Voir aussi les brèves d'information de février 2007

Tous non fumeurs ! : l’exemple de la France pourrait faire tâche d’huile dans l’Union européenne. La Commission européenne a adopté un livre vert dont le titre a le mérite de ne laisser aucun doute sur ses intentions  «Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne ». Présenté le 30/01/2007, il servira de base à une consultation publique sur la meilleure manière de promouvoir les espaces non-fumeurs dans l’Union européenne. Les autres institutions européennes, les états  et la société civile sont invités à soumettre leurs commentaires  jusqu’au 1er mai 2007. Le Livre vert est disponible sur la page dédiée de la Commission européenne.

Mais en décidant le 13/02, de revenir sur l’interdiction absolue de fumer appliquée depuis le 1^er janvier dans ses locaux, le Parlement européen vient de donner « le mauvais exemple » et  fait la preuve  que les résolutions, si vertueuses soient-elles, sont quelquefois difficiles à tenir. En attendant que tous les locaux aient été équipés  d’espaces fumeurs dotés d’extracteurs, les fumeurs ont un sursis.

La Commission propose de modifier le système d’aides au secteur des fruits et légumes : après avoir proposé du fusionner les règlements communautaires sur les organisations communes de marché, après avoir proposé de supprimer les prix d’intervention pour le maïs (voir les brèves d’information de décembre 2006 ) , la Commission européenne continue sur la lancée, réforme de la Politique Agricole Commune oblige. Elle vient donc, le 24/01/2007, de présenter différentes propositions de réforme de l’organisation commune des marchés des fruits et légumes. La principale mesure est la suppression les aides liées au produit, y compris les restitutions à l'exportation et les retraits financés par l'Union (sauf pour la distribution gratuite,) et la mise en place du régime du paiement unique en introduisant des critères environnementaux spécifiques que les producteurs doivent respecter pour pouvoir bénéficier des paiements.

La production de fruits et légumes représente 3,1% du budget agricole de l'Union européenne  et 17% de la production agricole totale de l'Union. Les principaux producteurs sont l'Espagne, l'Italie, la France, la Grèce, les Pays-Bas, l'Allemagne et la Pologne.

Les importations en provenance de pays tiers et les exigences de prix imposées par les distributeurs ont soumis ce marché à de fortes pressions. Selon la Commission européenne la solution passe par un renforcement du rôle des organisations de producteurs (OP). Pour favoriser leur développement, elle propose notamment d’accroître le cofinancement communautaire des programmes opérationnels que les organisations de producteurs s’engagent à appliquer, dans les zones où les organisations de producteurs sont encore peu présentes. 

Sitôt rendues publiques, les propositions de la Commission ont été critiquées  par la France. Dans un communiqué du 24/01, le ministère de l’Agriculture dénonce un « projet qui manque d’ambition » et juge la proposition de la Commission « ni acceptable ni satisfaisante ». Principaux griefs allégués: introduction du système des droits à paiement unique (DPU), insuffisance des moyens financiers et absence d’engagement sur la préférence communautaire « dans un contexte de négociation OMC  préoccupant ». On sait en effet qu’actuellement des discussions sont en cours afin de relancer le cycle de négociations commerciales de Doha au point mort depuis plusieurs mois (voir sur ce site :  Impasse dans les négociations commerciales à l’OMC ) et que la France freine de quatre fers de crainte de voir l’Union européenne se voir imposer des concessions supplémentaires sur le volet agricole.

Droit de la famille: Dans le copieux programme de la présidence allemande, différentes mesures ont pour but de garantir plus de sécurité juridique  pour les particuliers. Il faut entendre par là qu’à l’heure où de nombreuses  personnes voyagent, s’établissent, travaillent et se marient hors de leur pays de leur résidence, le droit de la famille aurait bien besoin d’être adapté afin de tenir compte de cette nouvelle réalité. Il faudrait d’ailleurs plutôt parler DES droits de la famille, les règles applicables résultant des législations nationales. Et comme elles sont quelquefois très  différentes, ceux qui se sont expatriés ou se sont mariés avec un national d’un autre pays européen. sont confrontés à de véritables  casse têtes en cas de divorce, de succession, de garde d’enfants, etc… C’est pourquoi, afin de pallier les difficultés nées de la coexistence de lois nationales différentes et quelquefois contradictoires, différents textes ont déjà été présentés par l’Union européenne, ainsi les propositions de règlement sur la loi applicables aux obligations contractuelles (dit « Rome I ») et non contractuelles (« Rome II ») ou encore le règlement 2201/2003 sur la compétence et la reconnaissance des divorces prononcés dans un autre état membre. D’autres sont également en préparation (ex : sur ce site brèves de juillet 2006 : conséquences des divorces : quelle loi appliquer ?). Dans ces textes, il ne s’agit pas d’adopter un droit  civil européen mais d’indiquer quel droit national s’applique selon les circonstances.

Ces meures devraient être discutées et adoptées dans les prochains 18 mois, car elles constituent une des priorités communes des présidences allemande, portugaise et slovène.

Les préoccupations des institutions européennes rejoignent ainsi (une fois n’est pas coutume ?) celles des citoyens qui, selon un sondage Eurobaromètre réalisé au printemps dernier, demandent une clarification des règles du droit de la famille  notamment dans le domaine du  règlement des divorces, la garde des enfants et les successions.

Le rapport intégral est disponible (en anglais) sur la page dédiée de la Commission européenne.

 La politique de l’énergie, nouveau grand dessein de l’Union européenne : la Commission européenne a publié le 10/01/2007 des propositions qui pourraient servir de base à la mise en place d’une politique commune de l’énergie. Cette copieuse compilation de textes est à présent dans les mains du Conseil. La présidence allemande de l’Union européenne ayant fait de la politique énergétique une de ses priorités, le lancement officiel d’un plan d'action portant sur la "Politique  énergétique pour l'Europe" devrait être débattu lors du Conseil européen de mars 2007. Mais pour mettre en place une politique énergétique commune, il faudra nécessairement résoudre le problème posé par l'existence de stratégies nationales disparates et opposées. Plus d'informations: ICI