Pour une simplification des formalités des sociétés :   rendre les sociétés plus réactives aux évolutions des marchés en simplifiant les règles que leur sont applicables pour se constituer et modifier leur capital, tel est l'objet d'une proposition visant à réviser la directive européenne " droit de sociétés " de 1976 afin d'assouplir les règles actuelles, jugées trop rigides et coûteuses. Les modifications seraient : limitation de la nécessité d'une évaluation d'expert des apports en nature lors de la constitution d'une société ou de l'augmentation de son capital; assouplissement des règles actuelles sur la limitation ou la suppression des droits de souscription préférentiels en vue de rendre moins lourdes les procédures d'émission de nouvelles actions; levée partielle de l'interdiction faite aux sociétés de fournir une assistance financière à des tiers en vue de l'acquisition de leurs propres actions; introduction de droits de "retrait obligatoire" et de "rachat obligatoire" (possibilité pour l'actionnaire majoritaire, sous certaines conditions, de contraindre les actionnaires minoritaires à céder leurs titres à un prix équitable, et droit pour les actionnaires minoritaires de contraindre l'actionnaire majoritaire à racheter leurs actions); introduction du droit, pour une société, d'acquérir ses propres actions dans la limite des réserves distribuables. Plus d'informations : europa.eu.int/comm/internal_market/company/capital/index_en.htm

Des médicaments génériques pour les pays pauvres:  les pays pauvres n'ont pas les capacités de production de médicaments suffisantes pour faire face à leurs besoins et l'existence de brevets rend plus difficile l'accès aux médicaments développés dans d'autres pays, à des prix modérés. La Commission européenne a proposé, le 29/10/2004, un règlement qui permettrait de aux fabricants de médicaments génériques de produire des médicaments brevetés pour les exporter vers ces pays. Pour ce faire, ils pourront obtenir l'octroi d'une "licence obligatoire" de la part d'un titulaire de brevet qui a des droits exclusifs au regard de la fabrication et de la vente des produits concernés . Cette proposition de règlement met en oeuvre l'accord intervenu le 30/08/2003 dans le cadre de l'OMC qui a permis d'étendre la possibilité d'octroi de licences obligatoires pour les exportations de médicaments génériques vers les pays pauvres en ayant un besoin urgent. Pour plus d'information : http://www.europa.eu.int/comm/internal_market/fr/indprop/patent/index.htm

Quelles missions pour la future agence européenne des droits fondamentaux ?:  la Commission a lancé une consultation sur le rôle et les missions de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne dont le Conseil a décidé la mise en place en décembre 2003, en remplacement de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Cette consultation qui s'adresse aux ONG de défense des droits de l'homme ainsi qu'aux personnes actives dans ce domaine, comme l'indique le communiqué publié par la Commission le 29/10/2004. Les documents se trouvent sur le site web : europa.eu.int/comm/justice_home/news/ consulting_public/fundamental_rights_agency/index_fr.htm

Modification des directives comptables européennes:  la Commission a proposé, le 28/10/2004, de modifier les directives comptables européennes. Les modifications consistent en premier lieu, à renforcer la responsabilité collective des membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance pour l'information, financière et autre, qu'ils publient. La proposition prévoit aussi d'étendre aux sociétés non cotées les obligations d'information sur les transactions avec toutes les parties liées, comme les dirigeants de ces sociétés ou les parents de ceux-ci et d'obliger les sociétés, cotées ou non, à divulguer toutes leurs opérations hors bilan. Enfin, les obligations d'information des investisseurs sur la gestion des entreprises devraient être renforcées.

Des emballages moins formatés :  bientôt, les réglementations communautaires et nationales en matière de formats d'emballages pourraient n'être qu'un souvenir, si du moins la proposition présentée le 28/10/2004 par la Commission est adoptée. Toute une série de produits de consommation , allant des détergents à la nourriture pour animaux de compagnie, en passant par le dentifrice…seraient concernés par cette déréglementation. Dans quatre secteurs, cependant (vins, spiritueux, café soluble et sucre blanc), les formats d'emballages les plus vendus aux consommateurs seraient maintenus pendant une période de 20 ans correspondant à la durée de vie moyenne des machines d'emballage. Selon la Commission, la protection des consommateurs ne devrait pas être affectée par la déréglementation, la législation communautaire étant assez complète en a matière (notamment, l'introduction du prix à l'unité de mesure permet aux consommateurs de comparer le prix au litre/ kilogramme des produits proposés dans différents formats). Plus d'information : europa.eu.int/comm/enterprise/prepack/index.htm

Règles communes en matière de TVA :  la directive 77/388 (6ème directive TVA) fournit le cadre général d'un système de TVA commun à toute l'Union Européenne mais sans donner d'indications sur l'interprétation et la mise en oeuvre de ce système, d'où des divergences dans l'application par les différents états. C'est pourquoi, la Commission a proposé, le 26/10/2004, un règlement afin de garantir une application uniforme des règles communes dans tous les états de l'Union. A cette fin, le règlement explicite les notions de : lieu de prestation, et donc de taxation, de certains services; livraisons de biens et prestations de services particulières devant bénéficier d'exonérations de TVA; montant à prendre en considération comme "base d'imposition" aux fins de la TVA; définition de la notion de "services fournis par voie électronique"; modalités comptables du régime simplifié particulier applicable aux assujettis de pays tiers fournissant des services électroniques dans l'Union Européenne.

Droit d'accès au dossier dans les affaires relevant du droit communautaire de la concurrence :  les entreprises soupçonnées d'entente illégale au regard du droit communautaire de la concurrence ou d'abus de position dominante, bénéficient d'un droit d'accès au dossier, lorsqu'une procédure a été ouverte à leur encontre par la Commission. Celle-ci vient de publier un projet de révision des règles qui entourent ce droit. Les entreprises et leurs conseils sont invitées à lui faire parvenir leurs observations dans le six semaines suivant la publication de la proposition au Journal Officiel de l'Union Européenne, à l'adresse : COMP-ACCESS-TO-FILE@cec.eu.int, ou à :Commission européenne, Direction générale de la concurrence, Unité A 3 -Priorités en matière d'application et contrôle des décisions- Communication sur l'accès au dossier B-1049 Bruxelles. Les observations sont normalement publiées, sauf si leurs auteurs ont demandé à la Commission de les garder confidentielles (Communication de la Commission relative à la révision de la communication de 1997 relative aux règles de procédure interne pour le traitement des demandes d'accès au dossier, JOUE n°C259 du 21/10/2004).

Informations sur les condamnations pénales :  l'affaire Fourniret (soupçonné de plusieurs crimes commis en France et en Belgique) a mis en évidence les défaillances dans l'échange d'informations entre états membres concernant les antécédents pénaux de personnes soupçonnées de crimes ou de délits dans différents états de l'Union. Une proposition adoptée par la Commission le 13/10/2004, a pour objet d'améliorer l'échange d'informations, notamment en instaurant une obligation de répondre aux demandes dans un délai de 5 jours ou encore en prescrivant aux états, lorsqu'ils condamnent un ressortissant d'un autre Etat membre, d'en informer celui-ci sans délai. Afin de faciliter la compréhension des informations demandées et échangées, des formulaires types applicables dans toute l'Union sont également prévus. Selon la Commission, il s'agit là d'une première étape. Des propositions " plus ambitieuses " ayant pour objet la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les condamnations pénales devraient être présentées à la fin de l'année 2004.

Révision de la directive européenne sur les additifs alimentaires :  la Commission a rendue publique, le 11/10/2004, une proposition de modification de la directive européenne relative aux additifs alimentaires. Cette proposition de directive prévoit en particulier de réduire les taux autorisés de nitrites et de nitrates ajoutés dans les produits de viande comme la charcuterie et les salaisons (auxquels on ajoute des nitrates et de nitrites afin de les empêcher de s'avarier et d'être contaminées par certaines bactéries). Les gélifiants alimentaires dans les produits "en minibarquettes" ne devraient plus être autorisés, de même que le parabène E216 et son sel de sodium (E217). En revanche, quatre nouveaux additifs alimentaires obtiendraient l'autorisation :l'éthylcellulose, l'érythritol, le 4-hexylrésorcinol et l'hémicellulose de soja.

Information du public sur la pollution industrielle :  depuis février 2004, les internautes ont accès à un registre des pollutions industrielles dans l'air et dans l'eau au niveau de l'Union Européenne. La Commission a présenté, le 8/10/2004, une proposition afin de le rendre plus complet en prenant en compte plus de polluants (90 au lieu des 50 actuels), plus d'activités industrielles (65 au lieu de 56) et de types d'émissions. Notamment, les données concernant la pollution de sources diffuses comme le trafic routier, l'aviation, les transports maritimes et l'agriculture seraient mises à la disposition du public. Plus d'informations : www.eper.cec.eu.int