Modification des règles de comptabilité:   la directive européenne 2001/65 a modifié les règles comptables en ouvrant aux sociétés la possibilité d'appliquer la méthode d'évaluation de la "juste valeur" à certains instruments financiers, dont les instruments dérivés. L'évaluation à la juste valeur consiste à comptabiliser un bien pour sa valeur actuelle au lieu de se référer au coût historique. Il s'agit ainsi d'appliquer la norme comptable internationale IAS 39, "Instruments financiers: comptabilisation et évaluation". Or, sept pays membres, dont la France, n'ont pas encore transposé la directive. La Commission vient donc d'ouvrir une procédure d'infraction à leur encontre (communiqué du 22/07/2004).

Remboursement des aides versées à France Télécom ? :  la Commission européenne a annoncé, le 20/07/2004, que France Télécom a bénéficié d'un avantage concurrentiel violant les règles du droit communautaire de la concurrence. Est en cause le régime dérogatoire à la taxe professionnelle dont France Télécom a bénéficié jusque fin 2002, et qui représente selon les calculs de la Commission, une aide de l'ordre de 800 millions à 1,1 milliards d'euros (plus intérêts). Ce régime de faveur est assimilé à une aide d'état incompatible avec les règles communautaires de concurrence. Par conséquent, France Télécom devra rembourser l'équivalent de cette aide à l'état français.

Bilan de l'euro :  le 20/07/2004, la Commission européenne a publié un rapport faisant le bilan de cinq ans d'existence de l'Union Economique et Monétaire. Ce rapport peut être consulté à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/eespecialreport0401_en.htm

Aide aux fournisseurs de Parmalat :  les entreprises qui ont livré du lait aux sociétés du groupe Parmalat et qui n'ont pas été payées du fait des difficultés de celui-ci vont pouvoir bénéficier d'aides d'état. La Commission a annoncé en effet, le 14/07/2004, qu'elle autorisait les gouvernements français et italiens à prendre des mesures en faveur des fournisseurs de Parmalat, ces mesures n'étant pas considérées comme contraires au droit communautaire de la concurrence. S'agissant de la France, elles consistent à prendre en charge partiellement les intérêts d'emprunts professionnels d'un certain nombre d'exploitations laitières que la cessation de paiement de Parmalat a fragilisées. Une enveloppe de 200.000 € en faveur de 120 producteurs a été débloquée, ce qui représente un montant moyen d'aide par bénéficiaire de l'ordre de 1.600 €.

La Cour de Justice saisie du cas d'Edith Cresson :  Edith Cresson (anciennement premier ministre française) a été Commissaire chargée de la recherche , de l'éducation, de la formation et de la jeunesse de janvier 1995 à septembre 1999. Elle a été mise en cause pour des agissements constituant des cas de favoritisme et de négligence dans l'accomplissement de ses fonctions. La Commission a décidé, le 19/07/2004, de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes sur la véracité de ces accusations, conformément à l'article 213 du traité de la Communauté Européenne.

Autorisation d'un maïs génétiquement modifié :  faisant suite à la demande de la société Monsanto, la Commission a autorisé, le 19/07/2004, l'importation de la mise sur le marché de l'Union Européenne du maïs génétiquement modifié NK603 qui est destiné à l'alimentation animale. Elle a également annoncé qu'une autre décision autorisant l'utilisation du maïs NK603 dans l'alimentation humaine serait prise dans les prochains mois.

Pas de dumping fiscal sur les placements d'épargne :  afin de combattre la concurrence fiscale entre les états, le Conseil a voté une directive qui oblige un état dans lequel ont été versés des intérêts d'épargne à en informer l'état où résident les particuliers bénéficiaires de ces paiements. Cette obligation concerne tous les états de l'Union Européenne, à l'exception de la Belgique, du Luxembourg et de l'Autriche qui sont autorisés, durant une période transitoire, au lieu de communiquer ces informations, à appliquer une retenue à la source de15% de 2005 à 2007, de 20% pour les trois années suivantes de 2008 à 2010 et de 35% à partir de 2011). Pour les autres états, l'obligation d'information entrera en vigueur dès le 01/07/2005, conformément à une décision prise par le Conseil le 19/07/2004. Des négociations avec des pays non membres de l'Union Européenne (Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin) ont également été menées pour les convaincre d'adopter des mesures équivalentes afin de permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne versés à des résidents de l'Union. Elles ont conduit, le 25/06/2004 à des accords qui doivent à présent être ratifiés.

La Cour de justice désavoue le Conseil sur la procédure de déficits excessifs :  le 13/07/2004, la Cour de Justice des Communautés Européennes a annulé les conclusions du Conseil par lesquelles celui-ci avait gelé la procédure de déficits excessifs à l'encontre de la France et de l'Allemagne (voir : Procédure de déficits excessifs: la Cour de Justice des Communautés Européennes désavoue le Conseil)

Transposition des directives européennes, la France garde son bonnet d'âne :   comme chaque année la Commission a publié, le 13/07/2004, le bilan d'un an d'application du droit communautaire par les états. Et , ce qui tend également à devenir une habitude, la France affiche le plus mauvais bilan des états membres de l'Union Européenne à 15 pour ce qui est de la transposition des directives européennes (suivie de la Grèce, de l'Allemagne, de l'Italie et du Benelux). 62 directives sont en attente de transposition en France (contre 10 pour l'état qui enregistre les meilleures performances, à savoir le Danemark). Le Danemark, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Irlande et la Finlande sont les états qui atteignent les objectifs fixés en matière de taux de transposition. Plus d'informations à l'adresse : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/score/index_fr.htm

Explication de texte pour la Constitution de l'Union Européenne :  pour présenter et expliquer le projet de Constitution de l'Union Européenne aux citoyens, Pat Cox (Président du Parlement européen), Romano Prodi (Président de la Commission européenne) et Peter Straub (Président du Comité des régions) ont lancé un appel aux différents acteurs de la vie publique afin de les inciter à organiser des débats dans tous les états membres. Sont pressentis aussi bien les parlementaires européens ou nationaux que les représentants des collectivités régionales et locales. Plus d'informations sur cette initiative et les actions envisagées, à l'adresse : http://europa.eu.int/futurum/1000debates/

Des pesticides qui résistent :  neuf états membres, dont la France et l'Espagne, sont mis en cause par la Commission pour ne pas avoir respecté le règlement 2037/2000 qui limite l'utilisation des substances appauvrissant la couche d'ozone. La Commission leur reproche de ne toujours pas l'avoir informée des dispositions qu'ils ont prises pour limiter l'utilisation du bromure de méthyle comme pesticide alors que le règlement prescrit son élimination à terme. Largement utilisé par les agriculteurs pour tuer les parasites présents dans le sol et dans les dispositifs de traitement des denrées alimentaires, le bromure de méthyle a été graduellement abandonné depuis 1995 et une interdiction de production et d'importation entrera en vigueur l'année prochaine. Mais il est encore utilisé en particulier sur les cultures importées, avant leur commercialisation, pour éviter la propagation des parasites présents dans ces cultures. En attendant l'élimination, la quantité de bromure de méthyle qui peut être actuellement utilisée dans l'Union est limitée à un millier de tonnes par an. Or, le manque de coopération des états ne permet pas à la Commission de vérifier que les règles sont bien respectées (communiqué du 09/07/2004)

Des banques françaises soupçonnées de violer le droit communautaire de la concurrence :  neuf banques françaises, avec l'aide du Groupement des cartes bancaires (GCB) dont elles sont membres du Conseil de direction, auraient conclu un accord secret dans le secteur des cartes bancaires de paiement pour se répartir le marché de l'émission des cartes CB en France. Cette entente ferait obstacle à l'arrivée sur ce marché de nouveaux intervenants comme les banques de la grande distribution et des banques petites et moyennes, notamment étrangères. Selon la Commission, cet accord aurait pour conséquence d'empêcher une baisse des prix des cartes et de freiner l'innovation technologique, ce qui le rend préjudiciable et contraire au droit communautaire de la concurrence. La Commission a communiqué ses griefs au GCB ainsi qu'aux neuf banques soupçonnées, qui sont la BNP-Paribas, les Caisses d'Epargne, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Lyonnais, La Poste, Natexis Banques Populaires, et la Société Générale. Les faits reprochés sont une tarification des cartes par le GCB qui en augmente le coût de revient pour les nouveaux intervenants alors que les neuf banques parties à l'accord sont non seulement épargnées par la nouvelle tarification, mais en bénéficient, car les frais payés par les nouveaux entrants leur sont reversés. La communication de griefs est la première étape de la procédure pour violation du droit communautaire de la concurrence. Les banques ont trois mois pour y répondre (communiqué du 08/07/2004)

L'Union Européenne manque d'air :   dans de nombreuses villes européennes, la pollution atmosphérique diminue peu ou pas, au mépris de la législation communautaire (directive-cadre de 1996 pour l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant , complétée par une directive de 1999 fixant des valeurs limites pour le dioxyde d'azote, les oxydes d'azotes et les particules (PM10) ainsi que pour l'anhydride sulfureux et le plomb). La Commission vient donc d'adresser des avertissements à neuf états membres (au rang desquels figurent la France et l'Espagne) les mettant en demeure de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la pollution atmosphérique, conformément aux obligations résultant des directives européennes. Celles-ci prévoient que les états établissent des plans de réduction de la pollution pour les zones à forte concentration de dioxyde d'azote et de particules avant la fin décembre 2003 (obligation non respecté par 8 des 9 états incriminés). Quant aux mesures, qui relèvent du choix des états, elles peuvent être, par exemple, de limiter la circulation et de délocaliser des installations polluantes (communiqué du 08/07/2004, IP/04/872).

Alstom rescapé…provisoirement :   le feuilleton des aides allouées au sauvetage d'Alstom connaît une fin heureuse puisque la Commission a approuvé, le 07/07/2004, le plan d'aide soumis par les autorités françaises. Mais la Commission a assorti son accord de conditions. La décision prévoit des mesures compensatoires pour les différentes activités du Groupe. Elles comportent des cessions réduisant la taille du groupe de 10% en plus de la réduction de 20% entamée par Alstom dans le cadre du plan de restructuration en cours. Ces nouvelles cessions portent sur environ 1,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires dans les activités chaudières industrielles, "transport" en Australie et Nouvelle Zélande, locomotives de fret en Espagne, plus 800 millions d'euros d'activités non encore identifiées (base 2002/03). La décision prévoit également qu'Alstom devra conclure, dans un délai de 4 ans, un ou plusieurs partenariats industriels qui porteront sur des secteurs significatifs de son activité dans des métiers pour lesquels les aides entrainent les distorsions de concurrence les plus sensibles. Ces partenariats devront être en conclus avec des entreprises qui ne sont pas contrôlées par les pouvoir publics français.

Nouvelles règles applicables aux aides publiques à la restructuration d'entreprises :  le même jour qu'était annoncé la décision sur Alstom, la Commission rendait publiques de nouvelles lignes directrices pour l'appréciation de la compatibilité avec les règles du droit communautaire de la concurrence des aides des pouvoirs publics à des opérations de sauvetage et de restructuration d'entreprises individuelles. Elles fixent un pourcentage minimum des coûts de restructuration que le bénéficiaire de l'aide doit financer par ses propres moyens : pour les grandes entreprises, le seuil applicable à la contribution propre est d'environ 50% du coût global de la restructuration, pour les entreprises moyennes, le seuil est fixé à 40%, tandis qu'il est de 25% pour les PME . Ces nouvelles règles remplacent le texte existant à compter du 10 octobre 2004 (communiqué du 7/07/2004)

Le grand troc des quotas d'émission de gaz à effet de serre se prépare :   le système d'échanges des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union Européenne entrera en vigueur en janvier 2005, en application de la directive européenne 2003/87. La Commission a adressé des avertissements à différents états dont elle juge les préparatifs trop lents. La directive prescrit aux états de fixer des limites aux émissions des installations à forte consommation d'énergie en leur accordant des quotas d'émission de CO2. On estime que plus de 12 000 installations seraient concernées par la directive. Les entreprises qui n'utilisent pas tous leurs quotas d'émission pourront les vendre à celles qui ont des difficultés pour respecter les limites autorisées. Les états doivent présenter à la Commission des plans d'allocation d'émission. Ces plans indiquent le nombre de quotas d'émissions de CO2 que les états entendent allouer aux installations industrielles grosses consommatrices d'énergie, afin qu'elles puissent participer à l'échange de droits d'émission.Huit de ces plans (ceux du Danemark, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Slovénie, de la Suède, de l'Autriche, de l'Allemagne et du Royaume-Uni) ont déjà été acceptés par la Commission, le 07/07/2004, ce qui concerne plus de 5000 installations (communiqué du 07/07/2004).

Le PEA discriminatoire ?:  la France pourrait bien être obligée de revoir sa législation relative au Plan d'Epargne en Actions jugée discriminatoire par la Commission européenne. Celle-ci juge trop restrictive la façon dont sont appliqués les avantages fiscaux attachés au PEA. En effet, les investissements en actions et ceux au travers des OPCVM établis dans les pays de l'Espace Economique Européen (Islande, le Liechtenstein et la Norvège) n'en bénéficient pas. Pour la Commission il s'agit là d'une disposition contraire à la libre prestation de services et à la libre circulation des capitaux prévue aux articles 36 et 40 de l'Accord EEE (communiqué du 07/07/2004).

De la publicité télévisée pour les livres et le cinéma :   le principe de libre prestation de services (article 49 du traité de la Communauté Européenne) s'oppose à ce que la loi française continue d'interdire la publicité télévisée pour l'édition et le cinéma. C'est ce que vient de rappeler la Commission le 07/07/2004. Les autorités françaises justifient l'interdiction de la publicité télévisuelle par la nécessité de protéger la diversité culturelle. Mais la Commission est d'un avis différent et juge l'interdiction disproportionnée par rapport au but. Elle reconnaît que la réglementation française a été modifiée par un décret du 7 octobre 2003 qui permet la publicité télévisée pour la presse dès janvier 2004. Mais la situation demeure inchangée pour le cinéma et une ouverture limitée aux chaînes du câble et du satellite a été proposée pour le secteur de l'édition, ce qui est jugé insuffisant par la Commission eu égard à la faible audience de ces chaînes (moins de 10% de l'audience totale). Le différend durant depuis plus de deux ans, la Commission a décidé d'engager une procédure d'infraction contre la France.

Les chiffres noirs du travail non déclaré dans l'Union Européenne :  à 25 : selon une étude de la Commission européenne, le travail clandestin revêt une importance très différente selon les états, variant de 1,5% du PIB en Autriche ou 2% au Royaume-Uni à 16/17% en Hongrie, 18% en Lettonie, et plus de 20% en Grèce. Il est surtout répandu dans le secteur de la construction, mais aussi de l'agriculture, l'hôtellerie et la restauration, les services aux personnes et les services domestiques. Mais des secteurs comme les services médicaux, les cours privés, les transactions immobilières et les services aux entreprises sont également concernés dans les nouveaux états membres de l'Union où le travail au noir est le fait d'une plus grande proportion de retraités et de personnes possédant un bon niveau d'instruction. L'étude expose également les mesures pour réduire de phénomène, tant de façon préventive que par la répression. Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/employment_social/employment_analysis/work_enlarg_fr.htm

La Commission demande d'accélérer l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité :   alors que le sort d'EDF provoque inquiétudes et agitation sociale en France, la Commission estime que la libéralisation complète des marchés du gaz et de l'électricité qui devait intervenir le 01/04/2004 pour tous les consommateurs industriels, est loin d'être réalisée. Les directives européennes prévoient de séparer la gestion de réseau des activités de production et de fourniture, de mettre en place des autorités de régulation indépendantes, de pouvoir imposer des obligations de service public et notamment la fourniture d'une service universel garantissant l'approvisionnement en une énergie de qualité à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

Disparités fiscales entre les états de l'Union :   selon les chiffres donnés par Eurostat, l'office statistique de la Commission, le poids des impôts et des cotisations sociales a diminué en 2002 dans l'Union Européenne passant de à 40,4% du PIB contre 41,1% en 2001. Mais la situation est contrastée selon les états. La charge fiscale est sensiblement moins élevée dans les nouveaux états membres de l'Union (de 28,8% en Lituanie à 39,8% en Slovénie). En revanche, les taux les plus hauts sont constatés en Suède (50,6% ), au Danemark (48,9%), en Belgique (46,6%) et en Finlande (45,9%).