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Les brèves relatives aux directives et aux
règlements européens en préparation en octobre 2009
sont classées par ordre chronologique, de
la date plus récente à la plus
ancienne.
Voir aussi les
brèves d'information de novembre 2009
Modification
des directives européennes sur l’asile : afin d’instaurer un statut uniforme pour les
demandeurs d’asile dans toute l'Union européenne, la Commission a présenté le
21/10/2009 deux propositions de révision des textes existants : la directive sur les conditions que
doivent remplir les personnes ayant besoin d'une protection internationale et
le contenu de cette protection (directive 2003/9 du 27 janvier 2003) et la directive sur les procédures d'asile (directive 2005/85
du 1er décembre 2005). Si elles ont pour but de renforcer la cohérence entre les
différents textes européens relatifs à l’asile afin de prévenir les fraudes par
exemple, les révisions proposées s’inscrivent dans le droit fil des
orientations fixées par le Conseil dans le Pacte sur l'immigration et l'asile
et, insiste la Commission, visent à assurer une protection plus importante aux
victimes de persécutions.
La directive sur les conditions
serait modifiée sur les points suivants :
- préciser certaines notions juridiques utilisées pour
définir les motifs de protection, comme «acteurs de la protection», «protection
à l'intérieur du pays» ou «appartenance à un certain groupe social». Cela
permettra de mieux prendre en compte, par exemple, les questions liées au sexe
de la personne qui demande l’asile. La clarification est également censée
permettre aux autorités responsables d’identifier les victimes de
persécutions et de les distinguer des autres demandeurs
- éliminer les différences
injustifiées dans le niveau des droits
conférés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire, ce qui concerne notamment la durée des titres de séjour et
l'accès à la protection sociale, aux soins de santé et au marché du travail
- aider à surmonter les personnes
concernées à connaître et exercer leurs droits.
La directive relative aux procédures d'asile serait
également amendée pour instaurer une procédure unique, faciliter l'accès aux procédures d'examen des demandes,
améliorer celles-ci (par exemple par la fixation d’un délai général de six
mois, dans les limites duquel les procédures en première instance doivent être
achevées), améliorer les garanties procédurales et garantir aux demandeurs
d’asile l’accès à un recours effectif.
Loi
applicable aux successions internationales : selon la Commission
européenne, ce sont
environ 450.000 successions internationales qui sont ouvertes chaque année dans
l’Union Européenne, représentant un
patrimoine de plus de 120 milliards d’euros. Pour faciliter ces opérations et éviter
les complications juridiques qui naissent lorsque la succession est composée de
biens situés dans différents pays, et donc que plusieurs lois nationales s’appliquent,
la Commission a proposé, le 14/10/2009, de définir des règles communes à tous
les pays de l’Union européenne afin de déterminer l’autorité compétente et la
loi qui s’appliquera à la totalité des biens constitutifs d’une succession,
quelle que soit leur localisation. Par défaut, le critère retenu est celui du
lieu de résidence habituelle du défunt. Mais le testateur aura la possibilité
de choisir la loi applicable à la
transmission de l’ensemble de ses biens.
La Commission propose aussi la
création d’un certificat successoral européen qui permettra à un héritier ou
à un administrateur de sccession de faire valoir ce statut dans toute l’UE,
sans plus de formalités.
Les règles matérielles concernant
les successions ne seront pas affectées, les états restant seuls compétents
en matière de droit des successions, de droit de la famille et de propriété
et donc pour définir qui est héritier, la part d’héritage revenant aux enfants, ou au
conjoint, etc… De même pour la fiscalité applicable.
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