préoccupation majeure pour les institutions européennes et pour la Présidence française de l’Union débutée le 1^er juillet.

Le 17/06/2008, la Commission européenne a présenté, pour sa part, une communication («Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments») et un plan d’action pour l’asile, ce domaine posant des problèmes spécifiques («plan d’action en matière d’asile: une approche intégrée de la protection au niveau de l’Union»). L’une et l’autre devraient être  approuvés par les Etats à l’automne et être ensuite inclus dans un nouveau programme quinquennal dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

La communication de la Commission propose les principes communs qui serviraient de  fondement à une politique commune de l’immigration :

- des règles claires et des conditions équitables;

- faire correspondre les compétences et les besoins;

- favoriser l’intégration comme clé d’une immigration réussie ;

- coopération entre les états de l’Union et avec les états tiers;

- utilisation efficace et cohérente des moyens disponibles;

- partenariat avec  les pays tiers ;

- une politique des visas qui serve les intérêts de l’Europe;

- gestion intégrée des frontières;

- intensifier la lutte contre l'immigration illégale et tolérance zéro pour la traite des êtres humains;

- des politiques de retour durables et efficaces.

Un nouveau mécanisme de contrôle et d’évaluation permettrait de faire un suivi régulier de la politique d’immigration et donnerait lieu à un rapport sur la situation de l’immigration aux niveaux européen et national établi par la Commission. Le Conseil européen adopterait des recommandations sur la base de ce rapport.

L’asile fait l’objet du plan d’action présenté le même jour que la communication, afin de compléter les mesures prises pour établir un régime d’asile européen.

Adoption de la directive modifiée relative aux déchets : le 17/06, le Parlement européen a adopté en seconde lecture la révision de la directive- cadre relative aux déchets. Ce texte constitue le pilier central de la politique de l’Union européenne en matière de gestion des déchets axée sur le recyclage. Ce texte, qui remplacera les trois directives existantes (directive - cadre sur les déchets, directive sur les déchets dangereux et  directive sur les huiles usagées) instaure de nouveaux objectifs de recyclage que les États membres devront atteindre d’ici 2020 : les déchets ménagers et similaires devront être recyclés à 50 % et les déchets de construction et de démolition à 70 %. La directive fixe également des priorités dans la gestion des déchets, l’option à privilégier étant la prévention, suivie du réemploi, du recyclage, des autres formes de valorisation et enfin, en dernier recours, de l’élimination sans danger.

Referendum en Irlande sur le traité de Lisbonne

Plus d'information: ICI

La France doit revoir sa législation en matière d’indemnisation des victimes d’infraction : un citoyen britannique résidant depuis vingt ans en France avec sa compagne de nationalité française réclame une indemnisation à la suite du décès d’un de leurs filles dans un accident de circulation en Australie. La famille a saisi à cette fin la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nantes afin d'évaluer le préjudice moral de ses membres. La décision d’indemnisation exclut le père au motif que le code de procédure pénale subordonne l’existence d’une indemnisation au fait que le demandeur soit de nationalité française ou, dans le cas contraire, que l’infraction ait été commise sur le territoire français. L’affaire est transmise à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui rappelle que le principe de non-discrimination entre ressortissants de l’Union exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, sauf existence de considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l'objectif légitimement poursuivi. En l’espèce, remarque le juge communautaire, il est évident que le père se trouve dans une situation comparable à celle de sa compagne de nationalité française au regard du préjudice subi suite à la disparition de leur fille. Or la mère seule a été indemnisée. La loi française établit bien une discrimination directe qui ne peut pas être justifiée car elle est  explicitement et uniquement fondé sur la nationalité et est donc contraire au droit communautaire.

(CJCE, aff. C-164/07, James Wood / Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions)

Sécurité des jouets : on se souvient des affaires récentes qui ont mis en évidence des problèmes de sécurité de certains jouets notamment en provenance de Chine et ont été suivies d’une série de rappels largement médiatisés. Un rapport établi à la demande de la Commission par des experts indépendants afin d’évaluer les points forts et les faiblesses des mécanismes permettant d'assurer la sécurité des produits en Europe a été rendu public le 05/06/2008.

Il présente en particulier plus de 50 recommandations visant à renforcer le système actuel de garantie de la sécurité des jouets, qui s’adressent à tous les acteurs clés de la chaîne d’approvisionnement.

Pour plus d’ informations, voir la page correspondante de la Commission européenne.

Le numéro d'appel d'urgence européen est en service dans 26 pays de l’Union: les européens qui partent en vacances cet été n’auront plus qu ‘un numéro à retenir en cas d’urgence : le 112 numéro gratuit d'appel d'urgence européen.

Or, selon une enquête récente, seulement 22 % des Européens connaissent ce numéro.

Le 03/06/2008, la Commission a mis en service un  nouveau site internet ec.europa.eu/112 qui présente présentera aux citoyens européens la manière d'utiliser ce numéro et les services rendus.

Validité de la directive sur la pollution causée par les navires et les sanctions en cas de rejets accidentels: la directive 2005/35 du 07/09/2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions a été contestée devant la justice britannique  par des organisations du secteur du transport maritime au motif que certaines de ses dispositions auraient violé des conventions internationales : la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (approuvée au nom de la Communauté européenne en1998) et  ni au regard de la convention Marpol pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 (convention Marpol 73/78).

L’affaire a été renvoyée devant la Cour de justice des Communautés européennes pour que celle-ci juge de la validité de la directive européenne au regard des deux conventions.

La Cour rappelle que pour que les accords internationaux conclus par la Communauté priment sur les actes de droit communautaire, encore faut-il qu’il aient été signés par la Communauté ce qui n’est pas le cas de la convention MARPOL, la Communauté n’en n’étant pas partie contractante. Quant à la convention de Montego Bay, celle-ci  ne met pas en place des règles destinées à s’appliquer directement et immédiatement aux particuliers et  n'octroie pas à ces derniers des droits et libertés susceptibles d’être invoqués à l’encontre des Etats. Par conséquent,  la validité de la directive ne peut être mise en cause ni au regard de la convention Marpol, ni au regard de la convention de Montego Bay.

 (CJCE, 03/06/2008, aff. C-308/06, Intertanko e.a. / Secretary of State for Transport)

Menace sur le droit d’accès du public aux documents communautaires , selon le Médiateur européen : à l’occasion de son audition devant la commission parlementaire libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, le 02/06/2008 , le Médiateur a critiqué le contenu des propositions de révision du règlement relatif à l'accès du public aux documents présentées par la Commission européenne. Selon lui ces propositions « conduiraient à donner accès à moins, et non à plus, de documents » ce qui pose «des questions fondamentales de principe quant à l'engagement de l'UE en matière d'ouverture et de transparence ». Il a conclu que "les propositions de la Commissions font non seulement abstraction des leçons du passé, mais également des nouvelles promesses faites aux citoyens, à la société civile et aux représentants des associations, dans le Traité de Lisbonne." Et appelé le parlement européen à faire activement usage de son rôle de co-législateur pour que l’information des citoyens et la la transparence soient assurées.

Les propositions de la Commission prêtent le flanc à la critique en donnant des documents (auxquels l’accès serait assuré) une définition pour le moins curieuse : « Tous les textes reçus et rédigés sont des documents dès lors qu’ils sont signés et envoyés » selon la formulation de Madame Margot Wallström, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire à la stratégie de communication. Une définition qui a suscité le scepticisme des ONG invitées au débat et leur ironie : « On confine au ridicule. C'est comme la définition d'une relation sexuelle selon Bill Clinton : ce n’est pas transmis, donc ça n’existe pas » a déclaré le représentant de l’organisation Statewatch (voir le communiqué de presse du Parlement européen du 03/06/2008 :  « Accès aux documents : les députés veulent plus de clarté pour le citoyen »).

Plus d’information également sur la page du Médiateur consacrée à cette question