Voir aussi les brèves de novembre 2006

Consultation sur les instruments européens de défense commerciale dans l'économie mondialisée: ses opposants reprochent souvent à l’Union européenne d’être un marché ouvert aux vents de la mondialisation sans protection. Il seront certainement satisfaits de la consultation lancée le 06/12/2006 qui devrait leur permettre d’exprimer leur point de vue ! Celle-ci a pour objet de savoir si les instruments de défense commerciale de l’Union européenne et les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde pour défendre les producteurs européens contre le commerce déloyal, sont adaptées à la nouvelle donne du commerce international.

Selon le commissaire européen chargé du commerce, Peter Mandelson, “L'action contre le commerce déloyal est un élément politique et économique important de la défense du commerce équitable et de la compétitivité européenne. Dans une économie mondiale en mutation, nous devons avoir l'assurance que nos instruments de défense commerciale et l'usage que nous en faisons tiennent compte des nouvelles réalités de la mondialisation.”

Plus d’informations : sur la page de la consultation (qui est ouverte jusqu’au 31 mars 2007)

Interdiction des exportations de mercure : le 26/10/2006, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement qui interdirait  totalement les exportations de mercure en provenance de l'Union européenne à partir de juillet 2011. A partir de cette date, le règlement prévoit un stockage sûr de cette substance très  toxique tant pour l'homme que pour l'environnement. L’Union européenne espère ainsi entraîner les autres états à faire de même de manière à réduire les émissions au niveau mondial.

Procédure européenne de saisie bancaire : comment permettre à des créanciers de se faire payer lorsque les débiteurs résident dans un autre pays de l’Union européenne, par exemple ? Il ne suffit pas d’avoir obtenu une décision de justice. Encore faut-il la faire exécuter et quand l’exécution doit être opérée dans un autre état membre, mieux vaut s’armer de patience et de ténacité pour affronter la complexité due à l’application de législations nationales différentes en matière d’exécution. Dans le cadre de l’établissement d’un espace européen de justice, la Commission européenne a présenté, le 24 octobre,  un livre vert qui propose des solutions pour améliorer l’exécution des décisions de justice en permettant aux créanciers, entreprises et particuliers, de ne pas être confrontés à des impayés qui s’éternisent.

La Commission y propose de créer une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires qui bloquerait les fonds du débiteur sur le compte bancaire sans entraîner leur transfert immédiat sur le compte d'un créancier. L’ordonnance de saisie serait entourée de garanties pour assurer au débiteur un niveau de protection suffisant. Une fois rendue dans un état membre, l’ordonnance serait reconnue et exécutoire dans toute l’Union européenne sans qu’aucune déclaration lui reconnaissant force exécutoire ne soit requise.

Cette nouvelle procédure européenne autonome viendrait compléter les saisies conservatoires déjà existantes dans les droits nationaux.

Mais une solution alternative pourrait être trouvée dans une directive qui harmoniserait les législations nationales des états sur la saisie d'avoirs bancaires. Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations à la Commission avant le 31 mars 2007.

Plus d’information sur la page de la Commission consacrée aux consultations.

Service public postal et libéralisation: la Commission européenne a proposé le 18/10/2006 l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal au plus tard en 2009 suscitant ainsi bien des inquiétudes sur l'avenir du service public. Plus d'informations: ICI