Microsoft menacé d’astreintes : le ton monte entre la Commission européenne et Microsoft. On se souvient que la société a été sanctionnée par la Commission pour abus de position dominante, sanction confirmée par le Tribunal de Première Instance devant lequel Microsoft avait fait appel de la décision de la Commission.  Or selon la  Commissaire chargée de la Concurrence, Neelie Kroes, Microsoft n’en a pas tenu compte : « J’ai laissé à Microsoft plusieurs chances de se mettre en conformité avec ses obligations. Malheureusement, après plus d’un an d’échanges informels avec l’entreprise, il ne me restait plus d’autre option que d’engager une procédure formelle », a déclaré Mme Kroes, le 22/12/2005. Cette procédure peut conduire la Commission à imposer à Microsoft les astreintes (c’est-à-dire des pénalités financières par jour d’infraction) qu’elle a définies dans une décision du  10/11/2005 soit jusqu’à 2 millions d’euros par jour. sur ce site, voir les articles consacrés à l'affaire Microsoft:

-Le bogue de Microsoft face à la Commission européenne

-Suite des déboires de Microsoft

Recyclage des déchets : dans le cadre du sixième programme d’action européen pour l’environnement qui couvre la période 2002-2012,  la Commission européenne a présenté, le 21/12/2005, une nouvelle stratégie destinée à  promouvoir la prévention et le recyclage des déchets. Acruellement, la production de déchets dans l’Union européenne est évaluée à plus de 1,3 milliard de tonnes par an. Elle augmente à un rythme comparable à celui de la croissance économique : le PIB comme les déchets municipaux ont augmenté de 19 % entre 1995 et 2003. Il en résulte que la mise en décharge ne diminue que lentement, alors que c’est le moyen le moins écologique de se défaire des déchets.La Commission prévoit dans sa stratégie de réviser les textes communautaires en vigueur (directive-cadre sur les déchets de 1975) afin notamment de mettre l’accent sur la prévention des déchets par la mise en place de programmes contraignants, et de promouvoir les activités de recyclage.

Régulation de l’immigration économique : le Conseil avait demandé à la Commission européenne de présenter avant la fin 2005 «un programme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'oeuvre étrangère en constante mutation». Le programme d'action relatif à l'immigration légale rendu public le 21/12/2005 répond à cette demande en présentant les initiatives législatives futures destinées à réglementer les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers venus travailler dans l’Union  et à favoriser leur intégration, l’accent étant mis par le programme sur l’immigration économique. La législation communautaire comprendrait une directive cadre générale qui définira les droits fondamentaux de l'ensemble des travailleurs migrants admis dans l'Union et quatre directives spécifiques sur les conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'immigrants (travailleurs hautement qualifiés et travailleurs saisonniers, personnes transférées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).

Selon la Commission (livre vert sur «une approche communautaire de la gestion des migrations économiques» (COM(2004) 811 final), l’évolution démographique de l’Union permet de prévoir un déclin général de l'emploi dès 2010 et une accentuation de la pénurie de main d’œuvre et de qualifications qui est déjà perceptible dans certains secteurs. Pour compenser le vieillissement de la population et la diminution  du nombre d’actifs, il faudrait que l’Union accueille entre 2010 et 2030,  20 millions de travailleurs.

Voitures propres : la Commission européenne a proposé, le 21/12/2005, un texte pour durcir les normes antipollution des nouvelles voitures particulières et des nouveaux véhicules utilitaires légers. Appelées « Euro 5 » ces normes ont pour but de réduire de 80%  les émissions de particules des véhicules à moteur diesel et de 20% les émissions d’oxydes d’azote. Les véhicules à moteurs diesel devraient ainsi être équipés de filtres à particules. Pour les voitures à essence la Commission propose de réduire les émissions de d’oxyde d’azote et d’hydrocarbures de 25%. Ces nouvelles normes ne devraient pas entrer en vigueur avant 2008.

Le même jour, la Commission a également présenté une proposition de directive qui impose aux administrations publiques de consacrer au moins 25% de leurs achats annuels de véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes comme c'est par exemple le cas des bus et de camions de ramassage des ordures) à l ’acquisition de véhicules propres. La Commission rappelle que le secteur des transports est un des plus polluants et de plus consommateurs d’énergie. Il s’agit, par cette proposition, d’encourager l’industrie à fabriquer plus de véhicules respectueux de l’environnement en lui assurant des débouchés.

Un logo européen pour les aliments bio : une proposition de règlement sur l’alimentation biologique vient d’être présentée par la Commission européenne, le 21/12/2005. Elle prévoit que les produit issus de l’agriculture biologique pourront être signalés par un logo européen. Pour que cette signalisation soit possible il faudra que le produit final provienne à 95% de l’agriculture biologique. Des produits contenant des OGM selon une proportion  inférieure ou égale à 0,9 % pourront également être étiquetés bio, ceci pour tenir compte d’une éventuelle contamination accidentelle.

Indemnisation des victimes d’infractions aux règles du droit de la concurrence : les préjudices résultant d’infractions aux règles du droit communautaire de la concurrence (par ex : ententes destinées à fixer les prix) devraient être plus facilement indemnisables. Or, il existe des obstacles (par ex : accès aux preuves, détermination du montant des dommages et intérêts) recensés dans un livre vert publié par la Commission européenne le 20/12/2005. La Commission y propose des solutions pour supprimer ces obstacles. Toutes les parties intéressées peuvent présenter leur avis à la Commission jusqu’au 21/04/2001. Le livre vert est en ligne à cette adresse

Analyse des affaires d’abus de position dominante, plus économique et moins juridique : la Commission européenne qui est  chargée de veiller au respect des règles du droit communautaire de la concurrence  projette d’adapter sa pratique en matière d’examen des abus de position dominante (article 82 du traité), en accordant plus de place à l’analyse économique afin de mesurer si les effets bénéfiques des pratiques commerciales en cause compensent les effets restrictifs de concurrence. L’éviction de concurrents qui caractérise l’abus de position dominante pourrait être alors jugée moins sévèrement. C’est une adaptation au contexte du droit communautaire de la concurrence de l’approche pratiquée par les américains sous le nom de « rule of reason » (règle de raison).

Le projet de la Commission fait suite à des critiques qui reprochaient aux autorités bruxelloises de la concurrence une approche trop étroitement juridique. Il prend la forme d’un document sur lequel les entreprises et leurs conseils sont invités à faire connaître leur avis jusqu’au 31/03/2006. Les comportements concernés par ce projet sont les entraves abusives à l'entrée, qui évincent les concurrents du marché. Une attention particulière est portée aux pratiques portant sur les prix comme les ventes liées, les rabais et remises pour lesquels la question est posée de savoir si seuls les comportements risquant d'exclure des concurrents tout aussi efficaces devraient être considérés comme abusifs.

Le document de réflexion servant de base à la consultation est disponible à cette adresse

Faciliter le recouvrement des pensions alimentaires : récupérer une pension alimentaire peut s’avérer un problème très ardu quand il s’agit de couples séparés dont les membres résident dans des états différents de l’Union européenne. C’est pourquoi la Commission européenne  a présenté, le 15/12/2005, une proposition de règlement sur les obligations alimentaires afin d'en faciliter le recouvrement. A cette fin, la proposition simplifie la procédure qui permet au demandeur créancier de la pension de saisir une autorité proche de son lieu de résidence ( au lieu de devoir s’adresser à une instance d’un état étranger). Elle prévoit également des mesures destinées à garantir l’exécution des décisions.

La proposition portant sur un domaine de la compétence des états (le droit de la famille), le Conseil devra se prononcer à l’unanimité, le Parlement européen étant consulté.

Droit des contrats : les règles qui déterminent le droit applicables aux obligations nées de contrats ayant un élément international sont précisées dans une Convention de 1980 (Rome I). Les contrats comportant un élément international sont, par exemple, ceux conclus entre deux parties résidant dans des états différents, ceux conclus entre ressortissants d’un même état mais dont l’objet se situe dans un autre pays (ex : location d’une maison en Espagne, entre un propriétaire et un locataire français), etc…La question qui se pose alors est de savoir quelle est la loi nationale applicable en cas de litige . Rome I répond à cette question, non pas en harmonisant les droits nationaux, mais  en déterminant lequel d’entre eux est applicable à tel ou tel type de contrat. L’objectif est que les tribunaux de tous les états membres appliquent la même loi en cas de litige portant sur un contrat international, afin que la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne puisse être réalisée. Le 15/12/2005, la Commission européenne a rendue publique une proposition de règlement afin de « communautariser »  la Convention (ce qui permettra notamment d’en faire respecter l’application par la Cour de justice des Communautés européennes) et d’en modifier les dispositions notamment en garantissant mieux la possibilité donnée aux contractants professionnels de choisir eux-mêmes  le droit applicable à leur contrat (cela pourra être des règles d'origine étatique mais aussi des Conventions et des  codifications privées reconnues au niveau international comme la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises).

Deux autres textes communautaires complètent ce dispositif : la proposition « Rome II » qui harmonise les règles sur la loi applicable aux délits, d’une part, et le règlement « Bruxelles I » , qui détermine  l’état membre dont les tribunaux sont compétents pour juger un litige à caractère international et facilite la reconnaissance mutuelle des décisions de justice rendues au sein du marché intérieur. Cet ensemble de textes permet aux particuliers et aux entreprises de savoir quel sera le droit applicable aux contrats qu’ils passent et d’en obtenir l’exécution, en cas de problème, ou encore de pouvoir, plus facilement, faire réprimer une infraction dont ils sont victimes.  

Préservation de la biodiversité : depuis les années 1950, l’Europe a perdu plus de la moitié de ses zones humides, et la plus grande partie de ses terres agricoles jadis riches en espèces. Dans l’Union européenne, quelque 335 espèces de vertébrés sont actuellement menacées d’extinction (notamment les mammifères marins, et plus de 40 % des espèces d’oiseaux).  800 espèces de flore en Europe sont menacées d’extinction totale. Au niveau planétaire, les activités de l’homme ont multiplié par un facteur situé entre 50 et 1 000 le taux d’extinction des espèces par rapport au taux naturel. Cette réduction de la biodiversité résulte en particulier, de la conversion des écosystèmes (par exemple par une exploitation plus intensive), de la pollution et de la diffusion d’espèces allogènes envahissantes. La croissance démographique et les changements économiques, sociaux et culturels sont à l’origine de  la perte de la biodiversité. La Commission européenne consulte le public pour connaître son opinion sur les mesures que l’Union européenne devrait adopter pour arrêter ce processus d’ici 2010 et restaurer la biodiversité en protégeant  les sites et espèces prioritaires, en conservant et en rétablissant la biodiversité dans les campagnes et dans l’environnement marin, en conciliant développement territorial et biodiversité, en intégrant les préoccupations en matière de biodiversité dans l’élaboration des politiques…Les mesures envisagées sont principalement : créer un cadre institutionnel pour l’organisation , sensibiliser le public et le faire participer, créer des partenariats, faire des évaluations, des contrôles et de la recherche. Ouverte jusqu’à la mi-février, la consultation prend la forme d’un questionnaire disponible sur le site de la DG Environnement de la Commission

Télévision sans frontière, la publicité facilitée : la Commission européenne a proposé le 13/12/2005 de réviser la directive 89/552  du 3/10/1989, qui coordonne certaines règles nationales régissant les activités de radiodiffusion télévisuelle (directive « télévision sans frontières »). Les modifications proposées consistent notamment à assouplir les règles relatives à la publicité. Selon la Commission européenne, il faut privilégier  l’autorégulation et non la réglementation. La quantité de publicité n’augmenterait pas (maintenue à un plafond de douze minutes par heure) mais les diffuseurs pourraient librement choisir le moment pour passer les spots de publicité, au lieu de devoir, comme aujourd’hui respecter des intervalles d’au moins vingt minutes entre les pauses publicitaires. On imagine le « saucissonnage » auquel cette nouvelle liberté va donner lieu ! De nouvelles formes de publicité (publicité en écran partagé, publicité “virtuelle”, publicité interactive) seraient facilitées ainsi que le “placement de produit” (qui permet à une marque de sponsoriser une émission) à condition que le téléspectateur en soit informé au début de l’émission.            

La proposition de la Commission  a également pour  objectif d'harmoniser la réglementation pour les services de  télévision à la demande qui relèvent aujourd’hui des droits nationaux.  

Les quotas de diffusion ne sont pas abordés.

Directive temps de travail : la clause d’ « opt-out » qui permet à un état de ne pas respecter la limitation de la durée de travail hebdomadaire à 48 heures continue d’être la principale pierre d’achoppement dans les négociations au Conseil sur la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail. Le 08/12/2005, une nouvelle réunion du Conseil n’a pu que constater un désaccord persistant entre les états qui à l’instar du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de l‘Autriche et de certains des nouveaux membres, veulent garder la possibilité de dérogation au plafonnement de la durée du travail et les états qui comme la France, la Suède, ou l’Espagne veulent supprimer cette possibilité au nom de la protection des travailleurs. Une proposition ayant  pour but de ménager une période de transition de plusieurs années avant la suppression de l’ « opt-out » n’a pas permis, pour le moment, de faire avancer les discussions.       

Droit du travail : le 07/12/2005, différentes propositions de directives et règlement communautaires relatives au droit du travail ont fait l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil, rendant ainsi possible leur adoption. Les unes concernent le temps de travail des chauffeurs routiers, l’autre, la protection des travailleurs contre l’exposition à des risques sur leur lieu de travail.

Energies alternatives : la Commission européenne veut développer le recours à des sources d’énergie alternatives renouvelables, issues de la sylviculture, de l’agriculture et des déchets. A cette fin , elle a adopté, le 7/12/2005, un plan dans le domaine de la biomasse qui comporte plus de vingt actions à mettre en œuvre à partir de 2006. Il s’agit, par exemple, de l’obligation pour les fournisseurs de carburant de  mettre sur le marché des carburants comportant une proportion de biocarburants, de l’adoption d’une législation communautaire visant à promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables pour le chauffage ou encore du soutien d’investissements   en faveur de la recherche, en particulier pour la production de combustibles liquides à partir de bois et de déchets.

Sur un plan quantitatif, la proposition de la Commission devrait permettre de porter la quantité de biomasse utilisée à environ 150 millions de tep (tonnes d’équivalent pétrole)  d’ici à 2010 (contre 69 millions de tep en 2003).

Les avantages seraient de réduire la pollution par gaz à effet de serre (de 209 millions de tonnes d'équivalent de CO 2 par an, estime la Commission), de protéger l’emploi dans les zones rurales (grâce à des emplois directs de 250 000 à 300 000 personnes), et de réduire la dépendance de l’Union européenne à l’égard des importations d’énergie de 48% à 42%.

Plus d’information sur le plan 

Services financiers : si l’Union  politique connaît  des difficultés, l’Union économique progresse. La Commission européenne vient de présenter, le 5/12/2005 , un plan d’action pour les services financiers dans les cinq ans qui viennent. L’intégration financière entre professionnels a beaucoup progressé, constate la Commission, mais ce n’est pas le cas des services financiers proposés aux consommateurs. Ainsi, par exemple,  la possibilité d’avoir un compte bancaire utilisable dans toute l’Union  n’existe pas en raison de l’absence de portabilité des comptes. La Commission va donc centrer son action sur la suppression des obstacles à la fourniture de services financiers transfrontaliers en direction des consommateurs. Dans l’exemple choisi, il pourrait s’agir de la création d’un compte bancaire standard européen. La Commission prévoit aussi de lancer une étude sur la réglementation des intermédiaires de crédit. Mais les représentants de banques sont assez sceptiques. C’est pourquoi, la Commission envisage dans un premier temps de réunir des experts nationaux pour élaborer des recommandations. Une manière de s’assurer l’adhésion des professionnels.

Lutte contre le blanchiment, les juristes consultés : la Commission européenne a lancé une consultation auprès d es membres des professions juridiques indépendantes comme les notaires  et des cabinets d’avocats pour savoir comment ils appliquent les exigences en matière de lutte contre le blanchiment. Les réponses permettront d‘élaborer un rapport sur la mise en œuvre de la 2^ème directive européenne antiblanchiment (directive 2001/97 du 04/12/2001 modifiant la directive 91/308 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux) . Le questionnaire est disponible à cette adresse

Paiements transfrontaliers : les banques vont devoir s’adapter à la concurrence paneuropéenne, la Commission européenne ayant décidé de rendre les paiements transfrontaliers aussi «  faciles, peu coûteux et sûrs que s'il s'agissait de paiements nationaux», grâce à un espace unique de paiement. Actuellement, chaque état membre possède ses propres règles pour le paiement par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire électronique, ou prélèvement direct . Les frais facturés, la responsabilité des prestataires,la   garantie  d'un versement intégral, les délais d'exécution des paiements ou dates de valeur…diffèrent, ce qui a pour conséquence de rendre les opérations transfrontières très coûteuses. Une proposition de directive présentée le 1/12/2005 prévoit d’harmoniser ces différentes  règles nationales. Ainsi, un consommateur ne peut pas, par exemple, payer par prélèvement direct (moyen de paiement courant pour les factures de gaz, d’eau ou de téléphone) à l’échelle transfrontalière.   Avec la directive proposée par la Commission, il aurait cette possibilité. Autre conséquence : le système français des dates de valeur qui permet  aux banques de créditer les comptes de leurs clients avec un délai de quelques jours, pourrait être abandonné.

La proposition de directive concerne aussi bien les paiements en euros que ceux en autres devises de l’Union européenne.

Accès des pays pauvres aux médicaments : ça avance . Le Parlement européen a voté, le 1/12/2005, la proposition de règlement qui instaure une licence obligatoire permettant aux entreprises de produire des copies de médicaments brevetés, afin de les exporter vers les pays en développement à moindre coût. Le Conseil étant également d’accord sur le texte, celui-ci devrait être prochainement adopté sans qu’il y ait besoin d’une nouvelle lecture. Ce faisant, l’Union européenne applique une décision de l’Organisation Mondiale du Commerce du 30 août 2003 qui permet aux états signataires d’imposer aux entreprises pharmaceutiques des licences obligatoires dans l’intérêt des pays les plus démunis du monde. On peut espérer que d’autres états emboîtent le pas à l’Union européenne.