Pas de pub pour le tabac :  conformément à une directive européenne adoptée en 2003, la publicité pour le tabac est interdite dans toute l’Union européenne depuis le 31/07/2005. Cette interdiction s’applique dans la presse écrite, à la radio et sur internet. Elle concerne également le parrainage de manifestations culturelles et sportives transfrontières au profit du tabac.

Obstacles illégaux au détachement de travailleurs :  la Commission a demandé aux Pays-Bas de faciliter l’accès à son territoire des travailleurs détachés à titre temporaire en provenance des nouveaux membres de l’Union européenne. La loi néerlandaise impose aux entreprises communautaires d’obtenir un permis de travail lorsqu’elles veulent détacher leurs travailleurs ressortissants de certains nouveaux Etats membres dans le cadre d’une prestation temporaire de services. Cette exigence est contraire aux règles des traités européens sur la libre circulation des services (article 49 du traité sur la Communauté européenne). Certes, le traité d’adhésion conclu avec les nouveaux membres de l’Union européenne a prévu certaines dérogations à la libre circulation qui permettent de restreindre l’accès de leurs ressortissants à certains états (comme la France). Les Pays Bas ne bénéficiant pas de ce type de dérogations, l’exigence d’un permis de travail est en l’espèce illégale, a estimé la Commission européenne dans un communiqué publié le 27/07/2005.

Ouverture de l’accès au haut débit en France :  la Commission a donné son aval , le 27/07/2005, aux mesures de régulation du marché du haut débit proposées par l’autorité de régulation française (ARCEP, Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes). France Telecom va donc devoir offrir l’accès en gros à son réseau national à large bande aux autres opérateurs jusqu’à ce qu’eux mêmes aient développé leurs propres réseaux et capacités. Cette mesure est applicable durant une période transitoire d’un an au terme de laquelle l’ARCEP devra réexaminer la situation du marché afin de permettre à la concurrence de s’y exercer pleinement. La position dominante de France Telecom sur le marché français de gros du haut-débit est ainsi remise en cause (selon l’ARCEP France Telecom détiendrait actuellement 80% de part de marché avec sa filiale Wanadoo).

Enquête de la Commission européenne sur des aides publiques françaises :  afin de contenir une offre excédentaire de fruits et légumes français sur le marché intérieur, l’état français a accordé entre 1991 et 2000 des aides destinées à soutenir les prix, au stockage temporaire,à la destruction de produits ou à la transformation. Selon la Commission européenne, il se pourrait également que des subventions aient été octroyées pour favoriser les ventes de produits français à l'extérieur de l'Union Européenne dans des périodes de crise. Au total, les aides versées auraient atteint 50 millions € par an. La Commission doute de la conformité des ces aides aux règles du droit communautaire de la concurrence et a annoncé, le 20/07/2005 qu’elle ouvrait une enquête. Les tiers ont un mois à compter de la publication de la décision d'ouverture de l'enquête pour présenter leurs observations.

Huit mesures clés pour la croissance et l’emploi :  le "programme communautaire de Lisbonne" publié le 20/07/2005 par la Commission européenne met l’accent sur huit mesures principales pour les investissements et l’emploi :
-soutien à la connaissance et à l’innovation en Europe;
-réforme de la politique des aides publiques;
-amélioration et simplification du cadre réglementaire dans lequel fonctionnent les entreprises;
-achèvement du marché intérieur des services (retour de la proposition de « directive Bolkestein » ?) ;
-conclusion d'un accord ambitieux dans le cycle de Doha;
-levée des obstacles à la mobilité des personnes, des travailleurs et des diplômés;
-élaboration d’une approche commune des migrations économiques;
-soutien aux efforts de traitement des conséquences sociales de la restructuration économique.
Plus d’informations à l’adresse : europa.eu.int/growthandjobs/index_en.htm

Les avantages des mutuelles de la fonction publique dans le collimateur de la Commission européenne :  le régime de sécurité sociale des fonctionnaires est géré en France par des mutuelles fédérées au sein de la Mutualité de la fonction publique dont les prestations vont de l’assurance maladie aux œuvres sociales (allocations, services d’assistance, accès à des établissements spécialisés). Ces différentes actions bénéficient de financements de l’état dont la Commission estime qu’il s’agit d’aides publiques (entre 1993 et 2003, l’état français a dédié 460 millions d’euros au support des mutuelles de la MFP, rappelle la Commission). Or, ces aides sont contraires aux règles européennes dans la mesure où, bénéficiant aux seules mutuelles de la fonction publique, elles constituent un avantage discriminatoire par rapport à leurs concurrents assureurs. La Commission a donc annoncé le 20/07/2005 qu’elle avait demandé aux autorités françaises de revoir cette législation afin que les assureurs soient « tous traités de la même manière ». Cette décision mettrait ainsi fin à la situation privilégiée des mutuelles de la fonction publique.

Financement des services d'intérêt économique général:  la Commission européenne a présenté le 15/07/2005 des mesures qui devraient permettre de clarifier les conditions de financement des services d’intérêt économique général (SIEG) et de les sécuriser. Pour plus de détails, voir: Service public à l'européenne

La Cour de Justice valide la directive concernant les compléments alimentaires :   la directive 2002/46 sur les compléments alimentaires a fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice des communautés européennes à la suite d’une contestation soulevée par des consommateurs et des associations de distributeurs britanniques. La contestation portait en particulier sur le système de "liste positive" en vertu de laquelle seuls les compléments alimentaires comportant des substances inscrites sur les listes annexées à la directive peuvent être commercialisés dans l’Union. Les requérants estimaient que l’interdiction des produits ne remplissant pas ces conditions violait les traités européens. Un arrêt du 12/07/2005 de la Cour de justice des Communautés européennes leur donne tort en confirmant la légalité de la directive au regard des dispositions du traité. La Cour rappelle notamment que certaines restrictions à la libre circulation des marchandises dans l’Union peuvent être justifiées par la protection de la santé publique et estime que les mesures en question sont « nécessaires et appropriées pour atteindre cet objectif ». En effet, « un système de liste négative pourrait ne pas suffire pour atteindre le même objectif car il pourrait avoir comme conséquence qu'une substance entre librement dans la fabrication de compléments alimentaires alors même que, par exemple en raison de sa nouveauté, elle n'aurait fait l'objet d'aucune évaluation scientifique propre à garantir qu'elle ne comporte aucun risque pour la santé humaine ». Dans un communiqué du 12/07, le Bureau européen des Consommateurs qui, fédère 40 organisations de consommateurs s’est félicité de cette décision qui confirme une directive protectrice des consommateurs acquise malgré une « campagne déloyale mais bien financée, visant à trouver tous les moyens imaginables pour bloquer, faire obstruction ou affaiblir l’initiative de la Commission » (communiqué de presse 015/2005 du BEUC ; arrêt de la Cour : CJCE, 12 juillet 2005,affaire jointes C-154/04 et C-155/04, Alliance for Natural Health, National Association of Health Stores et autres / Secretary of State for Health et communiqué de presse du 12/07/2005)

Les petits poissons coûtent cher à la France :  condamnée en 1991 par la Cour de Justice des Communautés européennes pour n’avoir pas contrôlé le respect par les pêcheurs des règles communautaires de conservation de la pêche (maillage minimal des filets, interdiction de pêcher les petits poissons afin de permettre la reconstitution des stocks), la France n’a pas tenu compte de cet arrêt. Des visites d’inspection de fonctionnaires de la Commission dans des ports français ont permis à ceux-ci de constater que les autorités françaises continuaient à « fermer les yeux » sur la vente de poissons, comme le merlu, dont la pêche était pourtant interdite. Lassée d’attendre (onze ans !) la Commission s’était décidée à saisir de nouveau la Cour en 2002 pour faire sanctionner la France. C’est chose faite avec un arrêt du 12/07/2005 dans lequel la Cour condamne la France à 20 000 000 euros d’amende pour avoir manqué à ses obligations communautaires en matière de pêche et à une astreinte de 57 761 250 euros due pour chaque période de six mois à compter du 12/07/2005 jusqu’à ce qu’elle se mette en conformité. C’est la première fois qu’un état membre doit payer à la fois une somme forfaitaire et une astreinte pour manquement persistant dans la mise en oeuvre de la législation communautaire, mais la lourdeur de la peine sanctionne vingt ans de laxisme de la France . A peine l’arrêt connu, le ministre de l’agriculture a assuré que de nouvelles mesures en matière de contrôle des pêches étaient désormais appliquées et qu’elles sont conformes aux règles communautaires. Il lui reste six mois pour en convaincre la Commission…avec une coûteuse épée de Damoclès suspendue sur l’hexagone (CJCE,12 juillet 2005 , affaire C-304/02, Commission des Communautés européennes / République française)

Adoption du traité constitutionnel au Luxembourg :   le referendum du 10/07/2005 au Luxembourg qui s’est soldé par la victoire au oui au traité établissant une Constitution pour l’Europe donne un sursis au projet de constitution européenne (voir : Ratifications du traité constitutionnel .

Stages professionnels dans d’autres pays de l’Union européenne :   Leonardo da Vinci est un programme communautaire qui octroie des subventions à des actions de formation notamment sous forme de bourses pour des stages à effectuer dans d’autres pays européens. En 2005, il financera 3015 projets européens représentant 70000 stages. Presque la moitié des bénéficiaires (31.000) seront des jeunes en formation professionnelle initiale qui partiront pour une période entre 3 semaines et 9 mois dans une entreprise ou une institution de formation professionnelle. 12.000 étudiants pourront effectuer un placement dans une entreprise à l’étranger pour une période entre 3 et 12 mois.Dans les cinq dernières années, le nombre des boursiers a pratiquement doublé, indique la Commission européenne. Le programme est mis en oeuvre à travers des agences nationales dont la liste peut être trouvée à l’adresse suivante : europa.eu.int/comm/education/programmes/leonardo/new/leonardo2/nalist2en.html

Sanctions pour les pollueurs des mers :  les pollutions maritimes qu’elles résultent d’ actes intentionnels ou de négligences graves seront désormais passibles de sanctions pénales dans toute l’Union européenne en vertu de deux règlements adoptés le 12/07/2005. Les nouveaux niveaux minimaux harmonisés pour les sanctions financières maximales applicables aux personnes morales représentent une multiplication par dix par comparaison avec les amendes actuelles prévues dans certains états membres. En revanche, le Conseil n’est pas parvenu à un accord sur les peines de prison . Les sanctions peuvent frapper toute personne (capitaine, le propriétaire, l’exploitant, l’affréteur d’un navire ou la société de classification) reconnue coupable d’avoir causé ou contribué à causer une pollution.

Programme communautaire Tempus :  la Commission européenne a rendus publics le 08/07/2005 les 108 projets de coopération universitaire sélectionnés au titre du programme européen Tempus. La participation communautaire dans le cadre de ce programme s’élève à 44 millions d'euros .Chaque projet a une durée de deux ou trois ans et associe au minimum trois universités de l’Union européenne et des pays voisins. Ils débutent le 01/09/2005. Tempus a pour objectif de financer des actions de coopération universitaire en aidant à développer et à améliorer les programmes d'études et les pratiques en matière de gestion universitaire, à favoriser la réforme de l’enseignement supérieur et à encourager la mobilité du personnel académique et administratif.

Le projet de brevet sur les logiciels à la corbeille :  Le Parlement européen a rejeté à une très large majorité (648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions), la proposition de directive concernant la brevetabilité des logiciels mettant fin ainsi à trois années de débat très animé. M.Rocard, rapporteur de la proposition de résolution du Parlement avait rappelé le « mépris total avec lequel le Parlement a été traité par la Commission et le Conseil à l’occasion de la procédure d’examen de la proposition de directive, poursuivant en ces termes : « Ce vote doit clairement inciter le Conseil et la Commission à mieux respecter le Parlement à l'avenir » avant de conclure : « Un approfondissement s'impose, ce sujet n'étant pas mûr" . Selon la Commission, le rejet de sa proposition est dommageable car "il n'y aura pas d'harmonisation et un risque d'interprétations différentes des règles en vigueur" par les différents Offices des brevets nationaux existe. Le rejet par le Parlement en deuxième lecture met fin à la procédure législative de codécision et ainsi à la directive car la Commission a annoncé qu’elle ne ferait pas de nouvelle proposition.
Certains députés ont estimé que la directive sur le brevet communautaire qui est toujours sur la table du Conseil des ministres pourrait être l'instrument législatif approprié pour aborder la question de la brevetabilité de logiciel.(Parlement européen, débat du 05/07/2005, vote : 06/07/2005 sur le rapport de M.Rocard, Doc.: A6-0207/2005).
-Plus d’information sur la procédure de codécision : la procédure de codécision
-Plus d’information sur la proposition de directive sur la brevetabilité des logiciels et sur le débat qui l’entoure: La brevetabilité contestée des logiciels

Les phtalates bannis des jouets pour enfants :  les phtalates sont des plastifiants entrant dans la composition des jouets pour enfants et des articles de puériculture en PVC souple comme les tétines. Il s sont considérés comme dangereux pour la santé ou susceptibles de l’être et font à ce titre l’objet d’une interdiction temporaire depuis 1999 dans l’Union européenne. Une directive prescrivant une interdiction définitive a été adoptée par le Parlement européen. En application de la directive, trois phtalates dont la toxicité est avérée (le DEHP, le DBP et le BBP) seront interdits dans tous les jouets et articles de puériculture. Par ailleurs, le DINP, le DIDP et le DNOP seront interdits dans les jouets et articles de puériculture si ceux-ci sont susceptibles d’être mis en bouche par des enfants. Il reste à obtenir le vote du Conseil ce qui ne devrait pas poser de problème car celui-ci avait déjà voté favorablement la position commune. La directive devrait donc être votée à l’automne.

Indemnisation des victimes de crimes transfrontaliers :  depuis le 01/07/2005, il devrait être plus facile pour les victimes de crimes dans un pays quelconque de l’Union européenne d’obtenir une indemnisation équitable des dommages corporels qu’elles ont subis. Ceci du fait de l’entrée en application dans tous les états membres du régime d’indemnisation prévu par la directive 2004/80 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité. Ce dispositif est complété par un système de coopération entre les autorités nationales pour la transmission des demandes d’indemnisation dans les situations transfrontalières qui doit être mis en service à partir du 01/01/2006 et permettra aux victimes d’une infraction commise dans un état autre que celui dans lequel elles résident habituellement de s’adresser aux autorités de leur état pour introduire une demande d’indemnisation et obtenir de l’aide pour les formalités administratives et pratiques.

Sursis pour les anchois ! :  la Commission européenne a annoncé le 01/07/2005 l’interdiction temporaire de la pêche à l’anchois dans le Golfe de Gascogne. Sa décision se fonde sur l’avis du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) qui a souligné le mauvais état du stock et recommandé de fixer un niveau de captures préliminaire de 5 000 tonnes, afin de permettre la reconstitution de ce stock. L’interdiction est applicable pendant trois mois. La Commission mettra à profit cette période pour consulter le Comité Scientifique, Technique et Economique pour la Pêche et évaluer s’il faut revoir cette interdiction. Les pêcheurs affectés par cette décision peuvent obtenir des aides communautaires de l’Instrument Financier d’Orientation pour la Pêche (IFOP).