Voir aussi les brèves de décembre 2005

Réforme du code des douanes communautaires  : dans le contexte de la mondialisation, la Commission européenne estime nécessaire de réformer le code des douanes communautaires. Tel est le sens de deux propositions présentées le 30/11/2005. La première simplifie les procédures douanières par exemple en diminuant le nombre des procédures douanières d’importation et d’exportation, en modifiant le système de garantie douanière ou encore en développant le système d’autorisation unique qui permet de faire reconnaître dans toute l’Union européenne une autorisation donnée par un état membre à l’issue d’une procédure. La seconde proposition prescrit des mesures pour rendre compatibles  les systèmes douaniers électroniques nationaux afin de créer un portail unique et partagé par les différents états pour faciliter les communications entre les opérateurs et les autorités douanières et améliorer les échanges d’informations entre ces dernières. Les déclarations électroniques deviendraient obligatoires. Une «interface unique» permettrait aux opérateurs jugés dignes de confiances (les «importateurs agrées») de n'avoir à traiter qu'avec un seul organisme, au lieu de plusieurs autorités comme c’est le cas actuellement.

Plus d’information: europa.eu.int/comm/taxation_customs/customs/policy_issues/e-customs_initiative/index_fr.htm

Sécurité maritime  : des naufrages de pétroliers (l’Erika, le Prestige) ayant provoqué des marées noires dramatiques ont conduit  l‘Union européenne à renforcer son arsenal législatif pour prévenir les marées noires, lutter contre les pollutions maritimes et renforcer la sécurité . La Commission européenne a proposé, le 23/11/2005 , de compléter ces dispositions dans une double direction : un renforcement des mesures de  prévention des accidents et des pollutions, d’une part, des règles de responsabilité civile, d’autre part.

Liste noire des compagnies aériennes dans l’Union européenne  : quelques états se sont dotés de listes noires des compagnies aériennes n’offrant pas les garanties de sécurité. La Commission européenne pour sa part a proposé d’établir une telle liste au niveau de l’Union européenne pour que  tous les passagers en Europe bénéficient de garanties identiques. Il. La proposition de règlement sur l’identité du transporteur comporte deux volets : une liste noire européenne des compagnies aériennes interdites pour des motifs de sécurité et l’information des passagers sur l’identité du transporteur qui assure effectivement le vol qu’ils empruntent. Ces mesures peuvent s’appliquer à tous les transporteurs, qu’ils soient européens ou de pays tiers. Ce texte a été voté par le Parlement européen le 16/11/2005.

Vers une version de REACH édulcorée par le Parlement européen?: la proposition de règlement REACH (système d’ enregistrement, d’évaluation et d’autorisation des substances chimiques) est à l'ordre du jour de la session plénière du Parlement européen, le 15/11/2005. S’oriente-t-on vers un moins disant réglementaire ? C’est ce que craignent les organisations de défense de l’environnement et des consommateurs qui ne cessent de tirer la sonnette d’alarme en dénonçant les pressions des industries chimiques sur le législateurs européen. 

Le rapport qui servira de base à la discussion a été adopté par la commission de l'Environnement et de la Santé publique du Parlement au terme de tractations laborieuses (près de 5000 amendements ont été examinés par les commissions parlementaires concernées par le texte, et près de 500 seront soumis au vote définitif en session plénière). L’objectif de REACH n’est pas contesté et on voit mal comment il pourrait en être autrement puisqu’il s’agit de préserver la santé des personnes et leur environnement. Mais c’est sa mise en œuvre qui pose problème, et concrètement, les obligations nouvelles qui pèsent sur les entreprises et que leurs représentants à Bruxelles (les fameux lobbyistes) veulent faire réduire. Or, il est apparemment difficile de rester sourd aux sirènes d’une industrie pesant lourd en termes de chiffre d’affaires….et d’ emplois. C’est pourquoi, le rapport parlementaire apparaît en recul par rapport à la proposition de règlement : il allège  les obligations d’information pour les entreprises et mécaniquement…les garanties pour notre santé et notre environnement . Tout n’est pas joué cependant. Le vote du Parlement prévu pour  le 17/11/2005 conclura la phase dite de "première lecture" au Parlement européen. Le texte reviendra ensuite devant le Conseil qui est  colégislateur. Si celui-ci ne parvient pas à une position commune intégrant les amendements parlementaires, une phase de deuxième lecture débutera qui durera plusieurs mois. Dommage qu’il n’y ait pas sur ce texte une mobilisation du public comparable à celle qui  a accueilli la proposition de directive Bolkestein. Car qui peut nier que ses conséquences soient aussi importantes ?

L’avenir de la poste en question : la réglementation européenne prévoit la libéralisation graduelle du secteur postal pour parvenir à une ouverture totale à la concurrence d’ici 2009 au plus tard. Dans ce contexte de préparation, la Commission européenne lance une consultation auprès du public afin de mieux connaître ses attentes et de définir les moyens de garantir le service postal universel à mesure que les marchés s'ouvrent complètement à la concurrence. Un questionnaire a été mis en ligne sur le site : europa.eu.int/comm/internal_market/post/consultations_fr.htm et les réponses sont reçues jusqu’au 27/01/2006.

Plus d'information sur l'ouverture de la poste à la concurrence ICI