Voir aussi les brèves de février 2006

Association des Balkans occidentaux : l’ancrage des Balkans à l’Union européenne, considéré comme le moyen de garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité dans cette zone durement éprouvée, se poursuit. Dans une communication présentée le 27/01/2006, la Commission européenne définit  des mesures concrètes pour renforcer la politique et les instruments de l'Union Européenne  et aider ces pays dans leur rapprochement de l’Union. La Commission préconise, par exemple,  la conclusion rapide d’un accord régional de libre-échange entre les pays de la région,  la prolongation de la Charte européenne des petites Entreprises, la facilitation des visas, l’augmentation des bourses pour des étudiants des premiers et deuxièmes cycles universitaires et des chercheurs de la région.

Des accords de stabilisation et d’association, déjà en cours avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Croatie, sont négociés avec la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-et-Herzégovine, alors que ces négociations sont sur le point d’aboutir avec l’Albanie. Les mesures commerciales autonomes, qui garantissent le libre accès au marché de l’Union européenne  pour la quasi-totalité des produits de la région, ont récemment été prorogées jusqu’en 2010.

Plan d’action pour le bien-être des animaux : la Commission européenne a présenté le 23/01/2006 le plan quinquennal qui servira de cadre à l’action de l’Union européenne pour protéger les animaux et améliorer leurs conditions d’existence. D’ici 2010 , l’Union prendra des initiatives (notamment législatives)  pour relever les normes minimales propres au bien-être des animaux, pour encourager la recherche et les méthodes de substitution à l’expérimentation animale, pour introduire des indicateurs de bien-être normalisés, pour mieux informer les  professionnels et le  public sur ce thème du bien-être des animaux, et enfin, pour soutenir les initiatives internationales en faveur de la protection des animaux.

Pas de frontières pour les casiers judiciaires si l’Europe politique a du retard, les idées ne manquent pas pour faire progresser l’Europe judiciaire . La Commission européenne a ainsi présenté, le 20/01/2006, une proposition de décision-cadre pour renforcer les échanges de renseignements relatifs au casier judiciaire entre les états de l’Union européenne. Actuellement, les demandes d’information sur le passé pénal d’une personne sont faites à l’état dont elle a la nationalité qui est supposé recevoir régulièrement les condamnations prononcées par d’autres états à l’encontre de ses ressortissants. Mais ce système ne fonctionne pas bien. D’où la proposition de décision-cadre. Elle contient des dispositions pour améliorer la qualité de l’information transmise à l’état de nationalité et le mettre en mesure de répondre aux demandes de renseignements qui lui sont adressées. La proposition met également en place le cadre d’un   système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales, en s’inspirant de l’expérience en cours  entre la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique dans le cadre d’un projet pilote d’interconnexion de leurs casiers judiciaires.

Dispositif anti inondations : la lutte contre les inondations devrait gagner en efficacité si la proposition de directive présentée par la Commission européenne, le 18/01/2006, est adoptée. Selon les chiffres donnés par la Commission, les inondations dans l’Union européenne ont, depuis 1998, causé 700 décès, provoqué le déplacement d’un demi million de personnes et généré des pertes économiques d’au moins 25 milliards d’euros.

La proposition de directive renforce les obligations des états en matière de prévention. Elle impose l’évaluation des risques et l’établissement de cartes de zones inondables dans lesquelles des plans de gestion des risques d’inondation seront appliqués. Ces plans privilégieront la prévention (par ex. en évitant la construction de logements et d'installations industrielles dans les zones déjà exposées aux inondations ou risquant de l’être), et la protection (par ex . en restaurant les plaines inondables et les zones humides). Dans les bassins hydrographiques internationaux, les états concernés devront coordonner leur action afin, dit la Commission, d’éviter que les problèmes soient simplement transférés d'une région à l'autre.

Développer le fret fluvial : face à l’augmentation du fret routier avec les conséquences négatives qui en découlent, la Commission européenne a présenté, le 17/01/2006, un programme d’action dont l’objectif est de promouvoir le transport par voie navigable dans l’Union européenne. Le constat est celui  d’un potentiel insuffisamment exploité (une flotte de 11 000 bateaux et une capacité équivalente à 10 000 trains ou 440 000 camions) dont l’utilisation permettrait de rendre le transport dans l’Union  «  plus efficace, plus fiable, et plus écologique », selon le commissaire européen chargé des transports, Jacques Barrot.  

Intitulé NAIADES » (pour Navigation intérieure : Actions et Développement en Europe, le programme couvrirait la période pluriannuelle 2006-2013. Il s’articule autour de cinq thèmes :

• Les services  : créer des conditions favorables pour les services et attirer de nouveaux marchés

• La flotte : promouvoir la modernisation et l’innovation

• La main-d’œuvre : permettre le recrutement et la formation en rendant les conditions de travail et les perspectives de carrière plus attractives afin d’assurer la relève

• L’image : mettre en place un réseau de promotion coordonnée de la navigation intérieure

• Les infrastructures : adapter les infrastructures de manière à les rendre appropriées au transport fluvial.

Consultation sur la politique des brevets : l’idée de la création d’un brevet communautaire n’ayant pas progressé depuis des années, la Commission européenne a décidé de lancer une consultation auprès des entreprises et des milieux professionnels intéressés pour savoir quelles mesures devraient être prises à court terme, pour améliorer le système des brevets dans l’Union européenne. La Commission recevra les réponses jusqu’au 31/03/2006. Le questionnaire qui sert de base à la consultation est disponible à l’adresse : europa.eu.int/comm/internal_market/indprop/patent/consultation_fr.htm

Pour un environnement urbain plus sain: aujourd’hui, quatre européens sur cinq vivent dans des villes. Dans le cadre du 6^ème programme européen 2002-2012 pour l’environnement, la Commission a proposé, le 12/01/2006, une stratégie pour aider les États membres de l’Union européenne, et leurs autorités régionales et locales à améliorer la qualité de l’environnement dans les villes. Les mesures proposées sont les échanges d’expérience permettant de mettre au point des orientations sur la gestion intégrée de l’environnement urbain ainsi que sur la mise en place de plans de transports urbains durables, la formation des autorités locales, l ‘échange des meilleures pratiques dans un cadre européen qui sera établi au titre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, en coopération avec les états.

Imposition des PME selon les règles de l’état de résidence : dans une communication rendue publique le 10/01/2006 , la Commission européenne propose d’imposer les bénéfices des PME ayant des activités transfrontalières selon les règles fiscales de l’état où se trouve la société mère ou le siège social. Les PME sont, au sens de la définition communautaire, des entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Or, constate la Commission,   ces entreprises qui représentent 98% des entreprises de l’Union européenne ne sont pas incitées à développer des activités dans  d'autres pays de l’Union, car elles doivent supporter des coûts importants pour se mettre en conformité avec les règles fiscales de ces pays, situation très préjudiciable si l’on considère l’importance des PME pour l’économie et l’emploi européens. 

L’objectif affiché par la Commission est donc de leur faciliter la tache en leur permettant d’opter pour des règles fiscales avec lesquelles elles sont familiarisées. 

L’imposition selon les règles de l’état de résidence ne signifie pas que les entreprises seraient imposées dans ce seul état, mais que les bénéfices imposables seraient calculés  selon les règles de cet état de résidence. Par exemple, une entreprise opérant en Espagne par le biais d’une filiale pourrait calculer ses  bénéfices en Espagne selon les règles françaises et l’Espagne appliquerait ensuite son  propre taux d'imposition à la part des bénéfices réalisés sur  son territoire.

La mesure serait mise en place à titre expérimental pendant cinq ans. La Commission se défend de vouloir procéder à une harmonisation déguisée de l’impôt des sociétés (à laquelle de nombreux états sont hostiles) puisqu’il s‘agit de procéder au moyen d’une reconnaissance mutuelle des législations fiscales nationales existantes.

Plus d’informations : europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/company_tax/home_state_taxation/index_en.htm

Protection des droits des actionnaires: les actionnaires de sociétés ont parfois des difficultés à exercer leurs droits lorsqu’il s’agit de sociétés établies dans d’autres états que celui où ils résident. Afin de faciliter leur accès à l’information en temps utile et de leur permettre de voter où qu’ils soient dans l’Union européenne, la Commission a proposé, le 10/01/2006, une proposition de directive. Celle-ci comporte des normes minimales pour éliminer les principaux obstacles au vote transfrontalier et améliorer certains autres droits des actionnaires de sociétés cotées (mais rien n’interdit aux états d’étendre ces règles aux autres sociétés):

• Les assemblées générales devraient être convoquées avec un préavis d'au moins un mois et l’accès à l’information devrait être assuré plus largement

• Le blocage des actions devrait être supprimé et remplacé par une date d'enregistrement (qui ne devrait pas précéder l’assemblée générale de plus de 30 jours).

• Les non résidents devraient pourvoir exercer le de poser des questions. La participation minimale pour avoir le droit de déposer des projets de résolutions ne devrait pas dépasser 5%, ceci afin que ce droit soit ouvert à un plus grand nombre d'actionnaires.

• Les votes par procuration et à distance devraient être facilités

• Les résultats des votes devraient être mis à la disposition de tous les actionnaires et être publiés sur le site web de l'émetteur.