Voir aussi les brèves d'information d'aout 2007

Un nouveau règlement assouplit les restrictions au transport de liquides par les passagers aériens en transit dans l’Union européenne : pour parer à la nouvelle menace constituée par les explosifs liquides, l’Union européenne s’est dotée de nouvelles normes de sécurité  applicables dans tous les aéroports communautaires. Elles limitent notamment  la quantité de liquides qui peuvent être transportées par les passagers dans leurs bagages de cabine au-delà des points d'inspection et à bord des appareils . Certaines dérogations existent notamment  en faveur des médicaments et des aliments pour bébés. En revanche, il n’existe pas de dérogations pour les autres liquides achetés dans des aéroports de pays tiers. Par conséquent, les passagers en provenance de pays tiers qui transportent des liquides hors taxe et transitent par l’Union doivent abandonner à l'aéroport toutes les quantités qui dépassent les limites autorisées actuellement pour les bagages à main. Ces mesures de confiscation s’expliquent par l’impossibilité de vérifier que ces liquides ont été soumis à des normes de sécurité similaires aux normes applicables aux liquides en vente dans les aéroports de l'Union européenne.

Un nouveau règlement rendu public par la Commission européenne le 31/07/2007 permet d’assouplir ces mesures chaque fois que  la Commission aura pu s’assurer qu’ un pays tiers applique des normes équivalentes ainsi qu'une norme globale satisfaisante pour la sécurité aérienne. Les liquides achetés dans des magasins hors taxe de ce pays et répondant à ces conditions pourront alors bénéficier de dérogations.

GDF et EDF soupçonnés d’enfreindre le droit communautaire de la concurrence : la direction de la concurrence de la Commission européenne poursuit son combat contre les obstacles à la libéralisation des marchés de l’énergie avec, en point de mire, les pratiques des opérateurs historiques nationaux . C ‘est ainsi que, pour la France, EDF et GDF font l’objet de deux nouvelles procédures, annoncées par la Commission, respectivement les 26 et 30 juillet.

Dans le cas d’EDF, l’origine de la procédure est une suspicion d’abus de position dominante pour verrouiller le marché français de l’électricité (l’opérateur historique belge Electrabel fait l’objet de la même procédure s’agissant du marché belge). La Commission évoque des obligations d'achat exclusif à long terme qui auraient été introduites dans les contrats d'approvisionnement avec des clients industriels, ce qui empêche ces derniers de changer de fournisseur. D’où l’ouverture d’une enquête destinée à faire la lumière sur l’existence (ou l’absence) de comportement anticoncurrentiel sur le marché des grands consommateurs industriels d'électricité.

Gaz de France fait également l’objet d’une enquête pour collusion avec l’entreprise énergétique allemande E.ON. Les deux sociétés auraient conclu un accord aux termes duquel chacune s’engagerait à rester à l'écart du marché national de l'autre. La décision de la Commission d’ouvrir une enquête fait suite à des inspections menées en 2006 dans les locaux d’E.ON et de GDF en Allemagne et en France.

La Commission a pris soin de préciser que ces deux procédures ne relèvent pas de l’enquête sur les marchés de l’énergie dont elle avait présenté les résultats le 10 janvier dernier, résultats qui pouvaient se résumer en « l’existence de graves problèmes de concurrence ».

L’enquête sectorielle avait mis en évidence différents comportements ou caractéristiques qui sont autant d’obstacles à la libéralisation des marchés : un degré élevé de concentration du marché, une intégration verticale de l'offre, de la production et de l'infrastructure qui empêche un accès équitable aux infrastructures et débouche sur des investissements insuffisants dans ces dernières, et enfin la mise en place éventuelle de pratiques collusoires entre les opérateurs en place en vue du partage des marchés.

Aucun délai n’est donné par la Commission pour la conclusion des ses investigations.

La Banque Européenne d’Investissement finance le viaduc de Millau : le viaduc de Millau permet à l’autoroute A75 d’enjamber la vallée du Tarn entre Clermont Ferrand et Béziers à hauteur de Millau dans l’Aveyron. Sa mise en service a permis de supprimer un goulot d’étranglement majeur du trafic sur l’A75 qui relie Paris à Barcelone et fait partie des réseaux transeuropéens de transport en Europe (RTE). A ce titre, sa construction entre 2001 et 2004 a bénéficié d’un prêt de 50 millions d’euros de la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

Le 24/07/2007, celle-ci a annoncé qu’elle met en place un deuxième prêt de 143,25 millions d’euros, représentant un quart  25% du financement à long terme du Viaduc.

Ces prêts permettent d’offrir de meilleures conditions de taux et de durée au financement de cette infrastructure exceptionnelle.

Nouvel accord de transfert des données de passagers aériens (PNR) aux autorités nord- américaines : le transfert aux autorités nord américaines de fichiers des passagers  détenus par les compagnies aériennes a fait l’objet d’accords successifs entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Le dernier en date a été signé le 23/07/2007 (1). Applicable pour une durée de 7 ans, il autorise les compagnies aériennes a communiquer au ministère américain de la sécurité intérieure un certain nombre d’informations personnelles sur les passagers transportés à destination ou via les Etats-Unis.L'accord est dénoncé par les autorités chargées de la protection des données telle la Commision Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Plus d'information: ICI

Transfert de déchets : le règlement communautaire sur les transferts transfrontaliers de déchets dans l’Union et  en provenance et à destination des pays tiers  est entré en application le 12/07/2007. Il régit la gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de leur élimination ou valorisation à destination en imposant des inspections et des contrôles afin de s’assurer du respect des exigences de préservation de l’environnement. Il interdit également l'exportation de déchets dangereux vers certains pays, conformément à l’interdiction posée dans la convention de Bâle adoptée en 1989 dans le cadre des Nations Unies, ainsi que leur élimination dans ces pays. Cette réglementation devrait être complétée par les propositions en cours qui prévoient des sanctions pénales applicables aux crimes commis au détriment de l'environnement et des mesures facilitant la tâche des services répressifs dans les ports européens.

En savoir plus sur la page dédiée de la Commission européenne .

La Commission européenne en faute dans l’affaire de l’interdiction de la fusion Legrand Schneider : Schneider Electric et Legrand, deux grands groupes industriels français avaient notifié formellement le 16 février 2001 leur projet de fusion à la Commission européenne, conformément à la législation communautaire sur les concentrations qui exige que la compatibilité d’une concentration avec le marché intérieur fasse l’objet d’un contrôle par la Commission européenne avant sa réalisation. En cas d’appréciation négative par la Commission, la fusion est interdite. Telle avait été la décision prise par le « gendarme européen de la concurrence » dans l’affaire Legrand-Schneider. Mais cette décision, annulée une première fois pour illégalité par le Tribunal de Première Instance, vaut à présent à la Communauté d'être condamnée via la Commission à dédommager Schneider du péjudice subi. Il est assez rare que la responsabilité non contractuelle de la Communauté soit ainsi reconnue. Plus d'information: ICI

Le Tribunal de Première Instance des Communautés européenne  met le  paraquat hors la loi européenne : le 27 février 2004, la Suède avait déposé un recours en annulation de la décision de la Commission européenne d’autoriser un herbicide, le paraquat, au sein de  l’Union européenne. L’Autriche, le Danemark et la Finlande s’étaient joints à ce recours. A la gtrande satisfaction des défenseurs de l'environnement, le TPI vient de leur donner raison. Les jours du paraquat semblent donc comptés du moins dans l'Union européenne. Plus d'information: ICI

Bilan du mandat d’arrêt européen : créé en 2002 (Décision-cadre du13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats-membres,  Journal officiel n° L 190 du 18/07/2002), le mandat d’arrêt européen rompt avec la procédure traditionnelle d’extradition en instaurant une procédure entièrement juridictionnelle (sans intervention des instances politiques). Il permet à l’autorité judiciaire qui a émis un mandat d‘arrêt de le transmettre directement à l’autorité judiciaire compétente du pays où se trouve la personne recherchée.

Les états ont choisi la date de commission des faits à partir de laquelle ils souhaitent voir s'appliquer le mandat d'arrêt européen (sous réserve que cette date ne soit pas postérieure au 7 août 2002). A titre d’exemple, la France a retenu la date du 1er novembre 1993 ce qui signifie donc qu’ aucun mandat d'arrêt européen ne peut être exécuté si les faits sont antérieurs à cette date.

Un rapport présenté par la Commission européenne le 11/07/2007 évalue les mesures prises par les 27 Etats membres pour transposer la Décision-cadre dans leur droit national. Il constate une certain nombre de problèmes persistants. Ainsi, une source de difficulté réside dans l’application des articles de la décision cadre régissant les cas dans lesquels l’extradition peut être refusée (articles 3 et 4 respectivement consacrés aux motifs de non-exécution obligatoire et facultative). Certains états se montrent particulièrement réticents à livrer leurs nationaux et exigent des conditions non prévues par la Décision cadre (par exemple, comme l’Italie qui interdit la remise si l'infraction qui fonde le mandat d'arrêt européen est une infraction politique).

En 2005, 6900 mandats d'arrêt ont été émis (le double du chiffre pour 2004). La  France avec un total de 1914 mandats est le pays  qui a eu le plus souvent recours à cette procédure. Durant la même période les pays les plus sollicités ont été le Royaume Uni, l'Espagne, la France et les Pays-Bas.

Sur le mandat d’arrêt européen, voir : Remous autour du mandat d'arrêt européen

Suppression progressive du mercure : le mercure et ses composés sont toxiques pour la santé et l’environnement. On estime que 80 à 90 % du mercure utilisé dans les appareils de mesure se trouve dans des thermomètres médicaux et d’autres thermomètres à usage domestique qui finissent en général dans des décharges. Les émissions dans la nature restent importantes, même si des efforts ont été faits pour collecter et récupérer le mercure.

C’est pourquoi la Commission européenne avait proposé de supprimer progressivement l'utilisation de mercure toxique dans les appareils de mesure, lorsqu'il existe des alternatives plus sûres. Cette proposition a fini son parcours législatif avec son adoption par le Parlement européen le 10/07/2007.  Les états quant déjà donné leur accord au texte, celui-ci sera adopté formellement très prochainement.

La suppression concernera en particulier  les thermomètres d'appartement, les tensiomètres et, après deux ans, les baromètres vendus au grand public. Echapperont à la nouvelle réglementation : les objets d'antiquité (anciens appareils de mesure), et les applications spécialisées, comme les appareils de mesure à usage médical.

Selon la Commission, l’interdiction devrait permettre de réduire les émissions de mercure de 33 tonnes par an dans l’Union européenne, 25 à 30 tonnes provenant des seuls thermomètres, pour lesquels il existe déjà des alternatives sûres.

Orientations de la Commission européenne en matière de contrôle des concentrations : afin que les entreprises sachent quelle est la « doctrine » de la Commission lorsqu’elle examine la compatibilité d’un projet de concentration avec les règles du marché intérieur, la Commission a annoncé, le 10/07/2007, une nouvelle communication qui codifie les communications existantes ( communication relative à la notion de concentration, communication relative à la notion d'entreprises communes de plein exercice, communication relative à la notion d’entreprises concernées et communication relative au calcul du chiffre d’affaires) et les adapte pour tenir compte de la jurisprudence récente et du nouveau règlement communautaire sur les concentrations adopté en 2004 .

 Ouverture de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur le traité européen modificatif : les travaux de la Conférence intergouvernementale chargée d'élaborer le traité européen modificatif s'ouvrent le 23 juillet 2007. Plus d'informations : ICI

De nouvelles compagnies aériennes sur la liste noire européenne : la Commission européenne a approuvé, le 04/07 , une nouvelle révision de la liste noire des compagnies aériennes (la quatrième depuis la création de la liste) afin d’y inclure toutes les compagnies indonésiennes ainsi que les compagnies  TAAG Angolan Airlines et la compagnie ukrainienne Volare Aviation Enterprise. En revanche, les restrictions d’exploitation imposées à Pakistan International Airlines (PIA) depuis mars 2007, sont modifiées pour permettre les vols à destination de la Communauté de ses  Boeing 747 y Airbus 310 (outre les Boeing 777 déjà  autorisés). La nouvelle liste peut être consultée sur la page de la Commission européenne qui lui est dédiée.

Importante amende à Telefónica: la Commission européenne a annoncé, le 04/07, sa décision d’infliger une amende record de 151 875 000 euros à l'opérateur téléphonique historique espagnol, Telefónica, pour avoir « gravement abusé de sa position dominante » en pratiquant pendant plus de cinq ans des « prix déloyaux » sur le marché espagnol de l'accès à large bande. Telefónica compressait drastiquement sa marge entre les prix de détail facturés à ses clients et les prix de gros facturés à ses concurrents  pour l'accès à large bande, de telle sorte que cette marge était en fait  insuffisante pour couvrir les coûts. En vendant à perte à ses clients, elle a affaibli ses concurrents, rendant leur survie et leur développement difficiles puisqu’ils étaient obligés  d'essuyer des pertes s'ils souhaitaient rivaliser avec les prix de détail qu'elle pratiquait.

Selon la Commission européenne,  Telefónica aurait pu, à tout moment, faire cesser cette compression des marges en abaissant de sa propre initiative ses prix de gros. Au lieu de quoi, ceux-ci sont restés élevés, avec pour résultat une éviction des concurrents et pour le consommateur espagnol, des prix supérieurs de 20 % à la moyenne de l'Union européenne pour accéder à l’internet à haut débit.

La Commission explique la lourdeur de l'amende infligée à  Telefónica par la gravité et la durée des faits reprochés et la nécessité de « faire un exemple »  pour dissuader d'autres opérateurs historiques d'adopter un comportement analogue. Cette affaire est à rapprocher de celle mettant en cause la filiale internet de France Télécom (ex Wanadoo) en 2003 (voir sur ce site : Wanadoo a violé le droit communautaire de la concurrence ). Selon la Commission le rappel à l’ordre de l’opérateur historique français au eu pour conséquence de faire du marché français de l'accès à large bande l’un des plus compétitifs d'Europe, les prix ayant baissé et le taux de pénétration ayant augmenté depuis sa décision.

Détail savoureux : l’enquête de la Commission sur Telefónica a débuté après que la Commission eut été saisie d’une plainte par…France Telecom le 11/07/2003, plainte dans laquelle France Telecom dénonçait la compression des marges opérée par l’entreprise espagnole et éveillait ainsi l’attention des limiers de la direction de la concurrence de la Commission.