Voir aussi: Brèves d'actualité  novembre 2005

Impossible harmonisation fiscale :   la Commission européenne le dit et le répète : la coexistence des différents systèmes fiscaux nationaux a des effets négatifs sur l’intégration des marchés. En clair, les règles du jeu sont faussées puisque les états peuvent faire du dumping fiscal en l’absence d’harmonisation au niveau européen. Cette harmonisation, la Commission sait que de nombreux états y sont opposés et qu’il s’agit d’un sujet sensible. C’est pourquoi dans une communication relative aux mesures fiscales et douanières nécessaires pour doper la compétitivité européenne, elle s’empresse de préciser qu’il ne s’agit nullement de modifier la structure des systèmes fiscaux des États membres ni d’empiéter sur leur souveraineté fiscale. Articulées dans un « plan global » ces actions ont pour objectif d’amorcer une « approche communautaire » (on le voit , le choix des termes suggère une progression prudente de la Commission sur un terrain miné !). Parmi les mesures envisagées par la Commission et qui donneront lieu à des propositions de législation, figurent :
- une proposition visant à permettre aux entreprises d'être imposées sur la base d'une assiette unique de l'impôt des sociétés couvrant l'ensemble de leurs activités dans l'Union européenne ;
-des propositions visant à moderniser le code des douanes ;
-des propositions modifiant les règles de TVA, notamment pour les services financiers et les entités publiques, pour éviter qu’elles ne faussent la concurrence avec le secteur privé;
-des incitations fiscales pour les investissements de recherche et de développement (R&D)
-des moyens de lutter contre la fraude fiscale dans l’Union

Préserver l’environnement marin :   90% de la biosphere se trouvent dans les océans et les mers. C’est assez dire l’importance que revêt le milieu marin et la nécessité de le préserver. On assiste à une réduction considérable de la biodiversité marine du fait de facteurs divers comme la contamination par des substances dangereuses, les conséquences de la pêche commerciale ou les effets du changement climatique…Faire en sorte que toutes les eaux marines communautaires soient écologiquement saines d’ici 15 ans, tel est l’objectif de la stratégie présentée par la Commission européenne le 24/10/2005 dans le cadre du sixième programme d’action européen pour l’environnement . Si l’on excepte les directives anti-marées noires prises à la suite de catastrophes comme l’Erika, ou les directive relatives à la qualité des eaux de baignade, la qualité de l’environnement marin n’a été abordé que de façon indirecte par la législation communautaire. politique communautaire de l’environnement a fait peu de place à la protection des océans et des mers. Celle-ci est au contraire au coeur de la stratégie proposée par la Commission. Elle comporte notamment une directive définissant des régions maritimes qui constitueront le cadre de coopérations interétatiques (mer baltique, atlantique nord-est , méditerranée). Plus d’informations : comm/environment/water/marine.htm

Maintien des droits à pension professionnels :   une proposition de directive « portabilité des droits à pension » rendue publique par la Commission européenne le 20/10/2005 permettra (si elle est adoptée) aux travailleurs qui auront changé de travail ou de pays de garder leurs droits à pension. Aujourd’hui, changer de travail ou de pays peut conduire, dans certains états membres, à la perte des droits à pension professionnels. Cette situation constitue un frein à la mobilité professionnelle prônée infatigablement par la Commission. D’où la proposition de directive destinée à permettre le transfert intégral des droits à pension en réduisant les entraves à la mobilité aussi bien entre les états membres qu’à l'intérieur de ceux-ci. Les entraves visées concernent les conditions d'acquisition des droits à pension (longueur variable des périodes de stage préalables à l’acquisition de droits),les conditions de préservation des droits à pension dormants (risque d’érosion de la valeur des droits dans le temps).et la transférabilité des droits acquis d'un régime vers un autre en cas de mobilité professionnelle. La proposition contient également des dispositions afin d’améliorer l'information fournie aux travailleurs sur les conséquences éventuelles de la mobilité sur les droits à pension complémentaire. Elle ne concerne que les pensions liées au travail (c’est-à-dire les régimes professionnels de retraite) , dans la mesure où le droit communautaire qui prévoit déjà la mobilité des pensions servies par les régimes publics obligatoires (Règlements nº 1408/71 et nº 574/72 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants) ne couvre pas les régimes de pension professionnelle non obligatoires. La proposition de la Commission ne concerne que les pensions liées au travail (régimes professionnels de retraite).
Selon les chiffres donnés par la Commission, dans l’ancienne Union à 15, un travailleur sur trois change d’emploi tous les cinq ans et 9 % des salariés changent d’employeur chaque année. On mesure ainsi le nombre de personnes qui peuvent être concernées par la proposition de directive.

Proposition de directive sur le crédit à la consommation, le retour ! :   certains textes font un tour sur le devant de la scène, retournent à l’anonymat et réapparaissent. C’est le cas à présent de la proposition de directive sur le crédit à la consommation présentée en 2002 (sur ce site l’analyse de la proposition peut être trouvée en suivant ce lien : Des règles européennes harmonisées pour le crédit à la consommation ?). Le texte initial naviguait du Conseil des ministres de l’Union au Parlement européen sans qu’un accord paraisse possible. D’où une nouvelle proposition révisée présentée par la Commission le 10/10/2005, dans laquelle elle reprend nombre d’amendements parlementaires . Plus d'information ICI

Autorisation de la viande de bœuf à l’os :   la crise dite de la « vache folle » avait été à l’origine d’un ensemble de mesures communautaires destinées à enrayer la progression de l’ESB dans l'Union européenne, parmi lesquelles l’interdiction de la viande de bœuf à l’os. Depuis octobre 2000, la colonne vertébrale figure sur la liste communautaire des éléments considérés comme présentant le plus grand risque de véhiculer l’ESB et doit être retirée et détruite des bovins de plus de douze mois. Se fondant sur l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne propose d’assouplir cette mesure en relevant la limite d’âge au-delà de laquelle la colonne vertébrale doit être retirée de la viande de bœuf, en la faisant passer de douze à vingt-quatre mois, ce qui permettrait la reprise de la production de viande de bœuf à l’os. Cette proposition a été approuvée par les états le 05/10/2005. Elle doit encore passer devant le Parlement européen avant son adoption définitive.

Protection des données à caractère personnel :   La Commission européenne a rendue publique le 04/10/2005, une proposition de décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération européenne policière et judiciaire en matière pénale. Cette proposition complète les dispositions déjà existantes, notamment dans le cadre des règlements Europol et Eurojust ou encore dans la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation. La décision-cadre proposée contient des règles générales sur les conditions de validité du traitement des données à caractère personnel notamment pour ce qui concerne la transmission, et mise à disposition, de données à caractère personnel aux autorités compétentes d'autres états membres. Elle énonce les droits de la personne concernée, la confidentialité et la sécurité du traitement, les voies de recours, la responsabilité, les sanctions, les autorités de contrôle.