La France doit rembourser des aides communautaires : la Commission européenne demande à différents états membres, parmi lesquels figure la France de rembourser des aides versées dans le cadre de la Politique Agricole Commune. La procédure n’a rien d’exceptionnel : chaque année, la Commission européenne fait un point sur la façon dont été utilisées les subventions de la PAC et demande les remboursement des aides si des irrégularités sont apparues. En l’occurrence, la Commission a indiqué dans son communiqué de presse du 27/7/2006 que le recouvrement des aides est motivé « par des procédures de contrôle inadéquates ou par le non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles ». Elle rappelle que si les États sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, la Commission doit vérifier qu’ils ont « correctement utilisé les fonds mis à leur disposition », ceci dans l’intérêt des contribuables européens.

Le montant total à récupérer est de 161,9 millions €, dont 85,97 millions à la France (première bénéficiaire des subventions de la PAC) et 46,48 millions à l’Espagne. En ce qui concerne la France, le communiqué de la Commission fait état de différentes irrégularités. La quasi totalité de la restitution demandée est liée au versement d’une aide directe pour des terres non éligibles (77,13 millions d’euros). Le reste est la conséquence de la non-application de sanctions, de l’absence de contrôles dans le cadre des projets financés par des prêts bonifiés, de l’insuffisance de contrôle des normes minimales, et de l’absence de régime spécifique d’exclusion ou de réduction de l'aide.

Le remboursement à effectuer peut paraître important mais un communiqué du Ministère de l’Agriculture publié sur son site le 28/7/2006, nous apprend que cela aurait pu être pire !  On y lit : « Après 10 années de procédure, la France a obtenu la réduction du remboursement d'aides auquel elle doit procéder après avoir commis des irrégularités lors de  l'application de la réforme de la politique agricole commune de 1992 …Ainsi, la correction financière a pu être divisée par quatre ».

Quant aux agriculteurs qui ont bénéficié indûment des aides, ils devront les restituer. Concrètement, il est habituel que les sommes réclamées soient déduites par les autorités européennes des versements aux états  et que ceux-ci réclament aux agriculteurs les sommes dues.

Impasse dans les négociations commerciales à l’OMC : après cinq ans de négociations, les désaccords entre groupes d'états sur le dossier des subventions agricoles, notamment, a conduit à une suspension des négociations commerciales à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Sans que l'on sache quand ces négociations reprendront. Plus d'information ICI

Transparence des marchés publics : la Commission européenne a publié, le 24/07/2006, des recommandations sur la manière d’assurer la transparence et la non discrimination lors de la passation des marchés publics de faible montant qui représentent  plus de 90 % des marchés publics dans certains États membres.   Il s’agir des marchés non couverts par les  dispositions détaillées  des directives européennes sur la marchés publics, c’est-à-dire les marchés de services ou de fournitures  dont la valeur est inférieure à 211 000 euros et des marchés de travaux dont la valeur est inférieure à 5 278 000 euros. Ces recommandations expliquent comment faire une publicité adéquate, comment assurer une passation « équitable et impartiale  » et permettre aux soumissionnaires non retenus de pouvoir former un recours contre la décision.  Plus d’information sur la page de la Commission européenne.

Approbation de la Commission européenne à la baisse des prix de gros sur les SMS en France : décidément, les opérateurs de téléphonie mobile sont dans la ligne de mire des autorités communautaires et nationales. Alors que la Commission européenne vient de proposer un règlement pour plafonner le prix des communications par portable à l’étranger, en France, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) décide de baisser les prix de gros  pratiqués par les opérateurs mobiles pour la réception de messages courts (SMS) sur les téléphones mobiles, c’est-à-dire les prix payés par les opérateurs de téléphonie mobile pour acheminer le message chez un opérateur concurrent. L’ARCEP a décidé de plafonner ce prix, qui représente aujourd’hui environ 4,3 centimes d’euros par SMS, à 3 centimes d'euro pour Orange et SFR, les plus gros opérateurs. Pour Bouygues, le plafond sera de 3,5 centimes d'euro pour tenir compte de ses coûts plus élevés, mais cet avantage ne sera que temporaire.

L’ARCEP se fonde sur une analyse du marché montrant que chaque opérateur mobile en France a un monopole pour la réception de messages SMS provenant d'autres réseaux, puisque l'opérateur de téléphone de l'abonné qui reçoit le SMS ne peut être contourné. Résultat : les opérateurs de réception peuvent fixer des prix de gros pour la terminaison d'appel SMS très supérieurs aux coûts, et ils ne s’en privent pas.

Le 20/07/2006, la Commissaire à la Société de l'Information et aux Médias, Viviane Reding a jugé l’analyse de l’ARCEP  « convaincante » et déclaré que la Commission approuvait son action en demandant à l’ARCEP de s’assurer « que les prix plus bas de la terminaison des messages SMS se traduiront en fin de compte par des prix plus bas des SMS pour tous les clients ». En bonne logique effectivement, la baisse des prix de gros devrait avoir des conséquences sur les tarifs appliqués aux consommateurs. Mais cela n’est pas certain car les SMS sont une véritable manne pour les opérateurs. Les prix de détail facturés (aux consommateurs) vont de 0,12€ pour Bouygues à  0,13 pour Orange et 0,15 pour SFR (Prix unitaire le plus fréquemment pratiqué en heure pleine, hors forfait - Cité dans le document de l’ARCEP  de Juin 2006 «  Analyse des Marchés pertinents- Projet de décision soumis à consultation publique et notifié à la Commission Européenne et aux autres régulateurs européens sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux mobiles »). Sachant qu’en 2005 on estime qu’il y a eu 12,71 milliards de SMS échangés en France. D’où l’insistance de la Commission et des associations de consommateurs pour que ceux-ci tirent leur épingle du jeu.

La décision de l’ARCEP est une première dans l’Union européenne. Il reste à savoir si elle sera suivie dans d’autres pays membres. 

Résidence dans un état et droit à l’allocation de chômage : dans un arrêt du 18/07/2006, la Cour de Justice des Communautés européennes juge qu’un état peut irefuser le maintien au droit à une allocation de chômage si le bénéficiaire réside dans un autre état de l'Union. Une telle condition n’est pas automatiquement contraire au principe de libre circulation et au droit de séjour dont bénéficient les ressortissants de l’Union européenne dans tout état membre de celle-ci. A certaines conditions. (CJCE, 18/07/2006, aff.C-406/04, Gérald De Cuyper / Office national de l'emploi) Plus d'informations: ICI

La nouvelle politique régionale communautaire au secours des régions défavorisées : 308 milliards d'euros : c’est le budget que consacrera l’Union européenne à sa politique de cohésion durant la période 2007-2013 (soit 35,7% du budget total de l'Union européenne), politique emblématique de l’idée de solidarité entre les états membres. Le chiffre est à comparer avec la somme allouée à cette politique depuis 1988 soit environ 480 milliards €, selon le chiffre rappelé par la Commission européenne. Plus d'information: ICI

Des salaires minima très inégaux dans l’Union européenne : selon une étude d’Eurostat, l’office statistique des Communautés européennes, en janvier 2006, le salaire minimum légal varie de un à onze dans les 18 états membres de l’Union européenne qui ont une législation nationale établissant un salaire minimum légal . La fourchette va de 129 euros par mois en Lettonie à 1 503 euros par mois au Luxembourg.

Dans un premier groupe de pays, le salaire est inférieur à 300 euros par mois : Lettonie (129),  Lituanie (159), Slovaquie (183), Estonie (192), Pologne (234), Hongrie (247) et République tchèque (261).

Un groupe intermédiaire se caractérise par des salaires compris entre 400 et 700 euros par mois : Portugal (437), Slovénie (512), Malte (580), Espagne (631) et Grèce (668).

Enfin, le dernier groupe comprend les états dans lesquels le salaire minimum mensuel dépasse 1200 euros par mois : France (1 218), Belgique (1 234), Royaume-Uni (1 269), Pays-Bas (1 273),  Irlande (1 293) et Luxembourg (1 503).

Eurostat a fait également les calculs en termes de Standard de Pouvoir d'Achat (SPA) qui est une unité monétaire artificielle commune qui permet d'éliminer les différences de niveau de prix entre les pays, un SPA permettant d’acheter le même volume de biens ou de services dans tous les pays. L’écart se réduit alors sensiblement passant de un à six.

Plus d'information sur le site d'Eurostat

Nouveau round Microsoft-Commission européenne : le contentieux qui oppose Microsoft à la Commission européenne s’alourdit en espèces sonnantes et trébuchantes. C’est une astreinte de 280, 5 millions d’euros que la Commission a décidé d’infliger à la société pour non respect de la décision de mars 2004 dans laquelle la Commission  après avoir constaté un abus de position dominante commis par Microsoft, avait enjoint à celui-ci de donner des informations complètes et précises sur les interfaces de manière à assurer une interopérabilité totale entre les serveurs de groupes de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows. Le montant total des astreintes correspondant au non-respect de la décision pendant un peu plus de six mois, Microsoft ayant par ailleurs « écopé » en mars 2004 d’une amende de €497 millions pour abus de position dominante.

Dans un communiqué du 12 /07/2006, la Commission européenne précise qu’ en cas de manquement persistant, le montant de l’astreinte pourrait être porté à €3 millions par jour à partir du 31/07. La commissaire européenne chargé de la concurrence n’a pas caché son agacement devant le comportement de Microsoft : “Je regrette que plus de deux années après l’adoption de cette décision, et en dépit de l’ordonnance du Président du Tribunal de première instance déclarant que le recours formé par Microsoft devant la Cour ne dispense pas cette entreprise de l’obligation de s’y conformer, elle n’a toujours pas mis fin à son comportement illicite. Je n’ai d’autre choix que d’appliquer une astreinte à ce cas de non-respect persistant. Aucune entreprise n’est au-dessus des lois. Toute entreprise opérant dans l’Union européenne doit se conformer au droit communautaire  ».

Pour plus de détail sur cette affaire Microsoft, voir les articles:

Le bogue de Microsoft face à la Commission européenne

Suite des déboires de Microsoft

et les brèves d'information:

Microsoft menacé d'astreintes

Microsoft tente de convaincre la Commission

 La Slovénie rejoint la zone euro : suivant la proposition qu’avait présentée la Commission européenne, le Conseil des Ministres des affaires économiques et financières a annoncé le 11/07/2006 que le 1^er janvier 2007 l’euro remplacera le tolar en Slovénie, selon un taux de conversion fixé à 239,640 tolars pour un euro. La Slovénie sera ainsi le premier des dix pays ayant adhéré en 2004 à intégrer la zone euro et à rejoindre les 12 membres actuels : Belgique, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Autriche, Finlande.

Edith Cresson coupable…mais pas sanctionnée : saisie par la Commission d’un recours contre l’ancienne commissaire européenne française  Edith Cresson pour violation de ses obligations de commissaire, la Cour de Justice des communautés européennes a tranché le litige dans un arrêt  du 11/07/2006 en jugeant que madame Cresson s'était effectivement rendue coupable d'un manquement d'une "certaine gravité".  Plus d'information: ICI

Encadrement du recours au travail à durée déterminée : un accord-cadre, conclu entre les organisations représentant des salariés et des employeurs au niveau européen  (CES, UNICE, CEEP) sur le travail à durée déterminé a été repris par le directive 1999/70. Le but est d’établir un cadre pour éviter le recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs. Pour que cette pratique soit justifiée il faut des "raisons objectives" et d’autre part, les états doivent déterminer les conditions dans lesquelles il y a contrats de travail à durée déterminée successifs. Toujours afin de prévenir les abus, l’accord-cadre prévoit que les états peuvent également définir le nombre de renouvellements autorisés ou encore la durée maximale totale des contrats à durée déterminée successifs. La Cour de Justice des Communautés européennes vient de préciser la portée de ces textes et les impératifs de protection des salariés. Plus d'information: ICI