Voir aussi les brèves d'information de décembre 2006

La Commission recommande la suspension partielle des négociations d'adhésion avec la Turquie : cela se confirme : les négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne traversent une mauvaise passe. La Commission européenne vient de recommander, le 29/11, de les suspendre partiellement en réponse au refus de la Turquie d’appliquer le principe de libre circulation aux avions et bateaux chypriotes, contrairement à l’engagement qu’elle avait pris l’an dernier dans le protocole additionnel à l’accord d’union douanière (dit protocole d’Ankara). La suspension concerne les chapitres des négociations portant sur les matières concernées par les restrictions imposées par la Turquie vis-àvis de la République de Chypre :  chapitre 1: libre circulation des marchandises; chapitre 3: droit d’établissement et libre prestation de services; chapitre 9: services financiers; chapitre 11: agriculture et développement rural; chapitre 13: pêche; chapitre 14: politique des transports; chapitre 29: union douanière et chapitre 30: relations extérieures. Les négociations dans ces domaines ne reprendront pas tant que la Turquie refusera l ‘accès des ses ports et le survol de son territoire à Chypre. De plus, la Commission recommande qu’aucun chapitre ne soit provisoirement clôturé avant qu’elle n’ait confirmé que la Turquie respecte pleinement ses engagements.

La décision appartient au Conseil, mais ils semble évident que les états suivront la recommandation de la Commission .

Ces mesures sont qualifiées de demi mesures ou de « mesurettes » par Chypre et de manière plus générale par les opposants à l’adhésion de la Turquie. Recep Tayyip Erdogan, le Premier ministre turc, a en revanche jugé «inacceptable» la proposition de la Commission. Mais que pouvait faire d’autre cette dernière sinon adopter cette recommandation en demi teinte, qui est inspirée par le souci de concilier deux objectifs : ne pas se déjuger en ignorant les manquements de la Turquie à ses engagements vis à vis d’un état membre, et d’autre part, éviter une crise de grande ampleur qui aurait résulté de mesures de rétorsion plus importantes. D’où cette recommandation très calculée.

Fin de la procédure de déficit excessif contre la France : depuis 2003, la France faisait l’objet d’une procédure de déficit excessif. La Commission constate dans une recommandation au Conseil présentée le 29/11 que celui-ci est passé à 2,9% du PIB en 2005 (donc en dessous de la valeur plafond de référence de 3% prévue par le Traité) et devait encore se réduire en 2006 et 2007. La France a entrepris l’assainissement de ses finances publiques dans le délai qui lui avait été imparti, remarque la Commission et cela de manière « crédible «  et « durable ». Elle recommande donc au Conseil de lever la procédure de déficit excessif (qui à terme pouvait conduire à des sanctions).

Il restera encore 10 États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs : la République tchèque, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie et le Royaume-Uni. Le délai qui leur a été accordé pour la correction de leur déficit varie entre 2006 (Grèce et Malte) et 2008.

Sur le Pacte de stabilité voir :

Le Pacte de stabilité chahuté

Procédure des déficits excessifs : la Cour de Justice désavoue le Conseil des ministres de l'Union Européenne

Réforme du Pacte de stabilité : Le Pacte de stabilité, entre réalisme et orthodoxie

Protection diplomatique et consulaire dans les pays tiers : l’article 20 du traité instituant la Communauté européenne garantit la protection diplomatique et consulaire aux citoyens de l’Union européenne dans les pays tiers. Actuellement, il n'y a que trois pays dans lesquels chacun des 25 est représenté – par une ambassade ou un consulat –: la République populaire de Chine, les États-Unis et la Fédération de Russie. Concrètement, tout ressortissant de l’Europe communautaire se trouvant dans un pays tiers où son propre pays n’a pas de représentation diplomatique, bénéficie d'une protection de la part des autorités de tout autre état  de l’Union ayant une telle représentation, et ceci aux mêmes conditions que celles appliquées par cet état à ses nationaux.

Le problème est que l’application de ce droit est encore limitée faute de législation communautaire en précisant le contenu. Actuellement il existe seulement la décision 95/553 du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l’Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires (J.O. L 314 du 28/12/1995 ) texte qui donne une liste des interventions  des états dans certaines circonstances ((arrestation ou détention, accident ou maladie grave, violence subie par la personne , décès, aide à la personne en détresse ou rapatriement). Il prévoit aussi des procédures d’avances pécuniaires. Ce texte doit être normalement révisé en 2007.

Dans cette optique, la Commission a présenté le 28/11 un livre vert servant de base à une consultation publique afin d’envisager un renforcement de ce droit à la protection diplomatique.

Les réponses à la consultation doivent parvenir avant le 31/03/2007, par courrier électronique, à l'adresse : "JLS-DIPLOCONSULPROTECTION@ec.europa.eu". En savoir plus: adresse du livre vert

Consultation sur le droit du travail dans l’Union européenne: la Confédération européenne des Syndicats -CES- le réclamait depuis longtemps, l'UNICE (Union des Entreprises Européennes représentant les employeurs) s'y opposait...Finalement le livre vert sur le droit du travail dans l'Union européenne a été rendu public par la Commission européenne le 22/11/2006. Il ouvre une consultation publique et un débat qui sera certainement âpre sur les modifications à apporter au droit du travail dans le contexte du marché européen ouvert, sur l'équilibre entre protection des droits des travailleurs et "flexibilité", sur les rôles respectifs de l'Union européenne et des états en la matière. Plus d'informations: ICI

Interdiction de la vente de fourrure de chats et de chiens : la Commission européenne vient de présenter, le 20/11, une proposition de règlement qui, une fois n’est pas coutume, devrait faire assez facilement l’unanimité en sa faveur. Il s'agit d'un règlement interdisant le commerce (importation,exportation, vente) de fourrure de chats et de chiens. Beaucoup d’états membres ont déjà des législations qui interdisent ce commerce, mais les règles ne sont pas uniformes. La Commission propose donc de leur substituer des règles communes.

Actuellement, des fourrures de chiens ou de chats sont mises sur le marché de l'Union européenne, sans être déclarées comme telles, ou présentées comme des fourrures synthétiques ou provenant d'autres animaux (lapins par exemple). Elles proviennent en général de pays tiers comme la Chine,  qui pratiquent l’élevage de ces animaux à cette fin.

Le futur règlement a pour but d’éviter que des consommateurs n’achètent par mégarde des produits contenant ces fourrures, grâce à l’utilisation de méthodes de détection  telles que la spectrométrie de masse ou les analyses d'ADN, par exemple, et à  un système d'échange d'informations sur ces méthodes de détection.

Il est à noter que cette proposition de règlement fait suite à des pétitions envoyées à la Commission et au Parlement européen par des consommateurs et à des campagnes lancées contre l'utilisation des animaux de compagnie pour la production de fourrure.