Voir aussi les brèves d'information d'octobre 2006

Elargissement de l'Union européenne...et de 27! : l'élargissement de l’Union européenne qualifié de « chef-d’œuvre politique » par Romano Prodi en des temps qui paraissent déjà lointains , n’a plus le vent en poupe. Et les mêmes critiques suscitées par l’arrivée de nouveaux membres d’Europe centrale et orientale se répètent alors que d’autres pays s’apprêtent à entrer dans  l’Union européenne. Mais le contexte est différent...Le 26/09/2006, la Commission européenne a rendu public un rapport sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union dans lequel elle juge les deux pays en mesure d’intégrer l’Union européenne dès le 1^er janvier 2007. Pourtant, bien des progrès restent à faire pour intégrer l’acquis communautaire (c’est-à-dire l’ensemble de la législation européenne) ce qui aurait du conduire à repousser au 1^er janvier 2008 la date de leur entrée dans l’Union comme le permet le traité d’adhésion en cas d’impréparation des futurs membres (article 39 du protocole du traité d’adhésion). Plus d'information ICI

Libre prestation de services dans l’Union européenne pour les paris en ligne: en France les jeux de hasard sont un monopole conféré à la Française des jeux qui veille jalousement sur son pré carré! D'où la plainte déposée contre la société de paris en ligne Bwin, qui repose la question de l'application du principe de libre prestation des serivces aux jeux de hasard et paris en ligne et de sa compatibilité avec l'existence de monopoles nationaux. Plus d'information: ICI

Aides européennes au développement rural : dans un communiqué du 12/09/2006, la Commission européenne a rendues publiques les dotations, par état membre,  au financement de mesures pour le développement rural durant la période 2007-2013. Cette politique déja ancienne a été réformée récemment, ce qui se traduit par la création d’un instrument de financement et de programmation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), par une nouvelle approche du développement rural qui privilégie clairement les priorités de l'Union européenne et non plus celles des états, par des procédures révisées et la recherche d’une plus grande implication des acteurs locaux afin  d'adapter les programmes d’action aux besoins du terrain. Quatre objectifs principaux ont été fixés :

• amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et sylvicole (ex : formation, aides aux infrastructures, soutien des agriculteurs participant à des régimes de qualité alimentaire),
• environnement et espace naturel (aides compensatoires dans les zones de montagne, aides en faveur de Natura 2000, mesures agroenvironnementales),
• amélioration de la qualité de vie et diversification de l'économie dans les zones rurales (ex : rénovation des villages, services de base tels que l'offre de structures d'accueil des enfants pour aider les femmes à revenir sur le marché du travail, tourisme),
• approche Leader (stratégies de développement rural associant des groupes d'action locale).

Le budget global est de plus de 77 milliards d’euros dont les principaux bénéficiaires sont la Pologne (plus de 13 milliards), l’Italie et l’Allemagne (plus de 8 milliards chacune), l’Espagne (plus de 7 milliards), et la France (plus de 6 milliards).

La réforme de la politique de développement rural était une nécessité si l’on en croit le rapport de la Cour des comptes européenne sur le bilan de la période 2000-2006 rendu public le 13/09 (1).

Elle y pointe un certain nombre de problèmes : objectifs trop  larges et absence de priorités laissant la part belle aux choix nationaux qui se sont avérés trop confus pour  « savoir clairement à la réalisation de quels objectifs les crédits ont contribué », absence de ciblage des projets et procédures de sélection inefficaces. Selon la Cour, une part « considérable »  des  dépenses ont été en fait  réalisées dans des zones qui ne sont pas rurales, avec pour résultat paradoxal que par rapport à la période antérieure, l'aide aux zones rurales a sensiblement baissé. Encore faut-il remarquer qu’il s’agit d’estimations car le système de suivi et d'évaluation ne permet pas d'obtenir des informations suffisantes et fiables sur ce qui a été financé et ce qui a été réalisé !

1-Rapport de la Cour des comptes européenne n°7/2006 : «  Les investissements dans le domaine du développement rural: permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes des zones rurales? », accompagné des réponses de la Commission

Des vaccins européens contre la grippe aviaire : alors que certains états, dont la France, ont déjà lancé des campagnes de vaccination contre la grippe aviaire avec l’autorisation de la Commission européenne, celle-ci a annoncé, le 11/09 :2006 qu’elle donnait le feu vert à des vaccins à l’échelle européenne. Le but , explique la Commission, est de « garantir la disponibilité de vaccins efficaces dans toute l'Union européenne en automne et en hiver, période pendant laquelle le risque d’épidémie de grippe aviaire est le plus élevé », tout en rappelant  qu’il n’y a pas actuellement dans l’Union européenne  de cas de grippe aviaire chez les oiseaux domestiques ou sauvages ».  Les deux vaccins autorisés - Nobilis Influenza H5N2  et Poulvac FluFend H5N3 RG- réduisent la mortalité et l’excrétion de virus des poulets et canards vaccinés exposés à l’infection. La vaccination sera faite par les autorités nationales compétentes dans le cadre de campagnes de contrôle de la maladie.

Durée hebdomadaire du travail, le Royaume-Uni condamné pour violation de la directive communautaire : dans un arrêt du 07/09/2006, la Cour de Justice des Communautés européennes a jugé que le Royaume-Uni a manqué à ses obligations en ne respectant pas les dispositions de la directive européenne  93/104  du 23 novembre 1993 (codifiée par la directive 2003/88)  sur  certains aspects de l’aménagement du temps de travail (CJCE, 07/09/2006, aff. C-484/04, Commission / Royaume-Uni). Cette directive plafonne la durée hebdomadaire à du temps de travail à 48 heures (certains états dont le Royaume-Uni ont demandé une dérogation afin de permettre une durée plus longue) et réglemente également le temps de repos journalier et hebdomadaire. Les Etats membres doivent prendre les  mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures et, au cours de chaque période de sept jours, d’une période minimale de repos sans interruption de vingt quatre heures, à laquelle s’ajoutent les onze heures de repos journalier. Les mesures prises par le Royaume-Uni ont consisté dans des lignes directrices  selon lesquelles « les employeurs veillent à ce que les travailleurs puissent bénéficier de leur temps de repos, mais ils ne sont pas tenus de vérifier qu’ils le prennent effectivement ». Saisie par la Commission européenne qui considérait que la liberté laissée aux employeurs encourageait la violation des droits au repos conférés par la directive, la Cour de justice des Communautés européennes lui a donné raison en estimant qu’ « Un Etat membre qui indique que l’employeur n’est … pas tenu de veiller à ce que les travailleurs jouissent effectivement de tels droits, ne garantit le respect ni des prescriptions minimales, ni de l’objectif essentiel de la directive ». Les lignes directrices adoptées par le Royaume-Uni « sont clairement susceptibles de vider les droits consacrés par la directive de leur substance et ne sont pas conformes à l’objectif de cette dernière ». Le Royaume-Uni est donc condamné pour violation du droit communautaire

La directive 2003/88 est depuis longtemps en renégociation au Conseil où le principal obstacle à sa révision est la dirvergence entre les états qui souhaitent maintenir la possibilité de dépasser la durée hebdomadaire  maximale de travail et les autres. Pour plus d’informations sur la directive et sa révision : Révision de la directive européenne sur le temps de travail et la brève d’information de juin 2006 : Toujours le désaccord sur la « directive temps de travail »

Libre choix des soins de santé dans l'Union européenne: la Commission européenne a annoncé, le 05/09/2006, qu’elle va lancer une consultation publique sur la création  d’un cadre communautaire des services de santé ce que d'aucuns ont interprété comme une libéralisation qui menacerait les régimes  nationaux de sécurité sociale. Pourtant la Commission a pris soin de rappeler que seuls les états étaient compétents dans l'organisation et le financement de leurs systèmes sociaux et que son intevention a pour but de préciser les implications de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur le remboursement des soins dont bénéficne un ressostissant communautaire dans un autre pauys mebre que le sien. Plus de d'information ICI  

Quotas d'étudiants non résidents en Belgique: et la liberté de circulation dans tout cela?: Le gouvernement de la Communauté francophone belge a publié un décret pour limiter le nombre d’étudiants non résidents (concrètement, le plus souvent, les étrangers, donc) dont pâtissent en premier lieu les étudiants français. Mais il n'est pas certain que ce décret soit légal au regard du drot communautaire et en particulier des principes de libre ciculation et de non discrimination. Plus d'information ICI