INFORMATIONS EUROPEENNES

Directives marchés publics :  la Commission estime dans un rapport récent que les règles communautaires ayant accru la concurrence dans le secteur des marchés publics ont permis une baisse de 30% des prix payés par les pouvoirs publics pour les biens et les services. Selon la Commission une modification des règles communautaires pour opuvrir davantage les marchés pourrait encore permettre d'améliorer ces chiffres dans un secteur qui représente plus de 1 500 milliards d'euros, soit plus de 16 % du PIB total de l'Union Européenne. L'adoption de nouvelles textes par le Conseil et le Parlement a donc été accueilli avec satisfaction par le commissaire européen en charge du Marché intérieur, Frits Bolkestein (conférence de presse du 3/2/2004). La Commission avait proposé de modifier le dispositif actuel en mai 2000 . Les nouvelles règles renforcent les obligations de transparence des offres pour lutter contre la corruption et d 'égalité de traitement des soumissionnaires. Elles introduisent des critères sociaux et environnementaux lors de l'attribution des contrats en se basant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Elles ont également pour objectif d'adapter les procédures par exemple, en facilitant la passation électronique des marchés . Le rapport est disponible à l'adresse http://www.europa.eu.int/comm/ internal_market/fr/publproc/general/index.htm ; les directives seront prochainement publiées au Journal officiel de l'Union Européenne.
            Par ailleurs, la Commission a engagé une procédure contre la France dont le code des marchés publics violerait les règles communautaires . Sont en cause notamment, les procédures simplifiées appliquées à certains marchés de services comme des services juridiques, des services sociaux et sanitaires, des services récréatifs, culturels et sportifs, des services d'éducation ainsi que des services de qualification et d'insertion professionnelles. La publicité à laquelle sont tenues les collectivités publiques est jugée insuffisante. La Commission met également en cause l'exclusion des contrats d'emprunt des obligations de publicité et de mise en concurrence. Enfin, le code français ne respecte pas l'obligation de respecter un nombre minimum de candidats (5) invités à soumissionner dans une procédure restreinte.

Accès des Pays en développement au marché de l'Union Européenne :  afin de permettre aux opérateurs des pays en voie de développement d'exporter plus facilement leurs produits vers le marché européen, l'Union vient de créer un service d'assistance en ligne : http://export-help.cec.eu.int

Soutien de l'Union Européenne aux écotechnologies :  afin d'aider à préserver et améliorer l'environnement tout en permettant aux entreprises de développer leur compétitivité, l'Union Européenne s'est dotée d'un plan d'action pour stimuler les écotechnologies. Il s'agit des techniques qui permettent de maîtriser la pollution (contrôle de la pollution atmosphérique, par exemple), des produits et des services moins polluants et moins gourmands en ressources (piles à combustible…) et des modes de gestion plus rationnels des ressources (comme les économies d'énergie). Onze actions prioritaires ont été définies , notamment la création de trois plates-formes technologiques rassemblant des chercheurs, des entreprises, des établissements financiers, des décideurs et d'autres parties concernées afin de cerner les besoins de recherche à moyen et long terme dans le secteur concerné . La première d'entre elles devrait mise en place début 2004 et concerner l'hydrogène , les piles à combustible et le photovoltaïque . Les instruments financiers communautaires seront mobilisés afin de prendre partiellement en charge des investissements souvent coûteux (communication sur le plan d'action : Promouvoir les technologies au service du développement durable: un plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies, COM(2004)38 ; liste des actions prévues à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/environment/etap/)

Sécurité aérienne renforcée :  après les paquets Erika sur la sécurité maritime, et peu après l'accident dramatique du boeing de flash airlines l'Union Européenne va se doter d'une législation permettant un contrôle de sécurité renforcé des avions de pays tiers qui empruntent des aéroports européens . Le 27/01/2004, en effet, le Conseil et le Parlement Européen se sont mis d'accord sur un texte qui prévoit la collecte d'informations nécessaires pour assurer la sécurité aérienne et leur diffusion, l'inspection obligatoire des avions des pays tiers et de leur équipage chaque fois qu'il existe des raisons de suspecter une violation des normes de sécurité, et l'immobilisation au sol si besoin. Si un Etat membre bannit une compagnie de ses aéroports pour défaut de sécurité, la mesure pourra être étendue à toute l'Union européenne (rappelons que Flash Airlines avait fait l'objet de contrôles de sécurité insatisfaisants en Suisse, qui avait alors interdit ses aéroports aux avions de la compagnie, sans que cette mesure soit suivie dans le reste de l'Europe). Enfin, il reviendra à la Commission de présenter annuellement un rapport sur le résultat des inspections. Ce rapport sera accessible aux professionnels du tourisme et aux particuliers notamment via internet. D'autres propositions pour améliorer l'information des passagers devraient suivre.

Mesures anti spam :  dans le prolongement de la directive 2002-58 " vie privée et communications électroniques ", la Commission a présenté , le 27/01/2004, diverses mesures afin de mettre en œuvre l'interdiction des messages commerciaux non sollicités transmis par courrier électronique (spam) dans l'Union Européenne. Selon les estimations reprises par la Commission, le spam représenterait plus de 50% de l'ensemble des communications électroniques. Dans sa communication, la Commission rappelle que les mesures préconisées requièrent l'action des États et des autorités compétentes. Elles prévoient l'attribution aux autorités compétentes des pouvoirs d'investigation et d'exécution nécessaires pour retrouver et poursuivre les auteurs de spam. Les pratiques commerciales doivent également être adaptées afin que soit appliqué le consentement préalable ("opt-in") et les utilisateurs doivent être informés de la manière d'éviter le spam et de l'existence de systèmes de filtrage et de sécurité. Plus d'informations : http://europa.eu.int/information_society/topics/ ecomm/highlights/current_spotlights/spam/index_en.htm

Adoption du règlement sur le surbooking:  le règlement prévoyant l'indemnisation des passagers aériens victimes d'annulations de vol et de pratiques de surréservations (surbooking) a été définitivement adopté (communiqué du 26/01/2004) (voir sur ce site : Un nouveau règlement pour lutter contre les surréservations (surbooking dans l'l'Union Européenne )

Adoption du règlement sur les concentrations :  le nouveau règlement sur le contrôle des concentrations a été adopté et publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (règlement 139/2004 du 20/01/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOUE L24 du 29/01/2004). Par rapport au règlement antérieur, les principales modifications sont les suivantes : délais d'enquête assouplis (sans remettre en cause la pévisibilité), mécanisme du guichet unique renforcé, extension du champ d'investigation de la Commission par la modification des critères au regard desquels la Commission apprécie l'existence d'une concentration contraire au droit communautaire. L' entrée en vigueur est fixée au 1/05/2004, jour de l'élargissement de l'Union Européenne.

Règles applicables aux importations parallèles de médicaments :  les importations parallèles sont des importations de produits provenant d'un autre État membre et leur commercialisation dans l 'état membre de destination par des circuits autres que les réseaux officiels de distribution du fabricant ou de ses vendeurs agréés. Elles sont en général liées à des variations des prix des produits entre deux États membres du fait des réglementations nationales ou de la politique du fabricant. Les opérateurs ont évidemment intérêt à acheter ces produits dans l'État membre où ils sont moins chers et à les vendre dans celui où ils coûtent davantage. Quand les produits concernés sont des médicaments, les importations parallèles sont autorisées si le médicament importé est identique ou suffisamment similaire à un médicament déjà autorisé à la vente dans l'État membre de destination. Cependant l'application de ces principes a posé de nombreux problèmes faisant obstacle à la libre circulation des spécialités pharmaceuriques. La Commission a donc précisé les règles communautaires applicables dans une communication du 19/01/2004 destinée en premier lieu aux entreprises et aux administrations nationales.

Le Parlement Européen et les services publics dans l'Union Européenne :  le projet d'une directive cadre sur les services publics dans l'Union Européenne a été rejeté par le Parlement Européen. Les partisans d'une libéralisation totale n'ont pas obtenu gain de cause pour autant, la majorité des députés se ralliant à une solution intermédiaire. Le Parlement a accepté que des "principes communs" soient définis : "universalité et égalité d'accès, (...) protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement et des participations des citoyens". La résolution votée affirme aussi que certains services d'intérêt général sont à exclure du champ d'application des règles de concurrence. Il s'agit, notamment, de la santé et de l'éducation, du logement social, des services d'intérêt général visant à maintenir ou à accroître le pluralisme de l'information et de la diversité culturelle, la Commission européenne était invitée à défendre cette position dans les négociations OMC et AGCS. Le Parlement a également affirmé son refus que les services de l'eau et des déchets fassent l'objet de directives sectorielles de libéralisation. Il a demandé que les autorités publiques locales puissent organiser elles-mêmes, en régie, certains services publics. Le débat sur l'opportunité d'une législation communautaire sur les " services d'intérêt général " (équivalent communautaire des services publics) a été relancé à la demande de la France qui souhaite une législation protectrice au niveau européen. La Commission a lancé une consultation publique sur ce sujet (débat et vote du Parlement Européen du 13/01/2004 sur le rapport de M.Philippe Herzog, Livre vert sur les services d'intérêt général, Doc A5-0484/2003)

Protection de la biodiversité dans les zones montagneuses de l'Union Européenne :  959 sites naturels de régions montagneuses de l'Union européenne vont faire l'objet d'une protection renforcée ainsi que la faune et la flore qu'ils abritent. Ceci résulte d'une liste établie par la Commission dans le cadre de la mise en place du réseau Natura 2000 de sites protégés. Elle comprend des zones situés dans les Alpes, dans les Pyrénées, dans les Apennins et dans les montagnes de Fennoscandie. L'appartenance au réseau Natura 2000 implique une protection renforcée . Les états membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conservation des sites sélectionnés et éviter leur dégradation, ce qui a pour conséquence de limiter les activités économiques dans la mesure où celles-ci ne doivent pas mettre en péril la conservation des habitats et des espèces (communiqué du 14/01/2003, liste disponible à l'adresse : http://www.europa.eu.int/comm/environment/ nature/natura_biogeographic.htm

Plainte contre le secret des réunions du Conseil :  un député européen et des représentants des jeunes de la CDU (Union Démocratique Chrétienne) ont saisi le médiateur d'une plainte contre le manque de transparence des travaux du Conseil lorsqu'il se réunit pour légiférer. Le Secrétaire Général du Conseil M.Solana a convenu que le fait d'ouvrir le travail législatif du Conseil au public est un sujet qui a trouvé un large soutien et qui devrait être discuté dans le contexte de la préparation du projet de constitution. Mais les plaignants ne se sont pas satisfait de cette réponse et ont donc saisi la médiateur qui a demandé au Conseil de lui faire part de son avis sur la plainte d'ici au 31 mars 2004.

Fiscalité des dividendes étrangers, des discriminations condamnées :  différents arrêts de la Cour de justice ont souligné l'incompatibilité avec le droit communautaire des lois fiscales nationales qui réservent un traitement fiscal plus favorable aux dividendes versés par les sociétés nationales qu'à ceux versés par les sociétés d'autres états membres de l'Union Européenne, ce qui dissuade les particuliers d'investir dans des actions de ces dernières. Après avoir rappelé que "les citoyens qui investissent dans des sociétés étrangères ont droit au même traitement fiscal que celui appliqué aux citoyens investissant dans leur pays et les dividendes versés à des non-résidents ne doivent pas être soumis à une imposition plus lourde que celle grevant les dividendes versés aux résidents", le commissaire chargé de la fiscalité a averti que la Commission engagerait des actions en justice à l'encontre des états qui persisteraient à maintenir des règles fiscales contraires au droit communautaire (déclaration de M.F Bolkenstein du 8/1/2004 présentant la communication de la Commission : "Imposition des dividendes au niveau des personnes physiques dans le marché intérieur" )

Reprise d'Editis par Lagardère :  en octobre 2002, l'annonce de la vente de VUP (Vivendi Universal Publishing) à Lagardère, opération qui aurait permis à ce dernier de devenir le 5e éditeur mondial avec un chiffre d'affaires de quelque 2 milliards d'euros, avait résonné comme un coup de tonnerre et provoqué la mobilisation des libraires et des éditeurs indépendants . Saisie du projet, la Commission a estimé que cette opération posait problème au regard du droit communautaire de la concurrence en créant une position dominante dans le secteur du livre (édition, commercialisation et distribution). La nouvelle société aurait en effet généré un chiffre d'affaires sept fois plus important que celui de son concurrent le plus direct. Lagardère a accepté de suivre les prescriptions de la Commission et de ne conserver qu'une partie des actifs éditoriaux d'Editis (ex VUP) représentant 40% environ du chiffre d'affaires de cette dernière société ( les éditions Larousse , Dalloz , Dunod , les fonds universitaires tels que les fonds éditoriaux Nathan Université, Armand Colin et Sedes et des revues universitaires; le groupe espagnol Anaya , le centre de distribution d'Ivry) (communiqué du7/1/2004)

Mise en œuvre de la directive sur les abus de marché :  afin de permettre l'exécution de la directive 2003/6 sur les opérations d'initiés et les abus de marché, la Commission a adopté différentes mesures. Il s'agit d'une directive énonçant les critères détaillés à appliquer pour déterminer ce qui constitue une information privilégiée, quels sont les facteurs non exhaustifs à examiner pour apprécier une éventuelle manipulation du marché et quand et comment les émetteurs doivent publier des informations privilégiées. Il s'agit ensuite d'une directive fixant des normes pour la présentation équitable des recommandations d'investissement (et la mention des conflits d'intérêts), que devront notamment respecter les journalistes financiers. Enfin, un règlement précise dans quelles conditions il sera possible de bénéficier des dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation des instruments financiers (communiqué du 7/1/2004) .

Règlement des litiges relatifs au brevet communautaire :  la Commission a proposé deux textes créant une juridiction compétente en matière de litiges liés au futur système de brevet communautaire. Ce tribunal serait placé sous l 'égide de la Cour de justice et connaîtrait des questions de contrefaçon de brevet et de validité des brevets. L'avantage d'une telle création serait la centralisation du règlement de ces affaires, les arrêts rendus en matière de droits du brevet communautaire produisant leurs effets dans toute l'Union Européenne. Cela éviterait aux entreprises les frais, mais aussi les confusions qui peuvent se produire quand différentes juridictions nationales sont appelées à statuer (communiqué du 2/2/2004).

Lutte contre la double imposition des entreprises dans l'Union Européenne: afin d'éviter la double imposition liée au caractère transfrontalier d'une activité économique, la directive 2003/49 prescrit la suppression des retenues à la source sur les paiements d'intérêts et de redevances entre des sociétés associées d'États membres différents. Mais elle ne s'applique qu'à certaines sociétés. Le 27/01/2004 ,la Commission a proposé de combler cette lacune en élargissant le champ d'application de la directive, notamment à la société européenne et à la société coopérative européenne, ou encore à des sociétés mutuelles, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales… Par ailleurs, afin d'éviter les risques de fraude, la Commission préconise de préciser que les états ne sont tenus d'accorder les avantages de la directive "intérêts et redevances" que lorsque les paiements d'intérêts ou de redevances concernés ne sont pas exonérés de l'impôt sur les sociétés au niveau du bénéficiaire (cas des sociétés qui payent l'impôt sur les sociétés, mais bénéficient d'un régime fiscal national particulier exonérant les intérêts reçus de l'étranger).

Projet Biobiz :  dans le cadre du 6ème programme cadre européen de recherche, l'Union Européenne finance des ateliers et stages de formation à destination de chercheurs désireux de créer des entreprises dans le secteur des sciences du vivant et des biotechnologies.Appelé Biobiz , ce projet a permis de former plus de 350 scientifiques depuis 1998 et favorisé la création de 40 nouvelles entreprises de biotechnologie. Les prochains ateliers auront lieu à partir de mars 2004 au Royaume-Uni (Cambridge,16-18 mars 2004), en Allemagne (Heidelberg, 20-22 avril 2004) et en France (Paris, 11-13 mai 2004). Pour plus d'informations sur les dates et l'inscription : http://www.eurobiobiz.com/workshops.php3.

Faciliter la prestation de services :  afin de permettre le développement des prestations transfrontalières de services ou l'établissement de sociétés de services dans d'autres états membres que le leur, la Commission propose une directive qui prescrit aux états membres de supprimer les charges administratives et la paperasserie qui font obstacle à un tel développement. Ce texte s'appliquerait à tous les services fournis aux consommateurs et aux entreprises (à l'exception des services publics et des services déjà couverts par une législation européenne spécifique tels les services financiers, les télécommunications et les transports). Peu importe que les services concernés soient fournis en personne ou à distance, notamment via Internet. Si elle est adoptée, la directive pourrait radicalement changer le paysage réglementaire des services. Elle prévoit, outre la suppression de certaines procédures d'autorisation jugées faisant double emploi, l'établissement de règles communes de base applicables dans toute l'Union Européenne, en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle par exemple, ou encore en matière de publicité. Ainsi, des professions réglementées comme celle d'avocat pourraient-elles faire de la publicité (ce qui leur est interdit actuellement), à condition de respecter des conditions qui seraient définies par des codes de conduite d européens. Le texte de la proposition peut être consulté à l'adresse : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/services/services/index.htm

Attestation des qualifications professionnelles : l'Europass est un nouvel instrument proposé par la Commission pour permettre aux personnes qui recherchent un travail ou qui veulent en changer de faire valoir leurs compétences et leurs qualifications dans tout pays de l'Union Européenne grâce à une présentation harmonisée . Concrètement, il s'agit d'un cadre unique regroupant différents documents existants : le CV européen (qui décrit les compétences personnelles et professionnelles) , le Portfolio européen des langues (pour les compétences linguistiques) ,le MobiliPass (expériences de mobilité), le supplément au certificat (pour les qualifications professionnelles) et le supplément au diplôme (pour les diplômes de l'enseignement supérieur). L'Europass sera accessible depuis l'Internet et pourra intégrer d'autres documents.Cette proposition tire ainsi les leçons de l'expérience réussie du CV européen qui a été téléchargé plus de 500 000 fois, en un peu plus d'une année, à partir du seul site du Cedefop (Centre européen pour le développement de la Formation Professionnelle).Plus d'informations à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/education/ programmes/europass/index_fr.html

Temps de travail :  le 5/1/2004, la Commission a annoncé le lancement d'une consultation sur le temps de travail. Il s'agit de faire le point sur l'application de certaines dispositions de la directive 93/104 sur le temps de travail. La Commission veut notamment analyser la mise en oeuvre de la renonciation (opt-out) et des dérogations en matière de période de calcul du temps de travail. La directive permet en effet aux états de négocier des régimes de renonciation de façon à ne pas appliquer la limite prévue en matière d'heures de travail dans certaines conditions (accord préalable du travailleur, absence de retombées négatives pour les travailleurs qui refusent le régime de renonciation…). Cette possibilité a ouvert la porte à des abus. La Commission européenne consulte toutes les parties intéressées afin de savoir si la directive doit être modifiée. Le texte de la consultation peut être trouvé à l'adresse : http://europa.eu.int/comm/employment_social/labour_law/documentation_fr.htm Les réponses peuvent être adressées à la Commission jusqu'au 31/03/2004.