L’Union européenne entendue à l’OMC:   le 30/09/2005, le groupe spécial constitué par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) pour examiner la légalité du système des exonérations fiscales dont bénéficiaient les revenus de sociétés réalisés à l’exportation (régime FSC). a donné raison à l’Union européenne qui avait dénoncé ces aides pour non conformité aux règles internationales du commerce. Le Congrès des Etats-Unis a récemment réformé le système, mais en maintenant les aides durant une période transitoire, ce qui est la cause du différend actuel. Ces aides bénéficient notamment au grand concurrent d’Airbus, Boeing (représentant plus de 750 millions d’euros selon le commissaire européen chargé du commerce, M.Mandelson) www.wto.org Plus d’information sur le fonctionnelement de l’OMC : Le règlement des différends dans le cadre de l’OMC

Des crédits de la BEI pour les petites entreprises françaises :  la Banque Européenne d’Investissement (BEI) a conclu un accord avec le Groupe Caisse d’Epargne, le 30/09/2005, au terme duquel elle attribue 250 millions d’euros de prêts pour le financement d’investissements de micro et très petites entreprises en France. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés) et les TPE (moins de 75 salariés ou ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,5 millions d’euros) , des secteurs de l’industrie, du commerce et des services vont ainsi pouvoir avoir accès à des crédits à des conditions favorables. Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité : www.caisse-epargne.fr

Réunion des partenaires sociaux européens :   en prélude au sommet informel qui doit réunir à la fin du mois d’octobre les chefs d’état et de gouvernement sur le thème du modèle social européen, les organisations européennes représentatives des salariés et des employeurs se sont réunies le 29/09/2005 comme elles le font régulièrement dans le cadre du dialogue social. Au programme de la réunion : la contribution des partenaires sociaux à la modernisation économique et sociale de l'Europe (dans des domaines comme les restructurations industrielles, le vieillissement actif ou l'insertion professionnelle des jeunes). Des précédentes rencontres ont abouti à des textes tels que l’accord sur le congé parental (1995), l’accord sur le temps partiel (1997) et les contrats à durée déterminée (1999) mis en application ensuite par des directives européennes. Les partenaires sociaux préparent actuellement leur deuxième programme de travail pluriannuel pour l’après 2005 . Il devrait être au point d’ici la fin du mois de décembre 2005.

La Commission fait le ménage dans la législation européenne :   appliquant sans attendre sa décision de simplifier la législation communautaire en retirant les propositions jugées inutiles, la Commission européenne a annoncé, le 27/09/2005, le retrait de 68 textes sur les183 propositions en instance. Si le but affiché par la Commission est d’ « écarter les obstacles bureaucratiques et de remédier à l’excès de réglementation », force est de constater qu’un certain nombre de textes qui auraient pu améliorer les conditions sociales (interdiction de circulation des poids lourds le week-end) ou la sécurité des consommateurs (étiquetage des denrées alimentaires) passent à la trappe dans ce grand « nettoyage d’automne » qui révèle une volonté de dérégulation destinée à donner plus de champ aux entreprises (voir aussi : Les dossiers de la rentrée européenne ).

Les dossiers de la rentrée européenne :  budget européen, nouvelles priorités législatives , avenir du traité constitutionnel européen, modèle social européen, autant de questions qui seront à la une de l’actualité européenne dans les mois à venir. Plus d'information ICI

La France appelle la Commission européenne à l’aide dans l’affaire Hewlett Packard :   le plan de restructuration de Hewlett Packard concerne au premier chef la France où doivent avoir lieu le plus grand nombre de suppressions de postes. L’annonce a donc provoqué une grande émotion, jusqu’aux plus hautes sphères de l’état, le Président de la République n’ayant pas hésité à tenter de passer cette « patate chaude » à Bruxelles en demandant au Gouvernement, le 21/09/2005, de saisir la Commission européenne. Le motif allégué est la portée du plan de restructuration en Europe. Mais il y un « léger » problème : la Commission n’a pas de compétence juridique pour agir en la matière en empêchant les licenciements, ce qu’a rappelé son Président, M.Barroso. Sa seule possibilité d’action est de débloquer des crédits du fonds social européen pour aider à la réinsertion des travailleurs licenciés. Elle peut aussi rappeler les obligations d’information et de consultation des travailleurs résultant de la directive européenne. Mais si celles-ci ont été violées c’est aux représentants des travailleurs de saisir la justice européenne. Les conseillers de M. Chirac peuvent difficilement ignorer les limites des pouvoirs de la Commission en la matière . De là à penser que l’annonce de l’Elysée est un rideau de fumée….

Enfin, on ne manquera pas de remarquer non plus (et le Président de la Commission ne s’en est pas privé) que la France et les principaux pays contributeurs au budget européen s’étaient opposés, par souci d’économie, à la proposition de la Commission européenne de créer un fond pour aider les régions victimes de "chocs imprévus". Ce fond aurait vocation à intervenir , par exemple, pour limiter l’impact de plans sociaux dans des cas similaires à celui d’Hewlett Packard. Le gouvernement français se montrera-t-il moins pingre lorsque la Commission remettra sa proposition sur la table du Conseil comme elle a annoncé qu’elle le ferait ?

Après les élections allemandes, les paris restent ouverts :   selon les observateurs, le scénario le plus probable est celui de la « grande coalition » CDU/CSU et SPD. Les autres alliances envisagées semblent exclues : coalition CDU/CSU, verts, libéraux dirigée par la CDU, coalition SPD, libéraux et Verts, sous la houlette du SPD , ou encore coalition entre le SPD, les Verts et le Parti de gauche (Linkspartei). Question supplémentaire : quel chancelier pour la grande coalition ? Et autre question : la grande coalition ne risque-t-elle pas d’être une source de paralysie , les programmes de la CDU/CSU et SPD étant différents? Les avis sont partagés sur ce point. A noter enfin, que le scrutin a été reporté au 2 octobre à Dresde. Les résultats de ce vote pourraient-ils changer la donne ? Bien que cela paraisse douteux, dans l’incertitude, il semble vraisemblable qu’aucune des négociations en cours n’aboutisse avant au plus tôt, le 2 au soir. Sur le plan économique, la nouvelle des résultats des élections allemandes s’est traduite par une baisse des indices boursiers européens. Sur le plan politique européen,le gouvernement turc s’est réjoui que la victoire la CSU n’ait pas été aussi large qu’annoncée, plaçant Madame Merkel dans une position moins favorable pour appliquer son programme. En effet, on sait que Madame Merkel n’avait pas fait mystère de ses réticences à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, lui préférant un partenariat privilégié. On conçoit dès lors, le soulagement des dirigeants turcs. "La CDU-CSU aurait été bien avisée de ne pas perdre de vue la communauté turque parce que ce n'est tout simplement pas viable de mener une campagne anti-Turquie", a déclaré le premier ministre turc à Reuters.

Accord sur l’ouverture des négociations avec la Turquie le 3 octobre :   après de discussions tendues, et des revirements, les 25 états de l’Union européenne sont parvenus à se mettre d’accord pour permettre l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie à la date initialement fixée du 3 octobre 2005.Plus d'information ICI

Compétence communautaire et souveraineté nationale :   dans un arrêt du 13/09/2005, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé que la Communauté européenne est compétente pour obliger les états membres à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement. En l’espèce, la Commission européenne soutenait qu’une décision-cadre visant à sanctionner pénalement les infractions au droit de l’environnement avait été prise sur une mauvaise base juridique. Le Conseil (les états) avait décidé seul au motif que la législation pénale est une matière relevant de la coopération policière et judiciaire dans le cadre de laquelle la procédure législative ordinaire ne s’applique pas. La Commission soutenait au contraire que la décision cadre aurait du être adoptée selon la procédure législative ordinaire (qui impose l’intervention du Parlement européen), car elle relevait de la compétence de la Communauté européenne en matière d’environnement et non de la coopération inter étatique. Le juge communautaire lui donne raison en relevant que, si, en général, la législation pénale est une compétence des états, en l’espèce la définition de sanctions pénales revêt un caractère nécessaire par rapport à l’objectif principal qui est la protection de l’environnement. Or cette matière est bien une compétence de la Communauté européenne et il est nécessaire que le législateur communautaire puisse garantir l’application des mesures qu’il adopte en imposant par exemple aux états de prévoir des sanctions, y compris pénales, en cas de violation du droit communautaire, pour autant qu’elles soient proportionnées et indispensables. Cet arrêt se situe dans la ligne d’une jurisprudence dont certains observeront qu’elle s’efforce logiquement de garantir l’effectivité de la législation communautaire, et d’autres qu’elle étend les compétences communautaires au détriment de la souveraineté des états. D’autres enfin remarquent qu’un gouvernement des juges semble s’imposer en substitution à la constitution dont peine à se doter l’Union (CJCE, 13/09/2005, aff. C-176/03, Commission des Communautés européennes / Conseil de l’Union européenne)

Des travailleurs de l’Est privés de libre circulation:   l’élargissement de l’Union européenne à 10 nouveaux membres principalement d’Europe centrale faisait craindre une « invasion » de…plombiers polonais, lituaniens ou d’autres nationalités. Plus d'information ICI

Des aides européennes pour les hôpitaux français :   la Banque Européenne d’Investissement (BEI) a annoncé le 15/09/2005, qu’une enveloppe de 500 millions d’euros allait être affectée à l’attribution de prêts pour moderniser les hôpitaux dans le cadre du « Plan Hôpital 2007 ». Plus d’une centaine d’établissements sont concernés. Les investissements concernent des projets de reconstruction ou d’extension de sites hospitaliers, de construction de nouvelles unités hospitalières, de restructuration de services médicaux ou médico-techniques, de rénovation d’hôpitaux existants, de réalisation de bases logistiques ou techniques pour desservir plusieurs établissements d’un même centre. Ces dernières années, la BEI a déjà attribué 1,5 milliard d’euros de prêts pour le secteur hospitalier, directement ou par l’intermédiaire de ses partenaires bancaires, notamment en faveur de sept centres hospitaliers : Fort de France, Lyon, Strasbourg, Toulouse, Tours, Nantes et Arras.

Accord entre l’Union et les Etats-Unis sur le commerce des vins :   le marché américain est le premier débouché des vins européens (les exportations de vins représentent 2 milliards € en 2004). Mais l’Union européenne perd des parts de marché au profit de l’Amérique latine et de l’Australie. L’accord conclu entre les Etats-Unis et l’Union européenne revêt donc une grande importance pour le secteur. Il prévoit une meilleure protection des dénominations européennes, le gouvernement nord américain s’étant engagé à présenter au Congrès une proposition qui changera le statut de diverses dénominations européennes (Bourgogne, Chablis, Champagne, Chianti, Claret, Haut-Sauterne , Hock, Madère, Malaga, Marsala, Moselle, Port, Retsina, Rhin, Sauterne, Sherry (vin de Xérès) et Tokay) , termes actuellement considérés comme semi génériques aux États-Unis, et à en limiter l’usage dans ce pays . Les États-Unis se sont également engagés à exempter l'Union européenne de leurs nouvelles exigences en matière de certification, à accepter les grands principes des règles communautaires d'étiquetage et à privilégier la négociation comme méthode de règlement des éventuels conflits. En retour, les Etats-Unis pourront utiliser, sous certaines conditions et pour une période limitée, 14 expressions traditionnelles dans l’UE comme "château", "clos", "supérieur" . Cet accord, rendu public le 15/09/2005 après 20 ans de négociations, a été accueilli avec satisfaction par les exportateurs. La Fédération des Exportateurs de Vins et Spiritueux de France (FEVS) a estimé qu’il allait permettre de « sécuriser » les exportations sur les USA, notamment en évitant que de nouvelles mesures techniques, d'analyse et de certification des vins importés ne créent des contraintes supplémentaires pour les exportateurs. En revanche, il a été jugé insuffisant par la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à Appellation d’origine contrôlée (Cnaoc). La CNAOC fait remarquer que la définition traditionnelle du vin se trouve profondément modifiée par la reconnaissance de pratiques oenologiques éloignées de la tradition européenne, telles que, par exemple, l’adjonction d’eau ou encore l’ajout copeaux de bois dans les cuves pour accélérer le "boisage" du goût. Par ailleurs, la CNAOC doute que l’accord puisse régler la question des usurpations d’appellations d’origine (Communiqué de la Cnaoc du 16/09/05). De manière générale, les producteurs demandent la poursuite des négociations avec les Etats-Unis, pour parvenir à un accord plus respectueux des appellations.

Assouplissement des quotas sur les textiles chinois :   un accord est finalement intervenu, le 5/09/2005, entre les négociateurs de l’Union européenne et de la Chine pour régler le problème des quotas d’importations de textiles chinois dans l’Union. Cet accord devrait permettre de débloquer les produits textiles actuellement bloqués par les douanes européennes. De façon prévisible, il a été décidé d’anticiper sur les quotas de 2006 en déduisant de ceux-ci une partie des marchandises actuellement bloquées. Malgré les dissensions au Conseil (certains états demandant la suppression pure et simple des quotas, d’autres comme la France et l’Italie militant au contraire pour leur maintien jusqu’en 2008), l’accord négocié par la Commission a été avalisé le 07/09/2205. Il restait à formaliser cet accord dans un règlement communautaire pour pouvoir enfin débloquer les marchandises en attente. C’est chose faite : le 12/09, La Commission européenne a annoncé qu’elle venait d’adopter le règlement qui permettra de libérer à partir du 14 les produits textiles chinois bloqués, après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne le 13. (communiqué IP/05/1124 du 12/09/2005 : « European Commission adopts regulation to clear blocked Chinese textile imports”)

10% des gaz à effet de serre proviennent de l’agriculture :   selon Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, 10% des émissions de gaz à effet de serre sont générés par l’activité agricole (deuxième source après l ‘énergie). Les émissions de gaz à effet de serre imputables à l'agriculture comprennent e premier lieu le méthane (résultant du processus de digestion anaérobie des animaux d’élevage), et le protoxyde d'azote (résultant du processus microbien de nitrification et de dénitrification des terres). Selon les connaissances actuelles, il s’agit de gaz à effet de serre qui sont bien plus puissants que le dioxyde de carbone (produit par l'utilisation de combustibles fossiles). Toutefois, Eurostat note un progrès par rapport à la période 1994 et 1999 puisque les émission ont baissé de 6% entre 1999 et 2003, baisse qui pourrait encore être amplifiée notamment si l’agriculture se tournait davantage vers les énergies renouvelables. Plus d’information : Eurostat, communique de presse du 09/09/2005, STAT/05/113

L’Inde rallie Galileo :   un accord entre l’Union européenne et l’Inde a été signé le 07/09/2005 afin d’inclure l’Inde dans le programme européen de radionavigation par satellite, Galiléo qui a vocation a proposer une solution alternative au GPS américain. Des accords similaires ont déjà été signés avec la Chine, Israël et l’Ukraine et des discussions sont en cours avec l'Argentine, le Brésil, le Maroc, le Mexique, la Norvège, le Chili, la Corée du Sud, la Malaisie, le Canada et l'Australie.

La France dans les clous budgétaires :   le déficit budgétaire annoncé par le ministre français de l’économie et des finances devrait représenter 3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2005, ce qui permettrait à la France de rester de justesse dans la limite fixée par le Pacte de stabilité, limite qu’elle a régulièrement dépassée ces trois dernières années.

Sus aux subventions agricoles :   dans la perspective de la Conférence de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui doit se tenir en décembre, le Premier Ministre britannique a encore insisté récemment sur la nécessité de mettre fin aux subventions aux exportations agricoles d’ici 2010 (Financial Times, 05/09/2005). L’agriculture est en effet un volet clé du cycle des négociations commerciales internationales en cours (cycle de Doha), les pays pauvres demandant aux pays développés de renoncer à subventionner leurs exportations agricoles. Pour sa part, la France, par la voix de Jacques Chirac, défend l’idée d’un moratoire immédiat sur les subventions agricoles à l'exportation à destination de l'Afrique (discours de M.Chirac à la réunion des ambassadeurs du 29/08/2005). En l’occurrence, ce sont les Etats-Unis qui devront faire un effort particulier, l’Union européenne ayant déjà réformé sa politique agricole commune (PAC).

OPA sous surveillance :   en France une vive émotion avait été récemment provoquée par les rumeurs d’OPA sur la société Danone. Parallèlement à la transposition de la directive européenne sur les OPA qui devrait intervenir cet automne, le gouvernement a annoncé qu’il allait introduire des dispositions afin de faire échec à d’éventuelles OPA d'investisseurs étrangers dans des secteurs jugés stratégiques pour lesquels des mesures « protectionnistes » sont justifiées . Une dizaine de secteurs seraient concernés selon les informations parues dans la presse française (casinos ; activités de sécurité; biotechnologies ; production d'antidotes ; matériel d'interception de communications ; sécurité des systèmes informatiques ; technologies duales c’est-à-dire susceptibles d'utilisations civiles et militaires ; cryptologie ; marchés secret défense ; armement.). Encore faudra-t-il que ces mesures soient compatibles avec le droit communautaire. Elles devront notamment respecter le droit communautaire de la concurrence qui fait de la Commission le seul juge de la légalité d’une opération de fusion transfrontalière. Elles devront également être conformes à la règle de libre circulation des capitaux, à laquelle les seules dérogations autorisées doivent être justifiées par la nécessité de préserver l’ordre, de la sécurité et la santé publiques. La Commission européenne étudiera certainement avec attention le caractère « stratégique » des secteurs protégés.

Cher pétrole :  en réponse à la hausse des prix du pétrole (25 dollars le baril en janvier 2002, 45 en janvier 2005, autour de 70 début septembre 2005), la Commission européenne a convoqué le 09/09/2005 le Groupe Approvisionnements pétroliers qui rassemble les experts pétroliers des administrations nationales des états membres. Le but de la réunion était de passer en revue le niveau des stocks pétroliers dans les pays européens ( estimé à 117 jours de consommation, les directives communautaires imposant un niveau de stock équivalent au moins à 90 jours de consommation), et de coordonner les mesures que les états devront prendre. Selon le Commissaire à l’énergie, Andris Piebalgs : «Face à un phénomène qui risque de perdurer, seule une réponse coordonnée de l’ensemble des pays européens permettra de dégager des solutions efficaces. Les Etats membres ne doivent pas céder à la tentation d’amortir la hausse des prix du pétrole par une réduction unilatérale de la fiscalité ».
La décision 77/706 du 7/11/1977 permet à la Commission de fixer un objectif de réduction de la consommation de produits pétroliers pouvant atteindre 10% de la consommation normale, en cas de difficultés d'approvisionnement. La Commission a annoncé qu’elle étudiait un plan d’action en cinq points, axé sur
-la réduction de la demande d'énergie dans la lignée des directives européennes déjà existantes (sur l’efficacité énergétique des bâtiment par exemple),
-le développement d’autres sources d’énergie (mais dans l’attente du développement d’énergies de substitution plus propres , la Commission ajoute qu’à court et moyen terme, à court terme, il faudra augmenter l’approvisionnement en pétrole et en gaz et la capacité de raffinage à l’échelle mondiale, ce qui évidemment est assez contradictoire),
-la transparence et la prévision en matière de marchés pétroliers (le manque de transparence favorisant la spéculation sur les prix),
-la coordination au niveau communautaire de la gestion des stocks pétroliers .

Concurrence dans les transports aériens régionaux :  afin de favoriser le développement des « petits » aéroports (essentiellement ceux ayant un trafic annuel inférieur à 5 millions de passagers), la Commission européenne a présenté, le 06/09/2005, de nouvelles règles pour faciliter l’octroi d’aides publiques aux compagnies aériennes qui créent des lignes au départ d’aéroports régionaux.

Pas de concurrence entre les professions libérales:   selon un communiqué de la Commission européenne du 05/09/2005, les règles du droit communautaire de la concurrence ne sont pas correctement appliquées dans le secteur des professions libérales du fait du maintien de nombreuses règles nationales contraires comme, par exemple, la fixation des prix et l’interdiction de la publicité (en particulier dans les professions étudiées par la Commission : juristes, notaires, ingénieurs, architectes, pharmaciens et comptables, y compris conseillers fiscaux). La Commission met en cause une absence de volonté politique et « le peu d’enthousiasme manifesté par les professions libérales elles-mêmes ». Or, comme le rappelle la Commission, les professions libérales constituent un secteur important de l’économie de l’Union européenne . En 2001, les «services fournis aux entreprises» ont généré environ 1 281 milliards d’euros (8% du PIB total de l’Union), dont environ un tiers est imputable aux professions libérales. En termes d’emploi, le secteur des “autres services fournis aux entreprises” employait près de 12 millions de personnes en 2004, soit 6,4% de l’emploi dans l’Union. Au nombre des réglementations jugées « obsolètes » et contraires au droit communautaire par la Commission figure par exemple le monopole dont bénéficient les notaires dans divers états comme la France, pour établir les actes de mutation de propriété immobilière. Pour le moment, la Commission n'envisage pas de procédures contraignantes, préférant demander aux états de se conformer à leurs engagements en termes de libéralisation.
Selon les observateurs, elle attendrait que le débat sur la proposition de directive Bolkestein qui devrait passer en première lecture à l'automne au Parlement européen soit terminé pour agir (Reuters, dépêche du 05/09/2005, reuters.fr).

La Chine, second partenaire commercial de l’Union européenne:   Alors qu’elle était le quatrième partenaire commercial de l’Union européenne (à 25) en 1999, la Chine s’est hissée à la deuxième place depuis 2003, derrière les États-Unis. Progression importante des échanges également avec l’Inde passée du rang de quinzième partenaire commercial en 1999, à celui de neuvième au cours des six premiers mois de 2005. 12 % des importations de l’Union proviennent de Chine, celle-ci étant destinataire de 5% des exportations communautaires. S’agissant de l’Inde les pourcentages sont, respectivement, de 2% pour les importations et un peu plus de 2% pour les exportations. Source : Eurostat, communiqué du 02/09/2005, STAT/05/109