Prêts européens aux PME :  la Banque Européenne d'Investissement (BEI) finance le développement de PME en leur permettant d'accéder à des prêts. 100 millions d'euros ont été ainsi débloqués pour financer des projets de PME des secteurs de l'industrie et des services par des opérations de crédit -bail. Les entreprises auront accès à ces financements en s'adressant aux filiales régionales et locales de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne (CNCE) qui sont chargées, au terme de l'accord conclu avec la BEI, d'attribuer les prêts (communiqué de la BEI du 29/09/2004). Site de la BEI : www.bei.org/ ; Site de la Caisse d'Epargne : www.groupe.caisse-epargne.com/ Le 13/09/2004, un autre accord a été conclu entre la BEI et la BDPME ( par l'intermédiaire de sa filiale CEPME - Crédit d'Equipement des PME) pour l'attribution de 60 millions d'euros à des micro-entreprises en création dans le cadre du programme de " Prêt à la création d'entreprises - PCE ". Les projets concernés sont des " petits " projets , d'un coût de mise en oeuvre inférieur à 45 000 euros. Les financements prennent la forme d'un crédit sur 5 ans de 2 000 à 7 000 euros destiné à des investissements physiques et incorporels ( fonds de roulement, frais de démarrage, achats de fonds de commerce…). Plus d'information :www.bdpme.fr

Programme Transport Urbain Durable:  la Banque Européenne d'Investissement va également financer des investissements dans le secteur des transports collectifs urbains durables afin de réduire les nuisances et d'améliorer la qualité de vie dans les villes.. Dans le cadre du Programme Transport Urbain Durable (PTUD), les fonds (500 millions d'euros) seront mis à disposition des collectivités locales investisseuses par l'intermédiaire des Caisses d'Epargne. En France , la BEI a attribué en dix ans près de 2,2 milliards d'euros pour des projets de transport urbain à Lyon, St Etienne, Rennes, Montpellier, Orléans, Nancy, Nantes, Strasbourg, Toulouse, Mulhouse, Valenciennes. (communiqué de la BEI du 23/09/2004).

Service universel postal défaillant :  un citoyen allemand s'étant plaint auprès de la Commission des délais de distribution du courrier par la Poste espagnole, l'intervention de la Commission auprès des autorités espagnoles s'est avérée inefficace. La plaignant a alors saisi le Médiateur européen au motif que la Commission avait manqué à ses obligations. La directive européenne 97/67 qui réglemente le service universel postal comporte en effet l'obligation de distribuer le courrier au moins cinq jours par semaine et il incombe à la Commission de la faire respecter par les autorités nationales. Pour plus d'informations : www.euro-ombudsman.eu.int

Déficits publics maquillés :  à l'occasion de la vérification des données transmises par les états membres à la Commission européenne pour mesurer leur déficit public et leur endettement, l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) a mis en évidence un creusement des déficits et une augmentation de la dette en 2003 (communiqué d'Eurostat du 23/09/2004).Mais l 'élément le plus remarqué du communiqué d'Eurostat a été la confirmation de la dissimulation par la Grèce du montant réel de son déficit. Les données relatives à la période 2000-2003 ont du être révisées à la suite des informations communiquées par le nouveau gouvernement grec issu des élections du 7/03/2004. Celui-ci a effectué un audit de la gestion de ses prédécesseurs. Entre 2000 et 2003, le déficit public grec a été en fait constamment supérieur à la limite de 3% du PIB au dela de laquelle le déficit est considéré comme excessif, et expose l'état en cause à des sanctions (4,1% en 2000, 3,7% en 2001 et 2002, 4,6% en 2003). Outre qu'elle décridibilise la Grèce, cette dissimulation jette également le doute sur la fiabilité des statistiques produites par les autorités européennes et pose la question de l'harmonisation des instruments statistiques au niveau européen.

Premiers masters Erasmus Mundus :   les premiers masters Erasmus Mundus vont être appliqués en 2004 via 82 universités européennes. Erasmus Mundus est un programme européen destiné à renforcer la coopération européenne et les liens internationaux dans l'enseignement supérieur en soutenant des cours de master dans des matières variées (droit,sciences économiques, sciences sociales, sciences politiques, sciences environnementales, management, sociologie, pédagogie, relations industrielles, mathématiques, santé, nouvelles technologies). Des aides sont également octroyées pour encourager la mobilité des étudiants et des universitaires du monde vers ou depuis l'Union européenne. Selon la Commissaire européenne chargée de l'Education et de la Culture, Viviane Reding : " "Erasmus Mundus a été conçu pour redonner à l'Europe une place de leader sur la scène universitaire internationale ". Pour la période 2004-2008, le budget du programme est de 230 millions, dont 90% sont destinés à la mobilité des étudiants et des chercheurs. Pour plus d'information: europa.eu.int/comm/education/programmes/mundus/index_fr.html.3

Harmonisation de la fiscalité des entreprises dans l'Union Européenne :  dans le débat actuel sur les délocalisations, les résultats d'une enquête parue le 09/09/2004 apportent de l'eau au moulin des partisans d'une harmonisation de la fiscalité des entreprises. La Commission en tire pour conclusion qu'une proposition communautaire est nécessaire pour harmoniser les règles de calcul du bénéfice imposable. La Commission envisage aussi de proposer un système de guichet unique TVA qui permettrait à un opérateur de remplir ses obligations en matière de TVA pour ses activités dans l'ensemble de l'Union Européenne dans le seul Etat dans lequel il est établi. Voir cette enquête sur la fiscalité en Europe ("European Tax Survey") sur le site : europa.eu.int/comm/taxation_customs/index_en.htm

Financements du programme européen LIFE:  le 09/09/2004, la Commission a annoncé une série de décisions de financements dans le cadre des différents volets du programme européen de protection de l'environnement Life pour l'année 2004 :
-Au titre de Life-Environnement, ce sont 109 projets qui vont bénéficier d'aides communautaires pour 76 millions d'euros dans 18 états. Il s'agit de programmes d'innovation, qui mettent en œuvre des technologies pionnières pour résoudre des problèmes écologiques. Pour plus d'information : europa.eu.int/comm/environment/life/project/index.htm.3
-Au titre de Life-Nature, des aides européennes représentant 76 millions d'euros vont à 77 projets qui contribueront à la mise en place du réseau Natura 2000 (zones abritant des habitats naturels importants et des espèces menacées d'extinction dans l'Union Européenne). Les actions portent, pour les plus fréquentes d'entre elles sur l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion, la gestion de cours d'eau,l'achat de terres (notamment en Europe du Nord), la gestion du pacage, l'élimination des espèces exotiques et la remise en état et l'amélioration des sites. Plus d'informations sur le réseau Natura 2000 : http://europa.eu.int/comm/environment"
-Au titre de LIFE Pays tiers, des aides d'un total de près de 8 millions d'euros vont financer 20 projets environnementaux dans des pays tiers destinés à améliorer l'environnement et à réaliser le développement durable dans les régions de la Méditerranée et de la mer Baltique (par le renforcement des capacités et la mise en place de structures administratives, ainsi que la mis en oeuvre de politiques et de programmes d'action).

Feu vert au maïs génétiquement modifié MON 810 de Monsanto :  17 espèces dérivées du maïs MON 810, semences génétiquement modifiées, sont inscrites dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles de l'Union Européenne, en vertu d'une autorisation donnée par la Commission le 08/09/2004. Plus d'information: Introduction à pas comptés des OGM dans l'Union Européenne

Les bénéficiaires du budget européen :  un rapport rendu public le 07/09/2004, fait le point et décrit les dépenses effectuées, en 2003, au bénéfice de chaque état de l'Union Européenne dans le cadre de l'agriculture, des fonds structurels et des politiques internes. En termes absolus, la France est la seconde bénéficiaire des aides et subventions communautaires, derrière l'Espagne et devant l'Italie et l'Allemagne. En termes relatifs (si l'on rapporte les aides reçues au revenu national brut), ce sont le Portugal, la Grèce, l'Irlande et de l'Espagne, qui ont été les principaux bénéficiaires (la France arrivant en 6ème position avec des aides européennes représentant 0,83% de son revenu).Si l'on s'intéresse à la différence entre les versements d'un pays au budget de l'Union et les dépenses opérationnelles de l'Union réalisées dans ce pays , le Portugal est le pays qui a le plus bénéficié des largesses du budget européen avec un solde net représentant 2,66% de son revenu national. A l'autre extrémité, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Suède sont les plus forts contributeurs nets au budget de l'Union. La Commission prend soin de préciser que " la notion de soldes budgétaires nets ne donne qu'une indication des entrées et des sorties de trésorerie, mais ne dit rien de l'ensemble des avantages financiers, économiques et politiques retirés de l'adhésion à l'Union Economique ". Il n'en reste pas moins que ces calculs font souvent grincer des dents, et pas seulement britanniques. Le rapport peut être trouvé à l'adresse: europa.eu.int/comm/budget/agenda2000/reports_fr.htm

La Cour de Justice des Communautés Européennes à la rescousse du bonus-malus :  contrairement aux prévisions, la Cour de Justice des Communautés Européennes a donné tort à la Commission Européenne dans un litige qui l'opposait à la France et au Luxembourg. La Commission mettait en cause le système d'assurance du bonus-malus existant dans ces deux pays. Elle estimait qu'il était contraire aux règles européennes de concurrence en faisant obstacle à la libre fixation des tarifs par les compagnies d'assurances. Dans un arrêt du 7/09/2004, la Cour de Justice lui donne tort (arrêt du 7 septembre 2004, affaires C-346/02 et C-347/02, Commission des Communautés européennes/Grand-duché de Luxembourg et Commission des Communautés européennes/République française)- Site de la Cour: curia.eu.int

La France sème la zizanie dans l'Union Européenne : le ministre français de l'Economie et des Finances, Nicolas Sarkozy, a créé une surprise en annonçant, le 05/09/2004, qu'il allait proposer une réforme des fonds structurels européens consistant à refuser les aides communautaires aux pays qui les utilisent pour attirer des entreprises en faisant du dumping fiscal. Bien entendu, cette annonce a provoqué des réactions indignées notamment dans les dix nouveaux membres de l'Union Européenne qui, avec quelque raison, se sont sentis mis en cause. L'Allemagne et la Commission ont également exprimé leurs réserves sur la proposition de M.Sarkozy. Compte tenu du fait que la majorité des états ne veut pas entendre parler d'une intervention européenne pour harmoniser la fiscalité, la proposition apparaît comme une pression alors que la réforme des fonds structurels est sur la table des négociations. Un moyen pour la France d'annoncer qu'il va falloir compter avec elle, puisque le budget des fonds structurels doit être décidé au Conseil des Ministres à l'unanimité.