Brèves d'information européenne, novembre 2011

 

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives en projet en novembre 2011 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de décembre 2011

 

Plus de concurrence sur le marché de l'audit pour des audits plus fiables: les auditeurs sont chargés de fournir un avis sur la régularité et la sincérité des états financiers des entreprises qu'ils auditent. En dépit de cette obligation légale, la crise financière a mis en évidence des déficiences du contrôle légal des comptes, en particulier s'agissant des banques et des établissements financiers. Des conflits d'intérêts ont été révélés, de même que la possibilité d’accumulation de risques systémiques, qui est la conséquence, explique la Commission, de la domination exercée sur le marché de l'audit par quatre grandes sociétés : Deloitte, Ernst & Young, KPMG y PriceWaterhouseCoopers.

La Commission propose, par conséquent, de limiter cet oligopole grâce à une poposition de réforme du marché de l'audit, rendue publique le 30/11/2011. Les éléments majeurs en sont:

- la rotation obligatoire des sociétés d'audit (après une période maximale d'engagement de six ans, il devra s'écouler une période quatre ans avant qu'un client ne puisse réengager une société d'audit donnée),

- l'appel d'offres obligatoire pour sélectionner un nouvel auditeur,

- l'interdiction de fournir des services autres que d’audit,

- la supervision européenne du secteur de l'audit au sein de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), exercice de la profession d'auditeur dans tout l'Union européenne (passeport européen pour la profession d'auditeur),

- l'allègement des formalités administratives pour les petites sociétés d'audit.

Mais le texte ne reprend pas la proposition d'audit conjoint qui aurait imposé aux grandes institutions bancaires de faire procéder à deux audits différents, la Commission européenne ayant préféré l' "écarter" comme le reconnaît le commissaire chargé du marché intérieur, Michel Barnier, car "elle fait l'objet de de nombreuses critiques de la part d'un certain nombre de parties prenantes".

Litiges transfrontaliers entre consommateurs et professionnels: la Commission européenne a présenté le 29/11/2011, deux propositions pour donner aux consommateurs des possibilités recours plus faciles, rapides et peu onéreux contre les professionnels établis dans d'autres pays membres de l'UE. Elle rappelle qu'en 2010 un consommateur sur cinq a rencontré des problèmes lors de l’achat de biens et de services dans le marché unique (par exemple, impossibilité de faire jouer la garantie d'un produit défectueux, ou d'obtenir le remboursement de séjours de vacances gâchés). Actuellement, il n'existe pas de législation européenne qui permette une résolution extrajudiciaire des conflits, mais seuls des textes spécifiques à certains secteurs. C'est pourquoi la Commission propose de permettre à tous les consommateurs de résoudre leurs litiges sans être obligés d'aller devant les tribunaux, quel que soit le type de produit ou de service objet du litige ou le lieu où s'est conclue la vente.

A cette fin:

La Directive relative au règlement extra judiciaire des litiges permettra d'éviter des recours juridictionnels grâce à des organes extrajudiciaires compétents para connaître de tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les professionnels, dans les 90 jours

Le règlement sur la résolution des litiges en ligne créera une plateforme européenne en ligne («plateforme de RLL») qui offrira aux consommateurs et aux entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges portant sur des achats faits par l'internet dans un autre pays membre. Cette plateforme enverra automatiquement la réclamation du consommateur à l'organe extrajudiciare national compétent et apportera sa contribution pour qu'une solution soit trouvée dans les 30 jours.

Déblocage de l'aide du fonds européen d'ajustement à la mondialisation aux travailleurs licenciés par Renault: en juillet 2011, la Commission européenne avait décidé d'octroyer une aide du Fonds européen d'ajustement à mamondialisation aux travailleurs licenciés par Renault. En octobre, la commission des budgets du Parlement européen avait bloqué la demande de Renault dans l'attente d'explications sur le sort des travailleurs ayant participé au plan de départs volontaires de Renault entré en vigueur après la demande d'aide du FEM, dont les eurodéputés craignaient qu'ils soient lésés.

Le 23/11/2011, la commission a annoncé qu' "après avoir reçu les informations demandées et des assurances" elle avait décidé d'approuver l'aide qui s'élèvera à 24,5 millions d'euros. 3582 salariés de Renault et de sept de ses fournisseurs sont concernés.

C'est à présent au Conseil et au Parlement européen en plénière de l'adopter. Le vote au Conseil devrait avoir lieu le 24 novembre et au Parlement le 01/12.

Erasmus se déploie: le 23/11/2011, la Commission européenne a présenté sa proposition de nouveau programme de l'UE pour ’éducation, la formation, la jeunesse et le sport nommé Erasmus pour tous. Dans ce cadre Erasmus verrait ses moyens d'actions amplifiés de manière à ce que le nombre des bénéficiaures des bourses soit doublé (il passerait à 5 millions de personnes). Le budget serait doté d'un budget total de 19 milliards d’euros ppur sept ans, et devrait débuter en 2014.

Le programme Erasmus pour tous remplacerait sept programmes actuels: le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (Erasmus, Leonardo da Vinci, Comenius et Grundtvig), le programme «Jeunesse en action» et cinq programmes de coopération internationale (Erasmus Mundus, Tempus, Alfa, Edulink et le programme de coopération avec les pays industrialisés).

Les principales actions seront poursuivies (mobilité à des fins d’apprentissage, projets de coopération et soutien à la réforme des politiques), mais elles seront renforcées si elles génèrent une valeur ajoutée évidente à l’échelle de l’UE. De nouvelles mesures sont également prévues (par exemple, mécanisme de caution de prêts pour les étudiants en master Erasmus). La création d’un programme unique permettra de simplifier les règles et les procédures d’application et d’éviter des phénomènes de chevauchements d’activités et de fragmentation des actions.

En finir avec la double imposition: les phénomènes de double imposition ou de double non imposition devraient avoir disparu dans le marché unique européen. Ce n'est pas le cas et de nombreuses personnes et des entreprises doivent supporter une charge fiscale plus lourde parce qu'elles exercent leurs activités dans plus d'un État membre, ce qui évidemment crée des obstacles à la liberté d'établissement et de résidence. Les conventions bilatérales et multilatérales de prévention de la double imposition n'ont pas suffi à éliminer ce problème. Une consultation publique lancée par la Commission européenne a révélé que plus de 20 % des cas de double imposition signalés portaient sur un montant supérieur à un million d'euros pour les entreprises et plus de 35 % sur un montant supérieur à 100 000 euros pour les particuliers.

A la suite de cette consultation, la Commission a présenté, le 11/11/2011, une communication dans laquelle elle présente les mesures concrètes qu'elle envisage de prendre pour remédier à ces problèmes.

La Commission propose ainsi d'améliorer la directive relative aux intérêts et redevances afin de réduire le nombre de cas dans lesquels un État membre prélève une retenue à la source sur un paiement taxé dans un autre État membre. La Commission veut aussi proposer des solutions spécifiques aux problèmes de double imposition dans d'autres domaines, par exemple les droits de succession transfrontaliers.

S'agissant du phénomène inverse, la double non-imposition, qui entraîne des pertes très importantes pour les recettes publiques, la Commission va lancer une consultation afin d'en évaluer l’ampleur réelle.